Suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Knesset d\u2019interdire les activit\u00e9s de l\u2019UNRWA sur le territoire isra\u00e9lien, de m\u00eame que la poursuite des crimes de guerre de l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl dans la bande de Gaza et ses attaques contre des civils libanais, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. \u00c9tant tenue de coop\u00e9rer avec la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), la Suisse devrait, en principe, arr\u00eater les pr\u00e9venus lors de leur \u00e9ventuelle entr\u00e9e sur le territoire suisse et engager la proc\u00e9dure de remise \u00e0 la CPI, pour autant qu\u2019il existe, \u00e0 ce moment-l\u00e0, une demande d\u2019arrestation de la Cour \u00e0 leur encontre. Si le mandat d\u2019arr\u00eat vise un chef d\u2019\u00c9tat ou de gouvernement en fonction b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019immunit\u00e9 en vertu du droit international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral statue, sur proposition du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, sur les questions d\u2019immunit\u00e9 qui se posent lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une telle demande.
2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires 24.3350, 23.4467, 23.7887 et 21.1039, la Suisse restreint actuellement les contacts militaires avec Isra\u00ebl aux \u00e9changes d\u2019informations, en particulier dans le contexte de projets d\u2019acquisition en cours men\u00e9s pour l\u2019arm\u00e9e suisse. Par ailleurs, la Suisse et Isra\u00ebl n\u2019entretiennent \u00e0 ce jour aucune coop\u00e9ration militaire, et les exportations d\u00e9finitives de mat\u00e9riel de guerre vers cet \u00c9tat ne sont pas autoris\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu\u2019aucune mesure suppl\u00e9mentaire ne s\u2019impose actuellement.
3. Les relations scientifiques entre la Suisse et Isra\u00ebl reposent sur des contacts directs r\u00e9pondant au principe bottom-up, dans le respect de l\u2019autonomie des personnes travaillant au sein du domaine de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation (FRI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d\u2019une vision globale en ce qui concerne la coop\u00e9ration entre les acteurs suisses et isra\u00e9liens actifs dans ce domaine. Par ailleurs, cette coop\u00e9ration ne fait l\u2019objet d\u2019aucun trait\u00e9 international entre la Suisse et Isra\u00ebl. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises \u00e9tablies ou actives dans notre pays qu\u2019elles assument leurs responsabilit\u00e9s, en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et se conforment aux normes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) reconnues \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, \u00e0 l\u2019instar des Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales ; le Point de contact national veille au respect et \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces derniers. En Suisse, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme sont concr\u00e9tis\u00e9s dans un Plan d\u2019action national, qui contient des mesures telles que l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements visant \u00e0 sensibiliser les entreprises ou la mise \u00e0 disposition d\u2019un outil num\u00e9rique leur permettant d\u2019identifier les risques pouvant survenir dans leur cha\u00eene de valeur. Gr\u00e2ce au Plan d\u2019action national actualis\u00e9, les universit\u00e9s et autres institutions de formation sont inform\u00e9es sur le th\u00e8me \u00ab entreprises et droits de l\u2019homme \u00bb, afin de sensibiliser les futurs dirigeants \u00e0 la responsabilit\u00e9 des entreprises. Le SECO et d\u2019autres unit\u00e9s administratives informent personnellement les entreprises qui font du commerce avec les colonies dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, qui y investissent ou qui participent \u00e0 des appels d\u2019offres publics, des risques juridiques li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s.
4. Dans le cadre de son r\u00e9gime de sanctions th\u00e9matiques en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, l\u2019UE a notamment impos\u00e9 des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de certains colons isra\u00e9liens \u00ab extr\u00e9mistes \u00bb. La Suisse d\u00e9cide au cas par cas, et sur la base d\u2019une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats approfondie, de reprendre ou non des sanctions de l\u2019UE. Pour ce faire, des crit\u00e8res relevant de la politique et de l\u2019\u00e9conomie ext\u00e9rieures ainsi que du droit sont pris en compte. \u00c0 l\u2019aune de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, repris aucune sanction th\u00e9matique d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par l\u2019UE.
5. La Suisse attend de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl, qui agit notamment en tant que force d\u2019occupation, qu\u2019il remplisse ses obligations en vertu du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire, ce qu\u2019elle rappelle syst\u00e9matiquement dans les instances bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales. Conform\u00e9ment au droit international humanitaire, une force d\u2019occupation ne peut pas prendre de mesures qui pourraient entra\u00eener des changements permanents, en particulier sur le plan social, \u00e9conomique et d\u00e9mographique. Elle est donc tenue de permettre aux habitants du territoire occup\u00e9 de mener une vie aussi normale que possible (ce qui inclut le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00e9conomiques) et d\u2019administrer ce territoire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la population civile.
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