Compenswiss, l\u2019\u00e9tablissement de droit public qui g\u00e8re les avoirs de l\u2019AVS, a r\u00e9cemment confi\u00e9 le mandat de banque d\u00e9positaire \u00e0 l\u2019entreprise am\u00e9ricaine State Street aux d\u00e9pens d\u2019UBS. Cette d\u00e9cision fait suite, semble-t-il, \u00e0 un appel d\u2019offres lanc\u00e9 par Compenswiss (L\u2019Agefi, 10 juillet 2024).
- Est-ce que Compenswiss a appliqu\u00e9 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics au processus de d\u00e9signation de State Street ?
- Si non, pourquoi ?
Selon l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, lettre b, de la loi sur les march\u00e9s publics, cette loi ne s\u2019applique pas aux march\u00e9s portant sur des services financiers relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9mission, \u00e0 l\u2019achat, \u00e0 la vente, au transfert ou \u00e0 la gestion de titres ou d\u2019autres instruments financiers. Le mandat de banque d\u00e9positaire fait partie de ces services. Toutefois, lors de l'appel d'offres pour la banque d\u00e9positaire de compenswiss, les principes de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s par analogie.