Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur l\u2019harmonisation des prestations dans le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend harmoniser les prestations du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG) afin de mieux les adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Initialement con\u00e7u pour compenser le manque \u00e0 gagner des soldats astreints au service militaire, ce r\u00e9gime a progressivement \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 d\u2019autres situations de perte de revenu li\u00e9es \u00e0 la parentalit\u00e9. Il couvre notamment les cong\u00e9s apr\u00e8s une naissance ou une adoption, ainsi que le cong\u00e9 de prise en charge destin\u00e9 aux parents d\u2019enfants gravement atteints dans leur sant\u00e9. Lors de sa s\u00e9ance du 16 avril 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son message \u00e0 l\u2019intention du Parlement.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, diverses interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans le but d\u2019unifier le r\u00e9gime des APG. Actuellement, les m\u00e8res, les p\u00e8res, les \u00e9pouses des m\u00e8res, les parents d\u2019enfants gravement atteints dans leur sant\u00e9 et les parents adoptifs ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des prestations accessoires des APG (allocations pour enfants, allocations d\u2019exploitation et allocations pour frais de garde), contrairement aux personnes effectuant un service militaire, civil ou de protection civile. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces disparit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) pr\u00e9voyant quatre mesures:
Harmonisation des prestations
Actuellement, certaines prestations telles que l\u2019allocation d\u2019exploitation, l\u2019allocation pour frais de garde et l\u2019allocation pour enfant ne sont vers\u00e9es qu\u2019aux personnes qui effectuent un service. Il est pr\u00e9vu que l\u2019allocation d\u2019exploitation, qui vise \u00e0 couvrir une partie des frais fixes des ind\u00e9pendants pendant leur p\u00e9riode de service, soit \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime des APG exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Cela les aidera ainsi \u00e0 faire face \u00e0 leurs charges pendant leur cong\u00e9. Selon le projet, l\u2019allocation pour frais de garde sera \u00e9galement maintenue et \u00e9largie \u00e0 l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime des APG qui en remplissent les conditions. L\u2019allocation pour enfant sera quant \u00e0 elle supprim\u00e9e. Institu\u00e9e avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam), cette allocation n\u2019est plus n\u00e9cessaire. Elle entra\u00eene une surindemnisation, puisque chaque enfant ouvre d\u00e9j\u00e0 droit \u00e0 une allocation selon la LAFam, ind\u00e9pendamment de la situation professionnelle ou personnelle du parent.
Prolongation du droit \u00e0 l\u2019allocation de maternit\u00e9 en cas d\u2019hospitalisation prolong\u00e9e de la m\u00e8re
Actuellement, si un nouveau-n\u00e9 doit \u00eatre hospitalis\u00e9 au moins deux semaines imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance, l\u2019allocation de maternit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e. En revanche, aucune disposition similaire n\u2019existe en cas d\u2019hospitalisation prolong\u00e9e de la m\u00e8re, bien qu\u2019elle ne soit alors pas en mesure de s\u2019occuper de son enfant. Le projet pr\u00e9voit que l\u2019allocation de maternit\u00e9 puisse \u00eatre prolong\u00e9e pour la dur\u00e9e effective de l\u2019hospitalisation de la m\u00e8re, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 56 jours, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas lorsque c\u2019est le b\u00e9b\u00e9 qui est hospitalis\u00e9.
Maintien du droit \u00e0 l\u2019allocation \u00e0 l\u2019autre parent en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant
Actuellement, le droit \u00e0 l'allocation \u00e0 l'autre parent qui indemnise le cong\u00e9 pris par le p\u00e8re ou par l\u2019\u00e9pouse de la m\u00e8re s'\u00e9teint si le nouveau-n\u00e9 d\u00e9c\u00e8de. Le projet pr\u00e9voit que le p\u00e8re resp. l'\u00e9pouse de la m\u00e8re garde son droit si le nouveau-n\u00e9 d\u00e9c\u00e8de \u00e0 la naissance ou dans les 14 jours qui suivent.
Extension du droit \u00e0 l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation de l'enfant
Si un enfant doit \u00eatre hospitalis\u00e9 pendant au moins quatre jours, l\u2019un de ses parents peut interrompre son activit\u00e9 professionnelle et b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation de prise en charge pour la dur\u00e9e de l\u2019hospitalisation. Une fois l\u2019enfant de retour \u00e0 domicile, cette allocation pourra \u00eatre prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 trois semaines suppl\u00e9mentaires si un certificat m\u00e9dical atteste de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une prise en charge parentale durant la convalescence. L\u2019allocation ne peut toutefois \u00eatre octroy\u00e9e que pour 98 jours au maximum, hospitalisation et convalescence comprises.
