Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur l\u2019approbation de la liste des 74 \u00c9tats partenaires pour l\u2019\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs
Lors de sa s\u00e9ance du 6 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur l\u2019approbation de l\u2019introduction de l\u2019\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les \u00c9tats partenaires pertinents. L\u2019entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour 2026 et le premier \u00e9change de donn\u00e9es pour 2027.
Le 19 f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant les bases l\u00e9gales internationales et nationales de l\u2019\u00e9change de renseignements relatifs aux crypto-actifs. Le projet est en cours d\u2019examen par le Parlement, cet \u00e9change devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Par le projet adopt\u00e9 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une liste de 74 \u00c9tats pertinents pour le march\u00e9 des crypto-actifs avec lesquels la Suisse devra \u00e9changer automatiquement des informations sur les crypto-actifs \u00e0 partir de 2026. En font partie les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, le Royaume-Uni et la plupart des \u00c9tats du G20 (\u00e0 l\u2019exception des \u00c9tats-Unis, de la Chine et de l\u2019Arabie saoudite). Un \u00e9change n\u2019aura lieu que si les \u00c9tats partenaires sont int\u00e9ress\u00e9s par l\u2019\u00e9change d\u2019informations avec la Suisse et qu\u2019ils remplissent les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le Cadre de d\u00e9claration des crypto-actifs de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques.
En outre, avant que le premier \u00e9change de donn\u00e9es n\u2019ait lieu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit v\u00e9rifier une nouvelle fois que les \u00c9tats partenaires avec lesquels l\u2019\u00e9change automatique de renseignements a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 remplissent toujours les conditions de la norme. \u00c0 cette fin, le m\u00e9canisme de contr\u00f4le en place pour l\u2019\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers sera appliqu\u00e9 \u00e9galement aux crypto-actifs, ce qui n\u00e9cessite une modification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral correspondant.
","Proceedings":"D\u00e9cision conforme au projet
\u00c0 la session d\u2019automne 2025, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 l\u2019accord multilat\u00e9ral et les dispositions de mise en \u0153uvre au niveau national visant \u00e0 \u00e9tendre l\u2019\u00e9change automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs. Dans son projet 25.052, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019introduire, \u00e0 partir de 2026, l\u2019\u00e9change de renseignements avec 74 \u00c9tats pertinents en ce qui concerne le march\u00e9 des crypto-actifs, pour autant qu\u2019ils remplissent le cadre de d\u00e9claration des crypto-actifs de l\u2019OCDE. Plusieurs march\u00e9s cl\u00e9s ont entre-temps annonc\u00e9 que, contrairement au calendrier initialement convenu sur le plan international, ils ne mettraient pas en \u0153uvre l\u2019EAR au 1er janvier 2026, mais \u00e0 une date ult\u00e9rieure. En outre, des questions de mise en \u0153uvre ont de nouveau \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es au sein de l\u2019OCDE, ce qui pourrait entra\u00eener une r\u00e9interpr\u00e9tation de la norme EAR relative aux crypto-actifs. Afin de tenir compte de ces \u00e9volutions au niveau international, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, de suspendre l\u2019examen du projet et de le reprendre l\u2019ann\u00e9e prochaine, lorsque la fa\u00e7on de proc\u00e9der des autres \u00c9tats et l\u2019interpr\u00e9tation, par la communaut\u00e9 internationale, de la norme EAR seront clarifi\u00e9es.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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