Loi sur le mat\u00e9riel de guerre: message sur l\u2019octroi d\u2019une comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Lors de sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation sur la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre et adopt\u00e9 le message correspondant. Le projet porte sur l\u2019octroi d\u2019une comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui permettant de s\u2019\u00e9carter des crit\u00e8res d\u2019autorisation pour les affaires avec l\u2019\u00e9tranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l\u2019exige.
L'objectif de la comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire est d'octroyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une marge de man\u0153uvre qui lui permettrait d'adapter la politique en mati\u00e8re d'exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 l'\u00e9volution du contexte g\u00e9opolitique. Elle permettrait ainsi de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats du pays en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure ou de politique de s\u00e9curit\u00e9. Elle aurait \u00e9galement pour effet de contribuer au maintien, en Suisse, d'une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense.
Le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG) met en \u0153uvre la motion 23.3585 du 11 mai 2023 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des Etats (CPS-E).
R\u00e9sultats de la consultation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du rapport portant sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e du 15 mai au 4 septembre 2024. Le projet de modification est majoritairement soutenu, mais les positions sont fondamentalement oppos\u00e9es entre les autorit\u00e9s et organisations qui le soutiennent et celles qui le rejettent.
Partant de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet le message aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales sans variante, maintenant ainsi le projet de modification tel que propos\u00e9 par la CPS-E dans sa motion qui reprend mot pour mot le contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \u00ab Contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile \u00bb (initiative correctrice) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait formul\u00e9 en mars 2021.
Une marge de man\u0153uvre dans le respect des obligations internationales
La nouvelle comp\u00e9tence que cette r\u00e9vision de la LFMG d\u00e9l\u00e8gue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour maintenir certaines exportations de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage dans le cadre de collaborations industrielles entre des sous-traitants suisses et des entreprises d'armement d'\u00c9tats partenaires soudainement impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9. Ce faisant, la Suisse serait entre autres en mesure d'assurer une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique des affaires compensatoires li\u00e9es \u00e0 des acquisitions de biens d'\u00e9quipement militaires de l'Arm\u00e9e suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral resterait tenu de respecter les principes de politique \u00e9trang\u00e8re et les obligations internationales de la Suisse. Ces obligations incluent notamment le Trait\u00e9 sur le commerce des armes, le droit de la neutralit\u00e9, le droit international humanitaire et les droits de l'homme.
D\u00e9rogation limit\u00e9e dans le temps et implication du Parlement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra d\u00e9roger aux crit\u00e8res d'autorisation que pour une p\u00e9riode limit\u00e9e. Le Parlement sera impliqu\u00e9 en cas d'application de la comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire, de sorte qu'il puisse exercer pleinement sa surveillance sur l'ex\u00e9cutif.
","Proceedings":"Le Conseil des Etats veut faciliter l'exportation d'armes
L'exportation de mat\u00e9riel de guerre suisse doit \u00eatre facilit\u00e9e. Le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 mercredi par 31 voix contre 11 d'autoriser a priori les demandes venant de 25 pays, principalement occidentaux. La Chambre veut aussi permettre \u00e0 ces pays de r\u00e9exporter du mat\u00e9riel suisse sans autorisation.
En 2022, le contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile\", dite \"initiative correctrice\", est entr\u00e9 en vigueur. Actuellement, toute vente est interdite si un pays est impliqu\u00e9 dans un conflit ou s'il viole gravement les droits humains.
Le Parlement souhaitait un assouplissement du cadre l\u00e9gal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une r\u00e9forme lui permettant d'avoir une comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e, pour pouvoir s'\u00e9carter exceptionnellement des crit\u00e8res d'autorisation.
Industrie suisse \u00e0 sauver
Mais la droite du Conseil des Etats veut aller plus loin. Il faut maintenir la base technologique et industrielle de d\u00e9fense, importante pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, a dit la rapporteuse de commission Brigitte H\u00e4berli-Koller (Centre/TG).
