Comme on pouvait s\u2019y attendre, le remboursement des cr\u00e9dits COVID-19 place aujourd\u2019hui de nombreuses PME face \u00e0 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s qui menacent leur survie. \u00c9tablir un plan de remboursement ou renoncer \u00e0 revendiquer la cr\u00e9ance sont des mesures susceptibles d\u2019\u00e9viter, dans certains cas, une faillite et donc un d\u00e9faut de cr\u00e9dit.
- Quelles r\u00e8gles et proc\u00e9dures les banques ayant accord\u00e9 des cr\u00e9dits et les organisations de cautionnement doivent-elles appliquer lors des n\u00e9gociations avec les preneurs de cr\u00e9dit ?
- Quelles sont les mesures possibles pour pr\u00e9venir les abus ?
Il convient de distinguer la phase durant laquelle le cr\u00e9dit est g\u00e9r\u00e9 par la banque, et la phase qui suit l'appel au cautionnement durant laquelle l'organisation de cautionnement est responsable. Durant la premi\u00e8re phase, les modalit\u00e9s de remboursement et le plan d'amortissement rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de la banque qui a accord\u00e9 le cr\u00e9dit. La seule restriction l\u00e9gale est la dur\u00e9e du cr\u00e9dit garanti, qui est fix\u00e9e \u00e0 huit, respectivement dix ans pour les cas o\u00f9 l\u2019amortissement dans le d\u00e9lai imparti a des cons\u00e9quences tr\u00e8s dures pour le preneur de cr\u00e9dit. Pendant cette phase, il n\u2019y a pas de possibilit\u00e9 d\u2019abandon, mais seulement de postposition de cr\u00e9ance sous r\u00e9serve de l\u2019accord de l\u2019organisation de cautionnement. Selon la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au Covid-19, cet accord peut \u00eatre donn\u00e9 dans le cadre de proc\u00e9dures concordataires, d\u2019assainissements financiers extrajudiciaires ainsi que de liquidations inscrites au registre du commerce, si cela n\u2019augmente pas les risques financiers pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Apr\u00e8s sollicitation du cautionnement par la banque, les organisations de cautionnement disposent d\u2019une grande flexibilit\u00e9. Elles assurent une gestion des cr\u00e9ances favorable aux entreprises, sans pr\u00e9lever d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires ni de frais. Elles ne peuvent entamer une proc\u00e9dure de poursuite qu\u2019en cas de comportement non coop\u00e9ratif du preneur de cr\u00e9dit. En plus des plans de remboursement \u00e0 long terme, elles peuvent proc\u00e9der \u00e0 une postposition ou \u00e0 un abandon total ou partiel de la cr\u00e9ance, \u00e0 condition que cela n\u2019augmente pas les risques financiers pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La loi vise \u00e0 pr\u00e9venir le potentiel de faillite abusive en rendant les membres de l\u2019organe sup\u00e9rieur de direction ou d\u2019administration du preneur de cr\u00e9dit, ainsi que toutes les personnes qui s\u2019occupent de sa gestion ou liquidation, personnellement et solidairement responsables du dommage qu\u2019ils ont caus\u00e9 intentionnellement ou par n\u00e9gligence.
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