Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux \u00e9quitables pour les couples mari\u00e9s \u00bb
Lors de sa s\u00e9ance du 7 mars 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire du Centre \u00ab Oui \u00e0 des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux \u00e9quitables pour les couples mari\u00e9s \u2013 Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! \u00bb. Il rejette l\u2019initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu\u2019elle est en contradiction avec le projet sur l\u2019imposition individuelle qu\u2019il a \u00e9labor\u00e9 sur mandat du Parlement.
L\u2019initiative, qui concerne uniquement l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, propose d\u2019inscrire dans la Constitution que les revenus des \u00e9poux continuent d\u2019\u00eatre additionn\u00e9s aux fins de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t et que les couples mari\u00e9s ne doivent pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s sur le plan fiscal par rapport aux personnes non mari\u00e9es. Il incomberait au Parlement de fixer les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de la mise en \u0153uvre. Diff\u00e9rentes formes de splitting ainsi qu\u2019un calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t entreraient en ligne de compte comme mod\u00e8les d\u2019imposition commune (cf. glossaire).
Si le Parlement n\u2019adopte pas les dispositions l\u00e9gales correspondantes dans les trois ans qui suivent l\u2019acceptation de l\u2019initiative, cette derni\u00e8re exige dans la disposition transitoire propos\u00e9e que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les mette en \u0153uvre par voie d\u2019ordonnance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra alors garantir, gr\u00e2ce au mod\u00e8le du calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t, que les couples mari\u00e9s ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux personnes non mari\u00e9es dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Concr\u00e8tement, il s\u2019agirait de proc\u00e9der, pour les couples mari\u00e9s, \u00e0 un calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t sur la base des bar\u00e8mes et des d\u00e9ductions en vigueur pour les personnes non mari\u00e9es, de comparer le montant ainsi obtenu \u00e0 celui r\u00e9sultant de l\u2019imposition commune selon le droit actuel et de retenir ensuite le plus faible des deux montants d\u2019imp\u00f4t.
Une p\u00e9nalisation qui persisterait pour les personnes non mari\u00e9es
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re \u00e0 l\u2019objectif d\u2019\u00e9liminer la p\u00e9nalisation fiscale des couples mari\u00e9s, mais il rejette l\u2019initiative populaire pour plusieurs raisons.
D\u2019une part, il revient au l\u00e9gislateur de trancher la question du mod\u00e8le d\u2019imposition et d\u2019autre part, il convient d\u2019\u00e9viter de r\u00e9duire inutilement sa marge de man\u0153uvre au moyen d\u2019une disposition constitutionnelle. La charge fiscale suppl\u00e9mentaire qui gr\u00e8ve les couples mari\u00e9s peut tout autant \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par le biais de l\u2019imposition commune que par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019imposition individuelle. Sur mandat du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un projet de loi visant \u00e0 introduire l\u2019imposition individuelle, qui constitue \u00e9galement un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative \u00ab Pour une imposition individuelle ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat civil (initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables) \u00bb. L\u2019initiative populaire du Centre est en contradiction avec ce projet de loi.
L\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux \u00e9quitables pour les couples mari\u00e9s \u2013 Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! \u00bb permettrait certes de supprimer la charge fiscale suppl\u00e9mentaire qui p\u00e8se sur les couples mari\u00e9s, mais, contrairement \u00e0 l\u2019imposition individuelle, elle n\u2019\u00e9tablirait pas la neutralit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat civil. Selon les cas de figure, la discrimination des personnes non mari\u00e9es par rapport aux personnes mari\u00e9es ayant la m\u00eame situation \u00e9conomique subsisterait, voire serait renforc\u00e9e. Si le mod\u00e8le du splitting int\u00e9gral r\u00e9pond pleinement aux crit\u00e8res de l\u2019initiative populaire, il entra\u00eenerait toutefois une charge fiscale comparativement \u00e9lev\u00e9e pour les personnes non mari\u00e9es. Il conduirait en outre \u00e0 une baisse importante des recettes, du moins s\u2019il est introduit en conservant le bar\u00e8me actuel. En cas de calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t, les revenus des couples mari\u00e9s dont la r\u00e9partition des revenus est in\u00e9gale ne sont, dans les faits, pas additionn\u00e9s, ce qui conduit \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 entre les charges support\u00e9es par les couples mari\u00e9s \u00e0 un revenu et les couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus. La disposition transitoire propos\u00e9e dans l\u2019initiative pr\u00e9voit toutefois explicitement une mise en \u0153uvre au moyen d\u2019un calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t.
