Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte des modifications dans le domaine des droits politiques
Lors de sa s\u00e9ance du 30 avril 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP) et a fix\u00e9 au 1er juillet 2027 l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une modification de l\u2019ordonnance sur les droits politiques (ODP). La r\u00e9vision concerne notamment l\u2019organisation des votations populaires f\u00e9d\u00e9rales, les recours concernant des \u00e9lections ou des votations et la possibilit\u00e9 de mener des essais de r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures.
La LDP garantit la stabilit\u00e9 de l\u2019exercice des droits politiques. Quelques modifications doivent toutefois y \u00eatre apport\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 certaines interventions parlementaires et pour adapter les proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019\u00e9volution du cadre g\u00e9n\u00e9ral. La r\u00e9vision porte notamment sur les points suivants :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se voit accorder express\u00e9ment la comp\u00e9tence de reporter ou d\u2019annuler une votation populaire pr\u00e9vue (motion 20.3419), \u00e0 des conditions toutefois tr\u00e8s strictes : la formation de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs, le d\u00e9roulement du vote ou l\u2019\u00e9tablissement des r\u00e9sultats doivent avoir \u00e9t\u00e9 gravement perturb\u00e9s ou une telle perturbation doit \u00eatre imminente.
La r\u00e9glementation du vote des personnes handicap\u00e9es est revue et compl\u00e9t\u00e9e. Les \u00e9lecteurs aveugles et malvoyants pourront voter plus facilement de mani\u00e8re autonome dans le respect du secret du vote, en particulier lors des votations populaires f\u00e9d\u00e9rales (motion 22.3371). La Conf\u00e9d\u00e9ration adaptera \u00e0 cet effet le format des bulletins de vote et mettra \u00e0 disposition des gabarits.
Les gouvernements cantonaux restent la premi\u00e8re instance pour les recours concernant des \u00e9lections ou des votations f\u00e9d\u00e9rales. Toutefois, en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s ayant des effets pr\u00e9sum\u00e9s dans plusieurs cantons ou caus\u00e9es par une autorit\u00e9 administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il sera possible de recourir directement aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (motion 22.3933).
L\u2019utilisation de moyens techniques pour l\u2019\u00e9tablissement des r\u00e9sultats fait l\u2019objet d\u2019une nouvelle r\u00e9glementation. Pour le comptage \u00e9lectronique (e-counting), c\u2019est-\u00e0-dire la saisie et le d\u00e9pouillement \u00e9lectroniques des bulletins, les r\u00e9sultats obtenus devront \u00eatre plausibilis\u00e9s. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national.
La possibilit\u00e9 de r\u00e9colter des signatures par voie \u00e9lectronique (e-collecting) \u00e0 titre exp\u00e9rimental est inscrite dans la loi. Les essais pourront porter sur des r\u00e9f\u00e9rendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les \u00e9lections au Conseil national.
Les membres de comit\u00e9s d\u2019initiative n\u2019auront plus \u00e0 indiquer leur adresse exacte, mais uniquement leur commune de domicile et leur ann\u00e9e de naissance (motion 24.3425). Ces informations continueront de figurer sur les listes de signatures et d\u2019\u00eatre publi\u00e9es dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale
La r\u00e9vision partielle de l\u2019ODP modifie les r\u00e8gles permettant de d\u00e9terminer les dates des votations f\u00e9d\u00e9rales du premier et du deuxi\u00e8me trimestre, l\u2019id\u00e9e \u00e9tant d\u2019\u00e9viter que la premi\u00e8re votation de l\u2019ann\u00e9e ne tombe trop t\u00f4t. Celle-ci aura ainsi lieu au plus t\u00f4t le 22 f\u00e9vrier, mais, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, en mars. En outre, le dimanche de fin novembre est supprim\u00e9 les ann\u00e9es d\u2019\u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, date qui n\u2019\u00e9tait de toute mani\u00e8re jamais utilis\u00e9e.
","Proceedings":"Vers des bases l\u00e9gales pour la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures
Le National a approuv\u00e9 jeudi un projet apportant plusieurs modifications dans le domaine des droits politiques, dont un vote plus facile pour les \u00e9lecteurs aveugles ou malvoyants. Le point le plus discut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 les bases l\u00e9gales pour des essais de r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures.
