Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027
Lors de sa s\u00e9ance du 19 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027. Ce programme est essentiel pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre entre les recettes et les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Le volume d\u2019all\u00e9gement vis\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,4 milliards de francs en 2027 et \u00e0 environ 3 milliards en 2028 et 2029. Les d\u00e9penses continueront cependant d\u2019augmenter fortement malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre du programme. Le Conseil des \u00c9tats entamera les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires lors de la session d\u2019hiver.
Depuis quelques ann\u00e9es, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration croissent plus rapidement que ses recettes. C\u2019est la raison pour laquelle, dans les budgets 2024 et 2025, des \u00e9conomies significatives ont d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les d\u00e9penses faiblement li\u00e9es. \u00c0 partir de 2027, malgr\u00e9 des recettes en hausse, des d\u00e9ficits structurels de plus de 2 milliards de francs devraient de nouveau appara\u00eetre. D\u2019ici \u00e0 2029, ils pourraient m\u00eame d\u00e9passer les 4 milliards. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 en mars 2024 qu\u2019il fallait faire r\u00e9examiner toutes les t\u00e2ches et subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration par un groupe d\u2019experts ind\u00e9pendants et, qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, l\u2019assainissement ne devait plus s\u2019appuyer uniquement sur les d\u00e9penses faiblement li\u00e9es.
Sur la base des r\u00e9sultats du r\u00e9examen des t\u00e2ches et des subventions ainsi que d\u2019une premi\u00e8re consultation des partis, des cantons et des partenaires sociaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ensuite \u00e9labor\u00e9 le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 et l\u2019a soumis en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e \u00e0 la consultation ordinaire aupr\u00e8s de tous les milieux concern\u00e9s et int\u00e9ress\u00e9s. Fin juin, il a modifi\u00e9 les grandes lignes du programme en vue de la r\u00e9daction du message s\u2019y rapportant, en tenant compte des r\u00e9sultats de la consultation ordinaire. Ce faisant, il a notamment fait des concessions en faveur des cantons (voir communiqu\u00e9 de presse du 25 juin 2025). Comme dans le cadre des programmes d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dents, il est toutefois in\u00e9vitable que les cantons soient \u00e9galement touch\u00e9s par les mesures propos\u00e9es, d\u2019autant plus qu\u2019ils sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de pr\u00e8s d\u2019un tiers des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le 19 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 et l\u2019a transmis au Parlement. Le programme comprend pr\u00e8s de 60 mesures, dont plus de la moiti\u00e9 exige des modifications de lois. Les changements requis sont regroup\u00e9s dans un acte modificateur unique. Quant aux mesures ne demandant aucune modification l\u00e9gislative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les soumettra au Parlement lors de l\u2019examen du budget et du plan financier.
Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment apport\u00e9 les pr\u00e9cisions suivantes par rapport aux grandes lignes fix\u00e9es fin juin 2025 :
Politique climatique : les cantons s\u2019opposent \u00e0 la suppression du Programme B\u00e2timents. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports et de la communication a donc examin\u00e9, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l\u2019\u00e9nergie, comment remanier les programmes d\u2019encouragement dans les domaines du remplacement des installations de chauffage et de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Il s\u2019agit de r\u00e9pondre ainsi aux attentes des cantons sans pour autant r\u00e9duire l\u2019all\u00e9gement escompt\u00e9.
\u00c0 l\u2019avenir, un montant maximal de 200 millions de francs par an provenant de la taxe sur le CO2 pourra \u00eatre consacr\u00e9 au remplacement des installations de production de chaleur et aux mesures d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les b\u00e2timents. Ce montant sera vers\u00e9 sous forme de contributions globales aux cantons ; la r\u00e9partition entre les cantons s\u2019effectue en fonction de l\u2019effectif de leur population, \u00e0 condition qu\u2019ils participent au financement dans une mesure au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L\u2019encouragement des technologies innovantes reste \u00e9galement une priorit\u00e9 (au maximum 200 millions de francs par an).
L\u2019am\u00e9lioration de l\u2019impact vis\u00e9e, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction des effets d\u2019aubaine (c\u2019est-\u00e0-dire que les mesures seraient prises m\u00eame sans subventions), devrait permettre de compenser autant que possible les \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs de cette mesure sur la r\u00e9alisation des objectifs climatiques.
