Interdiction d\u2019importer et de commercialiser des fourrures provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message
Lors de sa s\u00e9ance du 28 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019importer des produits en fourrure provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) \u00bb. Il recommande le rejet de l\u2019initiative populaire au profit d\u2019un contre-projet indirect destin\u00e9 \u00e0 interdire l\u2019importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des m\u00e9thodes cruelles pour les animaux. Il est pr\u00e9vu d\u2019inscrire cette interdiction dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA).
L\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Oui \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019importer des produits en fourrure provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) \u00bb r\u00e9clame l\u2019inscription, dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, d\u2019une interdiction d\u2019importer des fourrures et des produits de la pelleterie provenant d\u2019animaux ayant subi de mauvais traitements. Elle souhaite interdire l\u2019importation des fourrures et des produits de la pelleterie fabriqu\u00e9s selon des m\u00e9thodes de production non autoris\u00e9es en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l\u2019initiative populaire. Il estime qu\u2019elle est probl\u00e9matique du point de vue du droit commercial, notamment concernant les obligations de la Suisse vis-\u00e0-vis de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords avec l\u2019UE (accord agricole et accord de libre-\u00e9change de 1972), car elle ne fonde pas l\u2019interdiction d\u2019importation sur les normes internationales en vigueur. De plus, une telle interdiction d\u2019importer ne rel\u00e8ve pas de l\u2019\u00e9chelon constitutionnel, mais de l\u2019\u00e9chelon l\u00e9gislatif.
Afin d\u2019accorder une tribune ad\u00e9quate \u00e0 ce sujet tr\u00e8s important et de promouvoir la protection des animaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui oppose cependant un contre-projet indirect, qui pr\u00e9voit d\u2019inscrire, dans la LPA, une interdiction d\u2019importer et de commercialiser des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des m\u00e9thodes cruelles pour les animaux. En ancrant dans la l\u00e9gislation l\u2019interdiction de commercialiser de tels produits en Suisse, le contre-projet d\u00e9passe d\u2019ailleurs l\u2019objectif de l\u2019initiative, qui ne demande qu\u2019une interdiction d\u2019importer. Il s\u2019appuie sur les principes directeurs internationaux de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) pour d\u00e9finir ce que sont des m\u00e9thodes cruelles. Les animaux d\u00e9tenus doivent ainsi pouvoir exprimer les comportements typiques de leur esp\u00e8ce et il ne faut pas leur infliger de douleurs, de blessures ou de maux.
Les commer\u00e7ants devront prouver que leurs produits ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans le respect de la protection des animaux
En Suisse, les magasins sp\u00e9cialis\u00e9s dans la fourrure, les boutiques de mode et les vendeurs en ligne devront \u00e0 l\u2019avenir clarifier la m\u00e9thode de fabrication des articles concern\u00e9s et fournir la preuve que l\u2019origine de ces articles est conforme aux exigences en la mati\u00e8re (c.-\u00e0-d. qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 obtenus par des m\u00e9thodes cruelles pour les animaux). La Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e9dera \u00e0 des contr\u00f4les en Suisse et \u00e0 la fronti\u00e8re pour v\u00e9rifier que cette preuve peut \u00eatre apport\u00e9e. Les fourrures et les produits de la pelleterie import\u00e9s et commercialis\u00e9s de fa\u00e7on illicite seront retir\u00e9s de la circulation, et les personnes fautives feront l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales. De cette mani\u00e8re, la Suisse s\u2019engage pour la protection des animaux.
Lors de sa s\u00e9ance d\u2019aujourd\u2019hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l\u2019initiative et le contre-projet indirect proposant la modification de la LPA. Il recommande au Parlement de rejeter l\u2019initiative populaire et lui demande d\u2019adopter le contre-projet indirect.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 introduire rapidement une interdiction d\u2019importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus par des m\u00e9thodes cruelles pour les animaux. Dans cette optique, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9dict\u00e9, lors de sa s\u00e9ance d\u2019aujourd\u2019hui, une interdiction d\u2019importer qui s\u2019inscrit dans plusieurs ordonnances. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2025 avec un d\u00e9lai transitoire de deux ans (voir le communiqu\u00e9 de presse \u00ab Nouvelles d\u00e9clarations obligatoires \u00bb du 28 mai 2025).
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