Renforcement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet le message au Parlement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renforcer l\u2019attrait des \u00e9coles sup\u00e9rieures (ES) et de la formation professionnelle sup\u00e9rieure dans son ensemble. Il ressort de la proc\u00e9dure de consultation qu\u2019une grande majorit\u00e9 des acteurs soutient l\u2019\u00e9ventail de mesures propos\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son message le 30 avril 2025 et l\u2019a transmis au Parlement.
Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement quatre mesures visant mieux faire conna\u00eetre la formation professionnelle sup\u00e9rieure, \u00e0 renforcer sa r\u00e9putation aupr\u00e8s du grand public et \u00e0 cr\u00e9er des conditions comparables au sein du degr\u00e9 tertiaire du syst\u00e8me \u00e9ducatif.
Ancrage d\u2019un droit \u00e0 l\u2019appellation
Seules les institutions qui proposent une fili\u00e8re de formation ES reconnue pourront \u00e0 l\u2019avenir s\u2019appeler \u00ab \u00e9cole sup\u00e9rieure \u00bb. Cette mesure vise \u00e0 donner une meilleure visibilit\u00e9 des institutions de formation et de leurs fili\u00e8res.
Introduction des compl\u00e9ments de titre \u00ab Professional Bachelor \u00bb et \u00ab Professional Master \u00bb
Ces compl\u00e9ments de titre renforceront la visibilit\u00e9 de la formation professionnelle sup\u00e9rieure au degr\u00e9 tertiaire ainsi que sa r\u00e9putation aupr\u00e8s du grand public. Dans les langues officielles, les compl\u00e9ments de titre ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019avec les titres prot\u00e9g\u00e9s des dipl\u00f4mes concern\u00e9s. En anglais, ils sont autoris\u00e9s en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la traduction anglaise simplifi\u00e9e du titre prot\u00e9g\u00e9.
Introduction de l\u2019anglais comme langue d\u2019examen suppl\u00e9mentaire
L\u2019anglais pourra \u00eatre utilis\u00e9 comme langue d\u2019examen suppl\u00e9mentaire possible pour les examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs, comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les autres dipl\u00f4mes du degr\u00e9 tertiaire. Les examens devront cependant continuer d\u2019\u00eatre propos\u00e9s dans les langues officielles.
Flexibilisation de l\u2019offre de formation continue
\u00c0 l\u2019avenir, comme les offres de formation continue propos\u00e9es aujourd\u2019hui par les universit\u00e9s et d\u2019autres institutions, les fili\u00e8res d\u2019\u00e9tudes postdipl\u00f4mes des \u00e9coles sup\u00e9rieures ne devront plus \u00eatre reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration ni passer par une proc\u00e9dure de reconnaissance. Elles pourront ainsi \u00eatre ajust\u00e9es avec souplesse aux besoins du march\u00e9 du travail dans des d\u00e9lais raccourcis.
Renforcer la formation professionnelle
Une comparaison du nombre de dipl\u00f4mes au degr\u00e9 tertiaire montre que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s a davantage progress\u00e9 dans les hautes \u00e9coles que dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Pour l\u2019\u00e9conomie, en particulier les PME, le risque qui en d\u00e9coule est de ne pas pouvoir couvrir leur besoin de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e ayant suivi une formation \u00e0 la pratique professionnelle. En outre, les \u00e9coles sup\u00e9rieures d\u00e9plorent depuis un certain temps un manque de notori\u00e9t\u00e9 et de visibilit\u00e9. Ceci a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accepter une motion qui visait l\u2019am\u00e9lioration du positionnement des \u00e9coles sup\u00e9rieures et \u00e0 mandater un examen en profondeur de la situation. Pour cet examen, la formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans son ensemble, c\u2019est-\u00e0-dire aussi les examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et les examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs.
Les mesures propos\u00e9es au Parlement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en concertation avec les autres partenaires de la formation professionnelle (cantons et organisations du monde du travail) et avec la participation des hautes \u00e9coles. La proc\u00e9dure de consultation n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e du 14 juin au 4 octobre 2024. Les propositions ont \u00e9t\u00e9 bien accueillies en grande majorit\u00e9 ; sur certains points, les retours ont conduit \u00e0 des ajustements cibl\u00e9s du projet de r\u00e9vision de la loi.