Les essais pourront porter sur des r\u00e9f\u00e9rendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les \u00e9lections au Conseil national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission voulaient les limiter non seulement \u00e0 une certaine p\u00e9riode mais aussi \u00e0 une partie du territoire afin que le caract\u00e8re d'essai soit assur\u00e9.
Balthasar Gl\u00e4ttli (Vert-e-s/ZH) s'est oppos\u00e9 \u00e0 cette restriction g\u00e9ographique. Il ne faut pas que ces essais soient des tests techniques, avec une solution parfaite dans trois communes. Il faut tester les effets de ce mode de r\u00e9colte sur la d\u00e9mocratie, a avanc\u00e9 le Zurichois. Il a \u00e9t\u00e9 entendu par 115 voix contre 72.
L'UDC ne voulait elle pas de ces essais et s'est oppos\u00e9e pour cette raison \u00e0 l'ensemble du projet. Il s'agit d'une modification de principe de la d\u00e9mocratie directe. Au lieu de devoir aller convaincre sur des stands, ce qui sera important sera qui a la plus grande base de donn\u00e9es, a fait valoir Benjamin Fischer (UDC/ZH). Et de craindre une augmentation des r\u00e9f\u00e9rendums. En vain.
Vote facilit\u00e9 pour les aveugles
Les autres modifications incluses dans le projet, qui r\u00e9pond \u00e0 des interventions parlementaires, n'ont gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es. Ce dernier pr\u00e9voit que les \u00e9lecteurs aveugles et malvoyants pourront voter plus facilement de mani\u00e8re autonome, dans le respect du secret du vote, en particulier lors des votations f\u00e9d\u00e9rales.
La Conf\u00e9d\u00e9ration adaptera le format des bulletins de vote et mettra \u00e0 disposition des gabarits. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons devront prendre des mesures pour mettre en \u0153uvre le droit f\u00e9d\u00e9ral. Le National a modifi\u00e9 la disposition afin que le vote des personnes aveugles et malvoyantes soit non seulement facilit\u00e9, mais aussi effectivement possible.
Une autre modification porte sur les comit\u00e9s d'initiative. Leurs membres n'auront plus besoin d'indiquer leur adresse exacte, mais seulement leur commune de domicile et leur ann\u00e9e de naissance.
R\u00e8gles pour les initiatives et r\u00e9f\u00e9rendums
Le National a ajout\u00e9 quelques pr\u00e9cisions concernant les initiatives populaires et les r\u00e9f\u00e9rendums. Les initiatives pr\u00eates \u00e0 passer en votation doivent en principe \u00eatre soumises au vote en fonction de la date de leur d\u00e9p\u00f4t. Pour les r\u00e9f\u00e9rendums, la date du vote final de la loi attaqu\u00e9e fera foi. Des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues.
Il s'agit ainsi d'\u00e9viter les manoeuvres politiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de l'attribution des objets aux dates de votation. Pour la commission, Gerhard Pfister (C/ZG) a mentionn\u00e9 comme exemple la \"fixation arbitraire de la votation sur la 13e rente AVS\".
Education \u00e0 la citoyennet\u00e9
Nadine Masshardt (PS/BE) a plaid\u00e9 pour introduire une disposition sur l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 donnant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la possibilit\u00e9 de prendre des mesures dans ce domaine. Cela est d'autant plus important au vu du d\u00e9veloppement de l'IA, des algorithmes et de la d\u00e9sinformation, a fait valoir la Bernoise. L'\u00e9ducation est une comp\u00e9tence cantonale, a oppos\u00e9 Peter Schilliger (PLR/LU), en vain. La proposition a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 101 voix contre 82 et 7 abstentions.
Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi estim\u00e9 que la formulation de la nouvelle disposition relative \u00e0 la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reporter ou annuler une votation populaire pr\u00e9vue, \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes, pouvait \u00eatre source d'incertitude. Ils l'ont donc supprim\u00e9e en arguant que cette comp\u00e9tence peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre d\u00e9duite du droit en vigueur.