Les incitations \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative pour les personnes r\u00e9alisant le revenu secondaire sont moins fortes sous le r\u00e9gime de l\u2019imposition commune que sous celui de l\u2019imposition individuelle, et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes n\u2019est donc pas autant encourag\u00e9e. Il ne serait pas non plus possible de tirer profit, dans la m\u00eame mesure, des possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer l\u2019exploitation de la main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e indig\u00e8ne.
Cons\u00e9quences financi\u00e8res
Les cons\u00e9quences de l\u2019initiative parlementaire sur la charge fiscale et les recettes d\u00e9pendent des modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre.
L\u2019initiative laisse \u00e0 cet \u00e9gard une grande marge de man\u0153uvre au Parlement, non seulement concernant le choix du mod\u00e8le et la conception des d\u00e9ductions, mais aussi et surtout pour la fixation des bar\u00e8mes fiscaux, qui a un effet d\u00e9terminant sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en \u0153uvre provisoirement, par voie d\u2019ordonnance, l\u2019initiative au moyen du calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t, le bar\u00e8me actuellement en vigueur et les d\u00e9ductions pour les personnes non mari\u00e9es continueront de s\u2019appliquer. Le manque \u00e0 gagner devrait alors se situer entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an. La fourchette inf\u00e9rieure de cette estimation correspond au cas de figure o\u00f9 les personnes non mari\u00e9es avec enfants ne b\u00e9n\u00e9ficieraient plus du bar\u00e8me plus avantageux pour les personnes mari\u00e9es et o\u00f9, parall\u00e8lement, les d\u00e9ductions d\u00e9pendantes de l\u2019\u00e9tat civil pour les couples mari\u00e9s, la d\u00e9duction pour couples mari\u00e9s et la d\u00e9duction pour double revenu seraient supprim\u00e9es.
Ces pertes ne concernent en principe que la Conf\u00e9d\u00e9ration. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que les cantons participent aussi aux recettes de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, ils supporteraient environ 21,2 % de cette baisse.
Glossaire
Mod\u00e8les de splitting : le splitting est une forme d\u2019imposition commune dans laquelle les revenus des \u00e9poux sont additionn\u00e9s. Le taux d\u2019imposition applicable est obtenu en divisant le revenu imposable du couple mari\u00e9 par le facteur de splitting. En cas de splitting int\u00e9gral, le facteur est 2 ; en cas de splitting partiel, il est inf\u00e9rieur \u00e0 2. Ce taux d\u2019imposition est appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble du revenu imposable du couple mari\u00e9.
Calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t : le mod\u00e8le du calcul alternatif de l\u2019imp\u00f4t contient des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019imposition commune et des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019imposition individuelle. La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 additionner les revenus des \u00e9poux, puis \u00e0 appliquer le bar\u00e8me pour les personnes mari\u00e9es \u00e0 la somme obtenue. On proc\u00e8de ensuite \u00e0 un deuxi\u00e8me calcul de l\u2019imp\u00f4t (calcul alternatif), qui se fonde sur l\u2019imposition individuelle des personnes non mari\u00e9es. Le moins \u00e9lev\u00e9 des deux montants ainsi calcul\u00e9s est retenu.
Vers un rejet de l'initiative du Centre sur le mariage
L'imposition des couples mari\u00e9s continue d'agiter les esprits. Le Conseil national a commenc\u00e9 lundi \u00e0 d\u00e9battre de l'initiative du Centre sur la fiscalit\u00e9 du mariage. Les fronts sont fig\u00e9s et seuls le Centre et l'UDC soutiennent le texte. Le vote aura lieu mercredi.
L'initiative \"Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!\" veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. La loi doit garantir que les couples mari\u00e9s ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux autres contribuables.
Le texte ne concerne que l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il laisse ouverte la question de la mise en oeuvre concr\u00e8te.
Mais l'initiative propose comme solution possible un calcul alternatif de l'imp\u00f4t. Ce dernier permettrait de comparer deux mod\u00e8les, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mari\u00e9es. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.