Les modifications propos\u00e9es peuvent \u00eatre financ\u00e9es par les ressources actuelles du r\u00e9gime des APG, sans source de financement additionnelle.
","Proceedings":"Les APG adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 suisse
Les allocations pour perte de gain (APG) doivent \u00eatre harmonis\u00e9es en Suisse et adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens.
Les APG ont initialement \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour compenser le manque \u00e0 gagner des soldats astreints au service militaire. Elles ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9largies \u00e0 d\u2019autres situations de perte de revenu li\u00e9es \u00e0 la parentalit\u00e9, a indiqu\u00e9 la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider.
Mais des disparit\u00e9s existent. Les soldats b\u00e9n\u00e9ficient des prestations accessoires des APG, soit les allocations pour enfants, les allocations d\u2019exploitation et les allocations pour frais de garde. Ce n'est toutefois pas le cas pour les m\u00e8res, les p\u00e8res, les \u00e9pouses des m\u00e8res, les parents d\u2019enfants gravement atteints dans leur sant\u00e9 et les parents adoptifs.
Allocations \u00e9tendues \u00e0 tous
L\u2019allocation pour frais de garde sera maintenue et \u00e9largie \u00e0 l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime des APG qui en remplissent les conditions. L\u2019allocation pour enfants sera quant \u00e0 elle supprim\u00e9e. Cela permettra d'\u00e9conomiser 9 millions de francs par an, a pr\u00e9cis\u00e9 Flavia Wasserfallen (PS/BE) au nom de la commission.
Cette derni\u00e8re n\u2019est plus n\u00e9cessaire. Elle entra\u00eene une surindemnisation, puisque chaque enfant ouvre d\u00e9j\u00e0 droit \u00e0 une allocation, ind\u00e9pendamment de la situation professionnelle ou personnelle du parent. Sa fonction est actuellement remplie par les allocations familiales, a ajout\u00e9 Mme Baume-Schneider.
L'allocation d'exploitation, qui sert \u00e0 couvrir une partie des frais fixes des ind\u00e9pendants pendant leur p\u00e9riode de service, sera \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime des APG exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Cela les aidera ainsi \u00e0 faire face \u00e0 leurs charges pendant leurs cong\u00e9s.
Maternit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e
Lorsqu'une m\u00e8re doit \u00eatre hospitalis\u00e9e apr\u00e8s la naissance de son enfant, son cong\u00e9 maternit\u00e9 doit \u00eatre prolong\u00e9 pour la dur\u00e9e effective de l\u2019hospitalisation de la m\u00e8re, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 56 jours. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas lorsque le b\u00e9b\u00e9 est hospitalis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement modifi\u00e9 le droit \u00e0 l'allocation en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un nouveau-n\u00e9. L'autre parent doit pouvoir garder son droit. Actuellement, le droit \u00e0 l'allocation de l'autre parent qui indemnise le cong\u00e9 pris par le p\u00e8re ou par l\u2019\u00e9pouse de la m\u00e8re s'\u00e9teint si le nouveau-n\u00e9 d\u00e9c\u00e8de.
Les droits sont \u00e9galement \u00e9tendus en cas d'hospitalisation d'un enfant pendant au moins quatre jours. L\u2019un de ses parents peut interrompre son activit\u00e9 professionnelle et b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation de prise en charge pour la dur\u00e9e de l\u2019hospitalisation.
Le Conseil des Etats a tacitement d\u00e9cid\u00e9 que l'hospitalisation d'un enfant juste apr\u00e8s sa naissance ne donne droit \u00e0 une allocation que si le nouveau-n\u00e9 est gravement atteint dans sa sant\u00e9.
Une fois l\u2019enfant de retour \u00e0 domicile, cette allocation pourra \u00eatre prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 trois semaines suppl\u00e9mentaires si un certificat m\u00e9dical atteste de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une prise en charge parentale durant la convalescence. L\u2019allocation ne peut toutefois \u00eatre octroy\u00e9e que pour 98 jours au maximum, hospitalisation et convalescence comprises.
D\u00e9p\u00eache ATS
Les APG adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 suisse
Les allocations pour perte de gain (APG) doivent \u00eatre harmonis\u00e9es en Suisse et adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Le Conseil national a adopt\u00e9 mardi par 115 voix contre 82 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens, avec quelques modifications.
Les APG ont initialement \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour compenser le manque \u00e0 gagner des soldats astreints au service militaire. Elles ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9largies \u00e0 d\u2019autres situations de perte de revenu li\u00e9es \u00e0 la parentalit\u00e9, a indiqu\u00e9 Benjamin Roduit (C/VS) pour la commission.
