R\u00e9sultat de la votation populaire :
Le 14 juin 2026, l\u2019initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 54,79 % des voix ainsi que par 12 cantons comptant chacun pour une voix et 2 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9server la prosp\u00e9rit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de soumettre l\u2019initiative populaire \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! (initiative pour la durabilit\u00e9) \u00bb au peuple sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect et de recommander son rejet. \u00c0 ses yeux, cette initiative menace la prosp\u00e9rit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse de m\u00eame que le d\u00e9veloppement durable de son \u00e9conomie. Elle remet aussi fondamentalement en question la voie bilat\u00e9rale avec l\u2019UE. Soucieux de relever les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l\u2019immigration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend cibler les domaines o\u00f9 des interventions sont encore n\u00e9cessaires, en d\u00e9finissant des mesures ax\u00e9es sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, le logement et l\u2019asile. Enfin, il souligne que la clause de sauvegarde n\u00e9goci\u00e9e avec l\u2019UE pourrait permettre \u00e0 l\u2019avenir de prendre des mesures de protection.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, accepter l\u2019initiative pour la durabilit\u00e9 aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l\u2019\u00e9conomie et le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. La Suisse devrait d\u00e9noncer l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l\u2019UE si sa population venait \u00e0 d\u00e9passer les 10 millions d\u2019habitants et qu\u2019aucune clause d\u2019exception ou de sauvegarde plus efficace ne pouvait \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e. La voie bilat\u00e9rale avec l\u2019UE \u2013 qui a pourtant fait ses preuves \u2013 serait mise en p\u00e9ril, puisque la d\u00e9nonciation de l\u2019ALCP entra\u00eenerait celle de l\u2019ensemble des accords bilat\u00e9raux I. La Suisse perdrait ainsi son acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019UE, et les emplois et la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays s\u2019en trouveraient compromis.
En outre, la participation de la Suisse au syst\u00e8me de Schengen et de Dublin serait remise en cause, avec pour corollaire une hausse de la migration irr\u00e9guli\u00e8re et du nombre des demandes d\u2019asile. Cette situation entraverait la lutte contre la criminalit\u00e9 et menacerait la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, puisque la Suisse n\u2019aurait plus acc\u00e8s \u00e0 la banque de donn\u00e9es de recherches de l\u2019UE.
Mesures suppl\u00e9mentaires dans les domaines du logement et de l\u2019emploi
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas opposer de contre-projet direct ou indirect \u00e0 l\u2019initiative. Limiter durablement l\u2019immigration impliquerait pour la Suisse l\u2019adoption de mesures susceptibles de nuire \u00e0 sa prosp\u00e9rit\u00e9 et de ne pas \u00eatre compatibles avec ses engagements internationaux. De plus, le but principal de l\u2019initiative contredit l\u2019objectif de lutte contre la p\u00e9nurie croissante de main-d\u2019\u0153uvre et de sp\u00e9cialistes.
L\u2019immigration et la croissance d\u00e9mographique posent toutefois un certain nombre de probl\u00e8mes. En plus des initiatives d\u00e9j\u00e0 en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en janvier 2025 toute une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 exploiter encore mieux le potentiel de la main-d\u2019\u0153uvre pr\u00e9sente en Suisse, notamment en int\u00e9grant davantage sur le march\u00e9 du travail les personnes arriv\u00e9es en Suisse \u00e0 la faveur d\u2019un regroupement familial et les demandeurs d\u2019emploi \u00e2g\u00e9s. Les entreprises suisses continueront n\u00e9anmoins d\u2019avoir besoin de travailleurs \u00e9trangers pour maintenir leur comp\u00e9titivit\u00e9 et leur capacit\u00e9 d\u2019innovation et, partant, garantir la prosp\u00e9rit\u00e9 et la croissance \u00e9conomique \u00e0 long terme du pays. Qui plus est, des secteurs comme ceux de la sant\u00e9, de l\u2019agriculture, du tourisme et de l\u2019h\u00f4tellerie-restauration sont tributaires de la main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e \u00e9trang\u00e8re.
