1. Les co\u00fbts des soins prodigu\u00e9s par les psychologues ont \u00e9norm\u00e9ment augment\u00e9, m\u00eame quand on les compare \u00e0 la hausse permanente et excessive des co\u00fbts dans l\u2019assurance obligatoire des soins. Qui est responsable de cette situation inacceptable ?
a. Quel r\u00f4le a jou\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l\u2019adoption du mod\u00e8le de la prescription et des conditions trop permissives auxquelles ce mod\u00e8le est soumis (comp\u00e9tence de prescription trop large) ?
b. Quels partenaires tarifaires ou quelles organisations tarifaires ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans la hausse \u00e9norme du tarif (provisoire) ?
c. Quel r\u00f4le ont jou\u00e9 les cantons et la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 dans la hausse \u00e9norme du tarif (provisoire) ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 enfin clarifier les points critiqu\u00e9s et \u00e0 prendre des mesures au niveau de l\u2019ordonnance afin de pr\u00e9venir aussi rapidement que possible les th\u00e9rapies de confort qui sont \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins alors qu\u2019elles ne rel\u00e8vent pas d\u2019une maladie ?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 clarifier ou d\u00e9m\u00ealer les comp\u00e9tences des m\u00e9decins afin que seuls ceux qui disposent de connaissances solides et certifi\u00e9es des maladies psychiques puissent prescrire des traitements ?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 exercer la pression politique n\u00e9cessaire pour qu\u2019une structure tarifaire susceptible d\u2019\u00eatre approuv\u00e9e lui soit soumise aussi rapidement que possible ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 \u00e0 environ 100 millions de francs par an \u00e0 court terme et \u00e0 170 millions de francs \u00e0 long terme les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) dus au changement de mod\u00e8le vers le mod\u00e8le de la prescription. Les estimations tenaient compte du transfert vers l\u2019AOS des prestations pay\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou par des assurances compl\u00e9mentaires, mais pas des \u00e9ventuels effets tarifaires ou d\u2019une augmentation de la charge et des besoins en prestations psychoth\u00e9rapeutiques (rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 septembre 2024 en r\u00e9ponse aux postulats Hurni 21.3234 et CSEC-N 21.3457). Le premier rapport de monitorage de mai 2024 a calcul\u00e9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation de 175 \u00e0 200 millions de francs en 2023, dont la moiti\u00e9 serait due au tarif provisoire sup\u00e9rieur d\u2019environ 16 % \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne dans le mod\u00e8le de la d\u00e9l\u00e9gation, o\u00f9 la facturation \u00e9tait effectu\u00e9e via TARMED (www.ofsp.admin.ch > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations non m\u00e9dicales > Nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues). Un monitorage continue d\u2019\u00eatre effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e.
1a./2./3 Les bases l\u00e9gales permettent la prise en charge par l\u2019AOS des prestations en cas de troubles somatiques et psychiques uniquement en pr\u00e9sence d\u2019une maladie. Lorsqu\u2019il prescrit une psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par un psychologue, le m\u00e9decin assume la responsabilit\u00e9 professionnelle de constater une souffrance psychique n\u00e9cessitant un traitement et pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de maladie. Les questions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence de prescription ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es en d\u00e9tail avec les acteurs avant la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la nouvelle r\u00e9glementation sur les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes. Les m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 prescrire une psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par un psychologue ont la comp\u00e9tence de juger s\u2019il y existe une souffrance psychique pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de maladie. \u00c0 l\u2019instar des m\u00e9decins prescripteurs, les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes contribuent \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du diagnostic.
Diff\u00e9rentes mesures sont pr\u00e9vues pour \u00e9viter une augmentation injustifi\u00e9e des quantit\u00e9s et des co\u00fbts, notamment des restrictions en ce qui concerne l\u2019habilitation \u00e0 prescrire, la limitation du nombre de s\u00e9ances par prescription et la garantie de prise en charge des co\u00fbts par l\u2019assureur-maladie apr\u00e8s 30 s\u00e9ances, sur la base d\u2019une \u00e9valuation psychiatrique du cas. De plus, dans le cadre du contr\u00f4le des factures, les assureurs peuvent \u00e0 tout moment exiger des informations pour v\u00e9rifier le respect des crit\u00e8res l\u00e9gaux d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 dans des cas particuliers.
L\u2019\u00e9valuation de la nouvelle r\u00e9glementation, en cours jusqu\u2019\u00e0 fin 2025, aborde les effets sur l\u2019\u00e9volution des volumes et des co\u00fbts, la situation de l\u2019approvisionnement ainsi que d\u2019autres questions. En cas d\u2019\u00e9l\u00e9ments fond\u00e9s sugg\u00e9rant qu\u2019il serait judicieux de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de pose de diagnostic, une adaptation correspondante sera examin\u00e9e.
1.b./c. Dans le domaine de l\u2019AOS, les tarifs et les prix sont fix\u00e9s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations ou, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Les n\u00e9gociations tarifaires dans le domaine de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par les psychologues n\u2019ayant pas encore pu aboutir et, en l\u2019absence d\u2019une convention tarifaire sur le plan suisse approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cantons ont fix\u00e9 un tarif horaire provisoire. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une mesure provisionnelle visant \u00e0 permettre le remboursement de ces prestations \u00e0 la charge de l\u2019AOS. Cette mesure ne permet de pr\u00e9juger de rien. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les partenaires tarifaires pourront faire valoir le remboursement de la diff\u00e9rence avec les tarifs d\u00e9finitifs lorsque ceux-ci entreront en vigueur. Avant de rendre une d\u00e9cision concernant les tarifs provisoires, les cantons ont entendu les f\u00e9d\u00e9rations d\u2019assureurs et de fournisseurs de prestations.
4. Les n\u00e9gociations tarifaires sont encore en cours et accompagn\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attendre que les partenaires tarifaires trouvent rapidement une solution contractuelle afin d\u2019\u00e9viter que la situation transitoire ne se prolonge encore. Lorsque les partenaires tarifaires auront transmis une demande d\u2019approbation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci en examinera l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la conformit\u00e9 avec la loi, et v\u00e9rifiera que la convention satisfait au principe d\u2019\u00e9conomie. Il rendra ensuite une d\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019approbation de cette convention. En cas d\u2019approbation, les tarifs d\u00e9finitifs qui en d\u00e9coulent pourront ensuite entrer en vigueur.
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