A la place d'une d\u00e9rogation pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la loi doit pr\u00e9ciser que les demandes \u00e9manant des pays mentionn\u00e9s dans l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre seraient a priori autoris\u00e9es: 17 pays europ\u00e9ens sur les 27 de l'UE, plus notamment les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Z\u00e9lande et l'Argentine.
Elles pourraient \u00eatre refus\u00e9es en cas de circonstances exceptionnelles et si les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure ou de politique de s\u00e9curit\u00e9 l'exigent. Il reviendrait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de trancher.
Les oratrices et orateurs du camp bourgeois se sont succ\u00e9d\u00e9 pour rappeler la situation difficile de l'industrie de l'armement suisse. L'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark ont clairement dit qu'ils ne passeraient plus de commandes \u00e0 la Suisse, jug\u00e9e pas assez souple.
Les co\u00fbts moyens de production d'armements ne sont pas rentables, s'il n'y a pas la possibilit\u00e9 d'exporter et de faire des \u00e9conomies d'\u00e9chelle, a assur\u00e9 notamment Fabio Regazzo (Centre/TI).
Neutralit\u00e9 en question
Un changement de perspective que la gauche a d\u00e9nonc\u00e9 en vain. Le risque avec cette r\u00e9forme, c'est de miner la neutralit\u00e9 suisse, a pr\u00e9venu Daniel Jositsch (PS/ZH). La cr\u00e9dibilit\u00e9 du pays en tant que pays neutre ne serait plus assur\u00e9e.
Sa coll\u00e8gue de parti Franziska Roth (SO) a tent\u00e9 une autre approche. Elle proposait de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 d'autoriser des exportations d'armes directement et indirectement vers un Etat qui se d\u00e9fend face \u00e0 une agression militaire, en se basant sur la Charte des Nations Unies. Une id\u00e9e qui ciblait directement l'Ukraine, mais que les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9e par 32 voix contre 10.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fendu sa propre ligne. Avec la variante de la commission, le champ d'application de la loi serait plus restreint que ce que permettrait une comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire g\u00e9n\u00e9rale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, encadr\u00e9e par des limites strictes, a point\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Sans succ\u00e8s non plus.
R\u00e9exportations aussi \u00e0 revoir
La Chambre en a aussi profit\u00e9 pour revenir sur la question des r\u00e9exportations d'armes vers un pays tiers, qui a d\u00e9j\u00e0 fait couler beaucoup d'encre et suscit\u00e9 plusieurs d\u00e9bats au Parlement depuis le d\u00e9but de la guerre en Ukraine.
Actuellement, un pays comme l'Allemagne ou l'Espagne qui a achet\u00e9 des munitions \u00e0 la Suisse il y a des ann\u00e9es doit demander la permission au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant de les r\u00e9exporter vers un autre pays. Le gouvernement a jusqu'ici toujours refus\u00e9.
C'est une impasse, et cela n'aide pas notre industrie, a d\u00e9plor\u00e9 le PLR Thierry Burkart (AG). Il a donc propos\u00e9 que les Etats se trouvant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e puissent, sans accord de la Suisse, transmettre \u00e0 un autre pays le mat\u00e9riel de guerre re\u00e7u.
Cette possibilit\u00e9 ne serait pas r\u00e9troactive. Elle ne servirait donc pas \u00e0 l'Ukraine pour l'instant, a pr\u00e9cis\u00e9 Guy Parmelin. Et pour l'instant, elle n'est pas assez pr\u00e9cise dans sa formulation en regard du droit de la neutralit\u00e9, afin d'\u00e9viter notamment les d\u00e9tournements d'armes.
Ce qui n'a pas emp\u00each\u00e9 la Chambre des cantons de soutenir la proposition de Thierry Burkart par 29 voix contre 13.
