Gr\u00e2ce \u00e0 leurs liaisons carbone-fluor, les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont difficilement d\u00e9gradables dans l\u2019environnement. Ils sont persistants et c\u2019est la raison pour laquelle ils sont \u00e9galement appel\u00e9s \u00abproduits chimiques \u00e9ternels\u00bb. L\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA), hautement mobile et persistant, fait partie de ces substances. Des \u00e9tudes ont enregistr\u00e9 des valeurs relativement \u00e9lev\u00e9es de TFA dans les eaux souterraines sous des terres cultiv\u00e9es. Cette substance a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e loin de ces zones.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 24.7919, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit que des mesures \u00e9taient n\u00e9cessaires pour lutter contre la pr\u00e9sence d\u2019acide trifluoroac\u00e9tique dans les eaux souterraines. Un apport de cette substance peut se faire par l\u2019utilisation de produits phytosanitaires sur des terres assol\u00e9es ou par la dispersion de fluides frigorig\u00e8nes par l\u2019eau de pluie.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1) Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que le fluf\u00e9nacet et le tritosulfuron forment de l\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) lorsqu\u2019ils se d\u00e9gradent. Le fluf\u00e9nacet est pr\u00e9sent dans 32 produits phytosanitaires (PPh), le tritosulfuron dans 6 PPh. En outre, 26 autres substances actives pourraient th\u00e9oriquement aussi former du TFA, mais cette hypoth\u00e8se n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e.
2) Selon l\u2019endroit, une m\u00eame source de TFA peut causer une pollution plus ou moins forte des eaux souterraines. Le TFA provenant des fluides frigorig\u00e8nes se propage dans toute la Suisse en raison de la dispersion par l\u2019eau de pluie. Sous les terres assol\u00e9es, l\u2019apport de TFA est en grande partie d\u00fb \u00e0 l\u2019utilisation de PPh. Dans les eaux souterraines, il arrive que le d\u00e9versement, dans les cours d\u2019eau, des eaux us\u00e9es trait\u00e9es provenant de l\u2019industrie engendre ponctuellement une pollution accrue.
Les r\u00e9sultats de l\u2019Observation nationale des eaux souterraines (NAQUA) sont publi\u00e9s sur le site web de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/info-specialistes/etat-des-eaux/etat-des-eaux-souterraines/eaux-souterraines--qualite/tfa-im-grundwasser.html). Une \u00e9tude pr\u00e9sentant des estimations des apports pr\u00e9sents dans les sols et les eaux de surface en raison des pr\u00e9cipitations sera publi\u00e9e durant le premier trimestre de 2025.
3) Il n\u2019est pas exclu que les PPh se propagent par \u00e9vapotranspiration, se dispersent et se d\u00e9posent en raison des pr\u00e9cipitations. Il est cependant peu probable qu\u2019ils forment simultan\u00e9ment du TFA, car c\u2019est principalement dans les sols qu\u2019ils se d\u00e9gradent. Seules quelques gaz pr\u00e9curseurs fluor\u00e9s, utilis\u00e9s par exemple comme fluides frigorig\u00e8nes, peuvent se transformer en TFA dans l\u2019atmosph\u00e8re et se d\u00e9poser sur les sols via les pr\u00e9cipitations.
4) et 5) Une restriction globale des PFAS au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) n\u2019est pas attendue avant 2026, car les risques li\u00e9s aux PFAS sont en cours d\u2019\u00e9valuation, de m\u00eame que les effets d\u2019une r\u00e8glementation pour chaque domaine d\u2019utilisation. La Suisse examinera la possibilit\u00e9 de reprendre les dispositions europ\u00e9ennes dans le cadre du processus l\u00e9gislatif ordinaire. Selon les propositions discut\u00e9es dans l\u2019UE, les PFAS en tant que substances actives, coformulants ou produits de d\u00e9gradation des PPh et des produits biocides ne devraient pas \u00eatre soumis aux \u00e9ventuelles restrictions et interdictions, car les PPh et les produits biocides sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019autorisation dans laquelle les risques pour l\u2019environnement sont \u00e9valu\u00e9s.
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