L\u2019art. 7 LAsi r\u00e8gle de mani\u00e8re claire la mani\u00e8re dont la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9e : quiconque demande l\u2019asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable (probabilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e) qu\u2019il est un r\u00e9fugi\u00e9.
De plus en plus de signes sugg\u00e8rent que cet article n\u2019est pas correctement appliqu\u00e9 dans le cas des Afghanes.
Depuis le changement de pratique, presque toutes les Afghanes obtiennent l\u2019asile. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans continue cependant d\u2019assurer que chaque cas est examin\u00e9 individuellement, malgr\u00e9 un taux de reconnaissance \u00e9tonnant de 98 %. D\u2019apr\u00e8s lui, le fait qu\u2019environ 2 % des demandes ne soient pas accept\u00e9es montre qu\u2019il y a toujours des examens individuels (24.7428). Le 27 mai 2024, il a encore affirm\u00e9 que le changement de pratique n\u2019avait en aucun cas entra\u00een\u00e9 un automatisme et que le SEM continuait d\u2019examiner individuellement chaque demande d\u00e9pos\u00e9e par une femme ou une fille afghane (23.4241).
Le 10 d\u00e9cembre 2024, la NZZ a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les Afghanes devaient simplement remplir un formulaire sans \u00eatre auditionn\u00e9es personnellement.
Or, une enqu\u00eate du Nebelspalter du 19 d\u00e9cembre 2024 a apport\u00e9 quelques pr\u00e9cisions sur ce formulaire (douteux) : apparemment, le SEM se contente de sept questions seulement pour statuer sur les demandes des Afghanes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans son avis du 21 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la motion 24.3658 Glarner \u00ab Supprimer la pression psychique de la liste des motifs d\u2019asile \u00bb, le taux d\u2019octroi de l\u2019asile d\u00e9signe la proportion des d\u00e9cisions positives par rapport \u00e0 la totalit\u00e9 des d\u00e9cisions rendues (d\u00e9cisions positives, d\u00e9cisions n\u00e9gatives, d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re). Depuis le changement de pratique de juillet 2023, le taux d\u2019octroi de l\u2019asile chez les Afghanes se situe en moyenne \u00e0 74 %. Ce chiffre montre que chaque demande est soumise \u00e0 un examen et que la nouvelle pratique n\u2019a rien chang\u00e9. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) examine pour chaque demande si la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est vraisemblable (art. 7 de la loi sur l\u2019asile [LAsi ; RS 142.31]).
3. Chaque Afghane qui arrive en Suisse et d\u00e9pose une demande d\u2019asile fait l\u2019objet d\u2019une audition personnelle et approfondie sur ses motifs d\u2019asile. Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas aux cas Dublin. Le SEM m\u00e8ne une proc\u00e9dure individuelle pour tous les Afghanes pr\u00e9sentes en Suisse qui d\u00e9posent une deuxi\u00e8me demande en raison du changement de pratique. Comme pour tous les pays de provenance, la demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par \u00e9crit et d\u00fbment motiv\u00e9e (cf. art. 111c, al. 1, LAsi). Ces proc\u00e9dures ult\u00e9rieures, qui se d\u00e9roulent par \u00e9crit, n\u2019excluent pas la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser si n\u00e9cessaire une audition individuelle afin d\u2019\u00e9tablir les faits.
4./5./7. Le seul formulaire ne suffit pas pour \u00eatre reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9. C\u2019est une mesure d\u2019instruction parmi d\u2019autres qui est importante, notamment dans le cadre des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9s lors des proc\u00e9dures ult\u00e9rieures appliqu\u00e9es aux ressortissants d\u2019Afghanistan \u2012 seul pays de provenance pour lequel ce formulaire est utilis\u00e9. Lors de ces proc\u00e9dures ult\u00e9rieures, le SEM \u00e9value toujours si la personne remplit les conditions de reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Il v\u00e9rifie si la personne a rempli elle-m\u00eame le formulaire et si les indications sont conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Il applique pour ce faire les m\u00eames crit\u00e8res que pour les autres mesures d\u2019instruction prises dans le domaine de l\u2019asile : les faits doivent \u00eatre \u00e9tablis ou du moins rendus vraisemblables.
6. Aucune information ne peut \u00eatre fournie au sujet du nombre de personnes autoris\u00e9es \u00e0 entrer en Suisse parce qu\u2019elles font partie de la famille nucl\u00e9aire d\u2019une Afghane reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e \u00e0 la suite du changement de pratique. En effet, les motifs pour lesquels les personnes sont reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9es ne font pas l\u2019objet de statistiques. Entre le changement de pratique du 17 juillet 2023 et la fin du mois de novembre 2024, 30 adultes afghans de sexe masculin ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 entrer en Suisse au titre du regroupement familial vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 51, al. 1 et 4, LAsi. La Conf\u00e9d\u00e9ration indemnise les cantons au moyen d\u2019un forfait global pour les frais d\u2019aide sociale de toutes les personnes entr\u00e9es en Suisse qui ont obtenu l\u2019asile et n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9 lucrative. Ce forfait d\u2019environ 1500 francs par personne et par mois est vers\u00e9 pendant cinq ans au plus. Le versement et l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019aide sociale rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre \u00e0 sa charge les frais d\u2019entr\u00e9e des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 rejoindre la Suisse en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile ou dans le cadre du regroupement familial (art. 92, al. 1, LAsi, en relation avec l\u2019art. 53, let. d, de l\u2019ordonnance 2 sur l\u2019asile ; RS 142.312). Les demandes de prise en charge des frais d\u2019entr\u00e9e ne sont pas recens\u00e9es dans les statistiques. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas possible de ventiler par pays les co\u00fbts assum\u00e9s dans ce domaine. Dans l\u2019ensemble, les frais d\u2019entr\u00e9e pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la totalit\u00e9 des pays de provenance sont relativement peu \u00e9lev\u00e9s : ils se montaient \u00e0 quelque 50 000 francs en 2023 et \u00e0 10 000 francs en 2024.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la Suisse ne fait pas partie de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et qu\u2019elle n\u2019est donc li\u00e9e ni par le droit de l\u2019UE sur l\u2019asile ni par les arr\u00eats de la Cour de justice de l\u2019UE. Le SEM reconna\u00eet les sp\u00e9cificit\u00e9s de la situation des Afghanes mais n\u2019a pas cess\u00e9 et ne cessera pas de faire un examen individuel des demandes d\u2019asile de ces personnes. Il est donc plus strict dans l\u2019examen de ces demandes que la Cour de justice de l\u2019UE, qui consid\u00e8re que l\u2019octroi de l\u2019asile n\u2019exige pas un examen individuel des risques de pers\u00e9cution.
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