Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose \u00e0 un financement suppl\u00e9mentaire de l\u2019Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas octroyer de soutien financier suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme. Il propose donc au Parlement de renoncer \u00e0 adopter un projet de loi en ce sens. Conform\u00e9ment au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, il a n\u00e9anmoins adopt\u00e9 le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res en faveur de l\u2019Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme lors de sa s\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2025.
L'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme (IFF), dirig\u00e9 par l'Universit\u00e9 de Fribourg, m\u00e8ne des projets de promotion du f\u00e9d\u00e9ralisme et de bonne gouvernance \u00e0 l'\u00e9chelon national et international. Ses projets nationaux contribuent au d\u00e9veloppement du f\u00e9d\u00e9ralisme et proposent des bases de r\u00e9flexion sur la gouvernance.
Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait soutenir financi\u00e8rement l'institut. Par la motion 19.3008 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire. Les avis exprim\u00e9s lors de la consultation externe ne permettent pas d'identifier un consensus sur la question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre sceptique quant \u00e0 l'octroi d'un financement suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'IFF. En effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement \u00e0 des projets concrets de l'IFF et ce financement repose sur une base l\u00e9gale existante, \u00e0 savoir la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles. Il partage en outre l'avis de divers participants \u00e0 la consultation, qui rel\u00e8vent que face \u00e0 la situation tendue des finances f\u00e9d\u00e9rales, il serait judicieux de renoncer \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Conform\u00e9ment au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res en faveur de l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme lors de sa s\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2025. Il propose toutefois au Parlement de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet et de renoncer \u00e0 octroyer un soutien financier suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'IFF.
Le projet de loi \u00e9tablit des conditions claires pour les aides financi\u00e8res
La nouvelle loi propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit le but des aides financi\u00e8res et \u00e9tablit des conditions claires pour leur octroi. La Conf\u00e9d\u00e9ration apporterait en particulier son aide aux activit\u00e9s de l'institut qui rel\u00e8vent sp\u00e9cifiquement de l'int\u00e9r\u00eat du pays. Il s'agit notamment du d\u00e9veloppement des structures f\u00e9d\u00e9rales en Suisse. \u00c0 l'\u00e9chelon international, l'institut devrait notamment fournir des informations et des conseils aux \u00c9tats \u00e9trangers. Cette loi ne pr\u00e9voit pas de soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les activit\u00e9s de recherche et de formation continue de l'IFF.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le financement f\u00e9d\u00e9ral de l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme ne convainc pas
L'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme, dirig\u00e9 par l'Universit\u00e9 de Fribourg, ne doit pas b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier p\u00e9renne de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil national n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur un projet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pourtant \u00e9labor\u00e9 sur demande du Parlement.
Actuellement, l'institut ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune subvention f\u00e9d\u00e9rale stable. Il a besoin d'environ un million de francs pour assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 et garantir la poursuite de ses activit\u00e9s d'importance nationale. Les parlementaires avaient d\u00e9cid\u00e9 en 2020 que la Conf\u00e9d\u00e9ration devait soutenir financi\u00e8rement l'institut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait sceptique. Toutefois contraint de l\u00e9gif\u00e9rer, il a propos\u00e9 une loi d\u00e9finissant le but des aides financi\u00e8res et \u00e9tablissant des conditions claires pour leur octroi.
La Conf\u00e9d\u00e9ration apporterait en particulier son aide aux activit\u00e9s de l'institut qui rel\u00e8vent sp\u00e9cifiquement de l'int\u00e9r\u00eat du pays. A l'\u00e9chelon international, l'institut devrait notamment fournir des informations et des conseils aux Etats \u00e9trangers.
Pas de privil\u00e8ge
Par 117 voix contre 72, les conseillers nationaux ont refus\u00e9 le projet. Il n'est ni opportun ni justifi\u00e9 d'octroyer un privil\u00e8ge sp\u00e9cial \u00e0 cet institut en particulier, alors que d'autres instituts acad\u00e9miques similaires n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas, a indiqu\u00e9 le ministre de justice et police Beat Jans
Et de rappeler que, comme le f\u00e9d\u00e9ralisme est avant tout l'affaire des cantons, il revient \u00e0 ces derniers de financer en premi\u00e8re ligne l'institut.
