Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif au pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile
Le pacte sur la migration et l\u2019asile vise \u00e0 rendre le syst\u00e8me europ\u00e9en de migration et d\u2019asile plus efficace, plus r\u00e9sistant aux crises et plus solidaire. En tant qu\u2019\u00c9tat associ\u00e9 \u00e0 Schengen/Dublin, la Suisse participera \u00e0 cette r\u00e9forme dans certains domaines et doit donc modifier sa l\u00e9gislation nationale. \u00c0 sa s\u00e9ance du 21 mars 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises.
Le 14 mai 2024, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a adopt\u00e9 dix textes qui constituent le nouveau pacte sur la migration et l\u2019asile. La r\u00e9forme ainsi engag\u00e9e vise \u00e0 freiner la migration ill\u00e9gale en Europe et \u00e0 limiter la migration secondaire dans l\u2019espace Schengen gr\u00e2ce \u00e0 une harmonisation et une optimisation des proc\u00e9dures d\u2019asile. En outre, elle pr\u00e9voit une r\u00e9partition plus solidaire des requ\u00e9rants d\u2019asile ainsi que d\u2019autres moyens de soutien qui devraient contribuer \u00e0 all\u00e9ger la charge qui p\u00e8se sur les \u00c9tats membres de Schengen soumis \u00e0 une forte pression migratoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accueille favorablement cette r\u00e9forme ; il consid\u00e8re que la Suisse, compte tenu de sa position g\u00e9ographique, a un int\u00e9r\u00eat vital \u00e0 la mise en place d\u2019une politique europ\u00e9enne efficace et r\u00e9sistante aux crises en mati\u00e8re d\u2019asile et de migrations.
Nouvelle r\u00e9glementation dans le domaine Dublin
Cinq des dix textes adopt\u00e9s rev\u00eatent un caract\u00e8re soit enti\u00e8rement soit partiellement contraignant pour la Suisse. Ces textes d\u00e9finissent notamment quel est l\u2019\u00c9tat Dublin responsable du traitement d\u2019une demande d\u2019asile. Sur ce point, les r\u00e8gles actuelles restent de mise, mais les d\u00e9lais impartis pour clarifier les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 raccourcis, ce qui permet d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les transferts. Afin de faire obstacle \u00e0 la migration secondaire, les liens d\u2019un requ\u00e9rant avec un \u00c9tat Dublin pr\u00e9cis sont davantage pris en consid\u00e9ration alors que, dans le m\u00eame temps, des exigences plus strictes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies pour le transfert de comp\u00e9tence d\u2019un \u00c9tat Dublin \u00e0 un autre. Le nouveau r\u00e8glement visant \u00e0 faire face aux situations de crise d\u00e9finit les modalit\u00e9s permettant aux \u00c9tats, en cas de situations exceptionnelles, de d\u00e9roger provisoirement aux r\u00e8gles de gestion de l\u2019asile et de la migration, notamment via la prolongation de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures Dublin.
Le r\u00e8glement Eurodac r\u00e9vis\u00e9 garantit l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 de cette banque de donn\u00e9es avec les autres syst\u00e8mes informatiques europ\u00e9ens ; l\u2019image faciale et les empreintes digitales de toute personne d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de six ans y figurent d\u00e9sormais ainsi que de nouvelles cat\u00e9gories de personnes. Enfin, le nouveau pacte introduit une proc\u00e9dure pour filtrer rapidement les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers qui sont entr\u00e9s dans l\u2019espace Schengen et qui ne remplissent pas les conditions d\u2019entr\u00e9e requises. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent soumettre les personnes concern\u00e9es \u00e0 une v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9, \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 un contr\u00f4le sanitaire.
