R\u00e9sultat de la votation populaire :
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 14 juin 2026 par 52,46 % des voix.
Message concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut r\u00e9duire le nombre d\u2019admissions
Le 19 f\u00e9vrier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la loi sur le service civil. Au moyen de six mesures, il entend r\u00e9duire le nombre d\u2019admissions et faire appliquer la disposition constitutionnelle selon laquelle il n\u2019y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.
Les admissions au service civil se situent \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 en chiffres absolus (6754 en 2023 et 6088 en 2019). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce nombre important d'admissions, et notamment le nombre de militaires ayant termin\u00e9 leur \u00e9cole de recrues, de sp\u00e9cialistes et de cadres de l'arm\u00e9e parmi les requ\u00e9rants, est probl\u00e9matique. La modification de la loi vise \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, ces demandes d'admission \u00e9tant essentiellement motiv\u00e9es par d'autres raisons que le conflit de conscience. Elle pr\u00e9voit notamment le durcissement des exigences pour les personnes qui ont accompli une partie importante de leur service militaire.
Ces mesures \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 un projet de modification de la loi sur le service civil, qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 une courte majorit\u00e9 par le Conseil national lors du vote final \u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9 2020. Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9, respectivement le 29 septembre 2022 et le 6 mars 2023, la motion 22.3055 du groupe de l'UDC \u00ab Augmenter l'effectif de l'arm\u00e9e en prenant des mesures pour le service civil \u00bb.
Participation plus faible qu'en 2018
Les arguments des avis r\u00e9pondant \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation men\u00e9e en 2024, qu'ils soient favorables ou non au projet, \u00e9taient les m\u00eames que ceux avanc\u00e9s lors de la consultation men\u00e9e en 2018. N\u00e9anmoins, la r\u00e9cente proc\u00e9dure a donn\u00e9 lieu \u00e0 un nombre d'avis nettement plus faible, en particulier de la part des \u00e9tablissements d'affectation du service civil.
Apr\u00e8s avoir pris connaissance et \u00e9valu\u00e9 les diff\u00e9rentes prises de position, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de modifier le projet mis en consultation, et maintient les six mesures.
Renforcement de la solution de la preuve par l'acte en cas de conflit de conscience
La solution de la preuve par l'acte sans \u00e9valuation du conflit de conscience, en vigueur depuis 2009, n'est pas remise en question, mais les exigences sont renforc\u00e9es pour les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 accompli une partie importante de leur service militaire. La r\u00e9vision introduit le principe selon lequel, une fois l'\u00e9cole de recrues effectu\u00e9e, tous les requ\u00e9rants doivent accomplir un minimum de 150 jours de service civil, et la proportionnalit\u00e9 de la dur\u00e9e totale du service militaire et du service civil doit \u00eatre conserv\u00e9e.
Le projet pr\u00e9voit de ne pas permettre l'acc\u00e8s au service civil aux militaires ayant d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 tous leurs jours de service d'instruction. Le but est d'\u00e9viter que ces derniers puissent se soustraire facilement au tir obligatoire, auquel ils sont astreints jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de la lib\u00e9ration des obligations militaires. Par ailleurs une mesure visant \u00e0 aligner les obligations impos\u00e9es aux civilistes sur celles des militaires est propos\u00e9e, avec l'obligation d'accomplir une p\u00e9riode de service chaque ann\u00e9e d\u00e8s l'ann\u00e9e civile qui suit l'admission.
Cons\u00e9quences en mati\u00e8re de finances et de personnel
D\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2026, la modification de la loi sur le service civil devrait permettre de r\u00e9duire le nombre d'admissions \u00e0 4000 par ann\u00e9e. \u00c0 long terme, il y aurait donc moins de personnes et de jours de service disponibles pour les interventions du service civil en faveur de la collectivit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette situation est acceptable, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de faire respecter la disposition constitutionnelle selon laquelle il n'existe pas de libert\u00e9 de choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.
Il faut s'attendre en outre \u00e0 une diminution \u00e0 moyen terme des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration provenant des contributions vers\u00e9es par les \u00e9tablissements d'affectation, ainsi qu'\u00e0 une l\u00e9g\u00e8re baisse des charges relatives \u00e0 la formation des civilistes. Dans le m\u00eame temps, la r\u00e9duction attendue des jours de service civil effectu\u00e9s all\u00e9gerait les charges du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain et de l'assurance militaire.
