Les chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 une r\u00e9forme de l\u2019imposition du logement le 20.12.2024, qui bouleverse les \u00e9quilibres dans ce domaine tout en amenant de grandes pertes fiscales.
Le conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, au sujet de la r\u00e9forme telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le parlement et de l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires\u202f:
1. L\u2019estimation de l\u2019effet de la r\u00e9forme sur les recettes doit s\u2019appuyer sur le taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence (1,75 % au d\u00e9but du mois de f\u00e9vrier 2025). Ce taux refl\u00e8te le niveau moyen des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pratiqu\u00e9s par les banques lorsqu\u2019elles accordent un pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Ainsi, s\u2019il s\u2019\u00e9tablit \u00e0 1,5 %, le manque \u00e0 gagner qui d\u00e9coulera de la r\u00e9forme est estim\u00e9 \u00e0 tout juste 1,7 milliard de francs tous niveaux \u00e9tatiques confondus. En revanche, un taux de 4 %, par exemple, engendrera des recettes suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 1,5 milliard de francs environ. L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions publiera d\u2019ici le mois d\u2019avril 2025 des estimations actualis\u00e9es des cons\u00e9quences financi\u00e8res attendues en fonction de diff\u00e9rentes trajectoires de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat.
2. Les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme sur les propri\u00e9taires de biens immobiliers d\u00e9pendront \u00e9galement du niveau des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. \u00c0 partir d\u2019un niveau de 3 % environ, le changement de syst\u00e8me pourra m\u00eame se traduire par des recettes suppl\u00e9mentaires et donc par une charge fiscale plus \u00e9lev\u00e9e pour l\u2019ensemble des propri\u00e9taires. Les personnes dont la charge des int\u00e9r\u00eats et des frais d\u2019entretien est faible devraient profiter en plus grand nombre et de mani\u00e8re plus prononc\u00e9e du nouveau syst\u00e8me, ind\u00e9pendamment de la valeur de leur bien. Les m\u00e9nages de retrait\u00e9s sont surrepr\u00e9sent\u00e9s dans ce groupe.
3. Les cons\u00e9quences fiscales de la r\u00e9forme pour les contribuables d\u00e9pendront essentiellement i) du lieu de domicile, ii) du montant de la valeur locative brute, iii) du montant des d\u00e9ductions (frais de r\u00e9novation et int\u00e9r\u00eats passifs) et iv) du montant du revenu imposable restant.
Le propri\u00e9taire qui poss\u00e8de un logement d\u2019une valeur de 10 millions de francs devrait en effet, s\u2019il finance son bien enti\u00e8rement en fonds propres, tirer profit de la r\u00e9forme.
Toutefois, le syst\u00e8me actuel incite les contribuables \u00e0 maintenir un endettement hypoth\u00e9caire \u00e9lev\u00e9 dans une perspective d\u2019optimisation fiscale, car les gains en capital dans la fortune priv\u00e9e ne sont pas imposables et les int\u00e9r\u00eats passifs sont enti\u00e8rement d\u00e9ductibles. Les liquidit\u00e9s ainsi rendues disponibles sont investies dans des titres, ceci dans le but de r\u00e9aliser des gains en capital exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t. Le changement de syst\u00e8me entra\u00eenera une augmentation sensible de la charge fiscale pour les propri\u00e9taires qui adopteraient une telle strat\u00e9gie.
4. En 2023, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a publi\u00e9 une note sur les effets de r\u00e9partition d\u2019une r\u00e9forme de l\u2019imposition de la valeur locative (\u00ab Effets de r\u00e9partition d\u2019une r\u00e9forme de l\u2019imposition de la valeur locative \u00bb ; https://www.estv2.admin.ch/stp/notizen/stp-notizen-2023-verteilwirkungen-emw-fr.pdf). Elle pr\u00e9voit de mettre \u00e0 jour en avril 2025 l\u2019analyse des effets de r\u00e9partition compte tenu de l\u2019approche proportionnelle restrictive choisie par le Parlement pour le traitement fiscal des int\u00e9r\u00eats passifs. La question pos\u00e9e par l\u2019auteure de l\u2019interpellation sera trait\u00e9e dans ce cadre au moyen des donn\u00e9es existantes.
5. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re tient compte du revenu et de la fortune des contribuables. Le changement de syst\u00e8me n\u2019aura pas de r\u00e9percussions sur l\u2019imp\u00f4t sur la fortune, mais il en aura sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que les effets de la r\u00e9forme sur les recettes d\u00e9pendront fortement du niveau des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, il n\u2019est pas possible de tirer des conclusions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral concernant l\u2019\u00e9volution du potentiel de ressources des cantons.
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