Le projet inclut encore d'autres modifications, notamment relatives au d\u00e9pouillement \u00e9lectronique des bulletins de vote, des recours concernant les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, et pr\u00e9cise comment trancher en cas d'acceptation \u00e0 la fois d'une initiative populaire et de son contre-projet direct (syst\u00e8me de la somme des pourcentages).
Vers des essais pour la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures
Le Parlement s'est prononc\u00e9 pour des essais de r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures. Apr\u00e8s le National, il a adopt\u00e9 jeudi une r\u00e9vision de loi dans le domaine des droits politiques.
Les essais pourront porter sur des r\u00e9f\u00e9rendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les \u00e9lections au Conseil national. Les s\u00e9nateurs estiment judicieux de tester de mani\u00e8re intensive cette m\u00e9thode avant son introduction d\u00e9finitive.
Par 32 voix contre 11, ils ont suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui veut limiter ces essais \u00e0 une partie du territoire. Selon la rapportrice de commission Heidi Z'Graggen (Centre/UR), il faut d'abord mener ces tests \u00e0 petite \u00e9chelle compte tenu du caract\u00e8re politique de cette question. A l'instar du National, une minorit\u00e9 trouvait cette restriction insens\u00e9e.
Toujours dans le domaine de la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures, le Conseil des Etats a pr\u00e9cis\u00e9 les dispositions relatives au respect du secret du vote et aux risques d'abus. La qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur et la prise en compte de toutes les signatures doivent \u00eatre garantis.
L'UDC ne voulait pas de ces essais. Pirmin Schwander (UDC/SZ) estime que la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'algorithmes et de bases de donn\u00e9es n'est pas encore garantie pour un domaine aussi sensible. En vain.
Aveugles: autonomie garantie
Le projet pr\u00e9voit en outre une am\u00e9lioration pour garantir l'autonomie des personnes malvoyantes. La Conf\u00e9d\u00e9ration adaptera le format des bulletins de vote et mettra \u00e0 disposition des gabarits. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons devront prendre des mesures pour mettre en \u0153uvre le droit f\u00e9d\u00e9ral.
Pirmin Schwander a rappel\u00e9 sans succ\u00e8s que le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 aux cantons de mettre en place des dispositifs pour assurer le vote autonome des aveugles.
La Chambre des cantons diverge encore du National sur la d\u00e9termination des jours de votation pour des initiatives et des r\u00e9f\u00e9rendums. Elle rejette un ajout qui impose encore davantage de contraintes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le National voulait r\u00e9duire le risque de manoeuvres politiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de l'attribution des objets aux dates de votation.
Les autres modifications n'ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es. Le projet porte notamment sur le d\u00e9pouillement \u00e9lectronique des bulletins de vote, les recours concernant les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, et pr\u00e9cise comment trancher en cas d'acceptation \u00e0 la fois d'une initiative populaire et de son contre-projet direct (syst\u00e8me de la somme des pourcentages).
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 le projet par 35 voix contre 2.
Divergences
Essais pour la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures valid\u00e9s
La r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures pourra \u00eatre test\u00e9e. Les deux Chambres se sont mises d'accord mardi sur les modalit\u00e9s de ces essais. Elles divergent en revanche encore sur les r\u00e8gles pour les initiatives et les r\u00e9f\u00e9rendums.
Les essais pourront porter sur des r\u00e9f\u00e9rendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les \u00e9lections au Conseil national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des Etats voulaient limiter ces essais \u00e0 une partie du territoire tandis que le Conseil national ne voulait pas d'une telle restriction. La Chambre des cantons s'est finalement ralli\u00e9e tacitement \u00e0 celle du peuple. L'UDC ne voulait pas de ces tests.
Les deux Chambres diff\u00e8rent en revanche encore sur les r\u00e8gles pour fixer les jours de votations pour les initiatives et les r\u00e9f\u00e9rendums. Le National souhaite imposer davantage de contraintes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les initiatives pr\u00eates \u00e0 passer en votation doivent en principe \u00eatre soumises au vote en fonction de la date de leur d\u00e9p\u00f4t. Pour les r\u00e9f\u00e9rendums, la date du vote final de la loi attaqu\u00e9e doit faire foi. Des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues.
Pour le Conseil des Etats, cela restreindrait trop la marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9e actuellement. Pour la commission, Heidi Z'Graggen (Centre/UR) a parl\u00e9 d'un \"corset inutilement serr\u00e9\".