R\u00e9f\u00e9rendum en vue
L\u00e0 encore, la gauche s'est oppos\u00e9e sans succ\u00e8s. Si on fait ce pas, des munitions suisses se retrouveront partout dans le monde, y compris dans des conflits, a pr\u00e9venu Daniel Jositsch. Et le risque de r\u00e9putation pour les entreprises suisses est r\u00e9el, a abond\u00e9 Franziska Roth.
Et d'assurer qu'un r\u00e9f\u00e9rendum aurait \u00e0 ses yeux de bonnes chances de succ\u00e8s en votation. Si le Conseil national ne corrige pas le tir, le Groupe pour une Suisse sans arm\u00e9e se dit d'ailleurs \"pr\u00eat\" \u00e0 lancer un r\u00e9f\u00e9rendum, dans un communiqu\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement veut faciliter exportation et r\u00e9exportation d'armes
Berne (ats) - Non seulement l'exportation de mat\u00e9riel de guerre mais aussi sa r\u00e9exportation seront facilit\u00e9es. Le National a valid\u00e9 mardi, par 120 voix contre 63, des assouplissements d\u00e9cid\u00e9s par le Conseil des Etats dans le cadre d'un projet gouvernemental. La gauche a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum.
Il s'agit d'assurer la d\u00e9fense de la Suisse ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique de l'industrie de l'armement, a indiqu\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission. Il faut des r\u00e8gles r\u00e9alistes au regard de la situation internationale et compr\u00e9hensibles pour les partenaires \u00e9trangers, a ajout\u00e9 Heinz Theiler (PLR/SZ).
La co-rapportrice Nicole Barandun (Centre/ZH) a parl\u00e9 de cr\u00e9dibilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de ces partenaires. La politique actuelle est trop restrictive, l'industrie d'armement suisse ne pouvant pas vivre exclusivement du march\u00e9 helv\u00e9tique, a compl\u00e9t\u00e9 Beat Flach (PVL/AG).
\"Ligne rouge\"
Ce dernier a toutefois demand\u00e9 de ne pas franchir de \"ligne rouge\" et de toujours respecter \"notre syst\u00e8me de valeurs\". La gauche \u00e9tait tout simplement oppos\u00e9e au projet. Elle est mont\u00e9e au cr\u00e9neau en posant de nombreuses questions \u00e0 la tribune et a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum.
Par les temps qui courent, il s'agit surtout de gagner beaucoup d'argent, a fustig\u00e9 Pierre-Alain Fridez (PS/JU). L'argent n'a pas d'odeur, et c'est la seule chose qui est neutre, a compl\u00e9t\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (Vert-e-s/ZH).
Clarence Chollet (Vert-e-s/NE) a d\u00e9nonc\u00e9 une perspective industrielle au lieu d'humanitaire, d'autant plus que le projet, sans clause r\u00e9troactive, ne permettrait pas d'aider l'Ukraine. Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) a dit qu'il s'agissait d'une \"Lex industrie\" plut\u00f4t que d'une \"Lex Ukraine\".
Ce camp, parfois soutenu par quelques Vert'lib\u00e9raux, a tent\u00e9 d'ajouter des dispositions permettant de venir en aide \u00e0 ce pays. Il a aussi propos\u00e9 de favoriser les relations commerciales avec les Etats dont le r\u00e9gime d'exportation est similaire \u00e0 celui de la Suisse, tout en restreignant plus largement la port\u00e9e des assouplissements. Sans succ\u00e8s.
Comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire
Le projet fait suite \u00e0 une demande du Parlement, alors qu'actuellement, toute vente est interdite si un pays est impliqu\u00e9 dans un conflit ou s'il viole gravement les droits humains. Cela conform\u00e9ment au contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile\", dite \"initiative correctrice\", entr\u00e9 en vigueur en 2022.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une r\u00e9forme lui permettant d'avoir une comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e, pour pouvoir s'\u00e9carter exceptionnellement des crit\u00e8res d'autorisation. Le Conseil des Etats est all\u00e9 plus loin.
