Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport dans lequel il examinera les mesures qui permettraient de garantir le sauvetage des animaux sauvages, des animaux trouv\u00e9s et des animaux de compagnie n\u00e9glig\u00e9s. L\u2019une de ces mesures pourrait consister en l\u2019attribution d\u2019un mandat de prestations contraignant aux cantons ou aux organisations comp\u00e9tentes, sur la base de l\u2019art. 38 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA).
","ReasonText":"Les services de sauvetage des animaux font face \u00e0 d\u2019\u00e9normes d\u00e9fis. Ils prennent en charge des animaux en d\u00e9tresse (bless\u00e9s, errants, abandonn\u00e9s ou confisqu\u00e9s par les autorit\u00e9s), s\u2019en occupent, les soignent ou font en sorte qu\u2019ils soient plac\u00e9s dans un centre d\u2019accueil ou de soins sp\u00e9cialis\u00e9. Ils viennent ainsi en aide \u00e0 des animaux domestiques ou sauvages dans le besoin, souvent \u00e0 la demande des pompiers cantonaux, \u00e0 qui cette t\u00e2che devrait normalement revenir.
Les animaux concern\u00e9s peuvent \u00eatre des animaux domestiques dont le ma\u00eetre ne peut plus s\u2019occuper, mais aussi des animaux sauvages trouv\u00e9s ou sauv\u00e9s. \u00c0 l\u2019heure actuelle, personne ne prend en charge les frais d\u00e9coulant de leur sauvetage.
Dans le canton de Zurich, par exemple, la fondation TierRettungsDienst Schweiz (https://www.tierrettungsdienst.ch/) ne re\u00e7oit aucun soutien pour ses prestations, bien qu\u2019elle jouisse d\u2019une comp\u00e9tence officielle et ait sign\u00e9 une convention avec les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires et le service cantonal de la p\u00eache et de la chasse. Une situation similaire r\u00e8gne dans de nombreux autres cantons, o\u00f9 les organisations de sauvetage ne se voient confier aucune comp\u00e9tence contraignante ni mandat de prestations et fonctionnent uniquement gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019engagement b\u00e9n\u00e9vole de leurs collaborateurs et aux dons qu\u2019elles re\u00e7oivent. La quantit\u00e9 de travail et le nombre de transports d\u2019animaux ne cessent cependant d\u2019augmenter, les co\u00fbts prennent l\u2019ascenseur et le d\u00e9vouement des collaborateurs ne suffit pas \u00e0 compenser l\u2019insuffisance des ressources.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc charg\u00e9e d\u2019examiner comment l\u2019art. 32, al. 2bis, LPA (\u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut obliger les cantons \u00e0 informer la Conf\u00e9d\u00e9ration des mesures d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019ils ont prises et des r\u00e9sultats des examens et des contr\u00f4les qu\u2019ils ont effectu\u00e9s \u00bb) pourrait \u00eatre appliqu\u00e9 au sauvetage des animaux dans les cantons et quelles mesures permettraient de garantir ce sauvetage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les services de sauvetage d\u2019animaux s\u2019acquittent d\u2019une t\u00e2che importante au nom du bien-\u00eatre animal. G\u00e9rer et soutenir ces services ne fait toutefois pas partie des missions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui ne peut donc pas conclure de conventions de prestations correspondantes avec des cantons ou des tiers.
L\u2019art. 80 Cst. (RS 101) vise \u00e0 prot\u00e9ger \u00ab l\u2019animal [individuel] contre les comportements inconsid\u00e9r\u00e9s de l\u2019homme \u00bb (FF 1997 I 1, 256). Sur la base de cet article, il serait certes possible de compl\u00e9ter la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) de sorte \u00e0 contraindre de mani\u00e8re explicite les cantons \u00e0 assurer le secours et l\u2019h\u00e9bergement des animaux abandonn\u00e9s, \u00e0 r\u00e9glementer ces aspects et \u00e0 prendre en charge les frais inh\u00e9rents. Une telle obligation se heurterait toutefois \u00e0 la question de la proportionnalit\u00e9. En vertu de l\u2019art. 38, al. 1 et 3, LPA, les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019associer des organisations et des entreprises \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la loi et d\u2019autoriser ces derni\u00e8res \u00e0 facturer des \u00e9moluments pour leur activit\u00e9.
Lorsque les d\u00e9tenteurs des animaux peuvent \u00eatre identifi\u00e9s, les frais de sauvetage et d\u2019h\u00e9bergement peuvent leur \u00eatre factur\u00e9s. \u00c0 noter dans ce contexte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande l\u2019adoption de la motion 24.4671 Schneider Meret \u00ab Obligation nationale d\u2019enregistrer les chats domestiques \u00bb, laquelle demande la cr\u00e9ation des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une obligation nationale d\u2019enregistrer les chats. Cette mesure devrait permettre de pr\u00e9venir la n\u00e9gligence et l\u2019abandon de chats, et de r\u00e9duire ainsi le nombre de missions de sauvetage d\u2019animaux. De plus, il serait plus simple de r\u00e9percuter les frais sur les d\u00e9tenteurs.
Les animaux sauvages trouv\u00e9s bless\u00e9s ou malades doivent \u00eatre annonc\u00e9s aux gardes-chasse. Selon le cas, il est indiqu\u00e9 de les remettre \u00e0 une station de soin pour animaux sauvages ou de les mettre \u00e0 mort d\u2019urgence. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8 de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0), les animaux bless\u00e9s ou malades peuvent \u00eatre abattus \u00e9galement en dehors des p\u00e9riodes d\u2019ouverture de la chasse, dans le but de leur \u00e9pargner des souffrances suppl\u00e9mentaires. Le nouvel art. 1a de la version r\u00e9vis\u00e9e de l\u2019ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) pr\u00e9voit en outre que les cantons veillent \u00e0 ce que les autorit\u00e9s de police et les titulaires d\u2019une autorisation de chasser b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 temps d\u2019un soutien sp\u00e9cialis\u00e9 dans le cadre de la recherche d\u2019animaux sauvages bless\u00e9s lors de la chasse ou d\u2019accidents de la circulation. Ce soutien peut \u00eatre fourni par le biais d\u2019une \u00ab organisation de recherche \u00bb disposant d\u2019une centrale d\u2019annonce capable de mobiliser et de d\u00e9ployer les personnes ad\u00e9quates en temps utile. Par ailleurs, une phrase est ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 6, al. 2, OChP sur les soins v\u00e9t\u00e9rinaires d\u2019urgence prodigu\u00e9s \u00e0 des animaux sauvages bless\u00e9s. Celle-ci dipose qu\u2019aucune autorisation n\u2019est requise pour les v\u00e9t\u00e9rinaires qui prodiguent le premier traitement aux animaux qui en ont besoin, pour autant que ces animaux soient ensuite remis \u00e0 une station de soin, rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s ou euthanasi\u00e9s. Les nouvelles dispositions de l\u2019OChP sont entr\u00e9es en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2025.