Aper\u00e7u des six mesures
1. Minimum de 150 jours de service
2. Application du facteur 1,5 \u00e9galement aux sous-officiers et aux officiers
3. Interdiction des affectations n\u00e9cessitant des \u00e9tudes de m\u00e9decine humaine, dentaire ou v\u00e9t\u00e9rinaire
4. Pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service \u00e0 accomplir
5. Obligation d'accomplir une p\u00e9riode d'affectation par ann\u00e9e d\u00e8s l'admission
6. Obligation pour les requ\u00e9rants ayant d\u00e9pos\u00e9 leur demande pendant l'\u00e9cole de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'ann\u00e9e civile qui suit l'entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision d'admission
Le National durcit les conditions d'admission au service civil
Le service civil doit \u00eatre moins attractif. Le National a durci mercredi les conditions d'admission et relanc\u00e9 la question de l'examen de conscience, une semaine apr\u00e8s avoir valid\u00e9 un projet de fusion avec la protection civile. Le Conseil des Etats doit se prononcer \u00e0 ce sujet dans l'apr\u00e8s-midi.
Les conseill\u00e8res et conseillers nationaux ont adopt\u00e9, par 119 voix contre 73, une s\u00e9rie de mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui devraient faire passer le nombre d'admissions annuelles au service civil de 6600 \u00e0 4000.
\"Il ne s'agit pas d'abolir ou de nier la valeur du service civil, mais de corriger un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel\", a d\u00e9clar\u00e9 Isabelle Chappuis (Centre/VD) pour la commission. Le Conseil national veut emp\u00eacher que des recrues ne se tournent vers le service civil \"pour leur confort personnel\" et non par conflit de conscience.
Concr\u00e8tement, l'objectif est de faire baisser le nombre de personnes qui quittent l'arm\u00e9e pour le service civil. Un tiers des civilistes rentrent dans cette cat\u00e9gorie. Les d\u00e9put\u00e9s esp\u00e8rent ainsi garantir un nombre suffisant de militaires, qui risque \u00e0 leurs yeux de diminuer ces prochaines ann\u00e9es.
Plus de service civil apr\u00e8s l'instruction
Dans le d\u00e9tail, les militaires qui auront d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 tous leurs jours d'instruction ne doivent plus avoir acc\u00e8s au service civil. Et ceux qui souhaitent transformer leur service militaire en service civil auront plus de contraintes. Ils devront obligatoirement effectuer 150 jours de service civil et le total devra \u00eatre une fois et demie plus long qu'un service militaire standard, y compris pour les officiers.
Les civilistes auront aussi moins de marge quant \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle ils veulent effectuer leur service. Ils n'auront plus trois ans \u00e0 compter de leur admission, mais devront effectuer une partie du service chaque ann\u00e9e. Ceux qui ont choisi le service civil pendant l'\u00e9cole de recrues devront effectuer leur affectation longue dans l'ann\u00e9e de leur admission.
Cons\u00e9quences \"fatales\"
La gauche et le PVL \u00e9taient vivement oppos\u00e9s \u00e0 ce projet soutenu par le camp bourgeois. Le projet entra\u00eenera une r\u00e9duction de 40% des admissions au service civil, a d\u00e9clar\u00e9 Linda De Ventura (PS/SH). Les cons\u00e9quences seront \"fatales\".
De plus, une telle r\u00e9duction du service civil ne va pas rendre l'arm\u00e9e plus attractive. Au contraire, de plus en plus de jeunes hommes vont choisir de s'exempter de tout service, ont martel\u00e9 plusieurs conseillers nationaux. En vain.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur la r\u00e9forme qui entrera en vigueur d\u00e8s 2026 si elle passe la rampe. La menace du r\u00e9f\u00e9rendum a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 brandie par les jeunes Vert-e-s et la F\u00e9d\u00e9ration suisse pour le service civil CIVIVA.
Vers un retour de l'examen de conscience
Les conseillers nationaux ont \u00e9galement accept\u00e9, par 111 voix contre 76, un postulat de commission chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer une r\u00e9introduction de l'examen de conscience, aboli en 2009. Jusqu'\u00e0 cette date, les aspirants civilistes devaient s'y soustraire pour acc\u00e9der au service civil.
Une r\u00e9introduction s'impose au vu de la situation internationale actuelle, a d\u00e9clar\u00e9 Jacqueline de Quattro (PLR/VD) pour la commission. La gauche et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9taient contre, relevant la bureaucratie et les co\u00fbts inutiles engendr\u00e9s. Ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 suivis.
Le service civil attaqu\u00e9 sur plusieurs fronts
Il ne s'agit pas des premiers projets limitant le service civil que le National valide durant cette session. Il a, la semaine derni\u00e8re, vot\u00e9 en faveur d'un projet de fusion avec la protection civile.
Le Conseil des Etats doit se prononcer dans l'apr\u00e8s-midi sur cette motion, qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement les domaines d'activit\u00e9 des civilistes, selon la gauche et le PVL. Le camp bourgeois consid\u00e8re que la fusion permettra de pallier un manque d'effectifs dans la protection civile.
L'acc\u00e8s au service civil sera plus difficile, d\u00e9cide le Parlement
Le service civil deviendra moins attractif. Le Conseil des Etats a durci mercredi par 29 voix contre 11 les conditions d'admission, suivant la voie trac\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le National. Un r\u00e9f\u00e9rendum est d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9.
