Deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019initiative sur les soins infirmiers : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement le message concernant l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer les conditions de travail dans les soins infirmiers et ainsi renforcer ce secteur en tant que pilier essentiel du syst\u00e8me de sant\u00e9. \u00c0 cette fin, il a \u00e9labor\u00e9 une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale qui am\u00e9liore les conditions de travail dans dix domaines, le but \u00e9tant de r\u00e9duire le nombre de sorties pr\u00e9coces de la profession. En outre, il veut promouvoir les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement professionnel du personnel infirmier en modifiant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9. Lors de sa s\u00e9ance du 21 mai 2025, il a adopt\u00e9 les deux projets de loi \u00e0 l\u2019intention du Parlement, marquant ainsi le d\u00e9but de la mise en \u0153uvre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019initiative \u00ab Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) \u00bb. La premi\u00e8re \u00e9tape, consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019encouragement de la formation, est en vigueur depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2024.
Compte tenu du vieillissement de la population, les besoins en soins professionnels continueront de cro\u00eetre au cours des prochaines ann\u00e9es. Or, la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 reste importante dans ce domaine. Afin de maintenir la qualit\u00e9 de la prise en charge des patients, il faut former davantage de personnel infirmier. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019am\u00e9liorer les conditions de travail pour encourager les professionnels \u00e0 exercer plus longtemps.
Ces deux exigences figuraient dans l\u2019initiative sur les soins infirmiers, qui a \u00e9t\u00e9 largement accept\u00e9e lors de la votation populaire du 28 novembre 2021 et qui est mise en \u0153uvre en deux \u00e9tapes. La premi\u00e8re se concentre sur la formation : la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l\u2019encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2024. La seconde se consacre \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et du d\u00e9veloppement professionnel.
Nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 une nouvelle loi, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI), qui vise \u00e0 renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la profession et \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9parts pr\u00e9coces. Ainsi, les plans de service devront \u00eatre fix\u00e9s au moins quatre semaines \u00e0 l\u2019avance. Les changements \u00e0 court terme resteront possibles, mais devront \u00eatre compens\u00e9s financi\u00e8rement ou sous forme de cong\u00e9s, suivant le cas.
De plus, la r\u00e9duction de la dur\u00e9e maximale du travail hebdomadaire \u00e0 45 heures, contre 50 aujourd\u2019hui, et la fixation d\u2019une dur\u00e9e normale de travail hebdomadaire comprise entre 40 et 42 heures visent \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 du personnel infirmier. Les heures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre compens\u00e9es par des cong\u00e9s. Si cela n\u2019est pas possible, un suppl\u00e9ment de salaire d\u2019au moins 25 % s\u2019applique. Le travail effectu\u00e9 le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 est compens\u00e9 par un repos compensatoire et un suppl\u00e9ment de salaire de 50 % au minimum.
Obligation de n\u00e9gocier des conventions collectives de travail
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut introduire une mesure suppl\u00e9mentaire visant \u00e0 obliger les partenaires sociaux \u00e0 engager des discussions pour am\u00e9liorer davantage les conditions de travail et \u00e0 n\u00e9gocier des conventions collectives de travail (CCT). Les partenaires sociaux peuvent pr\u00e9voir dans une CCT des d\u00e9rogations aux prescriptions de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale, dans le respect toutefois des dispositions imp\u00e9ratives de la loi sur le travail, du code des obligations, des lois cantonales sur le personnel et d\u2019autres r\u00e9glementations sp\u00e9ciales.
Encouragement du d\u00e9veloppement professionnel
Outre les conditions de travail, les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement professionnel doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 d\u00e9finira la profession d\u2019infirmier de pratique avanc\u00e9e (IPA) et les conditions relatives \u00e0 son exercice. Dans les soins de base, ces professionnels hautement qualifi\u00e9s peuvent assumer des t\u00e2ches essentielles et d\u00e9charger ainsi non seulement les \u00e9quipes soignantes, mais aussi le corps m\u00e9dical. En raison des exigences \u00e9lev\u00e9es de la profession, seule l\u2019obtention d\u2019un master en pratique infirmi\u00e8re avanc\u00e9e doit permettre d\u2019exercer en tant qu\u2019IPA.
