En 2021, lors de la conf\u00e9rence des Nations unies sur le climat de Glasgow, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 ne plus soutenir de projets fossiles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En mai de cette ann\u00e9e, l\u2019ASRE a pris la direction oppos\u00e9e en assouplissant ses directives et en autorisant de nouveau les projets gaziers. Or, en raison des fuites de m\u00e9thane tout au long de la cha\u00eene de production, le gaz est tout aussi nocif pour le climat que le charbon.
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il cette violation du Pacte de Glasgow pour le climat ?
- Quels d\u00e9g\u00e2ts la r\u00e9putation de la Suisse risque-t-elle de subir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?
L\u2019Assurance suisse contre les risques \u00e0 l\u2019exportation (SERV) a deux principaux objectifs : cr\u00e9er et maintenir des emplois en Suisse et promouvoir les exportations des entreprises suisses. En tant qu\u2019organisation de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la SERV respecte les normes de la politique ext\u00e9rieure et climatique de la Suisse et tient \u00e9galement compte, par exemple, des lignes directrices pertinentes de l\u2019OCDE. Dans ce contexte, la SERV est charg\u00e9e de formuler, de r\u00e9viser et d\u2019adapter ses directives ainsi que les crit\u00e8res y relatifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce en m\u00eame temps d'appliquer au mieux la d\u00e9claration de Glasgow, \u00e9galement dans le domaine de la SERV. La SERV n\u2019assure plus les projets \u00e0 base de charbon, de p\u00e9trole et de tourbe. Les centrales \u00e0 gaz modernes repr\u00e9sentent toutefois, dans certains cas, une technologie de transition importante, et leur soutien peut donc \u00eatre judicieux. Par exemple, si la centrale contribue dans un pays \u00e0 une r\u00e9duction notable des \u00e9missions de CO2 ou si un pays se trouve encore dans une phase de fort d\u00e9veloppement et est tributaire de cette \u00e9nergie.
Depuis que la SERV a publi\u00e9 la premi\u00e8re version de la \u00ab Directive de la SERV sur l\u2019orientation de son soutien pour la transition vers une \u00e9nergie propre \u00bb, le sujet a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9. On a pu constater que le traitement des transactions fossiles est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne au niveau international. Une application trop stricte par la SERV entra\u00eenerait un risque r\u00e9el d\u2019externalisation de la production et donc de pertes d'emplois en Suisse. C'est pourquoi il convient d'\u00e9valuer les demandes d\u2019assurance au cas par cas, en analysant les conflits d\u2019objectifs, et en tenant compte, notamment, des aspects scientifiques et politiques, ainsi que de la pratique d\u2019autres pays comparables.
La loi conf\u00e8re \u00e0 la SERV un niveau d'autonomie relativement \u00e9lev\u00e9, qu\u2019elle assume en \u00e9troite coordination avec le DEFR. Sur la base des le\u00e7ons tir\u00e9es des derni\u00e8res ann\u00e9es, la SERV a adapt\u00e9 sa directive en mai 2024. Cette derni\u00e8re inclut une s\u00e9rie de crit\u00e8res pour l'\u00e9valuation des demandes d'assurance, qui sont comparables \u00e0 ceux d\u2019autres pays. La d\u00e9cision de la SERV de r\u00e9viser sa directive a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e avec le DEFR et le DETEC. Les transactions individuelles sont d\u2019ailleurs aussi publi\u00e9es, conform\u00e9ment aux lignes directrices de l'OCDE.
La discussion sur les transactions fossiles est toujours en cours au sein de l'OCDE. A noter qu\u2019il n\u2019y a eu aucune d\u00e9cision et qu'une interdiction absolue des transactions fossiles n'y est pas envisag\u00e9e : les pays de l\u2019OCDE sont en principe d'accord sur le fait que l'assurance des transactions fossiles reste raisonnable dans certains cas et doit \u00eatre possible \u00e9galement \u00e0 l'avenir, mais sous certaines conditions. La pratique actuelle de la SERV va dans le sens du consensus qui se dessine au sein de l\u2019OCDE. La Suisse s'engage de mani\u00e8re constructive dans cette discussion, et il n'est pas \u00e0 craindre que sa r\u00e9putation internationale en p\u00e2tisse.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1726444800000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1726504187000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763094448687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1726012800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5205,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}