L\u2019h\u00f4pital de Zofingue, qui est organis\u00e9 sous forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme, a \u00e9t\u00e9 repris \u00e0 la mi-d\u00e9cembre par une entreprise priv\u00e9e, Swiss Medical Network (SMN). Cette reprise d\u2019une filiale de l\u2019h\u00f4pital cantonal d\u2019Aarau, lui aussi organis\u00e9 sous forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme, revient \u00e0 une privatisation d\u2019un h\u00f4pital public. L\u2019h\u00f4pital cantonal d\u2019Aarau devient simultan\u00e9ment actionnaire de SMN. Or, d\u2019apr\u00e8s la presse, l\u2019assureur-maladie Visana d\u00e9tient une participation dans SMN et, d\u2019apr\u00e8s le rapport semestriel 2024 de la soci\u00e9t\u00e9, des investisseurs priv\u00e9s am\u00e9ricains (Medical Properties Trust, MPT), l\u2019\u00e9mirat du Kowe\u00eft et l\u2019investisseur priv\u00e9 Antoine Huber d\u00e9tiennent des parts importantes dans la maison m\u00e8re de SMN, Aevis Vitoria. Le rachat d\u2019h\u00f4pitaux publics par des groupes de cliniques priv\u00e9es cr\u00e9e un r\u00e9seau de soins coordonn\u00e9s de plus en plus \u00e9tendu, reposant sur une base priv\u00e9e. Une part de plus en plus importante des soins m\u00e9dicaux de base est donc privatis\u00e9e et \u00e0 tout le moins sous l\u2019influence d\u2019investisseurs \u00e9trangers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 2., et 4. Hormis le cas mentionn\u00e9 par l\u2019auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019un rachat \u00e0 grande \u00e9chelle d\u2019h\u00f4pitaux r\u00e9gionaux par des organismes priv\u00e9s ou des investisseurs \u00e9trangers.
3., 5. et 6. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pr\u00e9voit explicitement que les cantons prennent en consid\u00e9ration les organismes priv\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans leur planification visant \u00e0 couvrir les besoins en soins hospitaliers. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite dans la LAMal en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de promotion de la concurrence. Tous les h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s sont, de par les mandats de prestations correspondants, int\u00e9gr\u00e9s de fa\u00e7on contraignante dans le syst\u00e8me de soins m\u00e9dicaux, et ont une obligation d\u2019admission. En outre, ils sont tous tenus de n\u00e9gocier des tarifs avec les assureurs-maladie. Les tarifs sont ensuite approuv\u00e9s ou fix\u00e9s par les cantons. Le type d\u2019organisme n\u2019a donc aucune importance du point de vue de la LAMal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage donc pas fondamentalement l\u2019avis selon lequel un tel cas de figure doit conduire \u00e0 des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Les payeurs de primes participent au paiement des prestations fournies conform\u00e9ment aux tarifs n\u00e9goci\u00e9s ou fix\u00e9s, sachant que ces derniers doivent viser une fourniture efficiente des prestations dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire. Les pertes \u00e9ventuelles sont \u00e0 la charge de l\u2019organisme hospitalier, qu\u2019il soit de droit public ou de droit priv\u00e9. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne semble pas qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019intervenir. Un \u00e9ventuel soutien aux communes d\u2019implantation concern\u00e9es ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence. En fin de compte, il incombe au canton planificateur de prendre une d\u00e9cision concernant ces situations et d\u2019examiner d\u2019\u00e9ventuelles adaptations dans le cadre de sa planification hospitali\u00e8re.
7. Ind\u00e9pendamment de l\u2019organisme, il faut fondamentalement saluer, d\u2019un point de vue \u00e9conomique, le fait que les h\u00f4pitaux assurant les soins de base examinent les synergies possibles et encouragent la collaboration. La participation ou la collaboration d\u2019un h\u00f4pital r\u00e9pertori\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un organisme public \u00e0 un h\u00f4pital r\u00e9pertori\u00e9 qui est contr\u00f4l\u00e9 par un organisme priv\u00e9 n\u2019est donc pas en soi contestable. Comme indiqu\u00e9, tous les h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s sont soumis aux m\u00eames obligations, par exemple l\u2019obligation d\u2019admission dans le cadre de leurs mandats de prestations, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 41a LAMal. Les cantons sont tenus de veiller \u00e0 ce que tous les h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s remplissent ces obligations et qu\u2019une offre de soins de base efficiente soit garantie quel que soit l\u2019organisme.
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