Le march\u00e9 du travail est le principal moteur de l\u2019immigration en Suisse. La croissance d\u00e9mographique qui en d\u00e9coule n\u2019est pas sans r\u00e9percussions, notamment sur le march\u00e9 du logement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc arr\u00eat\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires pour faire face \u00e0 la rar\u00e9faction de l\u2019offre dans ce domaine. Il a aussi pu n\u00e9gocier avec l\u2019UE un dispositif de protection efficace \u2013 pr\u00e9voyant des exceptions et des assurances \u2013 et une clause de sauvegarde qui pourrait permettre \u00e0 la Suisse de prendre des mesures de protection temporaires ou, dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s, de limiter l\u2019immigration en provenance de l\u2019UE sans pour autant remettre en question l\u2019ALCP et la voie bilat\u00e9rale.
Mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les abus dans le domaine de l\u2019asile
Enfin, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations est en train d\u2019\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre, en collaboration avec les cantons, les villes et les communes, une s\u00e9rie de nouvelles mesures visant \u00e0 r\u00e9duire encore le nombre de demandes d\u2019asile infond\u00e9es et \u00e0 pr\u00e9venir les abus dans le domaine de l\u2019asile.
L\u2019initiative populaire \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! (initiative pour la durabilit\u00e9) \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 3 avril 2024 aupr\u00e8s de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Elle vise \u00e0 limiter la population r\u00e9sidante permanente de la Suisse \u00e0 moins de 10 millions d\u2019ici \u00e0 2050. Si l\u2019initiative \u00e9tait accept\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devraient imm\u00e9diatement adopter des mesures pour assurer un d\u00e9veloppement \u00ab durable \u00bb de la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux Chambres de ne pas opposer de contre-projet \u00e0 l\u2019initiative populaire et de recommander au peuple de la rejeter.
","Proceedings":"Vers un rejet de l'initiative UDC \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions!\"
Le Conseil national a entam\u00e9 lundi son examen marathon de l'initiative populaire de l'UDC \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions\", qui r\u00e9clame un contr\u00f4le strict de l'immigration. Elle devrait \u00eatre rejet\u00e9e, l'UDC \u00e9tant seule pour d\u00e9fendre son texte. Le Centre a lui plaid\u00e9 pour un contre-projet sans convaincre.
Apr\u00e8s quelques heures, le d\u00e9bat s'est arr\u00eat\u00e9. Il reprendra jeudi. Une bonne partie des 115 orateurs inscrits doit encore s'exprimer. Il se pr\u00e9sente comme un tour de chauffe avant les discussions sur les accords avec l'UE. \"Si le dossier europ\u00e9en \u00e9tait un menu, l'initiative ne serait qu'un amuse-bouche, mais son acceptation emp\u00eacherait de passer \u00e0 table\", a illustr\u00e9 Jean Tschopp (PS/VD) pour la commission.
L'initiative demande que la population r\u00e9sidante permanente de la Suisse ne d\u00e9passe pas dix millions de personnes d'ici 2050. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement devraient prendre des mesures d\u00e8s que la population d\u00e9passe les 9,5 millions.
Les personnes admises \u00e0 titre provisoire ne pourraient plus obtenir d'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement, ni la nationalit\u00e9 suisse, ni aucun autre droit de rester. Si ces mesures ne sont pas suffisantes, Berne devrait r\u00e9silier des trait\u00e9s internationaux, notamment l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.
\"Trop, c'est trop\"
Depuis l'an 2000, la population de la Suisse a augment\u00e9 seize fois plus que celle de l'Allemagne. En 25 ans, le pays a gagn\u00e9 environ deux millions d'habitants, a soulign\u00e9 Pascal Schmid (UDC/TG). Les chiffres de l'asile ne cessent d'augmenter. \"Trop, c'est trop.\" L'UDC est le seul parti qui veut fixer des limites, a-t-il ajout\u00e9.
La Suisse d\u00e9borde par toutes ses coutures, a lanc\u00e9 Lars Guggisberg (UDC/BE). Se loger devient de plus en plus difficile, a compl\u00e9t\u00e9 Micha\u00ebl Buffat (UDC/VD). \"Il s'agit de reprendre le contr\u00f4le de l'immigration pour pr\u00e9server notre environnement et notre paysage\", a conclu Jean-Luc Addor (UDC/VS). Et C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) de demander: \"Voulons-nous \u00eatre nombreux ou heureux?\".
