Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des proc\u00e9dures d\u2019assainissement pour les personnes surendett\u00e9es
Les personnes surendett\u00e9es auront la possibilit\u00e9 d\u2019assainir leur situation financi\u00e8re et de prendre un nouveau d\u00e9part. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose deux nouvelles proc\u00e9dures d\u2019assainissement des dettes des personnes physiques, qui auront des effets positifs sur la sant\u00e9 des personnes concern\u00e9es et sur l\u2019\u00e9conomie tout enti\u00e8re. Apr\u00e8s avoir pris acte des r\u00e9sultats majoritairement positifs de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement lors de sa s\u00e9ance du 15 janvier 2025.
Les personnes physiques qui ne r\u00e9ussissent pas \u00e0 rembourser leurs dettes par leurs propres moyens ont aujourd'hui peu de chance de vivre \u00e0 nouveau sans dettes. Elles ne disposent souvent que du minimum vital calcul\u00e9 selon le droit des poursuites. Cette situation p\u00e8se sur les personnes concern\u00e9es et nuit \u00e0 leur sant\u00e9, ce qui se r\u00e9percute \u00e9galement sur leurs proches. La soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie sont elles aussi perdantes : le surendettement entra\u00eene des co\u00fbts pour les assurances sociales et le syst\u00e8me de sant\u00e9, sans compter que les personnes concern\u00e9es peuvent se retrouver dans l'impossibilit\u00e9 de s'acquitter de leurs imp\u00f4ts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement entendent adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour donner aux personnes surendett\u00e9es une seconde chance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a apport\u00e9 des modifications ponctuelles \u00e0 son projet suite aux avis, majoritairement positifs, des participants \u00e0 la consultation et a adopt\u00e9 son message \u00e0 l'intention du Parlement lors de sa s\u00e9ance du 15 janvier 2025.
Premi\u00e8re solution propos\u00e9e : une proc\u00e9dure concordataire simplifi\u00e9e
Une proc\u00e9dure concordataire simplifi\u00e9e permettra \u00e0 l'avenir aux personnes surendett\u00e9es disposant d'un revenu r\u00e9gulier de sortir de la spirale de l'endettement. Le d\u00e9biteur pourra conclure un concordat pr\u00e9voyant la remise d'une partie de ses dettes - si la majorit\u00e9 de ses cr\u00e9anciers l'approuve et que le juge l'estime appropri\u00e9. Cet accord sera contraignant pour tous les cr\u00e9anciers, m\u00eame pour ceux qui n'y ont pas adh\u00e9r\u00e9.
Seconde solution propos\u00e9e : une proc\u00e9dure d'assainissement des dettes par voie de faillite
Pour les personnes surendett\u00e9es qui n'ont aucune chance de trouver un accord avec leurs cr\u00e9anciers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une proc\u00e9dure d'assainissement des dettes par voie de faillite. Le d\u00e9biteur devra, pendant plusieurs ann\u00e9es, remettre tous les fonds dont il dispose \u00e0 ses cr\u00e9anciers et prouver qu'il fait des efforts pour toucher des revenus r\u00e9guliers. Tenant compte des avis exprim\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ramen\u00e9 la dur\u00e9e de cette phase de pr\u00e9l\u00e8vement de quatre \u00e0 trois ans. Le d\u00e9biteur qui aura respect\u00e9 ses engagements pendant toute la proc\u00e9dure b\u00e9n\u00e9ficiera d'une lib\u00e9ration du solde de ses dettes.
Lutte contre les abus et conseils en mati\u00e8re de dettes
Plusieurs obstacles sont pr\u00e9vus pour \u00e9viter les abus et des pertes trop \u00e9lev\u00e9es chez les cr\u00e9anciers. Apr\u00e8s une lib\u00e9ration du solde des dettes, il ne sera plus possible de se soumettre une nouvelle fois \u00e0 la proc\u00e9dure pendant un d\u00e9lai de dix ans. De m\u00eame, des rentr\u00e9es exceptionnelles d'argent dont b\u00e9n\u00e9ficierait le d\u00e9biteur pendant une certaine p\u00e9riode suivant la proc\u00e9dure, sous forme d'h\u00e9ritage ou de donation par exemple, devront \u00eatre distribu\u00e9es aux cr\u00e9anciers. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e au projet apr\u00e8s la consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a encore donn\u00e9 suite \u00e0 une autre demande des participants \u00e0 la consultation en proposant un suivi des d\u00e9biteurs. Les cantons devront veiller \u00e0 ce que les personnes endett\u00e9es aient acc\u00e8s \u00e0 des services de conseil en rapport avec les nouvelles proc\u00e9dures d'assainissement des dettes et puissent acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion du budget.
