Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la TVA, les naturopathes et les professions analogues du secteur de la sant\u00e9 devraient \u00eatre exclues de la TVA pour autant qu\u2019ils disposent d\u2019une autorisation de pratiquer. Beaucoup de cantons disent que ces m\u00e9decines ne n\u00e9cessitent pas d\u2019autorisation de pratiquer pour exercer. Mais le probl\u00e8me est que ces professions ont besoin d\u2019une autorisation de pratiquer pour \u00eatre exclue du champ de la TVA.
N'y a-t-il pas l\u00e0 une contradiction qui devrait \u00eatre clarifi\u00e9e ?
Lorsqu\u2019il a introduit l\u2019exigence l\u00e9gale de l\u2019autorisation cantonale de pratiquer, le l\u00e9gislateur s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment aux lois cantonales. Ce crit\u00e8re permettait d\u2019une part, en cas de contr\u00f4le TVA, de r\u00e9duire les difficult\u00e9s de d\u00e9limitations entre les prestations m\u00e9dicales exclues du champ de l\u2019imp\u00f4t et non m\u00e9dicales imposables. D\u2019autre part, il a estim\u00e9 que la sant\u00e9 publique relevait de la comp\u00e9tence des cantons et qu\u2019il ne devait pas s\u2019immiscer dans cette comp\u00e9tence.
Le l\u00e9gislateur a pris en compte que se baser sur les dispositions cantonales pouvait provoquer des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et des distorsions de concurrence, car selon les cantons, la m\u00eame prestation peut parfois \u00eatre soumise \u00e0 l'imp\u00f4t ou en \u00eatre exclue. Il incombe exclusivement aux cantons de d\u00e9terminer quels prestataires doivent disposer d'une autorisation de pratiquer et quels prestataires peuvent exercer leur activit\u00e9 sans autorisation. Cette interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Vu qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du l\u00e9gislateur, il n\u2019existe donc pas de contradiction devant \u00eatre clarifi\u00e9e.