Essais de r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures: feu vert du Parlement
La r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures pourra \u00eatre test\u00e9e. Les deux Chambres se sont accord\u00e9es lundi sur les derniers points de friction d'un projet qui pr\u00e9voit des modifications dans le domaine des droits politiques, dont un vote facilit\u00e9 pour les \u00e9lecteurs aveugles.
Les essais de r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures pourront porter sur des r\u00e9f\u00e9rendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les \u00e9lections au Conseil national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des Etats voulaient les limiter \u00e0 une partie du territoire.
Estimant cela trop restrictif, le National a propos\u00e9 une formulation de compromis qui permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mener ces tests \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, tout en lui laissant cependant la possibilit\u00e9 de limiter les tests sur une certaine portion du territoire seulement, s'il le souhaite. Le Conseil des Etats s'y est ralli\u00e9. L'UDC ne voulait pas de ces tests.
Le projet pr\u00e9voit en outre une am\u00e9lioration pour garantir l'autonomie des personnes malvoyantes. La Conf\u00e9d\u00e9ration adaptera le format des bulletins de vote et mettra \u00e0 disposition des gabarits. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons devront prendre des mesures pour mettre en \u0153uvre le droit f\u00e9d\u00e9ral.
Une autre modification porte sur les comit\u00e9s d'initiative. Leurs membres n'auront plus besoin d'indiquer leur adresse exacte, mais seulement leur commune de domicile et leur ann\u00e9e de naissance.
Pas de contraintes en plus
L'un des derniers points de d\u00e9saccord portait sur les r\u00e8gles pour fixer les dates de votations des initiatives et r\u00e9f\u00e9rendums. Le National voulait imposer davantage de contraintes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'\u00e9viter le risque de manoeuvres politiques. Le Conseil des Etats y \u00e9tait oppos\u00e9.
Le National s'est finalement ralli\u00e9 lundi \u00e0 cette d\u00e9cision, par 94 voix contre 86. Pour la commission, C\u00e9line Weber (PVL/VD) a estim\u00e9 que la disposition n'apporterait pas de plus-value.
La gauche et le Centre voulaient maintenir la position de la Chambre. Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) a demand\u00e9 des \"crit\u00e8res clairs, pr\u00e9visibles et transparents\" afin de garantir le respect et la confiance dans les institutions.
Selon elle, les groupes politiques ne doivent pas pouvoir faire pression pour obtenir un calendrier favorable pour eux. La gauche regrette notamment que le vote sur le r\u00e9f\u00e9rendum contre les assouplissements de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre n'ait pas lieu en septembre, alors que le scrutin sur l'initiative sur la neutralit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu \u00e0 cette date-l\u00e0.
D\u00e9lai de dix mois
La Chambre du peuple a aussi pli\u00e9 concernant la comp\u00e9tence pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reporter ou annuler une votation. La Chambre des cantons avait d\u00e9cid\u00e9 de fixer \u00e0 dix mois apr\u00e8s la fin de la perturbation le d\u00e9lai pour r\u00e9p\u00e9ter le scrutin.
Le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration Viktor Rossi ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 cette disposition, \"une solution praticable\". C\u00e9line Weber \u00e9tait elle contre, estimant qu'il fallait encore clarifier certaines conditions relatives au report ou \u00e0 l'annulation d'une votation.
Le vote a finalement \u00e9t\u00e9 serr\u00e9. La proposition des s\u00e9nateurs a pass\u00e9 la rampe par 85 voix contre 81 et 19 abstentions. L'UDC et le PLR \u00e9taient pour, tandis que certains \u00e9lus de la gauche et du Centre se sont abstenus.
Education \u00e0 la citoyennet\u00e9
Le Parlement a \u00e9galement introduit une disposition sur l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 donnant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la possibilit\u00e9 de prendre des mesures dans ce domaine.
Le projet inclut encore d'autres modifications, relatives notamment au d\u00e9pouillement \u00e9lectronique des bulletins de vote et aux recours concernant les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. Il pr\u00e9cise encore comment trancher en cas d'acceptation \u00e0 la fois d'une initiative populaire et de son contre-projet direct.
Secr\u00e9tariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
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