Lors de sa s\u00e9ance du 20 d\u00e9cembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es (LHand) et l\u2019a transmis au Parlement. Cette r\u00e9vision vise \u00e0 renforcer les droits des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 assurer leur pleine participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Elle vise \u00e9galement la reconnaissance des langues des signes suisses.
L\u2019interdiction des in\u00e9galit\u00e9s en raison du handicap est indispensable pour garantir les droits fondamentaux et permettre \u00e0 chaque individu de participer pleinement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Pouvoir acc\u00e9der \u00e0 un emploi, aux biens et aux services courants, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, aux loisirs et \u00e0 la culture, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de prestations num\u00e9riques accessibles, sont des conditions essentielles pour mener une vie autonome. La r\u00e9vision de la LHand propose des modifications importantes pour garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, notamment dans les domaines de l\u2019emploi, de l\u2019acc\u00e8s aux prestations et de la reconnaissance des langues des signes suisses.
Cette r\u00e9vision \u00e9largit le champ d\u2019application de la loi. Actuellement, les personnes handicap\u00e9es ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection contre les in\u00e9galit\u00e9s que pour les prestations fournies par des entit\u00e9s publiques et dans le cadre des rapports de travail r\u00e9gis par la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Avec cette r\u00e9vision, qui a \u00e9t\u00e9 affin\u00e9e sur la base des r\u00e9sultats de la consultation et dans la perspective de l\u2019initiative pour l\u2019inclusion, la protection sera \u00e9tendue \u00e0 tous les rapports de travail, qu\u2019ils rel\u00e8vent du droit public ou priv\u00e9. Cela vaut entre autres pour l\u2019engagement, les conditions d\u2019embauche, la r\u00e9mun\u00e9ration ou la formation. L\u2019acc\u00e8s aux prestations fournies par des particuliers devra aussi \u00eatre facilit\u00e9. Les employeurs et les prestataires auront ainsi l\u2019obligation de mettre en place des am\u00e9nagements raisonnables pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s touchant les personnes handicap\u00e9es, par exemple en introduisant des horaires de travail plus flexibles ou en am\u00e9liorant l\u2019accessibilit\u00e9 num\u00e9rique des services en ligne.
Reconnaissance et promotion des langues des signes suisses
Dans le cadre de cette r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement au Parlement de reconna\u00eetre les trois langues des signes suisses (suisse allemande, fran\u00e7aise et italienne). Ainsi, le projet de loi charge la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de promouvoir l\u2019utilisation des langues des signes dans la vie quotidienne par des mesures appropri\u00e9es. Il pr\u00e9voit \u00e9galement un recours plus syst\u00e9matique aux instruments de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant la promotion des langues des signes et de leurs expressions culturelles. Dans ce but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI d\u2019\u00e9laborer un plan d\u2019action d\u2019ici fin 2025, en collaboration avec les cantons et les organisations de personnes sourdes. La proposition de r\u00e9gler la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes sourdes et malentendantes dans la LHand plut\u00f4t que dans une loi sp\u00e9cifique est de nature \u00e0 garantir un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent du droit de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.
R\u00e9ponse \u00e0 l\u2019initiative populaire pour l\u2019inclusion
Avec cette r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce son engagement en faveur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 inclusive et accessible \u00e0 toutes les personnes. En mars 2023, il avait pr\u00e9sent\u00e9 sa politique du handicap 2023-2026 qui pr\u00e9voit des mesures pour am\u00e9liorer concr\u00e8tement les conditions de vie des personnes handicap\u00e9es et leurs possibilit\u00e9s de participer pleinement et en toute autonomie \u00e0 la vie publique, \u00e9conomique et sociale. Cette r\u00e9vision de la LHand met \u00e9galement en \u0153uvre certaines recommandations du Comit\u00e9 de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, qui recommande notamment de renforcer la protection contre la discrimination dans les rapports de travail. Elle compl\u00e8te en outre le contre-projet indirect que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aujourd\u2019hui soumis au Parlement pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019initiative populaire pour l\u2019inclusion (voir le communiqu\u00e9 de presse Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour l\u2019inclusion). Alors que le contre-projet indirect fixe des objectifs et des principes pour l\u2019inclusion, la r\u00e9vision partielle de la LHand va plus loin en \u00e9largissant la protection contre les discriminations et en am\u00e9liorant les conditions-cadres sociales.
","Proceedings":"La r\u00e9vision partielle de la LHand vise \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s auxquelles les personnes handicap\u00e9es sont confront\u00e9es dans deux sph\u00e8res fondamentales de la vie quotidienne : le march\u00e9 du travail et l\u2019acc\u00e8s aux prestations. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la reconnaissance l\u00e9gale des langues des signes suisses (fran\u00e7aise, allemande et italienne), ainsi que la promotion de leur utilisation et de leurs expressions culturelles, afin de renforcer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes sourdes et malentendantes. La commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une audition \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 plusieurs personnalit\u00e9s et organisations engag\u00e9es dans le domaine des affaires sociales et du handicap.
L\u2019audition a d\u00e9but\u00e9 par l\u2019intervention de M. Mathias Reynard, Conseiller d\u2019\u00c9tat du canton du Valais et Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), accompagn\u00e9 de Mme Gaby Sz\u00f6ll\u00f6sy, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale. Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s : le Prof. Markus Schefer, ainsi que des repr\u00e9sentants des organisations Inclusion Handicap, Agile, l\u2019Union patronale suisse (UPS) et de la F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Sourds (SGB-FSS).
\u00c0 l\u2019issue des \u00e9changes, la commission a d\u00e9cid\u00e9, sans oppositions, d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet. L\u2019examen de d\u00e9tail aura lieu lors des prochaines s\u00e9ances.
La majorit\u00e9 de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a souhait\u00e9 entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019initiative sur l\u2019inclusion. \u00c0 l\u2019unanimit\u00e9, la commission a en outre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019y int\u00e9grer les mesures pr\u00e9vues dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (25.020). De son point de vue, il reste toutefois des questions \u00e0 clarifier.
La CSEC-N a examin\u00e9 l\u2019initiative populaire 26.029 (\u00ab Pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es [initiative pour l\u2019inclusion] \u00bb et le contre-projet indirect que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019y opposer. Par 17 voix contre 8, elle est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur ce dernier.
Au pr\u00e9alable, elle avait entendu une d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 d\u2019initiative et des repr\u00e9sentantes de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. La commission a par ailleurs command\u00e9 une \u00e9valuation sous l\u2019angle des droits humains. D\u2019autres repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats des domaines du travail, de la formation, des loisirs et du logement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s, notamment l\u2019Union patronale suisse, Travail.Suisse, mitschaffe.ch, EnableMe Suisse, ARTISET, Procap, PluSport, Insieme, Impact Immobilien et Inclusion Handicap.
Le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reprend les objectifs de l\u2019initiative sur l\u2019inclusion, mais devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 aux yeux de la commission. La CSEC-N souhaite ainsi en \u00e9tendre la port\u00e9e, afin d\u2019am\u00e9liorer durablement la situation des personnes en situation de handicap. C\u2019est pourquoi elle a confi\u00e9 \u00e0 l\u2019administration une douzaine de mandats visant \u00e0 examiner l\u2019impact de la mise en \u0153uvre de diff\u00e9rentes mesures, qui concernent des aspects g\u00e9n\u00e9raux ainsi que les domaines du travail, de la formation et du logement. La commission poursuivra la discussion lors de ses prochaines s\u00e9ances.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":208,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1741725180000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1236|2831","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1777276576810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734652800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Droits de l'homme|Culture"}}