Paquet de mesures visant \u00e0 renforcer la formation professionnelle sup\u00e9rieure
","Proceedings":"Renforcer la formation professionnelle sup\u00e9rieure en Suisse
La formation professionnelle sup\u00e9rieure doit \u00eatre renforc\u00e9e en Suisse. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 am\u00e9liorer l'attrait des \u00e9coles sup\u00e9rieures, notamment gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux noms de dipl\u00f4mes.
Le ministre de la formation Guy Parmelin a rappel\u00e9 l'importance de la formation professionnelle sup\u00e9rieure: plus de 29'000 dipl\u00f4mes sont d\u00e9cern\u00e9s chaque ann\u00e9e, soit plus d'un tiers de tous les dipl\u00f4mes de degr\u00e9 tertiaire. Le projet vise \u00e0 valoriser cette voie qui, actuellement, \"manque de prestige et de visibilit\u00e9\", notamment \u00e0 l'\u00e9tranger, selon le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Il s'agit aussi de montrer aux jeunes que m\u00eame un CFC permet un dipl\u00f4me de degr\u00e9 tertiaire, avec \"d'excellentes perspectives de carri\u00e8re et de salaire\", a continu\u00e9 M. Parmelin. Et de souligner que la formation professionnelle sup\u00e9rieure permet de fournir aux PME des sp\u00e9cialistes et des cadres \"dont on a besoin\" dans le contexte de p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e.
Compl\u00e9ments de titre
Le gouvernement a donc concoct\u00e9 un projet introduisant quatre mesures en faveur des \u00e9coles sup\u00e9rieures (ES). Premi\u00e8rement, les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s avec les termes \"Professional Bachelor\" et \"Professional Master\". Ces compl\u00e9ments de titre ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu'avec les titres prot\u00e9g\u00e9s des dipl\u00f4mes concern\u00e9s.
Le Conseil des Etats a refus\u00e9 sur le fil, par 23 voix contre 22, d'apporter une distinction suppl\u00e9mentaire. Tous les camps \u00e9taient divis\u00e9s. La commission pr\u00e9paratoire demandait que les dipl\u00f4mes des examens professionnels sup\u00e9rieurs, comme le brevet f\u00e9d\u00e9ral, portent la mention \"Professional Bachelor\", tandis que ceux des \u00e9coles sup\u00e9rieures portent celle \"Professional Bachelor en ...\", suivie de l'orientation.
Pour la commission, Matthias Michel (PLR/ZG) a plaid\u00e9 pour cette distinction, rappelant qu'il s'agit de deux fili\u00e8res de formation diff\u00e9rentes. Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a au contraire dit pr\u00e9f\u00e9rer la version gouvernementale, craignant que cette distinction ne d\u00e9favorise les personnes qui n'ont pas \u00e9tudi\u00e9 dans une ES par rapport \u00e0 celles dipl\u00f4m\u00e9es d'une ES.
Une partie du camp bourgeois \u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 tout changement. Les compl\u00e9ments de titre propos\u00e9s \"sonnent bien\" mais ils risquent d'induire en erreur les \u00e9trangers qui pourraient penser qu'il s'agit de titres universitaires, a avanc\u00e9 Benjamin M\u00fchlemann (PLR/GL).
\"Voulons-nous acad\u00e9miser la voie professionnelle?\", a ajout\u00e9 Johanna Gapany (PLR/FR). Elle a encore refus\u00e9 de \"faire croire que la force de notre syst\u00e8me dual en Suisse est une faiblesse \u00e0 l'international\". Sans succ\u00e8s. Le changement a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9 par 32 voix contre 10.
Ajout de l'anglais
Le projet pr\u00e9voit aussi l'ajout de l'anglais comme possible langue d'examen suppl\u00e9mentaire pour les examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs, comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les autres dipl\u00f4mes du degr\u00e9 tertiaire. Les examens devront cependant continuer \u00e0 \u00eatre propos\u00e9s dans les langues nationales, a rassur\u00e9 M. Michel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a encore pr\u00e9vu que seules les institutions de formation et leurs fili\u00e8res qui proposent une fili\u00e8re de formation ES reconnue pourront s'appeler \"\u00e9cole sup\u00e9rieure\". Enfin, les fili\u00e8res d'\u00e9tudes post-dipl\u00f4mes des \u00e9coles sup\u00e9rieures ne devront plus \u00eatre reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration ni passer par une proc\u00e9dure de reconnaissance. Elles pourront \u00eatre ajust\u00e9es avec souplesse aux besoins du march\u00e9 du travail dans des d\u00e9lais raccourcis.
