Interdiction d\u2019importer et de commercialiser des fourrures provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message
Lors de sa s\u00e9ance du 28 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019importer des produits en fourrure provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) \u00bb. Il recommande le rejet de l\u2019initiative populaire au profit d\u2019un contre-projet indirect destin\u00e9 \u00e0 interdire l\u2019importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des m\u00e9thodes cruelles pour les animaux. Il est pr\u00e9vu d\u2019inscrire cette interdiction dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA).
L\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Oui \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019importer des produits en fourrure provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) \u00bb r\u00e9clame l\u2019inscription, dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, d\u2019une interdiction d\u2019importer des fourrures et des produits de la pelleterie provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements. Elle souhaite interdire l\u2019importation des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqu\u00e9s selon des m\u00e9thodes de production non autoris\u00e9es en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l\u2019initiative populaire. Il estime qu\u2019elle est probl\u00e9matique du point de vue du droit commercial, notamment concernant les obligations de la Suisse vis-\u00e0-vis de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords avec l\u2019UE (accord agricole et accord de libre-\u00e9change de 1972), car elle ne fonde pas l\u2019interdiction d\u2019importation sur les normes internationales en vigueur. De plus, une telle interdiction d\u2019importer ne rel\u00e8ve pas de l\u2019\u00e9chelon constitutionnel, mais de l\u2019\u00e9chelon l\u00e9gislatif.
Afin d\u2019accorder une tribune ad\u00e9quate \u00e0 ce sujet tr\u00e8s important et de promouvoir la protection des animaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui oppose cependant un contre-projet indirect, qui pr\u00e9voit d\u2019inscrire, dans la LPA, une interdiction d\u2019importer et de commercialiser des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des m\u00e9thodes cruelles pour les animaux. En ancrant dans la l\u00e9gislation l\u2019interdiction de commercialiser de tels produits en Suisse, le contre-projet d\u00e9passe d\u2019ailleurs l\u2019objectif de l\u2019initiative, qui ne demande qu\u2019une interdiction d\u2019importer. Il s\u2019appuie sur les principes directeurs internationaux de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) pour d\u00e9finir ce que sont des m\u00e9thodes cruelles. Les animaux d\u00e9tenus doivent ainsi pouvoir exprimer les comportements typiques de leur esp\u00e8ce et il ne faut pas leur infliger de douleurs, de blessures ou de maux.
Les commer\u00e7ants devront prouver que leurs produits ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans le respect de la protection des animaux
En Suisse, les magasins sp\u00e9cialis\u00e9s dans la fourrure, les boutiques de mode et les vendeurs en ligne devront \u00e0 l\u2019avenir clarifier la m\u00e9thode de fabrication des articles concern\u00e9s et fournir la preuve que l\u2019origine de ces articles est conforme aux exigences en la mati\u00e8re (c.-\u00e0-d. qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 obtenus par des m\u00e9thodes cruelles pour les animaux). La Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e9dera \u00e0 des contr\u00f4les en Suisse et \u00e0 la fronti\u00e8re pour v\u00e9rifier que cette preuve peut \u00eatre apport\u00e9e. Les fourrures et les produits de la pelleterie import\u00e9s et commercialis\u00e9s de fa\u00e7on illicite seront retir\u00e9s de la circulation, et les personnes fautives feront l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales. De cette mani\u00e8re, la Suisse s\u2019engage pour la protection des animaux.
Lors de sa s\u00e9ance d\u2019aujourd\u2019hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l\u2019initiative et le contre-projet indirect proposant la modification de la LPA. Il recommande au Parlement de rejeter l\u2019initiative populaire et lui demande d\u2019adopter le contre-projet indirect.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 introduire rapidement une interdiction d\u2019importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des m\u00e9thodes cruelles pour les animaux. Dans cette optique, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9dict\u00e9, lors de sa s\u00e9ance d\u2019aujourd\u2019hui, une interdiction d\u2019importer qui s\u2019inscrit dans plusieurs ordonnances. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2025 avec un d\u00e9lai transitoire de deux ans (voir le communiqu\u00e9 de presse \u00ab Nouvelles d\u00e9clarations obligatoires \u00bb du 28 mai 2025).