Il a souhait\u00e9 autoriser a priori les demandes \u00e9manant d'Etats dont le r\u00e9gime d'exportation est similaire \u00e0 celui de la Suisse, m\u00eame si ces pays sont impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9. Concr\u00e8tement, il s'agit de 17 pays europ\u00e9ens sur les 27 de l'UE, ainsi que des Etats-Unis, du Canada, de l'Australie, du Japon, de la Nouvelle-Z\u00e9lande et de l'Argentine, entre autres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait refuser ces demandes en cas de circonstances exceptionnelles et si les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure ou de politique de s\u00e9curit\u00e9 l'exigent.
La Chambre du peuple a soutenu la comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de m\u00eame que l'assouplissement d\u00e9cid\u00e9 par les s\u00e9nateurs. Elle a toutefois ajout\u00e9 que la d\u00e9cision gouvernementale devait aussi tenir compte des int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique de neutralit\u00e9.
Aussi la r\u00e9exportation
Le Conseil des Etats a avalis\u00e9 un autre assouplissement, sur la question des r\u00e9exportations d'armes vers un pays tiers, dans le contexte de la guerre en Ukraine notamment. Actuellement, un pays comme l'Allemagne ou l'Espagne, qui a achet\u00e9 des munitions \u00e0 la Suisse il y a des ann\u00e9es, doit demander la permission au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant de les r\u00e9exporter vers un autre Etat.
Le gouvernement a jusqu'ici toujours refus\u00e9. Contre l'avis de ce dernier, les s\u00e9nateurs ont estim\u00e9 que les Etats se trouvant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e devaient pouvoir, sans accord de la Suisse, transmettre \u00e0 un autre pays le mat\u00e9riel de guerre re\u00e7u.
Le National approuve \u00e9galement cette orientation, mais avec des ajustements. Il renonce en principe aux d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit cependant pouvoir exiger de telles d\u00e9clarations de la part des destinataires \u00e9tatiques lorsque des raisons relevant de la politique ext\u00e9rieure, de la politique de neutralit\u00e9 ou de la politique de s\u00e9curit\u00e9 l'exigent.
Il doit en principe aussi \u00eatre possible de renoncer aux d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation pour des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage lorsqu'il est \u00e9tabli que la livraison s'inscrit dans une cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur internationale.
Le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a assur\u00e9 que les amendements d\u00e9cid\u00e9s par le centre-droit ne remettaient pas en cause le droit de la neutralit\u00e9. De plus, une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats sera effectu\u00e9e avant chaque autorisation.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement assouplit la loi sur le mat\u00e9riel de guerre
Le projet visant \u00e0 faciliter non seulement l'exportation de mat\u00e9riel de guerre mais aussi sa r\u00e9exportation est sous toit. Le Conseil des Etats a rejoint jeudi le National sur les derniers points. La gauche a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum.
Le projet fait suite \u00e0 une demande du Parlement, alors qu'actuellement, toute vente est interdite si un pays est impliqu\u00e9 dans un conflit ou s'il viole gravement les droits humains. Cela conform\u00e9ment au contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile\", dite \"initiative correctrice\", entr\u00e9 en vigueur en 2022.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une r\u00e9forme lui permettant d'avoir une comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e, pour pouvoir s'\u00e9carter exceptionnellement des crit\u00e8res d'autorisation. Le Parlement a non seulement accept\u00e9 cette comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire, mais il est m\u00eame all\u00e9 plus loin, sur impulsion du Conseil des Etats.
Il a d\u00e9cid\u00e9 d'autoriser a priori les demandes \u00e9manant d'Etats dont le r\u00e9gime d'exportation est similaire \u00e0 celui de la Suisse, m\u00eame si ces pays sont impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9. Concr\u00e8tement, il s'agit de 17 pays europ\u00e9ens sur les 27 de l'UE, ainsi que des Etats-Unis, du Canada, de l'Australie, du Japon, de la Nouvelle-Z\u00e9lande et de l'Argentine, entre autres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra refuser ces demandes en cas de circonstances exceptionnelles et si les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, de politique de s\u00e9curit\u00e9 ou de politique de neutralit\u00e9 l'exigent.
