Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur l\u2019extension de l\u2019\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale
Lors de sa s\u00e9ance du 19 f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message concernant le projet d\u2019extension de l\u2019\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (EAR), qui porte sur la mise en \u0153uvre du nouveau Cadre de d\u00e9claration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
En octobre 2022, l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a publi\u00e9 une mise \u00e0 jour de la Norme commune en mati\u00e8re de d\u00e9claration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD) et le nouveau Cadre de d\u00e9claration des crypto-actifs (CDC). Tandis que la NCD r\u00e9vis\u00e9e clarifie les questions d\u2019interpr\u00e9tation et prend en compte des donn\u00e9es empiriques, le CDC r\u00e9git le traitement des crypto-actifs et de leurs fournisseurs.
La mise \u00e0 jour de la NCD que l\u2019OCDE a publi\u00e9e en octobre 2022 est la premi\u00e8re depuis l\u2019adoption de cette norme en 2014. La Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 appliquer la NCD et \u00e0 en adopter les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs.
En outre, elle entend mettre en \u0153uvre le CDC afin de combler les lacunes du dispositif visant \u00e0 assurer la transparence fiscale et de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les crypto-actifs et leurs fournisseurs d\u2019une part, et les actifs classiques et les institutions financi\u00e8res traditionnelles de l\u2019autre. La mise en \u0153uvre du CDC modernisera encore la r\u00e9glementation du march\u00e9 des cryptomonnaies en Suisse et contribuera \u00e0 pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re du pays.
Le projet vise \u00e9galement \u00e0 rendre punissable la violation par n\u00e9gligence des obligations de diligence, de d\u00e9claration et d\u2019information et \u00e0 simplifier l\u2019admission de nouveaux \u00c9tats partenaires dans le cadre de l\u2019EAR.
Le projet a \u00e9t\u00e9 bien accueilli par la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de mai \u00e0 septembre 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 le projet de loi en r\u00e9ponse \u00e0 certaines critiques et pr\u00e9voit de tenir compte d\u2019autres propositions de modification dans l\u2019ordonnance.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Extension de l'\u00e9change international automatique de renseignements
La Suisse doit mettre en oeuvre la norme internationale d'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (EAR) mise \u00e0 jour par l'OCDE. Le Conseil des Etats a largement approuv\u00e9 mardi un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens. L'UDC \u00e9tait oppos\u00e9e.
En octobre 2022, l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a actualis\u00e9 la norme relative aux comptes financiers ainsi que le nouveau cadre de d\u00e9claration des crypto-actifs. La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 appliquer cette norme et \u00e0 en adopter les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs.
La norme r\u00e9vis\u00e9e clarifie les questions d'interpr\u00e9tation et prend en compte des donn\u00e9es empiriques, tandis que le cadre de d\u00e9claration r\u00e9git le traitement des crypto-actifs et de leurs fournisseurs. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026, a indiqu\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Karin Keller-Sutter.
Le cadre de d\u00e9claration permet de combler les lacunes du dispositif visant \u00e0 assurer la transparence fiscale et de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les crypto-actifs et leurs fournisseurs, ainsi qu'entre les actifs classiques et les institutions financi\u00e8res traditionnelles. Cela contribuera \u00e0 pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re de la Suisse, selon Mme Keller-Sutter, \u00e9galement ministre des finances.
Il s'agit de faire un pas important dans le domaine de la transparence et de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re fiscale, a abond\u00e9 Fabio Regazzi (Centre/TI) pour la commission. Werner Salzmann (UDC/BE) a au contraire craint une d\u00e9t\u00e9rioration de l'attrait de la place \u00e9conomique helv\u00e9tique. En vain.
Violation par n\u00e9gligence
Le projet permet \u00e9galement de simplifier l'admission de nouveaux Etats partenaires dans le cadre de l'EAR. Il vise encore \u00e0 rendre punissable la violation par n\u00e9gligence des obligations de diligence, de d\u00e9claration et d'information.
Le Conseil des Etats a biff\u00e9 cette disposition, trouvant qu'elle allait trop loin. La Suisse doit \u00eatre un partenaire fiable \u00e0 l'international, mais les r\u00e8gles doivent rester proportionn\u00e9es, a estim\u00e9 M. Regazzi.
La gauche \u00e9tait favorable \u00e0 la disposition, souhaitant garantir l'efficacit\u00e9 de la loi. D'autres Etats ont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 ces standards de l'OCDE, a relev\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Il a donc plaid\u00e9 pour une mise en oeuvre uniformis\u00e9e, sans \"swiss finish\". Il a appel\u00e9 \u00e0 faire preuve de coh\u00e9rence, afin que tous les Etats \"jouent avec les m\u00eames r\u00e8gles du jeu\". Sans succ\u00e8s.
D\u00e9p\u00eache ATS
Echange automatique de renseignements \u00e9tendu aux crypto-actifs
La Suisse va \u00e9tendre aux crypto-actifs l'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (EAR). La r\u00e9vision, pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2026, porte aussi sur les comptes financiers. Le Conseil national a largement adopt\u00e9 lundi le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Seule l'UDC \u00e9tait contre.
La Suisse s'aligne sur des adaptations introduites en 2022 d\u00e9j\u00e0 par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). Elle s'est engag\u00e9e \u00e0 appliquer cette norme et \u00e0 en adopter les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs.
La Suisse remplit ses obligations internationales, a indiqu\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) Karin Keller-Sutter. La l\u00e9gislation comble les lacunes de la loi en mati\u00e8re de crypto-actifs et garantit l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les actifs classiques et les institutions financi\u00e8res traditionnelles. Cela assurera une meilleure transparence fiscale.
R\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse
La nouvelle r\u00e9glementation du march\u00e9 des cryptomonnaies en Suisse contribuera \u00e0 pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re du pays, a d\u00e9clar\u00e9 le rapporteur de la commission Sidney Kamerzin (Centre/VS). Il importe d'envoyer un signal clair aux investisseurs, a-t-il ajout\u00e9.
Il est indispensable que la Suisse ne se distingue pas par des normes obsol\u00e8tes, a compl\u00e9t\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). La richesse \"crypto native\" a explos\u00e9 depuis 2020.
N\u00e9gligence exclue
Le projet contient \u00e9galement une adaptation de la norme relative aux comptes financiers (NCD), la premi\u00e8re depuis son adoption en 2014. La modification vise entre autres \u00e0 rendre punissable la violation par n\u00e9gligence des obligations de diligence, de d\u00e9claration et d'information.
A l'instar de la Chambre des cantons, le National a biff\u00e9 ce point du projet du gouvernement. Une telle disposition va trop loin. Introduire la n\u00e9gligence conduirait \u00e0 une surench\u00e8re dans l'\u00e9change d'informations, alors que ces normes sont complexes, a pr\u00e9cis\u00e9 Sidney Kamerzin.
La gauche a tent\u00e9 de la maintenir. La proportionnalit\u00e9 resterait de mise, a plaid\u00e9 Franziska Ryser (PS/SG). Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 117 voix contre 74.
Comme au Conseil des Etats, l'UDC s'est elle oppos\u00e9e au projet dans son ensemble, refusant une reprise dynamique des normes internationales. Le parti conservateur est d'avis que ces projets repr\u00e9sentent un risque pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. Sa proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 largement rejet\u00e9e.
Au vote sur l'ensemble, le projet est pass\u00e9 par 128 voix contre 65.
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