Montants raisonnables
Jean Tschopp (PS/VD) a critiqu\u00e9 le retournement de veste du National qui avait avalis\u00e9 la motion \u00e0 la base de ce projet. \"Sans f\u00e9d\u00e9ralisme, la Suisse est inconcevable.\" Et de rappeler que les montants sont raisonnables.
Mais la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration a chang\u00e9 depuis l'acceptation de la motion, a r\u00e9torqu\u00e9 Nicol\u00f2 Paganini (Centre/SG). De plus, a compl\u00e9t\u00e9 C\u00e9line Weber (PV/VD), l'institut prend de plus en plus en charge des missions qui reviennent au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res ou \u00e0 la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration.
D\u00e9p\u00eache ATS
Pas de financement f\u00e9d\u00e9ral stable pour l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme
L'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme, dirig\u00e9 par l'Universit\u00e9 de Fribourg, ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d'un soutien financier p\u00e9renne de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re mardi sur un projet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pourtant \u00e9labor\u00e9 sur demande du Parlement.
Actuellement, l'institut ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune subvention f\u00e9d\u00e9rale stable. Le pr\u00e9c\u00e9dent financement f\u00e9d\u00e9ral pour les activit\u00e9s internationales s'est termin\u00e9 \u00e0 fin 2024. L'institut a besoin d'environ un million de francs pour assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 et garantir la poursuite de ses activit\u00e9s d'importance nationale.
Le Parlement avait d\u00e9cid\u00e9 en 2020 que la Conf\u00e9d\u00e9ration devait soutenir financi\u00e8rement l'institut de mani\u00e8re p\u00e9renne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait sceptique. Contraint de l\u00e9gif\u00e9rer, il a propos\u00e9 une loi d\u00e9finissant le but des aides financi\u00e8res et \u00e9tablissant des conditions claires pour leur octroi.
La Conf\u00e9d\u00e9ration apporterait en particulier son aide aux activit\u00e9s de l'institut qui rel\u00e8vent sp\u00e9cifiquement de l'int\u00e9r\u00eat du pays. A l'\u00e9chelon international, l'institut devrait notamment fournir des informations et des conseils aux Etats \u00e9trangers sur la question du f\u00e9d\u00e9ralisme.
Pas de privil\u00e8ge
La Conf\u00e9d\u00e9ration participe d\u00e9j\u00e0 au financement des activit\u00e9s internes de l'institut via le financement des hautes \u00e9coles. Au vu de l'\u00e9tat actuel des finances f\u00e9d\u00e9rales, il n'est pas opportun d'octroyer un financement suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'institut pour ses activit\u00e9s internationales, a fait valoir Esther Friedli (UDC/SG) pour la commission. Il n'est pas justifi\u00e9 d'octroyer un privil\u00e8ge sp\u00e9cial \u00e0 cet institut en particulier, alors que d'autres instituts acad\u00e9miques similaires n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas.
Le ministre de la justice Beat Jans a en outre rappel\u00e9 que le f\u00e9d\u00e9ralisme est avant tout l'affaire des cantons. Il leur revient donc de financer en premi\u00e8re ligne l'institut.
Instrument de politique \u00e9trang\u00e8re
Le f\u00e9d\u00e9ralisme est un principal fondamental suisse. Il est incontestable que l'institut fournit des services de haut niveau, utiles et appr\u00e9ci\u00e9s, et qui font partie de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale suisse, a oppos\u00e9 Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).
Il a re\u00e7u notamment le soutien d'Isabelle Chassot (Centre/FR). L'institut donne des formations, soutient des manifestations, accompagne des r\u00e9formes dans des pays \u00e0 l'\u00e9tranger, a-t-elle soulign\u00e9. C'est un vecteur de stabilit\u00e9 et un instrument de politique \u00e9trang\u00e8re. Ces derniers mois, il a \u00e9t\u00e9 en contact avec des dirigeants du Soudan, du N\u00e9pal, de l'Inde, pour ne citer que quelques exemples.
En vain. Au vote, le financement a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9 par 23 voix contre 22, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident de la Chambre Andrea Caroni (PLR/AR).
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