Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que le remboursement du retraitement des instruments r\u00e9utilisables ne comporte pas d\u2019incitation financi\u00e8re \u00e0 utiliser des instruments \u00e0 usage unique. Une autre possibilit\u00e9 est de modifier les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 augmenter le recours \u00e0 des instruments r\u00e9utilisables dans les cabinets et les h\u00f4pitaux et \u00e0 ajouter \u00e0 ces dispositions des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la science et de la technique. Devront notamment \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 cet effet :
Les instruments r\u00e9utilisables ont des avantages \u00e9cologiques et \u00e9conomiques consid\u00e9rables \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils r\u00e9duisent fortement les quantit\u00e9s de d\u00e9chets et les co\u00fbts dans les cabinets et les h\u00f4pitaux. La l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques et la LAMal doivent \u00e9galement respecter les exigences de durabilit\u00e9. Les prescriptions de Swissmedic vont cependant \u00e0 l\u2019encontre de ces exigences en donnant de mauvaises incitations financi\u00e8res, notamment pour le retraitement des instruments semi-critiques. Il en r\u00e9sulte de grandes quantit\u00e9s de d\u00e9chets et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sans am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des patients ou de l\u2019hygi\u00e8ne.
Les instruments r\u00e9utilisables sont souvent retrait\u00e9s par des tiers externes. Les co\u00fbts du retraitement sont alors \u00e0 la charge des cabinets et des h\u00f4pitaux. Les instruments \u00e0 usage unique, eux, sont directement factur\u00e9s aux patients. Ces diff\u00e9rences de facturation cr\u00e9ent de mauvaises incitations financi\u00e8res qui encouragent le recours \u00e0 des instruments \u00e0 usage unique, le gaspillage de mat\u00e9riel et la pollution de l\u2019environnement. Il faut rendre \u00e0 nouveau concurrentiel le recours \u00e0 des instruments r\u00e9utilisables, conform\u00e9ment au principe de la durabilit\u00e9.
Les dispositions en vigueur de l\u2019ODim se concentrent sur les normes techniques et font totalement l\u2019impasse sur les questions de co\u00fbts et de durabilit\u00e9. Les exigences qu\u2019imposent la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne pouvant gu\u00e8re \u00eatre respect\u00e9es par les cabinets et les h\u00f4pitaux, ceux-ci sont contraints de recourir \u00e0 des instruments \u00e0 usage unique. Moderniser les normes et les proc\u00e9dures en y ajoutant des crit\u00e8res \u00e9cologiques pourrait contribuer de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources par notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 son caract\u00e8re \u00e9conomique, tout en conservant une s\u00e9curit\u00e9 et une hygi\u00e8ne maximales pour les patients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21) et les ordonnances qui s\u2019y rapportent, en particulier l\u2019ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux (ODim ; RS 812.213), visent \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des patients. Ces bases l\u00e9gales garantissent que seuls des produits th\u00e9rapeutiques de qualit\u00e9, s\u00fbrs et efficaces soient mis sur le march\u00e9, et elles r\u00e9glementent l\u2019utilisation des m\u00e9dicaments et des dispositifs m\u00e9dicaux.
Au niveau de l\u2019UE, le nouveau r\u00e8glement sur l\u2019\u00e9coconception (ESPR ; www.eur-lex.europa.eu > Page d\u2019accueil EUR-Lex > R\u00e8glement-UE-2024/1781), adopt\u00e9 en 2024, vise \u00e0 am\u00e9liorer la durabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits du march\u00e9 de l\u2019UE. Sur cette base, la Commission europ\u00e9enne adaptera le r\u00e8glement relatif aux dispositifs m\u00e9dicaux (RDM). Le marquage de conformit\u00e9 de l\u2019UE \u00e9tant reconnu en Suisse, ces adaptations auront aussi une influence sur les dispositifs m\u00e9dicaux qui sont disponibles sur le march\u00e9 suisse. La reprise de ces exigences dans le droit suisse devra \u00eatre discut\u00e9e.
C\u2019est le fabricant qui d\u00e9termine si un dispositif m\u00e9dical est r\u00e9utilisable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon quelles modalit\u00e9s. Le retraitement en vue de la r\u00e9utilisation est une t\u00e2che exigeante, qui doit \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux consignes du fabricant et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la science et de la technique. Les lignes directrices en la mati\u00e8re (\u00ab Bonnes pratiques \u00bb) pour le domaine hospitalier sont \u00e9labor\u00e9es par Swissmedic en collaboration \u00e9troite avec des professionnels de ce secteur et font l\u2019objet d\u2019une consultation aupr\u00e8s des milieux concern\u00e9s avant d\u2019\u00eatre finalis\u00e9es. Elles mettent en \u0153uvre les prescriptions du droit des produits th\u00e9rapeutiques et se concentrent donc elles aussi sur la s\u00e9curit\u00e9 des dispositifs et des patients. Les \u00ab Bonnes pratiques suisses de retraitement des dispositifs m\u00e9dicaux \u00bb (BPR) actuellement en vigueur servent de guide pour la mise \u00e0 disposition de dispositifs m\u00e9dicaux s\u00fbrs et st\u00e9riles. S\u2019agissant de la durabilit\u00e9, il faut prendre en compte le fait que le retraitement de dispositifs m\u00e9dicaux est lui aussi co\u00fbteux en ressources, renferme un risque pour la sant\u00e9 du personnel qui l\u2019effectue et doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences particuli\u00e8res en mati\u00e8re d\u2019infrastructure.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) repose sur le principe de confiance concernant la prise en charge des prestations fournies par des m\u00e9decins et des chiropraticiens. Ainsi, sauf disposition contraire, toutes les prestations sont rembours\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019elles remplissent les crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE). Le remboursement s\u2019appuie sur des tarifs et des prix convenus entre les partenaires tarifaires ou, dans les cas d\u00e9finis par la loi, fix\u00e9s par une autorit\u00e9. Comme il ressort des avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l\u2019interpellation Weichelt 24.4249 \u00ab Durabilit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Les instruments \u00e0 usage unique ne doivent pas \u00eatre la norme ! \u00bb et la motion Roduit 24.3747 \u00ab Halte au gaspillage du mat\u00e9riel m\u00e9dical ! \u00bb, le tarif ne doit couvrir que les co\u00fbts de prestations fournies de mani\u00e8re efficiente et consign\u00e9es de fa\u00e7on transparente, l\u2019objectif primordial \u00e9tant de garantir la qualit\u00e9 des prestations. Les partenaires tarifaires ont la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer si le recours \u00e0 des produits r\u00e9utilisables r\u00e9pond \u00e0 ces crit\u00e8res et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les privil\u00e9gier lors de l\u2019\u00e9laboration des tarifs. La tarification doit tenir compte aussi bien des co\u00fbts des instruments r\u00e9utilisables et de leur retraitement que de ceux des instruments \u00e0 usage unique. Pour les dispositifs en location, la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9utilisation est prise en compte lors de la fixation des montants maximaux de remboursement dans la liste des moyens et appareils (annexe 2 de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31). Il n\u2019existe donc pas d\u2019incitations n\u00e9gatives \u00e0 l\u2019encontre des dispositifs r\u00e9utilisables.