Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur une modification du Code fronti\u00e8res Schengen
Afin de garantir l\u2019uniformit\u00e9 dans l\u2019application des r\u00e8gles aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures de l\u2019espace Schengen, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a modifi\u00e9 le code fronti\u00e8res Schengen. En tant qu\u2019\u00c9tat Schengen, la Suisse participe \u00e0 cette harmonisation et doit donc modifier sa l\u00e9gislation nationale. Lors de sa s\u00e9ance du 7 mars 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises, qui avaient au pr\u00e9alable fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de consultation.
Le nouveau r\u00e8glement de l'UE pr\u00e9cise et compl\u00e8te les conditions et proc\u00e9dures qui r\u00e9gissent la r\u00e9introduction temporaire du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Sur la base des enseignements tir\u00e9s de la pand\u00e9mie de COVID-19, ce r\u00e8glement instaure en outre des r\u00e8gles \u00e0 suivre en cas de menace pour la sant\u00e9 publique. Il pr\u00e9voit \u00e0 cet \u00e9gard la possibilit\u00e9 d'appliquer des restrictions d'entr\u00e9e et d'autres mesures aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures Schengen.
Nouvelle proc\u00e9dure de transfert
Le r\u00e8glement modifi\u00e9 par l'UE instaure, en tant que mesure alternative au contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures, une nouvelle proc\u00e9dure de transfert, qui vise \u00e0 freiner la migration secondaire au sein de l'espace Schengen. Cette proc\u00e9dure permet de transf\u00e9rer plus facilement les \u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier vers l'\u00c9tat Schengen \u00e0 partir duquel ils sont entr\u00e9s en Suisse. Les requ\u00e9rants d'asile et les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale n'y sont explicitement pas soumis.
Pour \u00eatre applicables, certaines dispositions de ce d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen doivent \u00eatre transpos\u00e9es dans le droit suisse. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) concernent notamment les dispositions relatives au franchissement de la fronti\u00e8re, au contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et \u00e0 la r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Elles visent \u00e9galement \u00e0 reprendre la nouvelle proc\u00e9dure de transfert pr\u00e9vue par l'UE. Enfin, il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse ordonner des restrictions d'entr\u00e9e et d'autres mesures aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures Schengen de la Suisse pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique.
La proc\u00e9dure nationale de r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures reste en principe la m\u00eame, et la Suisse ne change rien \u00e0 ses contr\u00f4les douaniers.
Processus de consultation simplifi\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement une modification de la LEI - sans lien avec le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen - qui vise \u00e0 octroyer au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res l'acc\u00e8s au syst\u00e8me national d'autorisation de voyage ETIAS et, partant, \u00e0 simplifier le processus de consultation interne dans le cadre de l'octroi d'une autorisation ETIAS.
\u00c0 la suite de l'adoption par l'UE, le 13 juin 2024, d'un r\u00e8glement modifiant le code fronti\u00e8res Schengen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert le 26 juin 2024 la consultation sur la modification du droit suisse. Cette proc\u00e9dure a pris fin le 17 octobre 2024. La majorit\u00e9 des participants sont, sur le principe, favorables \u00e0 la reprise et \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement de l'UE et l'ensemble des cantons ayant pris position approuvent le projet.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Possibles restrictions des d\u00e9placements dans l'espace Schengen
Des restrictions temporaires de d\u00e9placements en cas de menaces pour la sant\u00e9 publique doivent \u00eatre autoris\u00e9es dans l'espace Schengen. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 lundi, par 34 voix contre 7, un projet gouvernemental visant \u00e0 transposer dans le droit suisse ce d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen.
Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l'UE ont modifi\u00e9 il y a un an le code fronti\u00e8res Schengen. En tant qu'Etat Schengen, la Suisse participe \u00e0 cette harmonisation et doit donc modifier sa l\u00e9gislation nationale. Cela lui permet de garantir sa propre s\u00e9curit\u00e9, a relev\u00e9 Heidi Z'graggen (Centre/UR) pour la commission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re une consultation \u00e0 ce sujet, durant laquelle la majorit\u00e9 des participants \u00e9taient favorables aux modifications. Celles-ci concernent le franchissement de la fronti\u00e8re, le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et la r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures.
