Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur le perfectionnement de la RPLP
La redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) sera \u00e9galement per\u00e7ue sur les camions \u00e0 propulsion \u00e9lectrique \u00e0 partir de 2029. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ainsi garantir que le trafic lourd continue \u00e0 supporter ses co\u00fbts et que l\u2019encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. Gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de rabais limit\u00e9 \u00e0 2035, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut faire en sorte que les entreprises de transport continuent d\u2019investir dans des camions \u00e9lectriques et b\u00e9n\u00e9ficient pour cela d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 de planification. Il a adopt\u00e9 le message correspondant \u00e0 l\u2019attention du Parlement lors de sa r\u00e9union du 28 mai 2025.
En raison de l\u2019\u00e9volution technique, le syst\u00e8me actuel de la RPLP a atteint ses limites. Actuellement, pr\u00e8s de 90 % des camions qui circulent sur les routes suisses se trouvent dans la cat\u00e9gorie de redevance la moins ch\u00e8re. De plus, les nombre de v\u00e9hicules \u00e0 batterie ou \u00e0 hydrog\u00e8ne sont de plus en plus nombreux. Comme ils sont exon\u00e9r\u00e9s de la RPLP, celle-ci perd des recettes et son effet de transfert.
La r\u00e9vision partielle de la loi du 19 d\u00e9cembre 1997 relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9e lors de sa r\u00e9union du 28 mai 2025 \u00e0 l\u2019attention du Parlement, r\u00e9organise le syst\u00e8me tarifaire. \u00c0 partir de 2029, les camions \u00e0 propulsion \u00e9lectrique seront \u00e9galement soumis \u00e0 la RPLP, mais ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier de rabais sur la RPLP jusqu\u2019en 2035 afin que la modernisation et la d\u00e9carbonisation du parc de camion s\u2019acc\u00e9l\u00e8rent.
S\u00e9curit\u00e9 de planification pour les entreprises de transport
En outre, les v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 combustion les plus r\u00e9pandus aujourd\u2019hui, r\u00e9pondant \u00e0 la norme EURO VI, passeront de la cat\u00e9gorie de redevance la moins ch\u00e8re \u00e0 la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie la plus avantageuse. Les nouveaux camions EURO VII y seront \u00e9galement plac\u00e9s, mais b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un rabais sur la RPLP qui les avantagera jusqu\u2019en 2035 par rapport aux v\u00e9hicules EURO VI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut offrir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 de planification aux entreprises de transport en fixant \u00e0 l\u2019avenir les crit\u00e8res de r\u00e9partition dans les cat\u00e9gories de redevance au moins sept ans avant leur entr\u00e9e en vigueur.
En concordance avec l\u2019accord sur les transports terrestres
Depuis 2001, la Conf\u00e9d\u00e9ration per\u00e7oit la RPLP sur tous les trajets effectu\u00e9s sur le r\u00e9seau routier suisse par des v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes, destin\u00e9s au transport de marchandises ou de voyageurs. Deux tiers des recettes de la RPLP sont vers\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, un tiers aux cantons. En 2024, les recettes totales s\u2019\u00e9levaient \u00e0 environ 1,8 milliard de francs. Une grande partie de la part f\u00e9d\u00e9rale est vers\u00e9e au fonds d\u2019infrastructure ferroviaire. La RPLP est inscrite dans l\u2019accord sur les transports terrestres conclu avec l\u2019UE. La r\u00e9vision de la LRPL est conforme \u00e0 cet accord.
","Proceedings":"Les camions \u00e9lectriques devront payer la redevance poids lourds
Les camions \u00e9lectriques devront aussi s'acquitter de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). Le Conseil national a soutenu lundi par 131 voix contre 60 un projet du gouvernement. La taxe ne devrait \u00eatre introduite qu'en 2031.
Il s'agit de garantir que le trafic lourd continue \u00e0 supporter ses co\u00fbts et que l'encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. Le syst\u00e8me actuel a atteint ses limites en raison de l'\u00e9volution technique des camions.
