En 2024, 7493 affaires ont \u00e9t\u00e9 introduites au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 7558), qui en a tranch\u00e9 7349 (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 7420). 12,5% des recours ont \u00e9t\u00e9 admis (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 11,9%). La dur\u00e9e moyenne de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 de 195 jours (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 195). 3775 affaires pendantes ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es \u00e0 l'ann\u00e9e suivante (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 3631).
Depuis la r\u00e9organisation des cours initi\u00e9e en 2020, l'ann\u00e9e 2024 constitue le premier exercice o\u00f9 les cours assument pleinement leurs nouvelles comp\u00e9tences. Il est r\u00e9jouissant de constater que les quatre cours de droit public et les deux cours de droit civil sont enti\u00e8rement ou en grande partie en mesure de liquider leurs entr\u00e9es et de diminuer leur stock d'affaires. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en revanche, le r\u00e9sultat escompt\u00e9 n'est pas encore pleinement atteint. Dans ce contexte, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a formul\u00e9 une recommandation \u00e0 l'attention du l\u00e9gislateur destin\u00e9e \u00e0 simplifier les r\u00e8gles sur le prononc\u00e9 d'une peine d'ensemble. Une autre recommandation \u00e0 l'attention du l\u00e9gislateur concerne la question de l'indemnisation lors de la r\u00e9duction de zones \u00e0 b\u00e2tir surdimensionn\u00e9es. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il serait souhaitable que le l\u00e9gislateur l\u00e9gif\u00e8re pour le futur sur les cons\u00e9quences en termes d'indemnisation.
Au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la nomination pour une nouvelle p\u00e9riode de six ans de l'ensemble des pr\u00e9sidents, suppl\u00e9ants et membres des commissions f\u00e9d\u00e9rales d'estimation.
Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fait l'objet d'une r\u00e9organisation compl\u00e8te, le but \u00e9tant de mettre sur pied une structure et des processus r\u00e9pondant au mieux aux besoins du tribunal, de ses organes directeurs, de ses membres ainsi que de ses collaboratrices et collaborateurs. Le nouvel organigramme est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet. Cette r\u00e9organisation doit permettre d'optimiser la collaboration entre l'\u00e9chelon de direction du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, les diff\u00e9rentes unit\u00e9s organisationnelles et leurs responsables ainsi qu'avec les autres cadres.
Dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA), l'application ChatTF a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour promouvoir une utilisation responsable de l'IA au sein du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La mise en service de cette application s'effectue par \u00e9tapes. En outre, les travaux de refonte du site Internet du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont d\u00e9but\u00e9. Le nouveau site Internet devrait \u00eatre disponible ce printemps.
En 2025, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral f\u00eate ses 150 ans d'existence en tant que tribunal permanent. Les pr\u00e9paratifs en vue des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus \u00e0 l'occasion de cet anniversaire ont commenc\u00e9 durant l'exercice \u00e9coul\u00e9. Des journ\u00e9es portes ouvertes seront notamment \u00e0 nouveau organis\u00e9es pour la population comme en 2023.
La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CourEDH) a rendu 290 d\u00e9cisions concernant la Suisse. Neuf arr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 rendus. La CourEDH a constat\u00e9 au moins une violation de la Convention par la Suisse dans sept arr\u00eats (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente : 7).