Tr\u00e8s partag\u00e9 sur cette question, le Parlement a jusqu'ici pris le contre-pied de l'initiative centriste. En juin, il a soutenu l'introduction de l'imposition individuelle en Suisse, votant en faveur de l'initiative des Femmes PLR ainsi que du contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un r\u00e9f\u00e9rendum a depuis \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre cette r\u00e9forme.
D\u00e9bat technique et \u00e9motionnel
Lundi soir, le d\u00e9bat, tr\u00e8s technique, a recommenc\u00e9. Le Centre a plaid\u00e9 pour son texte en rappelant la discrimination actuelle du mariage en mati\u00e8re fiscale, critiquant au passage l'imposition individuelle, \"qui cr\u00e9era de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s\", selon Philipp Matthias Bregy (VS), notamment pour les couples \u00e0 un seul revenu.
\"Notre initiative est une mani\u00e8re bien plus \u00e9l\u00e9gante d'en finir avec la discrimination du mariage\", a d\u00e9fendu aussi Leo M\u00fcller (Centre/LU). Le Parlement pourrait trouver une solution pragmatique qui conviendra \u00e0 tous les couples et tous les mod\u00e8les familiaux lors de la mise en oeuvre.
Et de rappeler que 80% des cantons rejettent l'introduction de l'imposition individuelle. Le syst\u00e8me sera plus compliqu\u00e9, la charge bureaucratique \u00e9norme pour les cantons, a abond\u00e9 Paolo Pamini (UDC/TI).
\"Cette initiative, c'est les hommes au travail et les femmes \u00e0 la maison!\", a lanc\u00e9 Emmanuel Amoos (PS/VS). Le texte n'est pas \u00e0 la hauteur des enjeux actuels d'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. On peut avoir une famille et \u00eatre progressiste, a-t-il r\u00e9torqu\u00e9, interpell\u00e9 par un centriste sur sa vision de la famille.
L'initiative du Centre fait de belles promesses, mais elle est vide, a encore critiqu\u00e9 Beat W\u00e4lti (PLR/ZH). Non seulement elle ne solutionne pas la probl\u00e9matique de la progression du taux d'imposition du deuxi\u00e8me revenu, mais, en plus, tous les mod\u00e8les pr\u00e9disent des pertes fiscales nettement plus \u00e9lev\u00e9es que celles pr\u00e9vues avec l'imposition individuelle, selon C\u00e9line Weber (PVL/VD).
Plusieurs mod\u00e8les
En cas de \"oui\" du peuple \u00e0 l'initiative du Centre, plusieurs mod\u00e8les seraient \u00e0 l'\u00e9tude pour la mise en oeuvre. Le choix aura des cons\u00e9quences majeures, notamment sur les co\u00fbts pour les caisses f\u00e9d\u00e9rales, a dit Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) au nom de la commission comp\u00e9tente.
Le mod\u00e8le alternatif propos\u00e9 par le Centre est tr\u00e8s complexe administrativement,a poursuivi la Vaudoise. Les concubins avec enfants seraient d\u00e9savantag\u00e9s, les pertes estim\u00e9es entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le splitting, autre mod\u00e8le possible, profiterait trop largement aux hauts revenus, et serait encore plus co\u00fbteux: entre 1,5 et trois milliards. A titre de comparaison, l'imposition individuelle co\u00fbtera 600 millions de francs par an, a rappel\u00e9 Mme Michaud Gigon.
Le National rejette l'initiative du Centre sur le mariage
L'imposition commune des couples ne doit pas \u00eatre inscrite dans la Constitution. Le National a rejet\u00e9 de justesse mercredi l'initiative du Centre. Il pr\u00e9f\u00e8re miser sur la r\u00e9forme de l'imposition individuelle, qui doit renforcer l'ind\u00e9pendance des femmes et co\u00fbter moins cher.
L'initiative populaire \"Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!\" veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution. Cependant, le Parlement devrait faire en sorte que les couples mari\u00e9s ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux autres contribuables.
Tr\u00e8s partag\u00e9 sur cette question \u00e0 la fois technique et de soci\u00e9t\u00e9, le Parlement, sous l'impulsion du PLR et de la gauche, a pris le contre-pied de l'initiative centriste. En juin, il a soutenu, sur des scores serr\u00e9s, l'introduction de l'imposition individuelle en Suisse, votant en faveur de l'initiative des Femmes PLR ainsi que du contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un r\u00e9f\u00e9rendum du Centre et de l'UDC a depuis \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre cette r\u00e9forme.