Actuellement, 90% des poids lourds se trouvent dans la cat\u00e9gorie de redevance la moins ch\u00e8re. En outre, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 batteries ou \u00e0 hydrog\u00e8ne sont toujours exempt\u00e9s de la RPLP. Avec le temps, la redevance perd des recettes et son effet sur le transfert se r\u00e9duit.
Le perfectionnement de la RPLP est n\u00e9cessaire, a soutenu le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'introduire le changement d\u00e8s 2029. Pour ne pas freiner l'\u00e9lectrification du parc automobile, il pr\u00e9voit des rabais \u00e9chelonn\u00e9s pour les camions \u00e9lectriques jusqu'en 2035.
Un affaiblissement de la RPLP
La gauche et le Centre ont critiqu\u00e9 une r\u00e9forme qui risque d'affaiblir la RPLP. Il est d\u00e9cisif de ne pas d\u00e9savantager le rail ni cr\u00e9er des effets d'aubaine, estime David Roth (PS/LU).
Les poids-lourds m\u00eame \u00e9lectriques provoquent aussi des co\u00fbts externes sur la sant\u00e9, l'environnement ou la surcharge de trafic, a rench\u00e9ri Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Elle a propos\u00e9 d'avancer la taxe \u00e0 2027.
Affaiblir la RPLP, c'est r\u00e9duire les recettes destin\u00e9es au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). La Genevoise a articul\u00e9 une perte potentielle de 800 millions de francs, alors que le fonds est d\u00e9j\u00e0 sous pression.
\"Nous devons r\u00e9sister au report du fret sur la route et soumettre enfin les camions de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 la RPLP\", selon Simon Stadler (PEV/UR). La politique de transfert de la route au rail est un choix du peuple et il est indispensable qu'elle ne cale pas, a rappel\u00e9 Philipp Kutter (Centre/ZH).
Pour des incitatifs efficaces
A droite, Christian Imark (UDC/SO) a rappel\u00e9 que les camions \u00e9lectriques co\u00fbtent cher. Pour favoriser une transition r\u00e9ussie, il faut proposer de r\u00e9els incitatifs pour les entrepreneurs du secteur, a ajout\u00e9 Samuel Jauslin (PVL/AG).
Pour Damien Cottier (PLR/NE), \"il faut r\u00e9ussir la transition du parc de poids-lourds sans casser la dynamique \u00e9conomique\". L'\u00e9lu PLR a dit privil\u00e9gier le pragmatisme, la s\u00e9curit\u00e9 de planification des investissements et l'efficacit\u00e9 des incitations.
A partir de 2031
Les d\u00e9lais pour pratiquer une taxe r\u00e9duite sur les camions \u00e0 propulsion \u00e9lectrique ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples propositions. Au final, le National a d\u00e9cid\u00e9 de retarder l'introduction de cette taxe \u00e0 2031, suivant l'avis des entrepreneurs camionneurs. En outre, il demande des rabais de 70% en 2031, 50% en 2032, des valeurs sup\u00e9rieures \u00e0 ce que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le montant de la redevance pourra \u00eatre adapt\u00e9 au rench\u00e9rissement. Gauche et droite se sont \u00e0 nouveau battus pour imposer ou att\u00e9nuer cette composante.
Rabais pour les EUROS VII
La RPLP comprend trois cat\u00e9gories de redevance. Le calcul est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du poids total, des kilom\u00e8tres parcourus et de la norme d\u2019\u00e9missions EURO. Le gouvernement fixera \u00e0 l'avenir les crit\u00e8res d\u2019attribution des v\u00e9hicules aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories pour une p\u00e9riode de sept ans. Cela am\u00e9liorera la planification pour les entreprises.
Redevance poids lourds aussi pour les camions \u00e9lectriques en Suisse
Les camions \u00e9lectriques devront aussi s'acquitter de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) \u00e0 partir de 2031. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a valid\u00e9 mercredi, par 35 voix contre 8, un projet du gouvernement en ce sens.
