Depuis le 1er janvier 2013, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 contient des dispositions d\u2019exon\u00e9ration temporaires pour les int\u00e9r\u00eats d\u2019instruments \u00e9mis par des \u00e9tablissements financiers trop grands pour \u00eatre mis en faillite (too big to fail). Ces dispositions sont valables actuellement jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. Le pr\u00e9sent projet pr\u00e9voit une nouvelle prolongation temporaire de leur validit\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2031, pour que le l\u00e9gislateur puisse se prononcer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur cette exon\u00e9ration en tenant compte de l\u2019ensemble du train de mesures du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la stabilit\u00e9 des banques.
","Proceedings":"Les exon\u00e9rations pour les grandes banques doivent \u00eatre prolong\u00e9es
Les int\u00e9r\u00eats d'instruments financiers \u00e9mis par les banques trop grandes pour \u00eatre mises en faillite (too big to fail) doivent continuer \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 jusqu'en 2031. Le Conseil national a approuv\u00e9 lundi, par 146 voix contre 43, ce r\u00e9gime d'exception, contre l'avis de la gauche.
Ces dispositions existent depuis 2013 et ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9es \u00e0 deux reprises. Elles sont en vigueur jusqu'\u00e0 fin 2026. Le nouveau d\u00e9lai doit permettre au Parlement de se prononcer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur cette exon\u00e9ration en tenant compte de l'ensemble du train de mesures sur les \"too big to fail\".
Les instruments concern\u00e9s, comme les \"bail-in bonds\" ou les emprunts \u00e0 conversion obligatoire, peuvent \u00eatre convertis en fonds propres. Ils permettent ainsi aux banques de satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de couverture en fonds propres. Prolonger l'exemption permettra d'\u00e9viter une lacune, a argument\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Karin Keller-Sutter.
Si les exceptions ne s'appliquent plus, les banques auraient du mal \u00e0 se procurer des fonds, a indiqu\u00e9 pour la commission Leo M\u00fcller (Centre/LU). Et il n'est pas du tout certain que les nouvelles dispositions l\u00e9gales sur les grandes banques puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2027, a ajout\u00e9 son coll\u00e8gue de commission Olivier Feller (PLR/VD).
Pr\u00e9matur\u00e9
La gauche s'est oppos\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9rogation. L'UBS \"torpille\" d\u00e9j\u00e0 les efforts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'une partie du Parlement pour mieux r\u00e9guler les \"too big to fail\", a estim\u00e9 C\u00e9dric Wermuth (PS/AG). Le Parlement, s'il veut rester cr\u00e9dible, ne doit pas se laisser faire.
\"Est-ce normal que, lorsqu'une banque de la taille d'UBS, qui a \u00e9t\u00e9 aid\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration en 2008, est soutenue en recevant quasiment gratuitement une banque comme cadeau [...] on ne d\u00e9cide de rien\", a questionn\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD). Pis, que le Parlement soit pr\u00eat \u00e0 voter des exceptions pour que de telles banques paient moins d'imp\u00f4ts, a-t-il ajout\u00e9.
La gauche a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re ou, pour le moins, de suspendre cette prolongation d'exemption jusqu'\u00e0 ce que l'ordonnance sur les fonds propres des grandes banques ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e. Sans r\u00e9sultat. La droite a largement rejet\u00e9 les deux demandes.
Les exon\u00e9rations pour les grandes banques seront prolong\u00e9es
Les int\u00e9r\u00eats d'instruments financiers \u00e9mis par les banques \"too big to fail\" seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 jusqu'en 2031. A la suite du National, le Conseil des Etats a approuv\u00e9 la prolongation de ce r\u00e9gime d'exception.
Ces dispositions existent depuis 2013 et ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9es \u00e0 deux reprises. Elles sont en vigueur jusqu'\u00e0 fin 2026. Le nouveau d\u00e9lai doit permettre au Parlement de se prononcer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur cette exon\u00e9ration en tenant compte de l'ensemble du train de mesures sur les \"too big to fail\".
Les instruments concern\u00e9s, comme les \"bail-in bonds\" ou les emprunts \u00e0 conversion obligatoire, peuvent \u00eatre convertis en fonds propres. Ils permettent ainsi aux banques de satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de couverture en fonds propres. Prolonger l'exemption permettra d'\u00e9viter une lacune, a argument\u00e9 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Karin Keller-Sutter.
Si les exceptions ne s'appliquent plus, les banques auraient du mal \u00e0 se procurer des fonds, a indiqu\u00e9 pour la commission Hans Wicki (PLR/NW). Au National, la gauche s'\u00e9tait oppos\u00e9e en vain \u00e0 cette d\u00e9rogation, la jugeant pr\u00e9matur\u00e9e. Aux Etats, aucune opposition ne s'est manifest\u00e9e.
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