Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du rapport Gaillard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin aux projets pilote et d\u00e9monstration de l'OFEN (d\u00e9veloppement et exp\u00e9rimentation de nouvelles technologies dans le domaine de l'\u00e9nergie).
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas un frein \u00e0 l'innovation dans ce domaine?
- Comment entend-il assurer que le transfert de technologie continue \u00e0 fonctionner?
- Pourquoi avoir d\u00e9j\u00e0 gel\u00e9 le programme sans d\u00e9cision formelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du parlement?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis \u00e9mis dans le rapport du groupe d\u2019experts, qui remet en question la promotion de l\u2019innovation sous cette forme. Selon les experts, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait limiter son encouragement via la recherche fondamentale et la recherche appliqu\u00e9e. En effet, soutenir directement des entreprises risque de cr\u00e9er des effets d\u2019aubaine et des distorsions de la concurrence. Ce soutien peut g\u00e9n\u00e9rer des incitations entrepreneuriales inopportunes et cr\u00e9er une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00c9tat probl\u00e9matique pour les entreprises. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019attend pas \u00e0 des effets n\u00e9gatifs au niveau de l\u2019innovation en raison de sa d\u00e9cision.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce sont en premier lieu les entreprises qui sont tenues d\u2019assurer le transfert n\u00e9cessaire des connaissances et de l\u2019innovation. Le soutien financier accord\u00e9 par Innosuisse aux entreprises pour le transfert de technologie dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie a fait ses preuves.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il ne faut pas attendre la proc\u00e9dure de consultation pour cesser d\u2019accorder de nouvelles contributions financi\u00e8res aux projets pilotes et de d\u00e9monstration (projets P+D). Les projets dont l\u2019\u00e9valuation est jug\u00e9e positive (d\u00e9lai d\u2019au moins 3 mois) durent 3 ans en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Comme il s\u2019agit de projets de mise en \u0153uvre, cette dur\u00e9e permet de mettre sur pied les installations technologiques n\u00e9cessaires, de les exploiter et d\u2019assurer un monitoring probant de l\u2019exploitation. Les projets pour lesquels une demande est d\u00e9pos\u00e9e au quatri\u00e8me trimestre 2024 dureront donc approximativement jusqu\u2019\u00e0 2027.
\u00c9tant donn\u00e9 que les mesures d\u2019all\u00e9gement dans le domaine P&D doivent permettre d\u00e8s 2026 d\u2019\u00e9quilibrer le budget 2026 encore d\u00e9ficitaire du point de vue actuel, ces projets ne pourraient par cons\u00e9quent pas \u00eatre men\u00e9s \u00e0 terme. Accorder un soutien \u00e0 de nouveaux projets P+D qui devraient d\u00e9j\u00e0 \u00eatre achev\u00e9s apr\u00e8s moins d\u2019un an n\u2019est donc pas pertinent.