Il s'agit de garantir que le trafic lourd continue \u00e0 supporter ses co\u00fbts et que l'encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. Le syst\u00e8me actuel a atteint ses limites en raison de l'\u00e9volution technique des camions.
Actuellement, 90% des poids lourds se trouvent dans la cat\u00e9gorie de redevance la moins ch\u00e8re, a relev\u00e9 le ministre des transports Albert R\u00f6sti. En outre, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 batteries ou \u00e0 hydrog\u00e8ne sont toujours exempt\u00e9s de la RPLP.
Avec le temps, la redevance perd des recettes et son effet sur le transfert se r\u00e9duit. Il y a besoin de financement suppl\u00e9mentaire pour couvrir les co\u00fbts li\u00e9s aux infrastructures autorouti\u00e8res et ferroviaires, a soutenu Thierry Burkart (PLR/AG) pour la commission.
D\u00e8s 2031
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'introduire le changement d\u00e8s 2029. Pour ne pas freiner l'\u00e9lectrification du parc automobile, il a pr\u00e9vu des rabais \u00e9chelonn\u00e9s pour les camions \u00e9lectriques jusqu'en 2035.
Les deux Chambres ont d\u00e9cid\u00e9 de reporter le changement \u00e0 2031. Celle du peuple a ensuite approuv\u00e9 l'\u00e9chelonnement jusqu'en 2035, mais avec des r\u00e9ductions plus fortes que ce que pr\u00e9voit le gouvernement. Le Conseil des Etats a suivi de justesse cette d\u00e9cision, par 22 voix contre 21.
Ce point a donn\u00e9 mati\u00e8re \u00e0 discussion. La gauche ainsi qu'une partie du Centre et de l'UDC aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 inscrire des pourcentages de r\u00e9duction minimum et maximum plus faibles. Avec les taux fix\u00e9s par le National, on perd beaucoup d'argent, ce alors qu'il y a besoin de financer les infrastructures, a estim\u00e9 Eva Herzog (PS/BS).
Les s\u00e9nateurs ont en outre d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire une valeur minimale et un plafond pour les tarifs de la RPLP. Il s'agit ainsi de maintenir la comp\u00e9tence du Parlement en mati\u00e8re de tarifs.
Adaptation au rench\u00e9rissement
Les Chambres ont par ailleurs accept\u00e9 que le montant de la redevance puisse \u00eatre adapt\u00e9 au rench\u00e9rissement. La gauche et quelques centristes souhaitaient aller plus loin en exigeant la prise en compte du rench\u00e9rissement si celui-ci varie d'au moins deux points de pourcentage.
Selon Charles Juillard (Centre/JU), l'int\u00e9gration du rench\u00e9rissement ne serait \"pas une cons\u00e9quence incroyable\" pour les entreprises. Dans le m\u00eame temps, elle permettrait d'avoir plus de moyens pour financer les infrastructures.
D\u00e9lai de sept ans
La RPLP comprend trois cat\u00e9gories de redevance. Le calcul est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du poids total, des kilom\u00e8tres parcourus et de la norme d'\u00e9missions EURO.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'attribuer les v\u00e9hicules aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories pour une p\u00e9riode de sept ans, afin d'am\u00e9liorer la planification pour les entreprises. La Chambre des cantons a ajout\u00e9 que tout changement relatif aux cat\u00e9gories de redevance doit \u00eatre communiqu\u00e9 avec un pr\u00e9avis de sept ans.
M. Juillard a trouv\u00e9 cette disposition \"irr\u00e9aliste\". Mme Herzog a rappel\u00e9 toutes les crises qui se sont pass\u00e9es ces derni\u00e8res sept ann\u00e9es, soulignant ainsi tout ce qui peut changer durant un tel laps de temps. Sans succ\u00e8s. Ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cout\u00e9s par 26 voix contre 17.
Rabais pour les EUROS VII
Les v\u00e9hicules diesel les plus r\u00e9pandus aujourd'hui, r\u00e9pondant \u00e0 la norme EURO VI, seront d\u00e9class\u00e9s: ils passeront de la redevance la moins ch\u00e8re \u00e0 la cat\u00e9gorie interm\u00e9diaire.