","Proceedings":"Vers une interdiction de l'importation de fourrures
L'importation des fourrures issues d'animaux maltrait\u00e9s devrait \u00eatre interdite en Suisse. Le National a soutenu mercredi par 183 voix contre 59 le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'initiative fourrure.
L'initiative de l'Alliance Animale Suisse vise \u00e0 interdire l'importation de fourrures et des produits de la pelleterie provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements. Celle-ci doit \u00eatre inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Ce texte n'est pas formul\u00e9 au bon niveau de la loi, a indiqu\u00e9 Sylvain Freymond (UDC/VD) au nom de la commission. L'initiative ne pr\u00e9voit pas non plus de contr\u00f4les.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce texte n'est pas compatible avec le droit commercial, notamment avec les obligations de la Suisse envers l'OMS. Il propose toutefois un contre-projet.
Interdiction d'importer et de commercialiser
Ce dernier pr\u00e9voit une interdiction d\u2019importer et de commercialiser des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des m\u00e9thodes cruelles pour les animaux. Cette interdiction doit \u00eatre inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux.
Le contre-projet va ainsi plus loin que l\u2019initiative, qui ne demande qu\u2019une interdiction d\u2019importer. Il s\u2019appuie sur les principes directeurs internationaux de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale pour d\u00e9finir ce que sont des m\u00e9thodes cruelles. Les animaux d\u00e9tenus doivent ainsi pouvoir exprimer les comportements typiques de leur esp\u00e8ce et il ne faut pas leur infliger de douleurs, de blessures ou de maux. Le National a soutenu ce projet.
\"Aujourd'hui, nous ne tol\u00e9rons pas la maltraitance pour produire de la fourrure en Suisse, mais dans les faits, nous fermons les yeux \u00e0 la fronti\u00e8re. Nous externalisons la cruaut\u00e9\", a lanc\u00e9 L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD).
Lorenzo Quadri (Lega/TI) a encore dit que les fourrures \"allaient bien \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, et ce ne sont pas les humains. Aujourd'hui, nous avons d'autres moyens d'avoir chaud en hiver.\"
Montrer patte blanche
A l'avenir, les magasins sp\u00e9cialis\u00e9s dans la fourrure, les boutiques de mode et les vendeurs en ligne devront clarifier la m\u00e9thode de fabrication des articles concern\u00e9s et fournir la preuve que leur origine est conforme aux exigences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera au niveau de l'ordonnance \u00e0 \u00e9largir la liste des m\u00e9thodes consid\u00e9r\u00e9es comme cruelles pour les animaux.
Les articles en fourrure qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 obtenus par des m\u00e9thodes cruelles pour les animaux doivent pouvoir faire l'objet d'une importation ou d'un transit si elles sont accompagn\u00e9es d'une attestation.
Kilian Baumann (Vert-e-s/BE) a convaincu le National d'exiger \u00e0 cet effet des certificats de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV). La commission s'\u00e9tait prononc\u00e9e pour des certificats internationaux.
Il n'existe pas de certificat international \u00e9tatique, mais uniquement un certificat \u00e9tabli par la branche, a rappel\u00e9 Kilian Baumann. \"Cela revient \u00e0 autoriser des produits d\u00e9crits comme conforme par la branche elle-m\u00eame.\"
\"Ce certificat l\u00e9gitime et autorise la cruaut\u00e9 envers les animaux, notamment leur \u00e9levage dans de minuscules cages \u00e0 fonds de fer ou des pi\u00e8ges sous-marins. Rien n'est fait pour le bien des animaux\", a rappel\u00e9 Anna Rosenwasser (PS/ZH).