Soutien volontaire
Avec cette r\u00e9forme, l\u2019UE met pour la premi\u00e8re fois en place un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 obligatoire en mati\u00e8re de r\u00e9partition des requ\u00e9rants d\u2019asile entre les \u00c9tats membres. Ce m\u00e9canisme n\u2019est pas contraignant pour la Suisse, qui peut n\u00e9anmoins choisir d\u2019y participer. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce m\u00e9canisme offre l\u2019opportunit\u00e9 de renforcer durablement le syst\u00e8me europ\u00e9en de migration et d\u2019asile ; il est donc favorable, sur le principe, \u00e0 ce que la Suisse y prenne part. Par cons\u00e9quent, il a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019administration de se pencher sur la question et d\u2019\u00e9laborer des propositions.
Lors de la consultation, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des participants, dont la majorit\u00e9 des cantons, avait approuv\u00e9 en substance la reprise et l\u2019application des cinq r\u00e8glements de l\u2019UE. Quelques cantons craignent toutefois que cette r\u00e9forme ne g\u00e9n\u00e8re un suppl\u00e9ment de charges tant en termes de personnel que de finances. D\u2019autres participants, critiquant le fait que la r\u00e9forme s\u2019appuie sur une politique d\u2019isolement et de dissuasion, demandent que la Suisse prenne syst\u00e9matiquement part au nouveau m\u00e9canisme de solidarit\u00e9, dans le cadre de mesures concr\u00e8tes.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Pacte migratoire: le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 ne passe pas
Le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 pr\u00e9vu dans le pacte migratoire europ\u00e9en n'a pas pass\u00e9 la rampe au National. Les d\u00e9put\u00e9s ont rejet\u00e9 jeudi de justesse, par 84 voix contre 81 et 20 abstentions, l'un des paquets comprenant ce syst\u00e8me. La position du PLR a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisive. Les autres paquets de cette r\u00e9forme, qui divise \u00e0 gauche et \u00e0 droite, ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s.
La participation de la Suisse \u00e0 ce m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 avait pourtant \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par 96 voix contre 89 quelques minutes plus t\u00f4t. Mais les lib\u00e9raux-radicaux, qui n'en voulaient pas, sont arriv\u00e9s \u00e0 leurs fins en s'abstenant largement lors du vote d'ensemble. L'UDC a aussi vot\u00e9 contre en bloc.
Ce syst\u00e8me, obligatoire pour les 27 membres de l'UE mais optionnel pour la Suisse, doit d\u00e9charger les pays m\u00e9diterran\u00e9ens, soumis \u00e0 une forte pression migratoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'y participer sur une base volontaire.
Le National \u00e9tait en faveur, \u00e0 condition que les pays limitrophes respectent le syst\u00e8me de Dublin. La majorit\u00e9 \u00e9tait convaincue qu'en y participant, la Suisse agit dans son propre int\u00e9r\u00eat. Le PLR, lui ne veut pas accepter de requ\u00e9rants suppl\u00e9mentaires et pr\u00e9f\u00e8re participer financi\u00e8rement uniquement, ou alors pas du tout.
Pas moins de 30'000 migrants par ann\u00e9e sont concern\u00e9es, a d\u00e9clar\u00e9 Christian Wasserfallen (PLR/BE). Une participation financi\u00e8re faisant partie des options possibles, cette voie doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. Le co\u00fbt s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 20 millions par ann\u00e9e. \"C'est un montant consid\u00e9rable, mais que l'on pourrait accepter\", a argument\u00e9 le Bernois.
Chou blanc
Les trois autres projets sur la table ont eux \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, malgr\u00e9 une vive opposition de l'UDC et de la gauche. Le parti conservateur voulait s'en tenir au strict minimum l\u00e9gal, alors que le camp rose-vert souhaitait en faire plus pour les requ\u00e9rants. Toutes leurs propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Le pacte n'est certes pas parfait, ont conc\u00e9d\u00e9 plusieurs d\u00e9put\u00e9s du Centre, du PLR et du PVL, mais la direction prise vaut toujours mieux qu'une Suisse qui resterait \u00e0 l'\u00e9cart. Un refus irait contre la volont\u00e9 de l'UDC de limiter la migration et celle de la gauche de respecter les droits des r\u00e9fugi\u00e9s, a ajout\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans.