Aussi la r\u00e9exportation
Les Chambres ont valid\u00e9 un autre assouplissement, sur la question des r\u00e9exportations d'armes vers un pays tiers, dans le contexte de la guerre en Ukraine notamment. Actuellement, des pays comme l'Allemagne ou l'Espagne, qui ont achet\u00e9 des munitions \u00e0 la Suisse il y a des ann\u00e9es, doivent demander la permission au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant de les r\u00e9exporter vers un autre Etat.
Le gouvernement a jusqu'ici toujours refus\u00e9. Contre l'avis de ce dernier, les s\u00e9nateurs ont estim\u00e9 que les Etats se trouvant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e, appel\u00e9e \"annexe 2\", devaient pouvoir, sans accord de la Suisse, transmettre \u00e0 un autre pays le mat\u00e9riel de guerre re\u00e7u.
Le National a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une autre proposition, qui va dans la m\u00eame direction. Les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s jeudi \u00e0 cette version.
Il est renonc\u00e9 en principe aux d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra cependant exiger de telles d\u00e9clarations de la part des destinataires \u00e9tatiques lorsque des raisons relevant de la politique ext\u00e9rieure, de la politique de neutralit\u00e9 ou de la politique de s\u00e9curit\u00e9 l'exigent.
Il sera aussi en principe possible de renoncer aux d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation pour des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage lorsqu'il est \u00e9tabli que la livraison s'inscrit dans une cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur internationale.
Respect de la neutralit\u00e9
La gauche a de nouveau essay\u00e9 de r\u00e9duire la port\u00e9e des assouplissements. Franziska Roth (PS/SO) a parl\u00e9 de d\u00e9cisions en faveur de l'industrie d'armement helv\u00e9tique et non en faveur des droits humains.
Les assouplissements d\u00e9cid\u00e9s vont \u00e0 l'encontre de la neutralit\u00e9 de la Suisse, a fustig\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH). En vertu du droit de la neutralit\u00e9, la Suisse doit maintenir sa neutralit\u00e9 arm\u00e9e, et pour ce faire, elle a besoin d'une industrie d'armement forte, a au contraire avanc\u00e9 Werner Salzmann (UDC/BE).
Le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a assur\u00e9 que les amendements d\u00e9cid\u00e9s par le centre-droit \u00e9taient restrictifs et ne remettaient pas en cause le droit de la neutralit\u00e9. De plus, une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats sera effectu\u00e9e avant chaque autorisation.
La gauche a encore critiqu\u00e9 le fait que le projet, sans clause r\u00e9troactive, ne permettrait pas d'aider l'Ukraine. Elle a tent\u00e9 d'ajouter une disposition permettant de mieux soutenir ce pays. Sans succ\u00e8s.
Ne pas d\u00e9finir les crit\u00e8res
Le Conseil des Etats a encore trait\u00e9 une interpellation de Marianne Maret (Centre/VS) qui demandait de la transparence sur les crit\u00e8res utilis\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vis-\u00e0-vis de l'annexe 2. Dans sa r\u00e9ponse, le gouvernement estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9finir explicitement les crit\u00e8res selon lesquels il peut ajouter ou retirer des pays de cette annexe. Cela r\u00e9duirait fortement la marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Selon ce dernier, compte tenu des bouleversements g\u00e9opolitiques en cours, des crit\u00e8res d\u00e9finis aujourd'hui pourraient s'av\u00e9rer obsol\u00e8tes d\u00e9j\u00e0 demain. L'annexe 2 n'a pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour depuis 1999, car aucun besoin sp\u00e9cifique de r\u00e9vision ne s'est fait sentir jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Et le gouvernement de rappeler que l'inscription de pays sur cette liste ne doit pas enfreindre le droit de la neutralit\u00e9.
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