En juin, le TF a consacr\u00e9 une interdiction des indemnit\u00e9s forfaitaires en cas d'urgence (Tarmed 00.2505) pour les permanences et cabinets ouverts en dehors des heures usuelles. Cette d\u00e9cision aura des cons\u00e9quences graves sur l'offre de soins et sur l'organisation de ces centres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir un moratoire sur l'application de cette jurisprudence, d'ici \u00e0 ce que les acteurs puissent s'entendre sur sa mise en oeuvre et avant que ses cons\u00e9quences ne soient irr\u00e9m\u00e9diables?
Les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dont il est question concernent l\u2019interpr\u00e9tation m\u00e9dicale qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par les partenaires tarifaires pour certaines positions du TARMED. Selon cette jurisprudence r\u00e9cente, les suppl\u00e9ments pour consultation urgente ne peuvent pas \u00eatre factur\u00e9s pour des traitements effectu\u00e9s par des m\u00e9decins qui per\u00e7oivent un salaire fixe de la part d\u2019un h\u00f4pital ou d\u2019un institut. Ces arr\u00eats devraient donc avoir peu d\u2019effet sur les m\u00e9decins ind\u00e9pendants qui pratiquent en cabinet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les d\u00e9clarations selon lesquelles les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourraient entra\u00eener des difficult\u00e9s financi\u00e8res, voire des faillites dans certains cas.
Ces arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent \u00eatre ni contest\u00e9s ni contourn\u00e9s par des d\u00e9cisions ult\u00e9rieures de la commission paritaire d\u2019interpr\u00e9tation ou du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, comme les partenaires tarifaires viennent de soumettre pour approbation TARDOC ainsi que les forfaits ambulatoires, les conditions pour une intervention subsidiaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas remplies.
Cela \u00e9tant, lors de l\u2019\u00e9valuation de la demande d\u2019approbation concernant TARDOC et les forfaits ambulatoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera attentivement les dispositions relatives aux indemnit\u00e9s forfaitaires de d\u00e9rangement en cas d\u2019urgence ou de consultation pressante. Le dossier sera trait\u00e9 afin que la nouvelle structure tarifaire puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Quoique sa comp\u00e9tence ne soit pas donn\u00e9e en l\u2019occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par cette situation, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s aux soins de base de la population semble menac\u00e9. Il invite les partenaires tarifaires \u00e0 s\u2019accorder au plus vite sur des solutions consensuelles et raisonnables, en particulier en ce qui concerne la r\u00e9troactivit\u00e9 ou non du remboursement.
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