Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer la transparence du recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 lors de futures crises. Il propose plusieurs mesures en ce sens dans le rapport en ex\u00e9cution d\u2019un postulat qu\u2019il a adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 19 juin 2024. Il communiquera \u00e0 l\u2019avenir plus en d\u00e9tail les motifs juridiques qui le poussent \u00e0 recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d\u2019\u00e9laborer des outils d\u2019ici \u00e0 fin 2025.
Le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 est imp\u00e9ratif lorsque le droit ordinaire ne propose pas de solution adapt\u00e9e pour \u00e9carter un danger grave. Concr\u00e8tement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des ordonnances et prendre des d\u00e9cisions en se fondant directement sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 184 et 185 Cst.) lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige ou que des troubles existants ou imminents menacent gravement l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb, \u00e0 diverses reprises au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, \u00e9dicter des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 pour g\u00e9rer des crises impr\u00e9visibles, notamment lors de la recapitalisation d'UBS (2008), de la pand\u00e9mie de COVID-19 (2020), du sauvetage d'Axpo (2022) et de la reprise de CS par UBS (2023). Suite aux plus r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (par les postulats 23.3438 et 20.3440) de pr\u00e9senter les bases l\u00e9gales qui fondent le droit de n\u00e9cessit\u00e9, d'en exposer les limites, et d'examiner dans quelle mesure des am\u00e9liorations peuvent y \u00eatre apport\u00e9es.
Responsabilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en temps de crise
La comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter du droit de n\u00e9cessit\u00e9 garantit la capacit\u00e9 du pays \u00e0 agir en temps de crise, ce qui est primordial pour la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre de la population. Une des t\u00e2ches fondamentales du Gouvernement est en effet de prendre les commandes en cas de crise imminente et impr\u00e9visible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contreviendrait \u00e0 son devoir de protection s'il restait inactif au moment o\u00f9 des biens juridiques fondamentaux, comme la sant\u00e9 et l'approvisionnement de la population ou encore la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, sont menac\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet dans son rapport que le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 pose des d\u00e9fis en ce qui concerne l'\u00c9tat de droit, la d\u00e9mocratie, le f\u00e9d\u00e9ralisme et les droits de l'homme, car il va de pair avec un double transfert de pouvoir, \u00e0 savoir des cantons \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et du Parlement au Gouvernement. Dans cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a un devoir accru d'expliquer et de justifier les mesures qu'il prend. Il tiendra mieux compte \u00e0 l'avenir des besoins d'information de la population en cas de crise. Concr\u00e8tement, il se fixe pour objectifs de communiquer plus activement les raisons qui le poussent \u00e0 recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9 et de mieux expliquer le contenu de ses ordonnances.
Renforcement du contr\u00f4le juridique pr\u00e9ventif de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice
En Suisse, c'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) qui est appel\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler, pr\u00e9ventivement, la constitutionnalit\u00e9 des actes l\u00e9gislatifs propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, y compris de ceux qui rel\u00e8vent du droit de n\u00e9cessit\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer le contr\u00f4le juridique pr\u00e9ventif de l'OFJ s'agissant des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9. L'OFJ cr\u00e9era \u00e0 cet effet plusieurs outils, notamment un sch\u00e9ma de contr\u00f4le, destin\u00e9 aux d\u00e9partements comp\u00e9tents, pour la r\u00e9daction des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 et de leur motivation juridique.
Accro\u00eetre la r\u00e9silience dans le domaine l\u00e9gislatif
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut \u00e9galement tirer les le\u00e7ons des crises pass\u00e9es et d\u00e9velopper la gestion de crises de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment en anticipant les risques dans la mesure du possible et en rendant la l\u00e9gislation plus r\u00e9siliente. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de nouvelles lignes directrices seront pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 l'intention des offices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour les soutenir dans l'\u00e9laboration de dispositions relatives \u00e0 la gestion de crises dans les lois sp\u00e9ciales.
Lors de sa s\u00e9ance du 19 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de pr\u00e9parer les documents d'aide d'ici \u00e0 fin 2025.
","Proceedings":"Pris acte
Pris acte