Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la d\u00e9forestation entrera en vigueur d\u00e9but 2026. D'ici l\u00e0, les entreprises auront le temps de s'adapter \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. \u00c0 l'avenir, les importateurs et les exportateurs devront prouver que leurs marchandises n'ont pas contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9forestation ou \u00e0 la d\u00e9gradation des for\u00eats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore commenc\u00e9 les travaux relatifs \u00e0 la reprise du r\u00e8glement de l'UE, bien que la loi pr\u00e9voit une adaptation. Il n'a pas non plus \u00e9labor\u00e9 un autre plan de mesures pour r\u00e9duire l'empreinte for\u00eat de la Suisse (cf. postulat 21.3917). En vertu de l'art. 35e de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait d\u00e9j\u00e0 prendre des mesures pour r\u00e9duire l'empreinte for\u00eat de la Suisse sans modifier la loi.
Dans ce contexte je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Fin d\u00e9cembre 2024, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a d\u00e9cid\u00e9 de reporter d\u2019un an la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la d\u00e9forestation (RDUE). Les grandes entreprises devront se conformer \u00e0 ce r\u00e8glement \u00e0 partir du 30 d\u00e9cembre 2025, et les petites entreprises, \u00e0 partir du 30 juin 2026.
1) En Suisse, la mise sur le march\u00e9 de bois et de produits d\u00e9riv\u00e9s du bois est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019ordonnance sur le commerce du bois (RS 814.021), qui, sur le fond, est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019UE. En raison du report de la mise en \u0153uvre du RDUE au sein de l\u2019UE et du fait que certaines questions de mise en \u0153uvre n\u2019ont pas encore pu \u00eatre clarifi\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas en mesure, \u00e0 l\u2019heure actuelle, de fournir des indications fiables au sujet du calendrier et des r\u00e9percussions du RDUE sur le droit suisse.
2) Le rapport \u00ab VOBU m\u00f6glicher Optionen der Schweiz im Umgang mit der EUDR \u00bb (uniquement en allemand) est disponible sur le site de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (www.ofev.admin.ch > \u00c9conomie et consommation > \u00c9tudes). \u00c9tabli entre f\u00e9vrier et septembre 2024, ce rapport se fonde sur des hypoth\u00e8ses relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre future du RDUE ; il comporte donc des incertitudes importantes. C\u2019est pourquoi l\u2019\u00e9valuation \u00e9conomique sera affin\u00e9e d\u00e8s que les enseignements tir\u00e9s de la mise en \u0153uvre du RDUE permettront de r\u00e9duire ces incertitudes.
3) et 4) Le 14 f\u00e9vrier 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une discussion sur le RDUE. Il a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 adapter le droit suisse et a charg\u00e9 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale d\u2019examiner des mesures de soutien en faveur des entreprises concern\u00e9es ainsi que de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications suppl\u00e9mentaires. Les entreprises suisses sont trait\u00e9es comme celles des autres pays tiers. Si elles sont actives dans le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de produits d\u00e9riv\u00e9s soumis au RDUE, elles devront se conformer aux nouvelles exigences. Afin de r\u00e9duire les d\u00e9savantages concurrentiels pour les entreprises suisses par rapport \u00e0 leurs homologues europ\u00e9ennes, la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019est engag\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne afin que toutes les entreprises disposent d\u2019un acc\u00e8s \u00e9quivalent au syst\u00e8me d\u2019information RDUE.
5) La Conf\u00e9d\u00e9ration entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les entreprises et les associations des branches concern\u00e9es, notamment en vue de clarifier, avec la Commission europ\u00e9enne, les points en suspens concernant le RDUE et d\u2019obtenir un acc\u00e8s aussi \u00e9quivalent que possible au syst\u00e8me d\u2019information RDUE. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e9galement les entreprises qui fabriquent des produits en bois en Suisse en leur fournissant des donn\u00e9es sur les coupes de bois, lesquelles sont n\u00e9cessaires au respect du RDUE.
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