Services de la SSR destin\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : \u00e0 partir de 2029, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne contribuera plus financi\u00e8rement aux services de la SSR destin\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et ne conclura plus d\u2019accord de prestations avec cette derni\u00e8re. Le financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019offres telles que Swissinfo et 3Sat sera supprim\u00e9 \u00e0 partir de 2027, et la contribution \u00e0 TV5Monde \u00e0 partir de 2029 seulement. En vertu de son mandat, la SSR continuera toutefois \u00e0 mettre \u00e0 disposition des contenus en ligne pour les Suisses de l\u2019\u00e9tranger ; \u00e0 partir de 2029, cette offre sera r\u00e9gl\u00e9e par la concession SSR.
R\u00e9duction des aides financi\u00e8res dans le domaine du sport : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019exclure totalement les subventions dans le domaine Jeunesse et Sport des mesures d\u2019\u00e9conomies. Au lieu de cela, les contributions aux installations sportives d\u2019importance nationale (CISIN 5) doivent \u00eatre r\u00e9duites.
Le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 permettra d\u2019all\u00e9ger les finances f\u00e9d\u00e9rales de 2,4 milliards de francs en 2027, de 3,0 milliards en 2028 et de 3,1 milliards en 2029. Il se concentre, pour plus de 90 %, sur les d\u00e9penses. Le montant de 340 millions de francs pr\u00e9vu au titre des recettes suppl\u00e9mentaires provient, pour l\u2019essentiel, du rel\u00e8vement de l\u2019imp\u00f4t sur les retraits en capital des avoirs de pr\u00e9voyance et de la mise aux ench\u00e8res des contingents d\u2019importation dans le domaine de l\u2019agriculture. Les d\u00e9penses propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration seront r\u00e9duites de 300 millions de francs d\u2019ici \u00e0 2028, avec des \u00e9conomies de pr\u00e8s de 190 millions du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses de personnel de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, dont au moins 100 millions proviennent de modifications des conditions d\u2019engagement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 pris la plupart des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard. Lors de sa s\u00e9ance du 19 septembre 2025, il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de 2027 les employ\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale devront participer au financement d\u2019une partie de la prime de risque pour leur pr\u00e9voyance professionnelle. Cette derni\u00e8re mesure lui permettra d\u2019atteindre pleinement l\u2019objectif d\u2019all\u00e9gement vis\u00e9 en ce qui concerne les conditions d\u2019engagement du personnel de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale.
Malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre du programme d\u2019all\u00e9gement, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration continueront de cro\u00eetre fortement. Selon la planification financi\u00e8re actuelle, les d\u00e9penses ordinaires augmenteront d\u2019environ 14 % entre 2025 et 2029, passant de pr\u00e8s de 86 milliards de francs \u00e0 plus de 98 milliards. L\u2019adoption du programme permet cependant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer des priorit\u00e9s parmi les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi, de nombreux groupes de t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment ceux qui concernent la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la s\u00e9curit\u00e9 militaire, mais aussi le personnel de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, afficheront une croissance plus lente que pr\u00e9vu. Il n\u2019y aura aucune r\u00e9duction dans le secteur des assurances sociales.
Il n\u2019est pas encore possible d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences des nouveaux droits de douane am\u00e9ricains sur les finances f\u00e9d\u00e9rales. Elles devraient surtout se faire sentir du c\u00f4t\u00e9 des recettes et donc se manifester avec un certain retard.
Cons\u00e9quences d\u2019un rejet du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire
Le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 n\u2019est qu\u2019une \u00e9tape. M\u00eame s\u2019il est int\u00e9gralement mis en \u0153uvre, il faudra s\u2019attendre, \u00e0 partir de 2029, \u00e0 de nouveaux d\u00e9ficits de plusieurs milliards de francs. Si ce programme \u00e9tait refus\u00e9 ou fortement revu \u00e0 la baisse, de nouvelles mesures d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire devraient \u00eatre prises plus t\u00f4t. Elles toucheraient encore une fois principalement les d\u00e9penses faiblement li\u00e9es car il n\u2019y a gu\u00e8re d\u2019autres options \u00e0 court terme. Ces domaines de d\u00e9penses comprennent notamment la formation et la recherche, la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, l\u2019agriculture ainsi que l\u2019arm\u00e9e. Selon la planification financi\u00e8re actuelle, des coupes pouvant atteindre 10 % au total seraient n\u00e9cessaires dans ces domaines pour remplacer le programme d\u2019all\u00e9gement. Si l\u2019arm\u00e9e \u00e9tait \u00e9pargn\u00e9e par ces coupes budg\u00e9taires, les autres domaines seraient davantage touch\u00e9s.