Alliance \"socio-lib\u00e9rale\"
La justice fiscale, ce n'est pas l'imposition individuelle, c'est la fin de la discrimination du mariage gr\u00e2ce \u00e0 notre texte, a dit Benjamin Roduit (Centre/VS).
\"Nous ne sommes pas dupes. Une alliance socio-lib\u00e9rale discrimine de nombreuses familles en Suisse\" avec l'imposition individuelle. Cette alliance a refus\u00e9 de traiter les deux initiatives, celle du Centre et celle des Femmes PLR, en m\u00eame temps, pour des raisons politiciennes, a critiqu\u00e9 le Valaisan.
Chaque famille doit pouvoir choisir librement, a abond\u00e9 Marc Jost (PEV/Centre). On ne peut pas p\u00e9naliser fiscalement un couple au sein duquel une personne choisirait de ne pas travailler. C'est ce qui arrivera \u00e0 certaines familles ayant un seul revenu avec l'introduction de l'imposition individuelle.
Et les soutiens \u00e0 l'initiative du Centre de rappeler que 80% des cantons rejettent l'introduction de l'imposition individuelle. Le syst\u00e8me sera plus compliqu\u00e9, la charge bureaucratique \u00e9norme pour les cantons, selon Paolo Pamini (UDC/TI).
Plusieurs mod\u00e8les
Le texte ne concerne que l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il laisse ouverte la question de la mise en oeuvre concr\u00e8te. Divers mod\u00e8les de taxation seraient possibles.
L'initiative propose comme solution possible un calcul alternatif de l'imp\u00f4t. Ce dernier permettrait de comparer deux mod\u00e8les, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mari\u00e9es. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.
Un autre mod\u00e8le \u00e9voqu\u00e9, d\u00e9j\u00e0 en cours dans certains cantons, est celui dit du \"splitting\". Ce mod\u00e8le est une forme d\u2019imposition commune dans laquelle les revenus des \u00e9poux sont additionn\u00e9s. Le taux d'imposition applicable est obtenu en divisant le revenu imposable du couple mari\u00e9 par un certain facteur.
Le mod\u00e8le alternatif propos\u00e9 par le Centre est tr\u00e8s complexe administrativement, selon la rapportrice de commission Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Les concubins avec enfants seraient d\u00e9savantag\u00e9s, les pertes estim\u00e9es entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le splitting profiterait trop largement aux hauts revenus, et serait encore plus co\u00fbteux: entre 1,5 et trois milliards. A titre de comparaison, l'imposition individuelle selon le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral co\u00fbtera 600 millions de francs par an, a rappel\u00e9 la Vaudoise.
Vision de la soci\u00e9t\u00e9
Au-del\u00e0 des d\u00e9bats sur les chiffres, l'initiative, conservatrice, cimente fiscalement les r\u00f4les entre femmes et hommes, a encore dit Mme Michaud-Gigon.
Le Centre et l'UDC ont eux au contraire plaid\u00e9 pour le maintien d'une taxation commune, socle de la famille traditionnelle, selon plusieurs oratrices et orateurs. Et de rappeler que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait constat\u00e9 cette discrimination du mariage d\u00e8s 1984. Malgr\u00e9 cela le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ne sont jamais parvenus \u00e0 y rem\u00e9dier.
Pour la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Karin Keller-Sutter, des discriminations fiscales pourraient subsister. Selon les cas de figure, les personnes non mari\u00e9es seraient d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux personnes mari\u00e9es ayant la m\u00eame situation \u00e9conomique.
Un autre facteur joue contre l'initiative centriste, selon la ministre PLR. L'imposition individuelle incite la deuxi\u00e8me personne dans un couple mari\u00e9 \u00e0 travailler, en g\u00e9n\u00e9ral des femmes. Cela renforce leur ind\u00e9pendance et doit permettre \u00e0 terme de pallier la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre. L'initiative du Centre n'a pas le m\u00eame effet.
La Chambre a au final recommand\u00e9 au peuple de refuser le texte par 99 voix contre 92.