\"Un certificat g\u00e9r\u00e9 par la branche elle-m\u00eame interpelle\", a encore soulign\u00e9 C\u00e9line Weber (PLV/VD). \"C'est laisser entrer le renard dans le poulailler\", a poursuivi Nina Fehr D\u00fcsel (UDC/ZH).
Certificat suisse
Le certificat doit donc \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par l'OSAV. Cela garantit la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me, a indiqu\u00e9 Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Sur ce point, les Vert-e-s ont \u00e9t\u00e9 rejoints par le PS, le Centre, le PVL, une minorit\u00e9 de l'UDC et du PLR.
\"Pourquoi les entreprises \u00e9trang\u00e8res devraient-elles se soumettre \u00e0 un programme de certification suisse alors qu'il existe un syst\u00e8me international?\", a lanc\u00e9 Regine Sauter (PLR/ZH). En vain.
La Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e9dera \u00e0 des contr\u00f4les en Suisse et \u00e0 la fronti\u00e8re pour v\u00e9rifier que cette preuve peut \u00eatre apport\u00e9e. Les fourrures et les produits de la pelleterie import\u00e9s et commercialis\u00e9s de fa\u00e7on illicite seront retir\u00e9s de la circulation, et les personnes fautives feront l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales.
Pour Regina Durrer-Knobel (Centre/NW), ce projet prend en consid\u00e9ration le bien-\u00eatre animal de mani\u00e8re ad\u00e9quate. \"C'est un signal clair contre la cruaut\u00e9 animale\", a ajout\u00e9 Claudia Friedl (PS/SG).
Actuellement, la d\u00e9claration obligatoire des fourrures exige des informations seulement sur l'esp\u00e8ce animale, la provenance et l'origine de la peau. Toutefois, le secteur de la fourrure et le commerce de d\u00e9tail ne respectent pas suffisamment ces prescriptions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 interdit depuis le 1er juillet l'importation de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des pratiques cruelles envers les animaux, en modifiant plusieurs ordonnances, a rappel\u00e9 la ministre Elisabeth Baume-Schneider.
La CSEC-E a termin\u00e9 l\u2019examen pr\u00e9alable de l\u2019initiative populaire \u00abOui \u00e0 l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)\u00bb et du contre-projet propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (25.059). Dans ce cadre, la commission a men\u00e9 des auditions en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants de la branche de la fourrure, de la recherche et des syst\u00e8mes de certifications ainsi que de la protection des animaux.
La CSEC-E est entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition sur le contre-projet. Elle propose par 6 voix contre 5 et une abstention que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doive s\u2019appuyer non seulement sur les principes directeurs de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal, mais aussi sur les r\u00e8glementations internationales et les connaissances scientifiques reconnues. Elle a \u00e9galement men\u00e9 une discussion sur la question de la certification pour l\u2019importation de fourrure et propose, par 6 voix contre 6 et la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident (Michel, RL), que la certification puisse \u00eatre \u00e9tablie par un organisme de certification reconnu par le Service d\u2019accr\u00e9ditation suisse. Celui-ci doit attester que les produits import\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 obtenus en infligeant de mauvais traitements aux animaux. \u00c0 cet \u00e9gard, les exigences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appliquent, lesquelles doivent se fonder sur des crit\u00e8res scientifiques ou un programme de certification reconnu au niveau international. Des minorit\u00e9s souhaitent maintenir la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ces deux points, afin que le programme de certification de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires puisse \u00eatre mis en \u0153uvre le plus rapidement possible.
La commission a adopt\u00e9 le contre-projet par 6 voix contre 4 et deux abstentions au vote sur l\u2019ensemble et propose, par 7 voix contre 3 et deux abstentions, de recommander le rejet de l\u2019initiative populaire. Une minorit\u00e9 propose de recommander l\u2019adoption de l\u2019initiative. L\u2019objet sera examin\u00e9 lors de la session d\u2019automne par le Conseil des \u00c9tats.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
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