1. O\u00f9 en est la Suisse concernant l'examen des bases l\u00e9gales internationales pour le paiement de r\u00e9parations \u00e0 l'Ukraine, comme le demande la motion 23.3264 ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il la possibilit\u00e9, \u00e0 l'instar de l'UE, d'utiliser les int\u00e9r\u00eats des avoirs publics russes gel\u00e9s pour financer la reconstruction de l'Ukraine ?
Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?
3. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les int\u00e9r\u00eats sur les avoirs publics russes gel\u00e9s ?
Actuellement, des r\u00e9flexions sont men\u00e9es au niveau international sur l'introduction d\u2019un m\u00e9canisme international de r\u00e9paration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit ces discussions avec attention, en veillant \u00e0 ce qu\u2019elles soient conformes \u00e0 l\u2019ordre juridique suisse, au droit international et aux int\u00e9r\u00eats de sa politique \u00e9trang\u00e8re.
La Suisse a analys\u00e9 son cadre juridique et a conclu en f\u00e9vrier 2023 que l\u2019expropriation, sans indemnisation, d\u2019avoirs priv\u00e9s d\u2019origine l\u00e9gale n\u2019est pas licite selon le droit en vigueur. Cette mesure serait en particulier incompatible avec la Constitution et irait \u00e0 l\u2019encontre des obligations internationales de notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pris acte du fait que la confiscation \u00e9ventuelle d\u2019avoirs de la Banque centrale de Russie ou l\u2019utilisation des profits extraordinaires provenant de la consignation des avoirs immobilis\u00e9s de ladite banque en vue d\u2019indemniser l\u2019Ukraine \u00e9taient aussi d\u00e9battues au niveau international.
Pour la Suisse, il est primordial que toute solution qu\u2019elle adopterait soit pleinement conforme aux principes de l\u2019\u00e9tat de droit et pr\u00e9serve la stabilit\u00e9 financi\u00e8re.
Les mesures prises par l\u2019UE visent sp\u00e9cifiquement les profits obtenus de mani\u00e8re extraordinaire par les d\u00e9positaires centraux d\u00e9tenant des actifs de la Banque centrale russe. Contrairement \u00e0 une banque, qui verse les int\u00e9r\u00eats contractuellement pr\u00e9vus sur les d\u00e9p\u00f4ts de ses clients, les d\u00e9positaires centraux ne r\u00e9mun\u00e8rent usuellement pas les soldes de leurs clients. En raison des sanctions, ils ne peuvent pas restituer ce solde \u00e0 la Banque centrale russe et, de mani\u00e8re extraordinaire au regard de leur mod\u00e8le d\u2019affaires, peuvent g\u00e9rer les liquidit\u00e9s d\u00e9tenues et en tirer profit. Leur situation diff\u00e8re ainsi de celle des banques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera sa position quant aux d\u00e9cisions de l\u2019UE en fonction de l\u2019ordre juridique suisse, du droit international et de ses int\u00e9r\u00eats de politique \u00e9trang\u00e8re. Il agira de mani\u00e8re coordonn\u00e9e avec les Etats partenaires de la Suisse et prendra notamment en compte la situation sp\u00e9cifique de la Suisse, qui se distingue de celle de l\u2019UE, en ce sens qu\u2019en Suisse, les avoirs de la Banque centrale de Russie sont d\u00e9tenus par des banques, et non pas par le d\u00e9positaire central. Ainsi, il n\u2019existe pas de revenus extraordinaires en lien avec ces avoirs.
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