Lors d\u2019une prochaine \u00e9tape, le Parlement se prononcera sur les deux projets de loi.
","Proceedings":"Le National boucle une r\u00e9forme des soins infirmiers durcie
Le National veut am\u00e9liorer les conditions de travail du personnel soignant, mais pas \u00e0 n'importe quel prix. Il a revu mardi \u00e0 la baisse la r\u00e9forme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral con\u00e7ue pour maintenir les infirmiers dans le secteur et ainsi freiner la p\u00e9nurie.
De nombreux chiffres ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s au cours des sept heures de d\u00e9bats. Les d\u00e9put\u00e9s empoignaient le deuxi\u00e8me volet de l'initiative sur les soins infirmiers, accept\u00e9e en votation populaire en 2021. Il pr\u00e9voit plusieurs mesures pour am\u00e9liorer les conditions de travail des infirmiers.
Un tiers, c'est la part du personnel soignant qui quitte la profession en raison des conditions trop dures. 14'000, le nombre actuel de postes vacants. Ces chiffres, personne ne les a contest\u00e9s au sein de l'h\u00e9micycle.
Mais la r\u00e9ponse \u00e0 l'urgence de la situation a \u00e9t\u00e9 plus contrast\u00e9e. Des milliers, c'est le nombre de postes suppl\u00e9mentaires dont le secteur aurait besoin si l'on r\u00e9duit les heures hebdomadaires des infirmiers et infirmi\u00e8res, ont argu\u00e9 le PLR et l'UDC. Des milliards, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s.
Ces arguments ont convaincu. Les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9 de r\u00e9duire le nombre d'heures maximales hebdomadaires de 50 \u00e0 45 heures. Ils ont aussi serr\u00e9 la vis sur la dur\u00e9e normale d'une semaine de travail. Elle doit \u00eatre de maximum 42 heures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait la fixer dans une tranche de 40 \u00e0 42 heures. La gauche tablait elle sur 38 heures.
\"L'inaction co\u00fbte plus cher\"
Les conseillers nationaux se sont toutefois montr\u00e9s plus g\u00e9n\u00e9reux sur quelques points. Le travail hors plan doit \u00eatre compens\u00e9 si les employ\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s plus de quatre semaines \u00e0 l'avance, au lieu de deux. Et les pauses caf\u00e9 doivent \u00eatre compt\u00e9es comme du travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
Le National entendait ainsi remplir l'objectif de la r\u00e9forme tout en limitant les co\u00fbts. \"Nous devons trouver de mani\u00e8re raisonnable le meilleur chemin pour respecter la volont\u00e9 de l'initiative sur les soins infirmiers, rien de plus, rien de moins\", a d\u00e9clar\u00e9 Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission en introduction des d\u00e9bats.
Les mesures engendrent, certes, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 court terme, a d\u00e9clar\u00e9 la ministre de la sant\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider. Mais l'inaction co\u00fbte encore plus cher.
La gauche elle a d\u00e9plor\u00e9 ce qu'elle consid\u00e8re comme le d\u00e9tricotage d'un projet essentiel. \"Je suis d\u00e9pit\u00e9e\", a d\u00e9clar\u00e9 L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD), d\u00e9non\u00e7ant le maintien de conditions de travail qui devraient \u00eatre exceptionnelles mais sont aujourd'hui la norme. Plusieurs propositions pour une meilleure compensation des heures de travail ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es.
Compromis sur les co\u00fbts
Le financement des mesures \u00e9tait un autre pan important de la r\u00e9forme. Le flou qui entoure les r\u00e9percussions financi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9 en particulier du c\u00f4t\u00e9 des cantons, qui doivent prendre en charge une bonne partie des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9bloquer un fonds. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre support\u00e9s par les assur\u00e9s, les cantons et les communes.
Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9voir des dispositions transitoires pour garantir le financement jusqu'\u00e0 l'introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) en 2032. Ils ont refus\u00e9 des propositions de la gauche et de l'UDC visant \u00e0 r\u00e9duire la pression sur les primes maladie, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es.
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