Le projet reprend cinq des dix textes du pacte migratoire adopt\u00e9 par l'UE l'ann\u00e9e derni\u00e8re et cens\u00e9 entrer en vigueur courant 2026. La Suisse, membre de l'espace Schengen et signataire de l'accord de Dublin, est contrainte de reprendre tout ou partie du pacte.
Ce nouveau cadre doit rendre les proc\u00e9dures plus efficaces et limiter la migration ill\u00e9gale en Europe, tout en renfor\u00e7ant la solidarit\u00e9 entre les pays, selon le gouvernement.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil des Etats soutient le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 de l'UE
La Suisse doit participer \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en de solidarit\u00e9 sur l'asile. Le Conseil des Etats l'a soutenu mardi, mais sous condition. Le National a rejet\u00e9 en juin ce volet du nouveau pacte de l'Union europ\u00e9enne sur la migration et l'asile.
Ce pacte vise \u00e0 freiner la migration ill\u00e9gale en Europe et \u00e0 limiter la migration secondaire dans l'espace Schengen gr\u00e2ce \u00e0 une harmonisation et une optimisation des proc\u00e9dures d'asile. Il doit entrer en vigueur \u00e0 la mi-2026.
La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le syst\u00e8me d'asile europ\u00e9en soit am\u00e9lior\u00e9, a dit le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans. Le pacte est un \"compromis historique\" qui consacre la solidarit\u00e9 entre pays europ\u00e9ens. Il aura pour cons\u00e9quence de faire diminuer le nombre de demandes d'asile infond\u00e9es, et de renforcer la protection des personnes qui en ont besoin.
Volet contest\u00e9
Le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 est obligatoire pour les 27 membres de l'UE mais pas pour la Suisse. Il doit d\u00e9charger les pays m\u00e9diterran\u00e9ens, soumis \u00e0 une forte pression migratoire. La mani\u00e8re dont seront soutenus ces Etats est flexible: prise en charge de personnes (relocalisation), contributions financi\u00e8res ou prestations alternatives (par exemple envoi de personnel sp\u00e9cialis\u00e9).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de participer sur une base volontaire au m\u00e9canisme de solidarit\u00e9, a expliqu\u00e9 pour la commission pr\u00e9paratoire Petra G\u00f6ssi (PLR/SZ).
Ce volet est le plus contest\u00e9. Le National l'a rejet\u00e9 de justesse, sous l'impulsion de l'UDC et du PLR. Au Conseil des Etats, l'UDC s'y est \u00e0 nouveau oppos\u00e9e, mais elle \u00e9tait cette fois isol\u00e9e. En soutenant le m\u00e9canisme, \"on envoie un signal compl\u00e8tement faux \u00e0 notre population\", a dit sans succ\u00e8s Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Compromis
En tenant compte du refus du National, la Chambre des cantons a donc opt\u00e9 pour une forme de compromis, par 27 voix contre 14: la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourra prendre des mesures de solidarit\u00e9 que si les Etats Dublin essentiels pour la Suisse, comme l'Italie, respectent leurs obligations vis-\u00e0-vis de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pour que le syst\u00e8me fonctionne, \"il est fondamental que ces pays reprennent des gens qui ont d\u00e9pos\u00e9 une premi\u00e8re demande d'asile chez eux\", a plaid\u00e9 Pascal Broulis (PLR/VD).
Les cantons devront en outre \u00eatre consult\u00e9s en amont. Berne devra aussi veiller au respect de l'article 121a, alin\u00e9a 2 de la Constitution, inscrit en 2014 suite \u00e0 l'adoption de l'initiative UDC contre \"l'immigration de masse.\"
La question du financement d'\u00e9ventuelles mesures de solidarit\u00e9 n'est pas encore \u00e0 l'ordre du jour, a rappel\u00e9 Beat Jans. Mais le Conseil des Etats a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que pour mettre en \u0153uvre la participation au m\u00e9canisme de solidarit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut utiliser des fonds d\u00e9j\u00e0 convenus avec l'UE dans le cadre des contributions aux Etats membres.
