La RTS a r\u00e9cemment mis au jour les augmentations massives et douteuses des marges des distributeurs de carburants.
Fort de ces r\u00e9v\u00e9lations et sachant que la motion 22.3885 demandant l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate \u00e0 ce sujet avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la CER-N comme par le Conseil national (mais h\u00e9las rejet\u00e9e par le Conseil des Etats), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il d\u00e9sormais faire usage de sa comp\u00e9tence lui permettant de confier une enqu\u00eate \u00e0 la COMCO conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 27 de la loi sur les cartels?
Selon l\u2019art. 27, al. 1 de la loi sur les cartels, une enqu\u00eate est ouverte lorsqu\u2019il existe des indices d\u2019une restriction illicite \u00e0 la concurrence. En raison de l\u2019ind\u00e9pendance de la COMCO et de son Secr\u00e9tariat, garantie par la loi, cette r\u00e8gle doit \u00e9galement s\u2019appliquer lorsque le DEFR commande une enqu\u00eate. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 22.3885 CER-N, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a retenu que ces indices n\u2019existaient pas. Depuis lors, il n\u2019y a eu aucun d\u00e9veloppement qui n\u00e9cessiterait une nouvelle appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les explications de la COMCO, publi\u00e9es entre-temps, montrent que le Secr\u00e9tariat de la COMCO examine attentivement les indications de comportements relevant potentiellement du droit des cartels. Dans le cas concret (cf. DPC 2023/1 p. 17 ss.), le Secr\u00e9tariat de la COMCO a examin\u00e9 les indications et les demandes de citoyens en rapport avec l\u2019augmentation des prix de carburants dans les stations-service. Il a \u00e9galement analys\u00e9 les multiples facteurs d\u2019augmentation des prix, notamment les taxes et redevances, le prix du p\u00e9trole brut, le taux de change et les frais de transport. Selon le Secr\u00e9tariat de la COMCO, l\u2019analyse n\u2019a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u2019indices d\u2019accords sur la concurrence ou d\u2019abus de prix de la part d\u2019entreprises dominantes qui auraient justifi\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure contre certaines entreprises.