On attend une signature imminente du nouvel accord-cadre avec l'Union europ\u00e9enne par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le contenu de cet accord est inconnu. Or, celui-ci pourrait empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences constitutionnelles des cantons, comme par exemple dans les co\u00fbts d'admission aux universit\u00e9s.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas consulter la totalit\u00e9 des commissions du parlement et les cantons une fois l'accord d\u00e9finitif connu?
- Un examen de la constitutionnalit\u00e9 de cet accord sera-t-il \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ?
Les n\u00e9gociations en cours avec l\u2019Union europ\u00e9enne ne portent plus depuis 2021 sur un \u00ab accord-cadre \u00bb, mais sur un paquet visant \u00e0 stabiliser et d\u00e9velopper la voie bilat\u00e9rale. Les \u00e9l\u00e9ments du paquet vis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 rendus publics avec la publication du mandat de n\u00e9gociation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 8 mars 2024. Celui-ci pr\u00e9voit express\u00e9ment que l'ordre constitutionnel suisse, le fonctionnement des institutions ainsi que les principes d\u00e9coulant de la d\u00e9mocratie directe, du f\u00e9d\u00e9ralisme et de l\u2019ind\u00e9pendance du pays seront pr\u00e9serv\u00e9s.
Si les n\u00e9gociations avec l\u2019UE aboutissent \u00e0 un r\u00e9sultat satisfaisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de transmettre un message au Parlement portant \u00e0 la fois sur les accords avec l\u2019UE et sur les mesures internes n\u00e9cessaires pour les mettre en \u0153uvre ou les accompagner. Avant le traitement parlementaire du message, une proc\u00e9dure de consultation ordinaire aura lieu. Comme il est d\u2019usage, la question de la constitutionnalit\u00e9 sera aussi trait\u00e9e dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.