La perspective de vivre \u00e0 nouveau sans dettes encouragera les d\u00e9biteurs \u00e0 assainir rapidement leur situation financi\u00e8re. C'est \u00e9galement un moyen d'emp\u00eacher qu'ils se retrouvent durablement d\u00e9pendants de l'aide sociale. Les nouvelles proc\u00e9dures permettront de limiter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives du surendettement que subissent les personnes concern\u00e9es, leurs proches et la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re.
","Proceedings":"Le National veut donner une nouvelle chance aux personnes endett\u00e9es
Les personnes surendett\u00e9es doivent avoir une nouvelle chance de vivre sans dette. Le National a adopt\u00e9 mardi, par 121 voix contre 71, un projet gouvernemental en ce sens. L'UDC, soutenue par quelques \u00e9lus du PLR et du Centre, \u00e9tait oppos\u00e9e.
Trop de personnes restent enferm\u00e9es \u00e0 vie dans la spirale de l'endettement, a estim\u00e9 Jessica Jaccoud (PS/VD) pour la commission. Plusieurs milliers de personnes en Suisse sont concern\u00e9es, a compl\u00e9t\u00e9 le co-rapporteur Beat Flach (PVL/AG).
Le surendettement peut toucher tout le monde. Il intervient souvent apr\u00e8s un \u00e9v\u00e9nement de vie soudain, a abond\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD). \"On ne parle pas de mauvais payeurs, de mauvaise foi.\"
Patricia von Falkenstein (PLR/BS) a parl\u00e9 de \"coups du destin\", comme une maladie, un divorce ou une perte d'emploi. Dans ce cadre, il faut emp\u00eacher que les personnes endett\u00e9es occasionnent des co\u00fbts pour la collectivit\u00e9, a ajout\u00e9 Maya Bally (Centre/AG).
Les autorit\u00e9s paient un double prix, en perdant des recettes fiscales et en payant l'aide sociale, a indiqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans. Les assurances maladie sont aussi perdantes. Plusieurs orateurs ont encore relev\u00e9 que, contrairement aux personnes morales, les personnes physiques n'ont actuellement pas de possibilit\u00e9 de nouveau d\u00e9part.
\"Pacta sunt servanda\"
L'UDC ainsi que quelques \u00e9lus du PLR et du Centre ont rejet\u00e9 le projet. Nombre des personnes concern\u00e9es portent la responsabilit\u00e9 de leur situation financi\u00e8re, a avanc\u00e9 Barbara Steinemann (UDC/ZH).
Roger Golay (MCG/GE) a refus\u00e9 de remettre en question l'ordre juridique. \"Pacta sunt servanda\", les contrats doivent \u00eatre respect\u00e9s, a compl\u00e9t\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS). Alors que le cr\u00e9ancier a rempli son obligation, le d\u00e9biteur doit le faire aussi.
Les cr\u00e9anciers voient leurs pr\u00e9tentions r\u00e9duites, a admis Mme von Falkenstein. Mais cela concerne surtout les assurances maladie et les autorit\u00e9s fiscales. \"Les personnes endett\u00e9es font rarement, voire jamais, appel \u00e0 un plombier ou \u00e0 un menuisier.\"
Proc\u00e9dure concordataire simplifi\u00e9e
Afin de combler une lacune, le gouvernement propose deux nouvelles proc\u00e9dures. La premi\u00e8re n'a pas suscit\u00e9 de controverse. Une proc\u00e9dure concordataire simplifi\u00e9e doit permettre aux personnes surendett\u00e9es mais disposant d'un revenu r\u00e9gulier de s'en sortir.
Le d\u00e9biteur doit pouvoir conclure un accord pr\u00e9voyant la remise d'une partie de ses dettes, \u00e0 la condition que la majorit\u00e9 de ses cr\u00e9anciers approuvent cet accord, et qu'un juge le valide. L'accord doit ensuite \u00eatre contraignant pour tous les cr\u00e9anciers, m\u00eame ceux qui n'y ont pas adh\u00e9r\u00e9.
Faillite personnelle
Pour les personnes surendett\u00e9es qui n'ont aucune chance de trouver un tel accord, une proc\u00e9dure d'assainissement par voie de faillite doit \u00eatre possible, estime le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce volet a \u00e9t\u00e9 combattu. L'UDC et une partie du PLR voulaient supprimer cette proc\u00e9dure.