Les orateurs des autres partis ont reconnu que la croissance d\u00e9mographique pr\u00e9sente des d\u00e9fis, mais estim\u00e9 que l'initiative n'est pas la mani\u00e8re d'y r\u00e9pondre. \"Quand un chiffre al\u00e9atoire a-t-il permis de r\u00e9gler des probl\u00e8mes?\", a demand\u00e9 Greta Gysin (Vert-e-s/TI), qui a d\u00e9nonc\u00e9 une initiative \"isolationniste et x\u00e9nophobe\".
L'UDC parle d'une initiative pour la durabilit\u00e9, mais elle n'a de durable que le nom, a accus\u00e9 C\u00e9line Weber (PVL/VD). Et Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR) de pointer une \"hypocrisie de la part du parti le plus anti-\u00e9cologiste de Suisse\".
\"Initiative de r\u00e9siliation\"
Ce texte a \u00e9t\u00e9 calibr\u00e9 pour mettre fin aux accords bilat\u00e9raux, a pour sa part relev\u00e9 Philippe Natermod (PLR/VS). Pour la commission, Christian Wasserfallen (PLR/BE) a parl\u00e9 d'une \"initiative de r\u00e9siliation\". Si la libre-circulation doit \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, alors la clause guillotine sera activ\u00e9e et toutes les Bilat\u00e9rales I tomberont.
Les accords de Schengen/Dublin seraient aussi remis en question. La Suisse n'aurait par exemple plus la possibilit\u00e9 de renvoyer les demandeurs d'asile dans leur premier pays d'accueil, a averti le Bernois.
Cela ne ferait qu'aggraver la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre et le secteur des soins serait particuli\u00e8rement touch\u00e9, a compl\u00e9t\u00e9 Jean Tschopp. Et de rappeler que dans les h\u00f4pitaux, un tiers du personnel soignant est \u00e9tranger. Dans les EMS, cette proportion est m\u00eame de pr\u00e8s de 50%. Dans les 15 prochaines ann\u00e9es, il faudra 1000 nouveaux EMS, a compl\u00e9t\u00e9 Mattea Meyer (PS/ZH).
Si la libre-circulation des personnes tombe, les mesures d'accompagnement seront elles aussi caduques, ce qui mettrait les salaires sous pression, a fait valoir Samira Marti (PS/BL).
L'immigration stable de personnes jeunes est n\u00e9cessaire pour financer l'AVS, a aussi rappel\u00e9 Peter Schilliger (PLR/LU). Les premi\u00e8res mesures seraient \u00e0 prendre dans l'asile et pas dans l'immigration des travailleurs, a oppos\u00e9 Pascal Schmid. Ce n'est que dans un second temps qu'il faudrait limiter les travailleurs d'Etat tiers puis dans un troisi\u00e8me temps ceux de l'UE.
Pas de contre-projet
Le Centre a plaid\u00e9 pour un contre-projet sous la forme d'une clause de sauvegarde, mais qui soit compatible avec les accords bilat\u00e9raux. La croissance d\u00e9mographique et ses cons\u00e9quences pr\u00e9occupent beaucoup de gens, a soulign\u00e9 Nicol\u00f2 Paganini (Centre/SG).
Et d'ajouter que si la croissance se poursuit sans que les infrastructures ne suivent, cela sera \u00e0 un moment donn\u00e9 sanctionn\u00e9 dans les urnes et cela pourrait se faire avec ce texte dangereux. C'est pourquoi il faut permettre \u00e0 la population de choisir une autre voie qui permette de maintenir les accords bilat\u00e9raux, a abond\u00e9 Gerhard Pfister (Centre/ZG).
Ce contre-projet n'offre pas de plus-value car il n'est pas \u00e0 m\u00eame d'entra\u00eener un retrait de l'initiative, selon Christian Wasserfallen. De plus, il faut penser au vote \u00e0 venir sur l'UE. Il est important que la population se prononce sur cette initiative avant le vote sur le paquet de l'UE. Un contre-projet rallongerait les d\u00e9lais.
