Depuis quelques ann\u00e9es, la croissance du photovolta\u00efque (PV) est en bonne voie pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par l'art. 2 de la Loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'\u00e9nergie qui entre en vigueur au 1er janvier 2025. De plus, cette derni\u00e8re am\u00e8ne de nouvelles mesures d'encouragement, la prime de march\u00e9 et la r\u00e9tribution minimale. Ces derni\u00e8res n'incitent cependant pas \u00e0 r\u00e9duire la production PV si cette \u00e9lectricit\u00e9 n'est pas utilis\u00e9e ou si le r\u00e9seau est surcharg\u00e9.
Diverses \u00e9tudes montrent qu\u2019une r\u00e9duction (l'autoconsommation restant illimit\u00e9e) des pics photovolta\u00efques (sur environ 10-20% de l'\u00e9nergie - donc bien plus que les 3% autoris\u00e9s par la loi) fait partie de la solution, en plus de l'augmentation de la flexibilisation de la demande, du stockage et de l'extension du r\u00e9seau. La r\u00e9duction diminue les co\u00fbts d'extension du r\u00e9seau et est rentable pour l'\u00e9conomie nationale. Pour qu'elle le soit \u00e9galement pour les exploitants d'installations et que l\u2019essor du PV ne soit pas frein\u00e9, le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre adapt\u00e9.
De nouveaux mod\u00e8les de r\u00e9mun\u00e9ration sont donc n\u00e9cessaires. Ils doivent faire en sorte que la production d'\u00e9nergies renouvelables s'adapte \u00e0 la charge du r\u00e9seau et aux signaux du march\u00e9 tout en offrant suffisamment d'incitations pour que le d\u00e9veloppement du PV se poursuive.
Des solutions possibles ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es lors de consultations, par exemple en Allemagne. Il s'agit notamment de la r\u00e9mun\u00e9ration de la production PV sur la base des prix horaires du march\u00e9, de la r\u00e9mun\u00e9ration de la production potentielle plut\u00f4t que r\u00e9elle, de la r\u00e9mun\u00e9ration d'une quantit\u00e9 fixe de production d'\u00e9lectricit\u00e9 plut\u00f4t que sur une dur\u00e9e fixe, de l'augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration unique, des appels d'offres de capacit\u00e9 pour les \u00e9nergies renouvelables ou des primes de r\u00e9mun\u00e9ration minimale afin de pouvoir continuer \u00e0 amortir les installations PV.
Dans ce contexte je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l\u2019essor de l\u2019\u00e9nergie solaire entra\u00eene une production tr\u00e8s disparate d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au cours de la journ\u00e9e, conduisant ainsi \u00e0 des d\u00e9fis de taille. Pour ce qui est des diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es, sa position est la suivante :
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 17c, al. 4, de la modification de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (RO 2024 679) adopt\u00e9e en votation populaire le 9 juin 2024, la r\u00e9glementation de la flexibilit\u00e9 permet aux gestionnaires de r\u00e9seau, \u00e0 partir de 2026, d\u2019ajuster une part d\u00e9termin\u00e9e de l\u2019injection sans r\u00e9tribution \u00e0 des fins utiles au r\u00e9seau (\u00ab utilisation garantie \u00bb). Dans la modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 un plafond de trois pour cent de la production annuelle (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > Proc\u00e9dure de consultation 2024). Si les gestionnaires de r\u00e9seau souhaitent ajuster une part plus importante de l\u2019injection, l\u2019art. 17c, al. 2, leur impose de conclure \u00e0 cet effet un contrat avec l\u2019exploitant de l\u2019installation et de le r\u00e9tribuer pour cela. Certains gestionnaires d\u2019un r\u00e9seau de distribution proposent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 ce genre de solutions. Cette mesure ainsi que la nouvelle possibilit\u00e9 d\u2019introduire des tarifs de r\u00e9seau dynamiques qui d\u00e9pendent de la charge pr\u00e9visible ou effective du r\u00e9seau permettent d\u2019\u00e9viter les surcharges du r\u00e9seau dues \u00e0 des injections et des soutirages, \u00e9voqu\u00e9s dans l\u2019interpellation.
2. et 3. La r\u00e9glementation de la flexibilit\u00e9 ne s\u2019applique qu\u2019en cas de surcharge du r\u00e9seau. En revanche, elle ne s\u2019applique pas en cas de prix n\u00e9gatifs dus \u00e0 une offre exc\u00e9dentaire d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Au contraire, les gestionnaires de r\u00e9seau sont tenus, en vertu de l\u2019art. 15, al. 1 et 1bis de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne, RS 730.0), de reprendre et de r\u00e9tribuer l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e provenant d\u2019\u00e9nergies renouvelables. La nouvelle loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (RO 2024 679) pr\u00e9voit en outre qu\u2019en l\u2019absence d\u2019accord sur le prix, celui-ci doit correspondre au prix du march\u00e9 moyen sur un trimestre. Par ailleurs, lorsque les prix de march\u00e9 sur un trimestre sont tr\u00e8s bas, des r\u00e9tributions minimales garantissant l\u2019amortissement d\u2019installations de r\u00e9f\u00e9rence sur leur dur\u00e9e de vie s\u2019appliquent aux installations d\u2019une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 kW. Le nouvel art. 15 LEne prot\u00e8ge ainsi les producteurs contre les prix n\u00e9gatifs en leur permettant de percevoir en tout temps une r\u00e9tribution positive pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observera l\u2019\u00e9volution des prix du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et proposera si n\u00e9cessaire des adaptations du syst\u00e8me actuel.
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