Selon la mouture gouvernementale, le d\u00e9biteur doit, durant trois ans, remettre tous les fonds ou biens dont il dispose et exc\u00e9dant le minimum vital \u00e0 ses cr\u00e9anciers. Il doit aussi prouver qu'il fait des efforts pour toucher des revenus r\u00e9guliers.
Le d\u00e9biteur qui a respect\u00e9 ces engagements pendant toute la proc\u00e9dure est ensuite lib\u00e9r\u00e9 du reste de ses dettes. Les cantons doivent s'assurer que les personnes endett\u00e9es ont acc\u00e8s \u00e0 des services de conseil sur les nouvelles proc\u00e9dures.
Le d\u00e9lai pour la proc\u00e9dure et les pr\u00e9l\u00e8vements sur les revenus a fait d\u00e9bat. Au final, le National a gard\u00e9 le d\u00e9lai de trois ans. Il a toutefois ajout\u00e9 que les tribunaux doivent pouvoir ordonner une prolongation de ce d\u00e9lai \u00e0 quatre ans lorsque le d\u00e9biteur est durablement insolvable depuis plus d'un an et qu'aucune pr\u00e9vision favorable n'est envisageable quant \u00e0 l'\u00e9volution de sa capacit\u00e9 \u00e9conomique.
Garde-fous
Des garde-fous sont encore pr\u00e9vus pour \u00e9viter les abus et les pertes trop \u00e9lev\u00e9es chez les cr\u00e9anciers. Apr\u00e8s une lib\u00e9ration du solde des dettes, il ne doit plus \u00eatre possible de se soumettre une nouvelle fois \u00e0 la proc\u00e9dure pendant un d\u00e9lai de dix ans, selon le gouvernement.
La Chambre du peuple a estim\u00e9 que cette possibilit\u00e9 ne devait \u00eatre accord\u00e9e qu'une seule fois dans la vie de la personne concern\u00e9e. A moins que des circonstances exceptionnelles permettent un nouvel assainissement.
Par ailleurs, si un d\u00e9biteur b\u00e9n\u00e9ficie de rentr\u00e9es exceptionnelles d'argent dans les cinq ans suivant la proc\u00e9dure, sous forme d'h\u00e9ritage ou de donation par exemple, elles doivent \u00eatre distribu\u00e9es aux cr\u00e9anciers. Le National a approuv\u00e9 cette disposition, mais s'est montr\u00e9 plus ferme, ne fixant aucune p\u00e9riode maximale.
Diverses propositions concernant ce d\u00e9lai ou sur les gains concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Toutefois, les d\u00e9put\u00e9s ont ajout\u00e9 que les demandes de remboursement de prestations indues de l'aide sociale et des assurances sociales ne pouvaient \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es du solde des dettes, au m\u00eame titre que les amendes ou les contributions d'entretien.
Enfin, un suivi des d\u00e9biteurs doit \u00eatre mis sur pied. Et le National a encore pr\u00e9cis\u00e9 que les loyers du d\u00e9biteur doivent \u00eatre vers\u00e9s directement au bailleur.
Le Parlement valide la faillite pour les personnes surendett\u00e9es
Les personnes surendett\u00e9es pourront assainir leurs dettes en d\u00e9clarant faillite. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a valid\u00e9 lundi, par 32 voix contre 7, un projet en ce sens. Il a pr\u00e9cis\u00e9 quelques d\u00e9tails.
La r\u00e9forme du gouvernement pr\u00e9voit de permettre aux personnes surendett\u00e9es de faire table rase en d\u00e9clarant faillite. Leurs dettes seront supprim\u00e9es apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 la condition de se contenter du minimum vital et de verser le reste de ses revenus aux cr\u00e9anciers.
Le Parlement est d'accord, mais veut des garanties. \"Cette r\u00e9forme est essentielle pour les personnes surendett\u00e9es qui sont nombreuses en Suisse. Il est aussi clair que les risques d'abus doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s\", a d\u00e9clar\u00e9 Heidi Z'graggen (Centre/UR) pour la commission.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a rajout\u00e9 plusieurs conditions contraignantes. Elle a par exemple exclu toute possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 cette proc\u00e9dure plus d'une fois dans une vie.