Le National rejette l'initiative UDC \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions!\"
Au terme d'un d\u00e9bat-fleuve, le National a recommand\u00e9 jeudi le rejet l'initiative populaire UDC \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions!\", qui r\u00e9clame un contr\u00f4le strict de l'immigration. Seule l'UDC a soutenu le texte. Le Centre a lui plaid\u00e9 pour un contre-projet, sans convaincre.
L'initiative demande que la population r\u00e9sidante permanente de la Suisse ne d\u00e9passe pas dix millions de personnes d'ici 2050. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement devraient prendre des mesures d\u00e8s que la population d\u00e9passe les 9,5 millions.
Les personnes admises \u00e0 titre provisoire ne pourraient plus obtenir d'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement, ni la nationalit\u00e9 suisse, ni aucun autre droit de rester. Si ces mesures ne sont pas suffisantes, Berne devrait r\u00e9silier des trait\u00e9s internationaux, notamment l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.
Infrastructures satur\u00e9es
L'UDC a rappel\u00e9 que la Suisse avait gagn\u00e9 environ deux millions d'habitants en 25 ans et que, depuis 2000, la population suisse avait augment\u00e9 seize fois plus que celle de l'Allemagne. Les infrastructures sont satur\u00e9es.
Les oratrices et orateurs UDC ont list\u00e9 des transports publics bond\u00e9s, des embouteillages \u00e0 n'en plus finir, la p\u00e9nurie de logements et des loyers en hausse, un recul des terres cultivables, ou encore une augmentation de la criminalit\u00e9. \"Trop, c'est trop\", a estim\u00e9 Pascal Schmid (UDC/TG).
\"Il s'agit de reprendre le contr\u00f4le de l'immigration pour pr\u00e9server notre environnement et notre paysage\", a avanc\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS). Et C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) de demander: \"Voulons-nous \u00eatre nombreux ou heureux?\"
P\u00e9nurie aggrav\u00e9e
Les opposants au texte ont soulign\u00e9 que l'\u00e9conomie a besoin de l'immigration et que son acceptation aggraverait encore la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre dans certains domaines, notamment celui de la sant\u00e9. Le besoin de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re sera encore exacerb\u00e9 par le vieillissement de la population, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre de justice et police Beat Jans.
Dans les h\u00f4pitaux, un tiers du personnel soignant est \u00e9tranger. Dans les EMS, cette proportion est m\u00eame de pr\u00e8s de 50%, a rappel\u00e9 Jean Tschopp (PS/VD) pour la commission. L'immigration stable de personnes jeunes est n\u00e9cessaire pour financer l'AVS, a aussi not\u00e9 Peter Schilliger (PLR/LU).
Les premi\u00e8res mesures seraient \u00e0 prendre dans l'asile et pas dans l'immigration des travailleurs, a contre-argument\u00e9 Pascal Schmid. Ce n'est que dans un second temps qu'il faudrait limiter les travailleurs d'Etat tiers puis dans un troisi\u00e8me temps ceux de l'UE.
Plusieurs orateurs et oratrices de gauche ont relev\u00e9 que cette initiative serait un retour au statut de saisonnier, un retour \"inacceptable\".
\"Suicide diplomatique et \u00e9conomique\"
Ce texte a \u00e9t\u00e9 calibr\u00e9 pour mettre fin aux accords bilat\u00e9raux, a pour sa part d\u00e9nonc\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS). Si la libre-circulation doit \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, alors la clause guillotine sera activ\u00e9e et toutes les Bilat\u00e9rales I tomberont, a d\u00e9taill\u00e9 Christian Wasserfallen (PLR/BE) pour la commission.
Les accords de Schengen/Dublin seraient aussi remis en question. La Suisse n'aurait par exemple plus la possibilit\u00e9 de renvoyer les demandeurs d'asile dans leur premier pays d'accueil, a averti le Bernois. Les mesures d'accompagnement seront elles aussi caduques, ce qui mettrait les salaires sous pression, a compl\u00e9t\u00e9 Samira Marti (PS/BL).
Faire tomber ces accords dans le contexte g\u00e9opolitique actuel serait un \"suicide diplomatique et \u00e9conomique\", a soulign\u00e9 Benjamin Roduit (Centre/VS). Rapha\u00ebl Maha\u00efm (Vert-e-s/VD) a lui pr\u00e9dit un \"chaos programm\u00e9\".
Dans le cadre du futur avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9goci\u00e9 une clause de sauvegarde qui permettrait de piloter l'immigration, a rappel\u00e9 M. Jans. Et d'appeler \u00e0 regarder la situation en Grande-Bretagne, o\u00f9 le Brexit n'a pas permis de freiner l'immigration, \"bien au contraire\".
\"Vision simpliste\"
Les opposants ont reconnu que la croissance d\u00e9mographique pr\u00e9sente des d\u00e9fis, mais l'initiative n'est pas la mani\u00e8re d'y r\u00e9pondre. \"Quand un chiffre al\u00e9atoire a-t-il permis de r\u00e9gler des probl\u00e8mes?\", a demand\u00e9 Greta Gysin (Vert-e-s/TI). Aucune famille ne paiera moins de primes maladie si on inscrit ce chiffre dans la Constitution, a ajout\u00e9 Elisabeth Schneider-Schneiter (Centre/BL).
Brigitte Crottaz (PS/VD) a elle d\u00e9nonc\u00e9 une \"vision simpliste et une obsession de faire croire que tous les probl\u00e8mes d\u00e9coulent de l'immigration\". S'il n'y a pas de place dans les transports publics, c'est parce qu'il n'y a pas eu suffisamment d'investissements, a compl\u00e9t\u00e9 Tamara Funiciello (PS/BE).
L'UDC parle d'une initiative pour la durabilit\u00e9, mais elle n'a de durable que le nom, a accus\u00e9 C\u00e9line Weber (PVL/VD). Et Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR) de pointer une \"hypocrisie de la part du parti le plus anti-\u00e9cologiste de Suisse\".
Pas de contre-projet
Le Centre a d\u00e9fendu en vain un contre-projet sous la forme d'une clause de sauvegarde, mais qui soit compatible avec les accords bilat\u00e9raux. La croissance d\u00e9mographique et ses cons\u00e9quences pr\u00e9occupent beaucoup de gens, a soulign\u00e9 Nicol\u00f2 Paganini (Centre/SG).
Et d'ajouter que si la croissance se poursuit sans que les infrastructures ne suivent, cela sera \u00e0 un moment donn\u00e9 sanctionn\u00e9 dans les urnes et cela pourrait se faire avec ce texte dangereux. C'est pourquoi il faut permettre \u00e0 la population de choisir une autre voie qui permette de maintenir les accords bilat\u00e9raux, a abond\u00e9 Gerhard Pfister (Centre/ZG).
Ce contre-projet n'offre pas de plus-value, car il n'est pas \u00e0 m\u00eame d'entra\u00eener un retrait de l'initiative, selon Christian Wasserfallen. De plus, il faut penser au vote \u00e0 venir sur l'UE. Il est important que la population se prononce sur cette initiative avant le vote sur le paquet de l'UE. Un contre-projet rallongerait les d\u00e9lais.
Plus de 100 orateurs se sont exprim\u00e9s lors de ce d\u00e9bat qui a dur\u00e9 au total plus de dix heures, \u00e9tal\u00e9es sur deux jours. Le Conseil des Etats doit se prononcer \u00e0 son tour.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement rejette l'initiative \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions!\"
A l'instar du National, le Conseil des Etats a recommand\u00e9 lundi le rejet de l'initiative populaire UDC \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions!\", qui r\u00e9clame un contr\u00f4le strict de l'immigration. Il a aussi \u00e9cart\u00e9 des propositions de contre-projets.
L'initiative \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! (initiative pour la durabilit\u00e9)\" demande que la population r\u00e9sidante permanente de la Suisse ne d\u00e9passe pas dix millions de personnes d'ici 2050. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement devraient prendre des mesures d\u00e8s que la population d\u00e9passe les 9,5 millions.
Les personnes admises \u00e0 titre provisoire ne pourraient plus obtenir d'autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement, ni la nationalit\u00e9 suisse, ni aucun autre droit de rester. Si ces mesures ne sont pas suffisantes, Berne devrait r\u00e9silier des trait\u00e9s internationaux, notamment l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.
Importants d\u00e9g\u00e2ts
A l'instar de plusieurs orateurs, le rapporteur de commission Daniel Jositsch (PS/ZH) a reconnu que la croissance de la population repr\u00e9sente un d\u00e9fi. Toutefois, mettre une limite sup\u00e9rieure n'est pas la solution car cela ne r\u00e9sout pas les causes du probl\u00e8me. L'initiative propose en outre des mesures trop drastiques, notamment la r\u00e9siliation de la libre circulation. De plus, cela limiterait fortement la marge de manoeuvre des g\u00e9n\u00e9rations futures.
L'initiative n'a de durable que les d\u00e9g\u00e2ts qu'elle entra\u00eenerait, a compl\u00e9t\u00e9 Tiana Moser (PVL/ZH). Et d'inviter \u00e0 regarder l'exemple britannique: l'immigration europ\u00e9enne a certes diminu\u00e9, mais l'immigration totale a augment\u00e9, en provenance notamment d'Inde ou de Chine.
Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a lui appel\u00e9 \u00e0 regarder notre propre histoire. La p\u00e9riode pendant laquelle la Suisse a connu proportionnellement le plus d'immigration \u00e9tait lorsqu'il y avait des contingents, a-t-il soulign\u00e9. La grippe espagnole et le 2e choc p\u00e9trolier sont les deux moments o\u00f9 l'immigration s'est r\u00e9duite. C'est la croissance \u00e9conomique qui a un effet sur l'immigration, a-t-il conclu.
L'initiative ne ferait qu'aggraver la p\u00e9nurie de personnel, notamment dans le domaine de la sant\u00e9 et accentuerait le probl\u00e8me de financement des retraites et des assurances sociales, a ajout\u00e9 Pascal Broulis (PLR/VD). La p\u00e9nurie de personnel est toujours invoqu\u00e9e pour d\u00e9fendre la libre circulation, mais la libre circulation n'a pas r\u00e9duit cette p\u00e9nurie, a oppos\u00e9 Esther Friedli (UDC/SG).
Nouveaux instruments n\u00e9cessaires
Selon elle, il fallait de nouveaux instruments pour r\u00e9guler l'immigration. Et de rappeler que depuis 2000, la population de la Suisse a cr\u00fb 18 fois plus que celle de l'Allemagne. Cette hausse entra\u00eene des probl\u00e8mes, notamment une p\u00e9nurie de logements, des infrastructures satur\u00e9es, une hausse de la criminalit\u00e9.
Un pilotage de l'immigration ne signifie pas que l'on n'accepte plus personne, a pr\u00e9cis\u00e9 Werner Salzmann (UDC/BE). La r\u00e9siliation de l'accord sur la libre circulation ne serait pas automatique, mais un dernier recours si les autres mesures n'ont pas eu d'effets, a compl\u00e9t\u00e9 Mme Friedli.
Dans le cadre du paquet d'accords avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 n\u00e9goci\u00e9 une clause de sauvegarde, a rappel\u00e9 le ministre de justice et police Beat Jans. Il voit dans ces accords une meilleure r\u00e9ponse aux d\u00e9fis qui se posent. L'initiative mettrait en danger la relation avec l'UE sans pour autant parvenir \u00e0 r\u00e9soudre ce qu'elle promet, a-t-il relev\u00e9.
Contre-projets rejet\u00e9s
La Chambre des cantons a aussi rejet\u00e9, par 29 voix contre 15, trois propositions de contre-projet. Elles portaient sur une clause de sauvegarde constitutionnelle, une taxe d'immigration et sur la possibilit\u00e9 d'un vote s\u00e9par\u00e9 concernant la d\u00e9nonciation de la libre circulation.
Soutenant cette derni\u00e8re variante, Daniel F\u00e4ssler (C/AI) a relev\u00e9 que le PIB par personne stagne et une bonne partie de la population a l'impression de ne pas profiter de la mondialisation. L'initiative a de bonnes chances devant le peuple. Proposer un contre-projet permettrait d'emp\u00eacher le risque d'an\u00e9antir le paquet d'accords avec l'UE, a fait valoir le centriste.
L'immigration fait partie des principales pr\u00e9occupations des Suisses, dont beaucoup commencent \u00e0 se sentir \u00e0 l'\u00e9troit, a abond\u00e9 sa coll\u00e8gue de parti Heidi Z'Graggen (UR), qui d\u00e9fendait l'introduction d'une taxe sur l'immigration. En vain.
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