L'objectif de la r\u00e9forme est de faire baisser le nombre de personnes qui quittent l'arm\u00e9e pour le service civil. Une s\u00e9rie de mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit permettre de faire passer le nombre d'admissions annuelles au service civil de 6600 \u00e0 4000.
Les mesures permettront de contribuer \u00e0 ce que le service civil reste une solution \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel, tout en y maintenant l'acc\u00e8s pour les personnes ayant un conflit de conscience, a dit pour la commission comp\u00e9tente Josef Dittli (PLR/UR). Elles devraient aussi renforcer par ricochet les effectifs de l'arm\u00e9e et de la protection civile.
La gauche a tent\u00e9 de renvoyer la r\u00e9forme au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec pour objectif de mieux tenir compte de l'importance du service civil pour la soci\u00e9t\u00e9. Elle a fait chou blanc.
Acc\u00e8s plus compliqu\u00e9
Dans le d\u00e9tail, les militaires qui auront d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 tous leurs jours d'instruction ne doivent plus avoir acc\u00e8s au service civil. Le but est d'\u00e9viter que ceux-ci puissent se soustraire facilement au tir obligatoire, auquel ils sont astreints jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de la lib\u00e9ration des obligations militaires. Chaque ann\u00e9e, cela concerne une centaine de cas, a point\u00e9 Josef Dittli.
Et ceux qui souhaitent transformer leur service militaire en service civil auront plus de contraintes. Ils devront obligatoirement effectuer 150 jours de service civil et le total devra \u00eatre une fois et demie plus long qu'un service militaire standard, y compris pour les officiers et les sous-officiers.
Les civilistes auront aussi moins de marge quant \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle ils veulent effectuer leur service. Ils n'auront plus trois ans \u00e0 compter de leur admission, mais devront effectuer une partie du service chaque ann\u00e9e. Ceux qui ont choisi le service civil pendant l'\u00e9cole de recrues devront effectuer leur affectation longue dans l'ann\u00e9e de leur admission.
Enfin, la r\u00e9forme introduit une interdiction des affectations n\u00e9cessitant des \u00e9tudes de m\u00e9decine humaine, dentaire ou v\u00e9t\u00e9rinaire dans le service civil. Cette mesure rend l'arm\u00e9e plus attractive que le service civil pour les m\u00e9decins, a d\u00e9fendu le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin.
\"Ph\u00e9nom\u00e8ne de masse\"
Et le ministre d'affirmer que le service civil est \"devenu un ph\u00e9nom\u00e8ne de masse probl\u00e9matique, contrairement \u00e0 l'objectif initial.\" Il n'existe pas de libert\u00e9 de choix absolue entre l'arm\u00e9e et le service civil.
Ces mesures seules ne suffiront pas \u00e0 garantir les effectifs de l'arm\u00e9e et de la protection civile, mais c'est un pas n\u00e9cessaire, selon le Vaudois. Et de citer les autres projets en cours: flexibilisation de la loi sur l'arm\u00e9e, fusion entre protection civile et service civil demand\u00e9e par le Conseil national, r\u00e9forme visant \u00e0 introduire une obligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9, et un rapport \u00e0 venir envisageant la r\u00e9introduction de l'examen de conscience pour les civilistes.
La r\u00e9forme affaiblit le service civil, mais ne renforce pas l'arm\u00e9e, a critiqu\u00e9 Matthias Zopfi (Vert-e-s/GL). Mais elle aura une seule cons\u00e9quence: la r\u00e9vision augmentera le nombre de personnes qui pr\u00e9f\u00e9reront \u00e9chapper \u00e0 leurs obligations militaires par la \"voie bleue\" (licenciements pour raisons m\u00e9dicales).
Les effectifs de l'arm\u00e9e sont depuis des ann\u00e9es sup\u00e9rieurs \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi, a encore ajout\u00e9 sa coll\u00e8gue socialiste Franziska Roth (SO). Le reste, c'est une l\u00e9gende.
De plus, le projet ne tient pas compte de l\u2019importance du service civil pour l\u2019\u00e9conomie publique et pour les domaines sociaux et de la sant\u00e9. Les civilistes effectuent des t\u00e2ches dans les cantons et les communes, et la population en est consciente, a-t-elle ajout\u00e9.
R\u00e9f\u00e9rendum en vue
La gauche s'est battue sur chaque mesure de la r\u00e9forme, mais a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e \u00e0 chaque fois \u00e0 deux contre un.
Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot. Les jeunes Vert-e-s et la F\u00e9d\u00e9ration suisse pour le service civil CIVIVA, soutenus par le Groupe pour une suisse sans arm\u00e9e (GSSA) ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 lancer un r\u00e9f\u00e9rendum contre la r\u00e9forme, qui doit entrer en vigueur en 2026.
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