Les modifications prennent en compte les enseignements tir\u00e9s de la pand\u00e9mie de Covid-19, a rappel\u00e9 le ministre de justice et police Beat Jans. Elles visent aussi \u00e0 garantir \u00e0 l'avenir des approches coordonn\u00e9es en cas de menaces pour la sant\u00e9 publique au sein de l'espace Schengen.
Lutte contre la migration secondaire
Le projet pr\u00e9voit que le Conseil de l'UE soit en mesure d'\u00e9tablir rapidement des r\u00e8gles contraignantes et uniformes pour appliquer des restrictions temporaires de d\u00e9placements et d'autres mesures aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen.
La proc\u00e9dure nationale de r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res reste en principe la m\u00eame. Chaque Etat Schengen demeure libre de d\u00e9cider s'il souhaite r\u00e9tablir temporairement les contr\u00f4les \u00e0 ses fronti\u00e8res int\u00e9rieures et la Suisse ne change rien \u00e0 ses contr\u00f4les douaniers.
Ce r\u00e8glement met aussi en place une nouvelle proc\u00e9dure de transfert pour lutter contre la migration secondaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace Schengen. Il sera plus facile de transf\u00e9rer vers l'Etat Schengen qu'ils ont quitt\u00e9 les \u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier intercept\u00e9s dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re dans le cadre d'une collaboration transfrontali\u00e8re. La proc\u00e9dure ne concerne pas les requ\u00e9rants d'asile ni les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale.
Les co\u00fbts, estim\u00e9s \u00e0 environ 200'000 francs, seront financ\u00e9s par le budget informatique du SEM. Le projet n'a aucune cons\u00e9quence sur l'\u00e9tat du personnel, a encore soulign\u00e9 M. Jans. Le Conseil des Etats n'a apport\u00e9 qu'une petite pr\u00e9cision \u00e0 la copie gouvernementale.
L'UDC s'est elle oppos\u00e9e au projet. Pirmin Schwander (UDC/SZ) a dout\u00e9 de la \"plus-value\" de l'espace Schengen et de ses adaptations. La s\u00e9curit\u00e9 en Europe ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9e; la criminalit\u00e9 a au contraire fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a-t-il fustig\u00e9, mentionnant les vagues de r\u00e9fugi\u00e9s et la mont\u00e9e du terrorisme. Sans succ\u00e8s. Le parti n'a pas r\u00e9ussi non plus \u00e0 durcir les conditions de renvoi.
Acc\u00e8s au syst\u00e8me ETIAS
Dans le m\u00eame temps, sans lien avec le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettait un projet visant \u00e0 octroyer au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res l'acc\u00e8s au syst\u00e8me national d'information et d'autorisation concernant les voyages ETIAS. Cela doit simplifier le processus de consultation interne dans le cadre de l'octroi d'une autorisation ETIAS.
Un troisi\u00e8me projet portait sur des adaptations r\u00e9dactionnelles relatives au code fronti\u00e8res Schengen. Ces deux derniers projets ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, au grand dam de l'UDC.
D\u00e9p\u00eache ATS
Europol pourra signaler des terroristes pr\u00e9sum\u00e9s aux Etats Schengen
Europol pourra proposer \u00e0 un Etat Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) en cas de soup\u00e7on de terrorisme ou de criminalit\u00e9 grave. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a donn\u00e9 mercredi son aval \u00e0 cette reprise du droit Schengen.
Europol ne peut pas directement introduire de signalements dans le SIS. Avec le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui reprend un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, elle pourra proposer le signalement de ressortissants de pays tiers dans le SIS, pour autant qu'ils soient soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s terroristes ou des infractions graves, comme le trafic de stup\u00e9fiants ou la traite d'\u00eatres humains.
Cet office europ\u00e9en de police pourra \u00e9galement proposer des signalements d'objets li\u00e9s \u00e0 ces m\u00eames ressortissants. Il pourra ainsi transmettre aux Etats membres de l'espace Schengen les informations qu'il a re\u00e7ues de pays tiers ou d'organisations internationales. Tr\u00e8s souvent, Europol est la seule \u00e0 recevoir de telles informations, a relev\u00e9 le ministre de la justice Beat Jans.
L'Etat membre concern\u00e9 devra alors v\u00e9rifier ces informations et effectuer un signalement dans le SIS s'il l'estime n\u00e9cessaire et l\u00e9gitime. Il pourra refuser de le faire, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Jans.