Mais des disparit\u00e9s existent. Les parents, \u00e9pouses des m\u00e8res, parents adoptifs et parents d'enfants gravement malades sont l\u00e9s\u00e9s. Les conditions sont trop strictes. Le National a donc, tout comme le Conseil des Etats, accept\u00e9 d'\u00e9tendre les allocations \u00e0 tous. Seule l'UDC \u00e9tait oppos\u00e9e.
La Chambre du peuple est toutefois all\u00e9e un peu plus loin que les Etats en rendant plus souples certaines conditions par exemple pour le versement de l'allocation maternit\u00e9. Le versement peut \u00eatre prolong\u00e9 pendant la dur\u00e9e de l'hospitalisation, sans limite de jours, en cas d'hospitalisation de la m\u00e8re ou du nouveau-n\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des Etats souhaitaient fixer une limite maximale de 56 jours.
Les pr\u00e9matur\u00e9s repr\u00e9sentent 1% des naissances. L'investissement est donc raisonnable et intervient l\u00e0 o\u00f9 il est n\u00e9cessaire, a d\u00e9clar\u00e9 Lorenz Hess (C/BE). Il contrait ainsi les arguments de l'UDC qui craignait des co\u00fbts et une bureaucratie \u00e9lev\u00e9s.
D\u00e9p\u00eache ATS
Les APG adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 suisse
Les allocations pour perte de gain (APG) seront harmonis\u00e9es en Suisse et adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Le Parlement a mis sous toit lundi un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens, avec quelques modifications.
Les APG ont initialement \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour compenser le manque \u00e0 gagner des soldats astreints au service militaire. Elles ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9largies \u00e0 d'autres situations de perte de revenu li\u00e9es \u00e0 la parentalit\u00e9. Mais des disparit\u00e9s existent. Les parents, \u00e9pouses des m\u00e8res, parents adoptifs et parents d'enfants gravement malades sont l\u00e9s\u00e9s.
L'allocation pour frais de garde sera maintenue et \u00e9largie \u00e0 l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime des APG qui en remplissent les conditions tout comme l'allocation d'exploitation, qui sert \u00e0 couvrir une partie des frais fixes des ind\u00e9pendants pendant leur p\u00e9riode de service. L'allocation pour enfants sera quant \u00e0 elle supprim\u00e9e.
Maternit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e
Lorsqu'une m\u00e8re doit \u00eatre hospitalis\u00e9e apr\u00e8s la naissance de son enfant, son cong\u00e9 maternit\u00e9 sera prolong\u00e9 de la dur\u00e9e effective de son hospitalisation, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas lorsque le b\u00e9b\u00e9 est hospitalis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des Etats souhaitaient fixer une limite maximale de 56 jours. Le National n'en a pas voulu.
Les s\u00e9nateurs se sont tacitement rang\u00e9s derri\u00e8re cette d\u00e9cision lundi. Cela ne concernera que peu de cas de naissance de grands pr\u00e9matur\u00e9s, a expliqu\u00e9 Flavia Wasserfallen (PS/BE) pour la commission.
Etant donn\u00e9 que la lev\u00e9e de cette limite pourrait avoir comme cons\u00e9quence une dur\u00e9e potentiellement illimit\u00e9e de la protection contre le licenciement pendant le cong\u00e9 maternit\u00e9, le Parlement a pr\u00e9cis\u00e9 que cette protection suppl\u00e9mentaire pouvait \u00eatre major\u00e9e au maximum de 12 semaines.
Enfants hospitalis\u00e9s
Les droits sont \u00e9galement \u00e9tendus en cas d'hospitalisation d'un enfant pendant au moins quatre jours. L'un de ses parents peut interrompre son activit\u00e9 professionnelle et b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de prise en charge pour la dur\u00e9e de l'hospitalisation.
Le Conseil des Etats a souhait\u00e9 que l'hospitalisation d'un enfant juste apr\u00e8s sa naissance ne donne droit \u00e0 une allocation que si le nouveau-n\u00e9 est gravement atteint dans sa sant\u00e9. Le National a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'enfant se d\u00e9t\u00e9riore.
Une fois l'enfant de retour \u00e0 domicile, cette allocation pourra \u00eatre prolong\u00e9e si un certificat m\u00e9dical atteste de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise en charge parentale durant la convalescence. L'allocation ne peut toutefois \u00eatre octroy\u00e9e que pour 98 jours au maximum, hospitalisation et convalescence comprises.
L\u00e0 aussi, le National a supprim\u00e9 la limite de 21 jours pr\u00e9vus pour la convalescence, une d\u00e9cision que le Conseil des Etats a confirm\u00e9e lundi.