D\u00e9lai de vingt ans
Le Conseil des Etats s'est montr\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement plus g\u00e9n\u00e9reux sur les biens extraordinaires, comme un h\u00e9ritage ou un gain \u00e0 la loterie. La personne endett\u00e9e doit les verser \u00e0 ses cr\u00e9anciers si ce gain survient dans les vingt ans suivant l'assainissement. Le National voulait garder cette r\u00e8gle \u00e0 vie.
La gauche voulait elle en rester au d\u00e9lai de cinq ans propos\u00e9 par le gouvernement. \"Le nombre de proc\u00e9dures qui seront ouvertes se compte en milliers. Ces dossiers resteront donc ouverts pendant de nombreuses ann\u00e9es\", a d\u00e9clar\u00e9 Mathilde Crevoisier-Crelier (PS/JU). \"Au vu des co\u00fbts administratifs importants engendr\u00e9s, on peut douter des gains qu'un tel prolongement apporterait.\" Son argument n'a pas convaincu.
L'UDC \u00e9tait totalement oppos\u00e9e au concept d'assainissement des dettes. Ses tentatives de faire couler le projet n'ont pas pris.
Divergences
Divergences
Les personnes surendett\u00e9es pourront d\u00e9sormais d\u00e9clarer faillite
Les personnes surendett\u00e9es pourront d\u00e9sormais \u00e9ponger leurs dettes en d\u00e9clarant faillite. Le Parlement a accept\u00e9 ce projet du gouvernement visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale de l'endettement.
Le National a \u00e9limin\u00e9 jeudi la derni\u00e8re divergence.
Les personnes touch\u00e9es pourront voir leurs dettes supprim\u00e9es apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 la condition de se contenter du minimum vital et de verser le reste de ses revenus aux cr\u00e9anciers. Le minimum vital pour une personne seule correspond \u00e0 1200 francs par mois.
Les candidats \u00e0 la faillite devront prouver leur intention de s'en sortir. Et ils n'auront droit de d\u00e9clarer faillite qu'une seule fois dans une vie. Le Parlement a ajout\u00e9 cette clause afin d'\u00e9viter des abus.
Vingt ans avant de toucher un h\u00e9ritage
Les revenus pr\u00e9lev\u00e9s devront d'abord servir \u00e0 rembourser les imp\u00f4ts, l\u00e0 o\u00f9 les dettes s'accumulent g\u00e9n\u00e9ralement le plus. Le National voulait \u00e9galement inclure le loyer, afin de garantir une situation stable pour les personnes en phase de remboursement des dettes.
Le Conseil des Etats a finalement eu gain de cause. Il ne veut pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement parmi les cr\u00e9anciers.
Le Parlement a sinon durci les r\u00e8gles pour les cas o\u00f9 les personnes surendett\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'un h\u00e9ritage ou d'un gain inattendu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait que ces revenus servent \u00e0 rembourser les dettes dans un d\u00e9lai de cinq ans apr\u00e8s la proc\u00e9dure de faillite.
Les parlementaires ont prolong\u00e9 ce d\u00e9lai \u00e0 20 ans, contre l'avis du gouvernement et de la gauche. Ces derniers y voient une charge bureaucratique \u00e9norme pour un nombre minuscule de cas.
Milliers de personnes touch\u00e9es
L'UDC ainsi que certains \u00e9lus PLR et centristes \u00e9taient oppos\u00e9s au projet, consid\u00e9r\u00e9 comme trop d\u00e9savantageux pour les cr\u00e9anciers. Ils ont tent\u00e9 de freiner la r\u00e9forme au cours des d\u00e9bats. La plupart du temps, sans succ\u00e8s.
Le reste du Parlement la juge bien pens\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e. \"Le projet offre \u00e0 des milliers de personnes la possibilit\u00e9 de sortir des dettes\", a d\u00e9clar\u00e9 le ministre de justice et police Beat Jans. \"Elles peuvent ainsi am\u00e9liorer leur vie r\u00e9ellement et c'est une r\u00e9ussite\".
Le nombre de personnes touch\u00e9es par le surendettement en Suisse a significativement augment\u00e9 depuis la crise du Covid.
La r\u00e9vision de la loi pr\u00e9voit \u00e9galement une autre voie que la faillite pour effacer son ardoise. Les personnes surendett\u00e9es doivent pouvoir obtenir la remise d'une partie de leurs dettes si la majorit\u00e9 de leurs cr\u00e9anciers l'approuve.
Un juge doit valider l'accord. Ce volet n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 lors des d\u00e9bats.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781861655000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1782812975200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1736899200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}