La Chambre a aussi apport\u00e9 quelques compl\u00e9ments au m\u00e9canisme, qui concernent les donn\u00e9es m\u00e9dicales dans le syst\u00e8me d'information sur les visas, la participation du repr\u00e9sentant juridique \u00e0 l\u2019audition d'un requ\u00e9rant durant la phase pr\u00e9paratoire et les informations fournies aux requ\u00e9rantes d\u2019asile sur leurs obligations.
Filtrage
Les trois autres volets de la r\u00e9forme ont \u00e9t\u00e9 largement soutenus. Toutes les personnes qui sont entr\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019espace Schengen devront d\u00e9sormais \u00eatre soumises \u00e0 une proc\u00e9dure de filtrage.
Les ressortissants de pays tiers qui entrent de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re dans l\u2019espace Schengen, ceux qui s\u00e9journent d\u00e9j\u00e0 en Europe sans autorisation de s\u00e9jour, les demandeurs d\u2019asile et, d\u00e9sormais, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection temporaire, verront leurs donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans la base de donn\u00e9es Eurodac, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie.
Les dispositions du syst\u00e8me de Dublin, qui d\u00e9termine quel Etat europ\u00e9en est responsable de l'examen d'une demande d\u2019asile, ont en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es. Et en cas de crise migratoire, le nouveau r\u00e8glement d\u00e9finit dans quelle mesure les Etats membres peuvent d\u00e9roger aux r\u00e8gles en vigueur.
Proc\u00e9dures aux fronti\u00e8res sans la Suisse
Une nouveaut\u00e9 majeure du pacte de l'UE est l'introduction de proc\u00e9dures aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE. La proc\u00e9dure \u00e0 la fronti\u00e8re est pr\u00e9vue pour les personnes dont la nationalit\u00e9 a un taux de protection inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20% en moyenne europ\u00e9enne, ou qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme un risque pour la s\u00e9curit\u00e9.
La proc\u00e9dure doit alors \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e dans un d\u00e9lai de 12 semaines. Pour les personnes qui ne re\u00e7oivent pas de protection suite \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile, une proc\u00e9dure de retour doit ensuite avoir lieu dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 12 semaines. Les mineurs non accompagn\u00e9s sont en principe exclus de cette proc\u00e9dure. Les familles avec enfants sont prioritaires.
La Suisse n'appliquera pas ces proc\u00e9dures aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement soutient le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 de l'UE
La Suisse participera volontairement \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en de solidarit\u00e9 sur l'asile. Le National, qui l'avait rejet\u00e9 en juin, l'a soutenu mardi, sous conditions. Le Conseil des Etats avait d\u00e9j\u00e0 avalis\u00e9 ce volet du nouveau pacte migratoire de l'Union europ\u00e9enne.
Ce pacte vise \u00e0 freiner la migration ill\u00e9gale en Europe et \u00e0 limiter la migration secondaire dans l'espace Schengen gr\u00e2ce \u00e0 une harmonisation et une optimisation des proc\u00e9dures d'asile. Il doit entrer en vigueur \u00e0 la mi-2026.
Le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 est obligatoire pour les 27 membres de l'UE mais pas pour la Suisse. Il doit d\u00e9charger les pays m\u00e9diterran\u00e9ens, soumis \u00e0 une forte pression migratoire. La mani\u00e8re dont seront soutenus ces Etats est flexible: prise en charge de personnes (relocalisation), contributions financi\u00e8res ou prestations alternatives (par exemple envoi de personnel sp\u00e9cialis\u00e9).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'y participer sur une base volontaire. La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le syst\u00e8me d'asile europ\u00e9en soit am\u00e9lior\u00e9, a indiqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans. \"Le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 nous permet d'en faire partie.\" Le pacte migratoire aura pour cons\u00e9quence de faire diminuer le nombre de demandes d'asile infond\u00e9es, et de renforcer la protection des personnes qui en ont besoin, a encore avanc\u00e9 le ministre de justice et police.