\"Plus que jamais\" besoin de stabilit\u00e9
Il s'agit de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace Schengen, a avanc\u00e9 Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour la commission. La criminalit\u00e9 et le terrorisme ne connaissent pas de fronti\u00e8res, a compl\u00e9t\u00e9 Reto Nause (Centre/BE). La Suisse a \"plus que jamais\" besoin de confiance et de stabilit\u00e9 dans la situation g\u00e9opolitique actuelle, a ajout\u00e9 Jacqueline de Quattro (PLR/VD).
Seuls quelques \u00e9lus UDC se sont oppos\u00e9s. Jean-Luc Addor (UDC/VS) a refus\u00e9 que la Suisse l\u00e9gif\u00e8re suivant \"la dict\u00e9e de l'UE\".
La mise en oeuvre du projet, adopt\u00e9 par 169 voix contre 15, est pr\u00e9vue pour la fin de l'ann\u00e9e. Elle engendrera des co\u00fbts uniques de 150'000 francs. Le Parlement a ajout\u00e9 quelques infractions \u00e0 la liste, comme des crimes violents visant \u00e0 intimider la population ou \u00e0 contraindre un Etat \u00e0 accomplir ou ne pas faire quelque chose.
Possibles restrictions
Dans la foul\u00e9e, le National a accept\u00e9 un autre projet gouvernemental visant \u00e0 transposer dans le droit suisse un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Les modifications concernent le franchissement de la fronti\u00e8re, le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et la r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures.
Elles prennent en compte les enseignements tir\u00e9s de la pand\u00e9mie de Covid-19. Elles visent aussi \u00e0 garantir \u00e0 l'avenir des approches coordonn\u00e9es en cas de menaces pour la sant\u00e9 publique au sein de l'espace Schengen.
Concr\u00e8tement, le Conseil de l'UE pourra \u00e9tablir rapidement des r\u00e8gles contraignantes et uniformes pour appliquer des restrictions temporaires de d\u00e9placements et d'autres mesures aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen.
La proc\u00e9dure nationale de r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res reste en principe la m\u00eame. Chaque Etat Schengen demeure libre de d\u00e9cider s'il souhaite r\u00e9tablir temporairement les contr\u00f4les \u00e0 ses fronti\u00e8res int\u00e9rieures et la Suisse ne change rien \u00e0 ses contr\u00f4les douaniers.
Lutte contre la migration secondaire
Ce r\u00e8glement met aussi en place une nouvelle proc\u00e9dure de transfert pour lutter contre la migration secondaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace Schengen. Il sera plus facile de transf\u00e9rer vers l'Etat Schengen qu'ils ont quitt\u00e9 les \u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier intercept\u00e9s dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re dans le cadre d'une collaboration transfrontali\u00e8re. La proc\u00e9dure ne concerne pas les requ\u00e9rants d'asile ni les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale.
Les co\u00fbts, estim\u00e9s \u00e0 environ 200'000 francs, seront financ\u00e9s par le budget informatique du SEM. Les Chambres n'ont apport\u00e9 au final qu'une petite pr\u00e9cision \u00e0 la copie gouvernementale. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a valid\u00e9 le projet par 105 voix contre 66 et 24 abstentions venant des Vert-e-s. Ne pas reprendre ce d\u00e9veloppement Schengen ferait de la Suisse une terre d'accueil pour migrants ill\u00e9gaux, a soulign\u00e9 C\u00e9line Weber (PVL/VD) pour la commission.
Seule l'UDC \u00e9tait oppos\u00e9e, demandant plus de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res nationales plut\u00f4t que de donner plus de comp\u00e9tences \u00e0 Bruxelles. Ce parti n'a pas r\u00e9ussi auparavant \u00e0 durcir les conditions de renvoi, tandis que la gauche n'a pas eu plus de succ\u00e8s pour les assouplir.
Acc\u00e8s au syst\u00e8me ETIAS
Dans le m\u00eame temps, sans lien avec le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettait un projet visant \u00e0 octroyer au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res l'acc\u00e8s au syst\u00e8me national d'information et d'autorisation concernant les voyages ETIAS. Cela doit simplifier le processus de consultation interne dans le cadre de l'octroi d'une autorisation ETIAS.
Une derni\u00e8re modification portait sur des adaptations r\u00e9dactionnelles relatives au code fronti\u00e8res Schengen. Ces deux projets ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, au grand dam de l'UDC.
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