Le 19 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 en partie les demandes d\u00e9pos\u00e9es pour un tarif \u00e0 la prestation (TARDOC) et des forfaits ambulatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige toutefois des partenaires tarifaires une s\u00e9rie de conditions d'ici le 1er novembre 2024.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, sur la base de sa comp\u00e9tence subsidiaire, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des corrections s'il devait s'av\u00e9rer que les conventions remises le 1er novembre compromettent le renforcement pr\u00e9vu des soins m\u00e9dicaux de base ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la promotion des soins de base. Ainsi, dans sa lettre du 19 juin 2024 adress\u00e9e aux partenaires tarifaires, il a indiqu\u00e9 que, dans le cadre de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts, les partenaires doivent veiller \u00e0 effectuer des corrections, notamment en ce qui concerne les soins de base. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera le respect de cette exigence lors de l'approbation de la convention.
Si la r\u00e9mun\u00e9ration des soins de base ne s'av\u00e8re pas appropri\u00e9e, les partenaires tarifaires et en particulier l\u2019organisation tarifaire nationale ambulatoire (OTMA SA) seront charg\u00e9s d\u2019adapter les nouvelles structures tarifaires. Une intervention subsidiaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce contexte n\u2019est l\u00e9galement possible qu\u2019en cas d\u2019absence d\u2019accord entre les partenaires tarifaires.