Les nouveaux camions diesel EURO VII, moins polluants mais pas encore au niveau des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, seront \u00e9galement plac\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie, mais b\u00e9n\u00e9ficieront d'un rabais sur la RPLP jusqu'en 2035. Le Conseil des Etats a encore d\u00e9cid\u00e9 de favoriser les v\u00e9hicules \u00e0 moteur thermique de la cat\u00e9gorie EURO VII jusqu'en 2035 en pr\u00e9voyant pour eux une r\u00e9duction de la redevance de 15%.
La Conf\u00e9d\u00e9ration per\u00e7oit la RPLP depuis 2001 sur tous les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes circulant en Suisse. Les recettes vont pour deux tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui verse la majeure partie dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire, et pour un tiers aux cantons. En 2024, elles s'\u00e9levaient au total \u00e0 environ 1,8 milliard de francs.
Au vote sur l'ensemble, la gauche s'est oppos\u00e9e au projet. Le dossier retourne au National.
Dans la foul\u00e9e, le Conseil des Etats a enterr\u00e9 une motion du National visant \u00e0 augmenter les taux de la RPLP \u00e0 partir du 1er janvier 2027. L'objectif du texte \u00e9tait d'exploiter tout le potentiel de la RPLP pour soutenir le transfert du trafic transalpin de marchandises de la route au rail.
La CTT-N a examin\u00e9 les trois divergences restantes concernant l\u2019objet \u00ab Redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations RPLP. Perfectionnement. R\u00e9vision partielle LRPL \u00bb (25.058). Par 14 voix contre 11, elle s\u2019en tient \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national concernant l\u2019art. 8, al. 2, s\u2019opposant ainsi \u00e0 l\u2019ajout propos\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats, selon lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit communiquer tout changement des cat\u00e9gories de redevance avec un pr\u00e9avis de sept ans. La commission estime que la version du Conseil national tient mieux compte de la d\u00e9carbonation, du transfert du trafic ainsi que de la poursuite de l\u2019alimentation du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF). Une minorit\u00e9 est favorable \u00e0 l\u2019approbation de la version du Conseil des \u00c9tats, qui, selon elle, offre une plus grande s\u00e9curit\u00e9 de planification. Afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique en ce qui concerne le d\u00e9classement des v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie EURO VI dans la cat\u00e9gorie de redevance interm\u00e9diaire \u00e0 compter du 1er janvier 2029, la minorit\u00e9 propose en outre de compl\u00e9ter les dispositions finales. Aux termes de cette proposition, l\u2019art. 8, al. 2, n\u2019entrerait en vigueur qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9classement annonc\u00e9 des v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie EURO VI.
Par ailleurs, la commission propose, par 17 voix contre 8, de s\u2019en tenir \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national concernant l\u2019art. 8a, al. 1, et donc de ne pas inscrire dans la loi les limites tarifaires inf\u00e9rieures et sup\u00e9rieures de la RPLP.
Enfin, pour ce qui est de la troisi\u00e8me divergence, \u00e0 l\u2019art. 8b, al. 4, la commission propose aussi de s\u2019en tenir \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national : par 17 voix contre 7, elle souhaite ainsi laisser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une plus grande flexibilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une formulation potestative et \u00e0 une r\u00e9duction s\u2019\u00e9levant au plus \u00e0 15 %. Une minorit\u00e9 propose quant \u00e0 elle de se rallier \u00e0 l\u2019avis du Conseil des \u00c9tats, qui pr\u00e9voit une formulation imp\u00e9rative et une r\u00e9duction de 15 %. Elle estime que cela permettrait de garantir une s\u00e9curit\u00e9 de planification aux parties concern\u00e9es.
Secr\u00e9tariat de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT)
kvf.ctt@parl.admin.ch
Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":231,"BusinessStatusText":"Fin des discussions en commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1782835617000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2446","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1782977385477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1748390400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Fiscalit\u00e9"}}