Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9ponse aux questions suivantes :
1. Lorsqu\u2019il existe une erreur dans un rapport de consultation dans la retranscription d'un avis exprim\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il aussi qu\u2019il peut s\u2019agir d\u2019une atteinte aux droits de la personne ou de l\u2019organisme consult\u00e9 ?
2. En application des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit administratif, la Chancellerie ne pourrait-elle pas proc\u00e9der, m\u00eame a posteriori, \u00e0 une correction d\u2019erreur dans un rapport de consultation, quitte au besoin \u00e0 indiquer sp\u00e9cifiquement qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une modification apport\u00e9e apr\u00e8s la prise de connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ?
3. Pour clarifier cette question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 modifier l\u2019ordonnance pour sp\u00e9cifier qu\u2019il existe un droit pour toute personne ou organisation concern\u00e9e de demander une modification du rapport de consultation en cas d\u2019erreur, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 certaines conditions ?
","ReasonText":"Les consultations effectu\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont r\u00e9gies par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure de consultation (LCo) et son ordonnance (OCo). Lorsqu\u2019une consultation est effectu\u00e9e, les avis exprim\u00e9s sont pond\u00e9r\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s et ses r\u00e9sultats consign\u00e9s dans un rapport (art. 8 LCo), lequel est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Or, il se peut qu\u2019un tel rapport contienne une erreur ou qu\u2019un avis exprim\u00e9 par une personne ou organisation soit mal retranscrit. R\u00e9cemment, une telle erreur a \u00e9t\u00e9 commise dans un rapport de consultation, erreur pour laquelle les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration se sont excus\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019organisme consult\u00e9 dont la position avait mal \u00e9t\u00e9 retranscrite. Toutefois, la Chancellerie a refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une modification du rapport, arguant qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de la prise de connaissance par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qu\u2019il ne pouvait par cons\u00e9quent plus \u00eatre modifi\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad questions 1 \u00e0 3 : L\u2019art. 8, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure de consultation (LCo ; RS 172.061) dispose qu\u2019il doit \u00eatre pris connaissance des avis exprim\u00e9s et que ceux-ci doivent \u00eatre pond\u00e9r\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s. Les r\u00e9sultats de la consultation doivent alors \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s dans un rapport, lequel ne doit pas porter d\u2019appr\u00e9ciation (art. 8, al. 2, LCo et 20, al. 1, de l\u2019ordonnance sur la consultation [OCo ; RS 172.061.1]). En tout \u00e9tat de cause, les avis exprim\u00e9s sont tous publi\u00e9s (art. 9 LCo), ce qui signifie que la proc\u00e9dure de consultation est parfaitement transparente et que les avis exprim\u00e9s sont tous accessibles au public dans leur int\u00e9gralit\u00e9.
L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente a pour t\u00e2che de r\u00e9sumer les avis de mani\u00e8re appropri\u00e9e, sans en fausser le contenu. Les participants \u00e0 la consultation n\u2019ont toutefois aucun droit \u00e0 une prise en compte sp\u00e9cifique de leur avis dans le rapport r\u00e9sumant les r\u00e9sultats de la consultation, ni \u00e0 ce que leur avis y soit rendu de telle ou telle mani\u00e8re. Il va de soi que les avis ne peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre rendus que de mani\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9sum\u00e9e dans le rapport, parfois m\u00eame uniquement sous la forme d\u2019\u00e9num\u00e9rations. Il ne faut pas qu\u2019\u00e0 terme les avis exprim\u00e9s lors des consultations soient int\u00e9gr\u00e9s dans le rapport sous la forme souhait\u00e9e par les participants.
Il peut \u00eatre appropri\u00e9 de corriger le rapport lorsque l\u2019avis exprim\u00e9 n\u2019a, manifestement, pas \u00e9t\u00e9 rendu correctement (par ex. lorsqu\u2019il est affirm\u00e9 qu\u2019une personne rejette un objet alors qu\u2019elle l\u2019approuve, ou inversement).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9viser l\u2019ordonnance, dans la mesure o\u00f9 le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 de corriger les erreurs manifestes.
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