En juin, le PLR s'\u00e9tait joint \u00e0 l'UDC et \u00e0 quelques centristes pour rejeter ce volet du pacte, alors qu'une partie des Vert-es s'\u00e9tait abstenue. Au Conseil des Etats, le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 a pass\u00e9 la rampe, mais sous conditions.
Equilibre des int\u00e9r\u00eats
L'UDC n'a pas chang\u00e9 de ligne entretemps. \"Il faut savoir dire non quand un syst\u00e8me ne marche plus. Le syst\u00e8me Dublin ne remplit pas les promesses qui ont \u00e9t\u00e9 faites pour ma\u00eetriser la migration il y a 20 ans lors de son introduction\", a estim\u00e9 Gregor Rutz (UDC/ZH). \"Et le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 ne nous sert \u00e0 rien.\"
Il faut d\u00e9sormais trouver une solution qui puisse \u00eatre soutenue par une majorit\u00e9 de ce Parlement, a contr\u00e9 Nicolo Paganini (Centre/SG) au nom de la commission comp\u00e9tente. Le compromis trouv\u00e9 se rapproche du Conseil des Etats.
\"C'est un changement de paradigme, pour la premi\u00e8re fois, on va renforcer ensemble la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures\", a plaid\u00e9 Gerhard Pfister (Centre/ZG). Le m\u00e9canisme s'assure que certains pays ne peuvent plus faire ce qu'ils veulent. \"Il ne s'agit pas seulement de solidarit\u00e9, mais d'un \u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats.\"
Risque d'exclusion
\"Si vous refusez aujourd'hui, le projet est termin\u00e9\", a confirm\u00e9 Beat Jans. Tous les volets du pacte migratoire pr\u00e9sent\u00e9 sont li\u00e9s, y compris les volets obligatoires pour la Suisse et d\u00e9j\u00e0 soutenus par les deux Chambres.
Si le National enterre le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9, la Suisse risque une exclusion du syst\u00e8me Schengen/Dublin, a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 le ministre. Il a finalement \u00e9t\u00e9 entendu par 101 voix contre 72 et 22 abstentions, l'UDC \u00e9tant cette fois quasiment isol\u00e9e dans son refus.
Vert-e-s critiques
La gauche a tent\u00e9 en vain de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec pour mandat de revoir la politique d'asile de la Suisse dans un sens plus humanitaire.
Les Vert-e-s notamment se sont montr\u00e9s tr\u00e8s critiques: \"Mettez un peu de passion dans la politique d'asile!\", a lanc\u00e9 Balthasar Gl\u00e4ttli (ZH) \u00e0 Beat Jans. Delphine Klopfenstein Broggini (GE) a elle parl\u00e9 d'une \"aggravation\" du droit d'asile avec ce pacte.
Conditions
Le National a pr\u00e9cis\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre des mesures de solidarit\u00e9, \u00e0 condition que le syst\u00e8me de Dublin fonctionne bien dans l'ensemble \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse. Et que les pays importants pour la Suisse, comme l'Italie, respectent leurs obligations en mati\u00e8re d'admission et de r\u00e9admission des requ\u00e9rants.
Les cantons devront en outre \u00eatre consult\u00e9s en amont. Berne devra aussi veiller au respect de l'article 121a, alin\u00e9a 2 de la Constitution, inscrit en 2014 \u00e0 la suite de l'adoption de l'initiative UDC contre \"l'immigration de masse\".
Le PLR voulait conditionner son soutien au m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 \u00e0 une formulation plus restrictive. \"On ne parle pas encore de financement, mais on parle d\u00e9j\u00e0 d'accueillir plus de gens, alors que les cantons sont d\u00e9j\u00e0 sous pression\", a critiqu\u00e9 en substance Peter Schilliger (LU). Il n'a pas \u00e9t\u00e9 suivi, par 103 voix contre 90.
Le dossier repart au Conseil des Etats pour des divergences plus techniques et de formulation.
Volets d\u00e9j\u00e0 soutenus
Les trois autres volets de la r\u00e9forme sont obligatoires pour la Suisse et ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement soutenus. Ils portent sur une proc\u00e9dure de filtrage dans l'espace Schengen, l'enregistrement des donn\u00e9es dans la base Eurodac \u00e9largie, ainsi qu'une r\u00e9vision du r\u00e8glement du syst\u00e8me de Dublin, pour faire face aux crises migratoires.