D\u00e9p\u00eache ATS
Quatre mesures pour renforcer la formation professionnelle
La formation professionnelle sup\u00e9rieure doit \u00eatre renforc\u00e9e en Suisse. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopt\u00e9 mercredi par 168 voix contre 24 un projet visant \u00e0 am\u00e9liorer l'attrait des \u00e9coles sup\u00e9rieures, notamment gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux noms de dipl\u00f4mes.
Les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure seront compl\u00e9t\u00e9s avec les termes \"Professional Bachelor\" et \"Professional Master\". Ces compl\u00e9ments de titre sont importants afin que les titulaires puissent signaler, en particulier \u00e0 l'\u00e9tranger, que leur dipl\u00f4me rel\u00e8ve du niveau tertiaire, a soulign\u00e9 Katja Riem (UDC/BE) pour la commission. Et d'ajouter que les titres existants dans les langues nationales sont pleinement maintenus.
Le Centre et le PS auraient voulu ajouter une distinction suppl\u00e9mentaire, soit que les dipl\u00f4mes des examens professionnels sup\u00e9rieurs, comme le brevet f\u00e9d\u00e9ral, portent la mention \"Professional Bachelor\", tandis que ceux des \u00e9coles sup\u00e9rieures portent celle de \"Professional Bachelor en ...\", suivie de l'orientation.
Les formations dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures impliquent bien plus d'heures d'apprentissage. Il s'agit de reconna\u00eetre les efforts fournis par les \u00e9l\u00e8ves, a fait valoir Regina Durrer-Knobel (Centre/NW). Une telle distinction suppl\u00e9mentaire compliquerait inutilement le syst\u00e8me en doublant la discipline, a oppos\u00e9 Mme Riem.
Ajout de l'anglais
Ces compl\u00e9ments de titre sont l'une des quatre mesures propos\u00e9es par le gouvernement en faveur des \u00e9coles sup\u00e9rieures (ES). Le projet pr\u00e9voit aussi l'ajout de l'anglais comme possible langue d'examen suppl\u00e9mentaire pour les examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs, comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les autres dipl\u00f4mes du degr\u00e9 tertiaire. Les examens devront cependant continuer \u00e0 \u00eatre propos\u00e9s dans les langues nationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a encore pr\u00e9vu que seules les institutions de formation et leurs fili\u00e8res qui proposent une fili\u00e8re de formation ES reconnue pourront s'appeler \"\u00e9cole sup\u00e9rieure\". Enfin, les fili\u00e8res d'\u00e9tudes post-dipl\u00f4mes des \u00e9coles sup\u00e9rieures ne devront plus \u00eatre reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration ni passer par une proc\u00e9dure de reconnaissance. Elles pourront \u00eatre ajust\u00e9es avec souplesse aux besoins du march\u00e9 du travail dans des d\u00e9lais raccourcis.
Valoriser la voie professionnelle
Le ministre de la formation Guy Parmelin a rappel\u00e9 l'importance de la formation professionnelle sup\u00e9rieure: elle contribue \u00e0 la grande comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays et joue un r\u00f4le pour l'attrait de la formation professionnelle.
Pr\u00e8s de 29'000 dipl\u00f4mes sont d\u00e9cern\u00e9s chaque ann\u00e9e, soit plus d'un tiers de tous les dipl\u00f4mes de degr\u00e9 tertiaire. Et de souligner que la formation professionnelle sup\u00e9rieure permet de fournir aux PME des sp\u00e9cialistes et des cadres \"dont on a besoin\" dans le contexte de p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e.
\"Les dipl\u00f4m\u00e9s ont le taux d'emploi le plus \u00e9lev\u00e9 et le risque de se retrouver au ch\u00f4mage le plus bas. Mais cette voie est soumise \u00e0 plusieurs d\u00e9fis\", a soulign\u00e9 le ministre. Le projet vise donc \u00e0 valoriser cette voie qui, actuellement, \"manque de prestige et de visibilit\u00e9\", notamment \u00e0 l'\u00e9tranger, a poursuivi M. Parmelin. Il vise \u00e0 cr\u00e9er des conditions comparables au degr\u00e9 tertiaire.
Il s'agit aussi de montrer aux jeunes que m\u00eame un CFC permet un dipl\u00f4me de degr\u00e9 tertiaire, avec \"d'excellentes perspectives de carri\u00e8re et de salaire\", a encore indiqu\u00e9 le Vaudois.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
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