Le MPC a condamn\u00e9 Glencore pour corruption au Congo (RDC) : 2 millions de francs d\u2019amende, 150 millions de cr\u00e9ance compensatrice. Celle-ci est cens\u00e9e correspondre au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019infraction. Ces affaires et sanctions p\u00e9cuniaires se multiplient.
Ex : Gunvor en 2024 (82,3 millions), en 2019 (90 millions).
- Depuis 10 ans, combien d\u2019entreprises sises en Suisse ont-elles \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 des cr\u00e9ances compensatrices ?
- Pour quels montants ?
- Quelle part a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e aux pays victimes de l\u2019infraction?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de noter pr\u00e9alablement qu'il s'agit souvent de cas concernant la responsabilit\u00e9 des entreprises (art. 102 Code p\u00e9nal) en lien avec la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers, dans desquels de telles cr\u00e9ances compensatrices sont prononc\u00e9es. En Suisse, c'est le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) qui est comp\u00e9tent pour ces affaires.
- Selon les informations qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par le MPC, au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es le MPC a condamn\u00e9, dans de telles proc\u00e9dures, au total 9 entreprises (ayant leur si\u00e8ge en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) au paiement d\u2019une cr\u00e9ance compensatrice dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales suisses. Ces cr\u00e9ances compensatrices s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ CHF 638 millions. Pour une partie de cette somme, les conditions d'une remise partielle ou totale \u00e0 l'Etat \u00e9tranger n'\u00e9taient pas remplies ; pour plus de la moiti\u00e9 de la somme, l'OFJ examine actuellement les conditions du partage international.
- La restitution des biens confisqu\u00e9s ou des cr\u00e9ances compensatrices \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u00e9s\u00e9 peut se faire conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le partage des valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es, pour autant que les biens aient \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s en coop\u00e9ration avec l\u2019\u00c9tat l\u00e9s\u00e9.
D'autre part, un \u00c9tat \u00e9tranger a la possibilit\u00e9 de se constituer partie civile dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse et de faire valoir des pr\u00e9tentions civiles.
En dehors de ces deux possibilit\u00e9s, il existe des cas o\u00f9 les pays l\u00e9s\u00e9s ont obtenu des compensations par d'autres moyens, par exemple par des versements d\u2019indemnisations effectu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s reconnues coupables en dehors de la proc\u00e9dure suisse. Par exemple, fin 2022, Glencore a vers\u00e9 180 millions de dollars \u00e0 la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo pour les affaires de corruption pass\u00e9es. En juin 2024, la soci\u00e9t\u00e9 Gunvor SA a vers\u00e9 87 millions d'euros de d\u00e9dommagement \u00e0 la R\u00e9publique \u00e9quatorienne. Ce dernier cas repose sur un accord pass\u00e9 devant les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, que la Suisse a \u00e9galement soutenu par le biais l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale.