Peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des changements
La lib\u00e9ration conditionnelle d\u2019une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie ne pourra plus \u00eatre envisag\u00e9e avant 17 ans d\u2019emprisonnement. Par ailleurs, des r\u00e8gles plus claires en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution sont pr\u00e9vues pour les cas o\u00f9 la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie s\u2019accompagne d\u2019un internement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose ces modifications du code p\u00e9nal (CP), demand\u00e9es par le Parlement, dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie qu\u2019il a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de sa s\u00e9ance du 19 f\u00e9vrier 2025.
Dans un rapport paru en novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait conclu qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures urgentes en mati\u00e8re de peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie. Sur mandat du Parlement (motion Caroni 20.4465), il a toutefois ouvert la consultation sur un projet de modification du CP dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 2023. L'objectif vis\u00e9 par cette modification est de mieux distinguer entre peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie, peine privative de libert\u00e9 de 20 ans et internement.
Suite \u00e0 l'analyse des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message lors de sa s\u00e9ance du 19 f\u00e9vrier 2025. Dans le projet, il pr\u00e9voit que la lib\u00e9ration conditionnelle de la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie ne pourra \u00eatre envisag\u00e9e pour la premi\u00e8re fois qu'apr\u00e8s 17 ans. Aujourd'hui, cette option est permise apr\u00e8s 15 ans d\u00e9j\u00e0. En cas de peine privative de libert\u00e9 de 20 ans, la lib\u00e9ration conditionnelle peut \u00eatre examin\u00e9e apr\u00e8s environ 13,3 ans. Afin de mieux souligner la distinction entre ces deux peines, le moment \u00e0 partir duquel la lib\u00e9ration conditionnelle de la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie peut \u00eatre examin\u00e9e sera repouss\u00e9.
Appliquer les r\u00e8gles de l'internement en cas de peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie
Conform\u00e9ment au droit en vigueur, il est possible de condamner quelqu'un \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie et \u00e0 un internement. La lib\u00e9ration conditionnelle d'une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie est uniquement possible lorsqu'on peut s'attendre \u00e0 ce que la personne fasse ses preuves en libert\u00e9. Si le pronostic est d\u00e9favorable, la personne continue d'ex\u00e9cuter la peine privative de libert\u00e9. Toutefois, puisque la peine doit toujours \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e avant l'internement, il se peut que la personne concern\u00e9e ne soit jamais intern\u00e9e.
Le mode d'ex\u00e9cution d'une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie est tr\u00e8s diff\u00e9rent de celui de l'internement. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de l'adapter ponctuellement. Les participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation ont largement approuv\u00e9 la proposition. Apr\u00e8s avoir subi 25 ans de la peine, la personne pourra \u00eatre plac\u00e9e dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des internements. Apr\u00e8s tant d'ann\u00e9es, la priorit\u00e9 n'est plus de resocialiser la personne, mais de garantir la protection de la population.
","Proceedings":"Les s\u00e9nateurs veulent une peine de prison \u00e0 vie plus restrictive
La lib\u00e9ration conditionnelle pour les condamn\u00e9s \u00e0 la prison \u00e0 vie doit \u00eatre plus stricte. Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendant cette lib\u00e9ration possible apr\u00e8s 17 ans d'emprisonnement au lieu de 15.
Le but est de marquer une plus grande diff\u00e9rence avec les condamn\u00e9s \u00e0 20 ans de prison, ceux-ci pouvant envisager une libert\u00e9 conditionnelle au bout de 13,3 ans de r\u00e9clusion, a indiqu\u00e9 Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission. Celle-ci n'est accord\u00e9e que si le condamn\u00e9 a fait ses preuves.
Les s\u00e9nateurs ont largement approuv\u00e9 cette modification de la loi. La gauche voulait en revanche que cette nouvelle r\u00e8gle ne s'applique qu'aux personnes condamn\u00e9es apr\u00e8s sa mise en vigueur. Quarante-deux prisonniers sont concern\u00e9s.
Appliquer cette nouvelle loi \u00e0 ces condamn\u00e9s revient \u00e0 p\u00e9naliser ceux qui sont le plus exemplaires, a d\u00e9clar\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). En vain. Le Conseil des Etats veut \u00e9viter de maintenir un syst\u00e8me transitoire peu clair.
Le National veut une peine de prison \u00e0 vie plus restrictive
La lib\u00e9ration conditionnelle pour les condamn\u00e9s \u00e0 la prison \u00e0 vie doit \u00eatre plus stricte. Le Conseil national a approuv\u00e9 mercredi par 131 voix contre 64 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendant cette lib\u00e9ration possible apr\u00e8s 17 ans d'emprisonnement au lieu de 15.
Le but est de marquer une plus grande diff\u00e9rence avec les condamn\u00e9s \u00e0 20 ans de prison, ceux-ci pouvant envisager une libert\u00e9 conditionnelle au bout de 13,3 ans de r\u00e9clusion. Celle-ci n'est accord\u00e9e que si le condamn\u00e9 a fait ses preuves.
Les plus grands criminels, comme le meurtrier de Rupperswil, ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure. Leur condamnation est associ\u00e9e \u00e0 un internement, a rappel\u00e9 le ministre de justice et police Beat Jans. Donc m\u00eame si la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie est lev\u00e9e apr\u00e8s 17 ans, le prisonnier ne sera pas mis en libert\u00e9, mais intern\u00e9.
Les conseillers nationaux ont largement approuv\u00e9 la modification de la loi. Contrairement au Conseil des Etats, le National a toutefois d\u00e9cid\u00e9 par 107 voix contre 84 d'introduire une disposition transitoire afin que les nouvelles r\u00e8gles ne s\u2019appliquent pas aux personnes qui purgent d\u00e9j\u00e0 une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie. Seize prisonniers sont concern\u00e9s.
Projet inutile
La gauche s'est oppos\u00e9e au projet. Pour Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD), le projet est totalement inutile pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. \"Il n'a pas d'effet concret sur la s\u00e9curit\u00e9 de la population.\" Le contraire serait m\u00eame vrai: plus on allonge la dur\u00e9e d'emprisonnement, plus on r\u00e9duit les chances de resocialisation. Pour Sibel Arslan (Vert-e-s/BS), la s\u00e9curit\u00e9 passe par la pr\u00e9vention.
L'UDC aurait de son c\u00f4t\u00e9 aim\u00e9 aller plus loin. \"C'est une mini-r\u00e9forme\", a tonn\u00e9 Mauro Tuena (UDC/ZH). \"Il faudrait que les condamnations \u00e0 vie le soient vraiment.\"
Divergences
Divergences
Divergences
D\u00e9saccord au Parlement sur la lib\u00e9ration des prisonniers \u00e0 vie
Les deux Chambres du Parlement n'arrivent pas \u00e0 se mettre d'accord sur un point de d\u00e9tail d'un projet visant \u00e0 rendre plus stricte la lib\u00e9ration conditionnelle des prisonniers \u00e0 vie. Le National veut \u00e9pargner de ce changement les d\u00e9tenus qui purgent d\u00e9j\u00e0 leur peine.
Seize prisonniers purgeant actuellement une peine \u00e0 vie sont concern\u00e9s. Le National a maintenu son point de vue par 112 voix contre 76 mercredi.
Le Conseil des Etats estime lui que la modification de loi doit s'appliquer \u00e0 tous les d\u00e9tenus \u00e0 vie. Le projet pr\u00e9voit de rendre la lib\u00e9ration conditionnelle possible apr\u00e8s 17 ans d'emprisonnement au lieu de 15.
Le Parlement veut une peine de prison \u00e0 vie plus restrictive
La lib\u00e9ration conditionnelle pour les condamn\u00e9s \u00e0 la prison \u00e0 vie doit \u00eatre plus stricte. Le Parlement a mis sous toit mercredi un projet rendant cette lib\u00e9ration possible apr\u00e8s 17 ans d'emprisonnement, au lieu de 15 actuellement.
Le but est de marquer une plus grande diff\u00e9rence avec les condamn\u00e9s \u00e0 20 ans de prison, ceux-ci pouvant envisager une libert\u00e9 conditionnelle au bout de 13,3 ans de r\u00e9clusion. Celle-ci n'est accord\u00e9e que si le condamn\u00e9 a fait ses preuves.
Les plus grands criminels, comme le meurtrier de Rupperswil, ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure. Leur condamnation est associ\u00e9e \u00e0 un internement, a rappel\u00e9 le ministre de justice et police Beat Jans lors des d\u00e9bats. Donc m\u00eame si la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie est lev\u00e9e apr\u00e8s 17 ans, le prisonnier ne sera pas mis en libert\u00e9, mais intern\u00e9.
Disposition transitoire
Les deux Chambres \u00e9taient divis\u00e9es sur l'introduction d'une disposition transitoire afin que les nouvelles r\u00e8gles ne s\u2019appliquent pas aux personnes qui purgent d\u00e9j\u00e0 une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie. Le National \u00e9tait favorable \u00e0 une telle disposition. Le Conseil des Etats n'en voulait pas afin d'\u00e9viter de maintenir un syst\u00e8me transitoire peu clair.
Les deux Chambres se sont finalement accord\u00e9es sur une solution de compromis, valid\u00e9e mercredi par 37 voix contre 1 au Conseil des Etats, et par 122 voix contre 58 au National. La gauche a refus\u00e9.
Les personnes condamn\u00e9es \u00e0 vie qui auront d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 plus de 10 ans de leur peine lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification ne seront pas concern\u00e9es par les nouvelles dispositions.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1773999542000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1774947846950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1739923200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal"}}