Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9change international automatique de renseignements concernant les donn\u00e9es salariales
Lors de sa s\u00e9ance du 14 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9change international automatique de renseignements concernant les donn\u00e9es salariales. Il entend ainsi cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9change de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l\u2019Italie.
En d\u00e9cembre 2020, la Suisse et l\u2019Italie ont convenu de nouvelles r\u00e8gles concernant l\u2019imposition des travailleurs frontaliers. L\u2019accord correspondant, applicable depuis le 1er janvier 2024, instaure un \u00e9change automatique et r\u00e9ciproque des renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019imposition des frontaliers dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence.
En juin 2023, la Suisse a \u00e9galement sign\u00e9 un accord sur l\u2019imposition du t\u00e9l\u00e9travail avec la France, qui instaure un \u00e9change automatique et r\u00e9ciproque des renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019imposition des travailleurs r\u00e9sidant dans l\u2019un des \u00c9tats contractants, mais travaillant pour un employeur situ\u00e9 dans l\u2019autre \u00c9tat contractant.
En vue de la mise en \u0153uvre de ces accords, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de cr\u00e9er une nouvelle loi qui r\u00e9gira, en Suisse, l\u2019\u00e9change automatique de renseignements concernant les donn\u00e9es salariales dans le domaine fiscal. Il s\u2019agit principalement de r\u00e9gler la transmission des informations entre les autorit\u00e9s fiscales cantonales et l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions.
Le projet a \u00e9t\u00e9 bien accueilli par la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de juin \u00e0 septembre 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant adapt\u00e9 le projet de loi en r\u00e9ponse \u00e0 certaines critiques : par exemple, les cantons pourront exiger des employeurs qu\u2019ils transmettent par voie num\u00e9rique les donn\u00e9es salariales aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
","Proceedings":"Frontaliers: l'\u00e9change de renseignements soutenu au National
L'imposition des travailleurs frontaliers va de l'avant au Parlement. Le National a soutenu lundi par 128 voix contre 64 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9change automatique de renseignements. Deux accords sur la fiscalit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9travail ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclus avec la France et l'Italie.
Depuis le 1er janvier 2024, tous les frontaliers italiens ont la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer jusqu\u2019\u00e0 25% de leur temps de travail \u00e0 domicile. Le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019a d\u2019incidence ni sur l\u2019Etat qui impose les revenus issus de l\u2019activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante ni sur le statut du travailleur frontalier.
Un accord similaire a \u00e9t\u00e9 conclu avec la France. Les frontaliers fran\u00e7ais peuvent t\u00e9l\u00e9travailler jusqu'\u00e0 40% tout en \u00e9tant impos\u00e9s en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400'000 frontaliers, dont la plupart sont domicili\u00e9s en France (pr\u00e8s de 230'000) ou en Italie (90'000).
Plus attractif
Le projet vise d\u00e9sormais \u00e0 mettre en \u0153uvre les accords internationaux conclus sur les donn\u00e9es salariales dans une nouvelle loi. Pour les entreprises suisses, cela permettra de rendre plus attractif l'engagement de travailleurs frontaliers qui travaillent en partie \u00e0 distance, a dit Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission comp\u00e9tente.
Des obligations seront introduites pour les employeurs, en mati\u00e8re d'\u00e9change et de transmission d'informations fiscales notamment. Mais les b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9passent les co\u00fbts pour les entreprises, selon M. Kamerzin.
Seule l'UDC ne voulait pas de ce projet. Elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9e aux accords d'\u00e9change automatique d'informations, a rappel\u00e9 Thomas Burgherr (UDC/AG).
Infractions par n\u00e9gligence
La Chambre du peuple s'est \u00e9cart\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur un point. Conte l'avis de la gauche, elle ne souhaite pas que les employeurs commettant des infractions par n\u00e9gligence soient punis.
Seules les infractions intentionnelles seront sanctionn\u00e9es: l'amende est de 1000 francs au maximum, elle sera de 10'000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de r\u00e9cidive.
Frontaliers: l'\u00e9change de renseignements soutenu au Parlement
L'imposition des travailleurs frontaliers va de l'avant au Parlement. Suivant le National, le Conseil des Etats a mis sous toit par 34 voix contre 7 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9change automatique de renseignements. Deux accords sur la fiscalit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9travail ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclus avec la France et l'Italie.
Depuis le 1er janvier 2024, tous les frontaliers italiens ont la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer jusqu\u2019\u00e0 25% de leur temps de travail \u00e0 domicile. Le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019a d\u2019incidence ni sur l\u2019Etat qui impose les revenus issus de l\u2019activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante ni sur le statut du travailleur frontalier.
Un accord similaire a \u00e9t\u00e9 conclu avec la France, qui sera applicable d\u00e8s le 1er janvier 2026. Les frontaliers fran\u00e7ais peuvent t\u00e9l\u00e9travailler jusqu'\u00e0 40% tout en \u00e9tant impos\u00e9s en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400'000 frontaliers, dont pr\u00e8s de 230'000 domicili\u00e9s en France en 90'000 en Italie.
Plus attractif
Le projet vise d\u00e9sormais \u00e0 mettre en \u0153uvre les accords internationaux conclus sur les donn\u00e9es salariales dans une nouvelle loi. Pour les entreprises suisses, cela permettra de rendre plus attractif l'engagement de travailleurs frontaliers qui travaillent en partie \u00e0 distance, a dit Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission comp\u00e9tente.
Des obligations seront introduites pour les employeurs, en mati\u00e8re d'\u00e9change et de transmission d'informations fiscales notamment. Mais les avantages d\u00e9passent le surcro\u00eet de travail pour les entreprises, selon M. Sommaruga.
Seule l'UDC ne voulait pas de ce projet. Elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9e aux accords d'\u00e9change automatique d'informations, a rappel\u00e9 Werner Salzmann (UDC/BE). Le parti a propos\u00e9 en vain de refuser d'entrer en mati\u00e8re; il a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 par 36 voix contre 7.
Fautes intentionnelles \u00e0 punir
En mati\u00e8re d'obligations des employeurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que tant les infractions intentionnelles que celles par n\u00e9gligence soient punies. L'amende est de 1000 francs au maximum, elle sera de 10'000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de r\u00e9cidive.
Mais le National a d\u00e9cid\u00e9 que seules les infractions intentionnelles doivent \u00eatre poursuivies. Il ne veut pas que les employeurs commettant des infractions par n\u00e9gligence soient punis.
Pour \u00e9viter la multiplication des excuses, des recours, et pour avoir un effet pr\u00e9ventif, il faut conserver la possibilit\u00e9 de poursuivre l'infraction par n\u00e9gligence, a plaid\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie, par 40 voix contre 3.
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