Sans le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, il deviendrait n\u00e9cessaire pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de financer la hausse effr\u00e9n\u00e9e de ses d\u00e9penses. L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances a command\u00e9 une \u00e9tude externe afin d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences macro\u00e9conomiques de l\u2019introduction ou de l\u2019abandon du programme. R\u00e9alis\u00e9e par BAK Economics, cette analyse compare les effets de la mise en \u0153uvre du programme et ceux de son abandon qui rendrait n\u00e9cessaire un rel\u00e8vement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). L\u2019analyse montre que la mise en \u0153uvre du programme est plus avantageuse \u00e0 court et \u00e0 moyen terme non seulement pour le produit int\u00e9rieur brut et l\u2019emploi, mais aussi en termes de r\u00e9partition des charges entre l\u2019\u00c9tat, les m\u00e9nages et les entreprises. Sans programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire, la consommation de l\u2019\u00c9tat resterait \u00e9lev\u00e9e, tandis que les m\u00e9nages et les entreprises subiraient les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l\u2019augmentation de la TVA.
Prochaines \u00e9tapes
Les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires vont maintenant commencer : d\u2019abord dans les commissions, puis, lors de la session d\u2019hiver, au Conseil des \u00c9tats. Le traitement au Conseil national est pr\u00e9vu pour la session de printemps 2026. Le peuple pourrait \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 si un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif est lanc\u00e9. L\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications l\u00e9gales exig\u00e9es par le programme est pr\u00e9vue pour d\u00e9but 2027.
","Proceedings":"Les s\u00e9nateurs ne veulent pas autant \u00e9conomiser que le gouvernement
Apr\u00e8s presque 12 heures de d\u00e9bats r\u00e9partis sur deux jours, le Conseil des Etats a valid\u00e9 jeudi le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire pour les ann\u00e9es 2027 \u00e0 2029. Il est d'accord d'\u00e9conomiser, mais pas autant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a r\u00e9duit le volume des \u00e9conomies d'environ un tiers.
Face \u00e0 la hausse constante des d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales, le gouvernement pr\u00e9sente un paquet d'\u00e9conomies compos\u00e9 de 57 mesures. Celles-ci sont indispensables pour acc\u00e9l\u00e9rer la hausse des ressources de l'arm\u00e9e et financer la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AVS tout en respectant le frein \u00e0 l'endettement, selon lui.
Le camp bourgeois a d\u00e9fendu unanimement la n\u00e9cessit\u00e9 du programme lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Sans cela, des coupes suppl\u00e9mentaires seront in\u00e9vitables dans des domaines comme l'agriculture, l'\u00e9ducation ou la culture dans le budget 2027, a indiqu\u00e9 Jakob Stark (UDC/TG) pour la commission.
La gauche a d\u00e9nonc\u00e9 un exercice \"inutile\" et \"violent\". Les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont syst\u00e9matiquement meilleurs que pr\u00e9vu. Ce programme matraque les faibles et \u00e9pargne les forts, a lanc\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE), sans succ\u00e8s.
Alors que le gouvernement propose des \u00e9conomies d'environ 8,5 milliards de francs sur les trois ans, la Chambre des cantons n'a accept\u00e9 au final d'\u00e9conomiser que quelque 5,5 milliards sur la m\u00eame p\u00e9riode.
R\u00e9ductions dans l'asile
Mesure phare, dans le domaine de l'asile, la dur\u00e9e d'indemnisation des forfaits fiscaux en faveur des cantons sera fix\u00e9e \u00e0 cinq ans pour l'ensemble des personnes relevant du domaine de l\u2019asile, contre sept actuellement. A travers ces forfaits, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume notamment les co\u00fbts de l'aide sociale, de l'h\u00e9bergement et de l'encadrement incombant aux cantons.
Conform\u00e9ment aux souhaits du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les \u00e9conomies doivent se monter \u00e0 243 millions en 2027, 388 millions de francs en 2028 et plus de 435 millions en 2029, ont approuv\u00e9 les s\u00e9nateurs. La gauche a d\u00e9nonc\u00e9 en vain un simple report de charges sur les cantons.
