Secteur de l\u2019h\u00e9bergement : r\u00e9vision de la promotion des investissements
Le 16 avril 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement du secteur de l\u2019h\u00e9bergement. La r\u00e9vision pr\u00e9voit que la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier soutienne davantage, \u00e0 travers sa promotion des investissements, le changement structurel et le d\u00e9veloppement durable dans le secteur de l\u2019h\u00e9bergement.
L\u2019h\u00e9bergement est un secteur \u00e0 forte intensit\u00e9 capitalistique. Or les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement sont peu rentables, surtout ceux situ\u00e9s dans des r\u00e9gions alpines ou rurales. Financer les investissements rel\u00e8ve donc du d\u00e9fi, raison pour laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration promeut les investissements dans le secteur de l\u2019h\u00e9bergement par l\u2019interm\u00e9diaire de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH). La r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement du secteur de l\u2019h\u00e9bergement a pour objectif de d\u00e9velopper la SCH et d\u2019optimiser l\u2019impact de ses activit\u00e9s d\u2019encouragement.
\u00c0 l\u2019avenir, la SCH accordera des pr\u00eats \u00e0 des conditions sp\u00e9cialement avantageuses pour des investissements propres \u00e0 favoriser particuli\u00e8rement le changement structurel ou le d\u00e9veloppement durable. En outre, l\u2019encouragement sera plus flexible, puisque la SCH pourra octroyer des pr\u00eats en vue d\u2019investissements dans des biens mobiliers m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un projet de construction. Le r\u00f4le de centre de comp\u00e9tences pour l\u2019encouragement du secteur de l\u2019h\u00e9bergement confi\u00e9 \u00e0 la SCH sera \u00e9galement consign\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale. Enfin, celle-ci sera modernis\u00e9e sur le plan formel et adapt\u00e9e aux normes actuelles.
R\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de consultation
La majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation ont soutenu sans r\u00e9serve la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement du secteur de l\u2019h\u00e9bergement.
Dans le projet mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis pour discussion, d\u2019une part, un programme d\u2019impulsion afin de mettre en \u0153uvre la motion 19.3234 St\u00f6ckli (\u00ab Programme d\u2019impulsion pour la r\u00e9novation des \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement dans l\u2019Arc alpin \u00ab) et, d\u2019autre part, l\u2019extension du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019encouragement de la SCH \u00e0 l\u2019ensemble du pays dans le but de mettre en \u0153uvre la motion 22.3021 de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) (\u00bb Garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les \u00e9tablissements urbains du secteur de l\u2019h\u00e9bergement \u00bb). Ces deux motions avaient \u00e9t\u00e9 transmises par le Parlement dans le contexte de la pand\u00e9mie de COVID-19, alors que le secteur du tourisme \u00e9tait confront\u00e9 \u00e0 des d\u00e9fis de taille. Le programme d\u2019impulsion a donn\u00e9 lieu \u00e0 des avis tr\u00e8s divergents pendant la consultation, tandis que l\u2019extension du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019encouragement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la grande majorit\u00e9 des participants. La consultation a donc confirm\u00e9 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet le message pour discussion aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales sans y int\u00e9grer la mise en \u0153uvre des deux motions.
","Proceedings":"La commission s\u2019est pench\u00e9e pour la troisi\u00e8me fois sur la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement du secteur de l\u2019h\u00e9bergement (25.043). La derni\u00e8re fois, elle avait charg\u00e9 l\u2019administration d\u2019\u00e9laborer une proposition de formulation pr\u00e9voyant l\u2019instauration d\u2019un programme d\u2019impulsion pour la r\u00e9novation des \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement afin de mettre en \u0153uvre, dans le cadre de cette r\u00e9vision totale, la motion St\u00f6ckli (19.3234) adopt\u00e9e par les chambres (cf. communiqu\u00e9 de presse du 19 ao\u00fbt 2025). La proposition \u00e9labor\u00e9e n\u2019a pas convaincu la majorit\u00e9 de la commission, car elle ne pr\u00e9voyait pas de contributions \u00e0 fonds perdu, ne mettait pas l\u2019accent sur les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques et envisageait une compensation des fonds destin\u00e9s au programme d\u2019impulsion dans le cadre de la promotion \u00e9conomique. Par 13 voix contre 12, la CER-N a donc d\u00e9cid\u00e9 de demander l\u2019\u00e9laboration d\u2019une nouvelle proposition de mise en \u0153uvre ne pr\u00e9sentant pas ces d\u00e9fauts. Elle entend poursuivre ses d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 l\u2019automne 2026 sur la base de la nouvelle proposition.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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