Divergences
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement donne son feu vert au pacte migratoire de l'UE
La Suisse participera au nouveau pacte migratoire de l'Union europ\u00e9enne. Le Conseil national a \u00e9limin\u00e9 lundi une derni\u00e8re divergence technique de cette grande r\u00e9forme, qui contient un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 sur l'asile devant d\u00e9charger les pays m\u00e9diterran\u00e9ens.
Ce pacte, qualifi\u00e9 de compromis \"historique\" et fruit d'ann\u00e9es de n\u00e9gociations entre les pays de l'UE, vise \u00e0 freiner la migration ill\u00e9gale en Europe et \u00e0 limiter la migration secondaire dans l'espace Schengen, gr\u00e2ce \u00e0 une harmonisation et une optimisation des proc\u00e9dures d'asile. Il doit entrer en vigueur \u00e0 la mi-2026.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a scind\u00e9 la r\u00e9forme en quatre volets, dont trois \u00e9taient obligatoires pour la Suisse. Ils n'ont \u00e9t\u00e9 que peu contest\u00e9s devant le Parlement.
Le premier volet, le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9, est lui obligatoire pour les 27 membres de l'UE mais pas pour la Suisse. Il doit d\u00e9charger les pays m\u00e9diterran\u00e9ens, soumis \u00e0 une forte pression migratoire, par exemple via la relocalisation de personnes demandant l'asile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'y participer sur une base volontaire. En juin, au Conseil national, le PLR s'\u00e9tait toutefois joint \u00e0 l'UDC et \u00e0 quelques centristes pour rejeter ce m\u00e9canisme controvers\u00e9. Une partie des Vert-e-s s'\u00e9tait abstenue, critiquant une aggravation de la politique d'asile. Au Conseil des Etats, le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 a pass\u00e9 la rampe, mais sous conditions.
Risque d'exclusion
En deuxi\u00e8me lecture au National, une grande majorit\u00e9 du PLR a revu sa position. \"Si vous refusez, le projet est termin\u00e9\", a rappel\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans. Tous les volets du pacte migratoire sont li\u00e9s, y compris les volets obligatoires pour Berne. La Suisse risquerait alors une exclusion du syst\u00e8me Schengen/Dublin.
La gauche a elle tent\u00e9 en vain de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec pour mandat de revoir la politique d'asile de la Suisse dans un sens plus humanitaire.
Conditions
Les Chambres ont pr\u00e9cis\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra des mesures de solidarit\u00e9, \u00e0 condition que le syst\u00e8me de Dublin fonctionne bien dans l'ensemble \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse. Et que les pays importants pour la Suisse, comme l'Italie, respectent leurs obligations en mati\u00e8re d'admission et de r\u00e9admission des requ\u00e9rants.
Les cantons devront en outre \u00eatre consult\u00e9s en amont. Berne devra aussi veiller au respect de l'article 121a, alin\u00e9a 2 de la Constitution, inscrit en 2014 \u00e0 la suite de l'adoption de l'initiative UDC contre \"l'immigration de masse\".
Le Conseil des Etats a aussi tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que pour mettre en \u0153uvre la participation au m\u00e9canisme de solidarit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut utiliser des fonds d\u00e9j\u00e0 convenus avec l'UE dans le cadre des contributions aux Etats membres.
Les trois autres volets de la r\u00e9forme portent sur une proc\u00e9dure de filtrage dans l'espace Schengen, l'enregistrement des donn\u00e9es dans la base Eurodac \u00e9largie, ainsi qu'une r\u00e9vision du r\u00e8glement du syst\u00e8me de Dublin, pour faire face aux crises migratoires.
Une nouveaut\u00e9 majeure du pacte de l'UE est l'introduction de proc\u00e9dures aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE pour certaines cat\u00e9gories de personnes. La Suisse n'y participera pas.
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