Le Parlement refuse le retour \u00e0 l'imposition commune des \u00e9poux
Pas question de r\u00e9instaurer l'imposition commune des \u00e9poux. Le Centre a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 convaincre le Parlement de soutenir son initiative qui veut r\u00e9introduire ce syst\u00e8me malgr\u00e9 le choix des Suisses de passer \u00e0 l'imposition individuelle. Le Conseil des Etats a rejet\u00e9 le texte jeudi, par 24 voix contre 21, \u00e0 l'instar du National. La population devra trancher.
Les Suisses avaient pl\u00e9biscit\u00e9 l'imposition individuelle avec 54,2% des voix le 8 mars dernier, mettant ainsi fin \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement reconnu depuis 1984. Mais le Centre estime que ce syst\u00e8me \u00e0 deux d\u00e9clarations p\u00e9jore les foyers \u00e0 un revenu.
Il a donc d\u00e9cid\u00e9 de maintenir son initiative \"Pour en finir avec la discrimination du mariage!\". \"Malheureusement, la population n'a pas eu l'occasion de choisir entre les deux options au moment du vote: l'imposition individuelle et l'initiative du Centre, celle-ci n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00eate au Parlement \u00e0 temps\", a d\u00e9clar\u00e9 Pirmin Bischof (Centre/SO).
\"Beaucoup de personnes ont dit oui le 8 mars, \u00e0 d\u00e9faut d'autres options\", a appuy\u00e9 Charles Juillard (Centre/JU). Un vote populaire malgr\u00e9 le clair pl\u00e9biscite de l'imposition individuelle fait donc toujours sens aux yeux du parti.
Calcul alternatif
L'initiative, qui concerne uniquement l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, pr\u00e9voit d'ancrer l'imposition commune dans la Constitution. Les in\u00e9galit\u00e9s qui en d\u00e9coulent seraient toutefois gomm\u00e9es.
Le Centre propose par exemple un calcul alternatif de l'imp\u00f4t. Ce dernier permettrait de comparer deux mod\u00e8les, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mari\u00e9es. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.
Les initiants laissent toutefois trois ans au Parlement pour se d\u00e9cider sur la mise en oeuvre concr\u00e8te. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait appliquer le calcul alternatif si aucune solution n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e dans ce d\u00e9lai.
\"Respecter la volont\u00e9 des Suisses\"
Le parti ne voit aucun probl\u00e8me \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative si elle devait \u00eatre accept\u00e9e dans les urnes. La majorit\u00e9 du Conseil des Etats n'est pas du m\u00eame avis.
\"Ce que propose l'initiative entre en opposition directe avec l'imposition individuelle\", a expliqu\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Les mod\u00e8les pr\u00e9vus dans le texte engendreraient une grande bureaucratie et co\u00fbteraient tr\u00e8s cher. Beaucoup plus cher que ce que co\u00fbte l'imposition individuelle.
Enfin, l'argument central contre cette initiative est que le probl\u00e8me des discriminations est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solu avec la d\u00e9cision des Suisses de passer \u00e0 l'imposition individuelle. \"Ils ne veulent plus de l'imp\u00f4t commun, a martel\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR). On n'est pas toujours d'accord avec, mais il faut savoir respecter la volont\u00e9 de la population\".
D\u00e9bat sensible
Les rangs lib\u00e9raux et de gauche se sont vivement oppos\u00e9s au texte du Centre, soutenu par l'UDC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi contre. Contrairement \u00e0 ce qu'avancent les centristes, la mise en oeuvre de l'initiative, si elle est accept\u00e9e, est loin d'\u00eatre simple, a d\u00e9clar\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Comme le texte concerne uniquement l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait appliquer deux syst\u00e8mes diam\u00e9tralement oppos\u00e9s, l'imposition individuelle \u00e9tant obligatoire dans les cantons. Ces derniers sont actuellement bloqu\u00e9s et doivent attendre l'issue du vote sur l'initiative avant de pouvoir agir, a expliqu\u00e9 la St-Galloise.
Elle craint aussi qu'un long d\u00e9bat sur l'imposition des couples mari\u00e9s ne soit relanc\u00e9 inutilement au Parlement. Les votes ont syst\u00e9matiquement \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s serr\u00e9s sur ce sujet sensible qui a occup\u00e9 les parlementaires pendant de nombreuses ann\u00e9es.
La population aura le dernier mot sur l'initiative du Centre. Le vote aura lieu fin novembre au plus t\u00f4t.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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