Soutien \u00e0 la formation et \u00e0 la recherche
Dans les domaines de la formation et de la recherche, les s\u00e9nateurs se sont oppos\u00e9s \u00e0 plusieurs coupes. Les frais des \u00e9tudiants des EPF devraient \u00eatre plus importants qu'actuellement, mais nettement moins que pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour 2027. Le Conseil des Etats a r\u00e9duit la coupe d'environ 67 millions.
Concernant les taxes d'\u00e9tudes des universit\u00e9s et des hautes \u00e9coles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aussi de r\u00e9duire la part f\u00e9d\u00e9rale de leur taux de financement. Les s\u00e9nateurs n'ont accept\u00e9 que la moiti\u00e9 de la r\u00e9duction propos\u00e9e, soit 60 millions par an.
Contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ils ont en outre largement approuv\u00e9 le maintien du soutien concernant les programmes Jeunesse et Sport et les subventions des activit\u00e9s extrascolaires des enfants. Ils ont toutefois accept\u00e9 une r\u00e9duction de la contribution f\u00e9d\u00e9rale au Fonds national suisse. Mais, gr\u00e2ce aux voix de la gauche et d'une partie du Centre, ils ont valid\u00e9 de justesse uniquement la moiti\u00e9 de la r\u00e9duction propos\u00e9e par le gouvernement.
Mesures climatiques maintenues
La Chambre a aussi d\u00e9cid\u00e9, contre l'avis de sa commission, de continuer \u00e0 soutenir financi\u00e8rement le programme B\u00e2timents des cantons, qui permet de subventionner le remplacement des chauffages ou des isolations dans les cantons.
Selon une proposition de compromis travaill\u00e9e avec les cantons, les \u00e9conomies dans ce domaine doivent \u00eatre abaiss\u00e9es \u00e0 200 millions de francs par an pour les ann\u00e9es 2027 \u00e0 2029. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9clamait une coupe de 400 millions par an.
La Chambre des cantons a aussi sauv\u00e9 les offres de la SSR destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Par 22 voix contre 19, elle a refus\u00e9 de supprimer 19 millions de francs dans le programme d'\u00e9conomies du gouvernement, destin\u00e9s au financement d'offres comme Swissinfo et TV5Monde. Les s\u00e9natrices et s\u00e9nateurs romands ont fait bloc. Le Conseil des Etats a aussi \u00e9pargn\u00e9 la presse r\u00e9gionale et associative, en maintenant les subventions actuelles \u00e0 la distribution.
Comme attendu, la droite n'a pas voulu de l'augmentation de l'imp\u00f4t sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers, demand\u00e9e par la ministre des finances Karin Keller-Sutter et jug\u00e9e \"inacceptable\" par plusieurs orateurs. Le potentiel de recettes de cette mesure \u00e9tait estim\u00e9 \u00e0 190 millions. Seule la gauche l'a soutenue.
Le Conseil des Etats a aussi refus\u00e9 de toucher \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait r\u00e9duire la compensation des charges excessives pour un montant de 67 millions par an.
Coupes dans la coop\u00e9ration internationale
Suivant le gouvernement, le Conseil des Etats a encore accept\u00e9 de suspendre jusqu'en 2030 les d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale. Ce gel permet une \u00e9conomie de 107 millions en 2027, de 167 milions en 2028 et de 234 millions en 2029. Les s\u00e9nateurs ont cependant r\u00e9duit l'impact des coupes sur le Mus\u00e9e international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
La coupe dans les contributions pour les routes principales est aussi maintenue. La Chambre des cantons a encore approuv\u00e9 la baisse des moyens financiers f\u00e9d\u00e9raux pour le transport r\u00e9gional \u00e0 partir de 2027. La semaine pass\u00e9e, le Parlement a pourtant boucl\u00e9 un projet en la mati\u00e8re avalisant 160 millions de francs de plus pour les ann\u00e9es 2026-2028.
Economies dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale
Le Conseil des Etats a encore approuv\u00e9 des r\u00e9ductions budg\u00e9taires dans la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes ainsi que dans le soutien f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Suisse Tourisme, \u00e0 SuisseEnergie et \u00e0 l'Agence spatiale europ\u00e9enne. Il a cependant r\u00e9duit la coupe dans les moyens financiers \u00e0 Innotour. Suivant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les s\u00e9nateurs ont encore accept\u00e9 d'\u00e9conomiser 800 millions de francs dans le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Ils ont enfin ajout\u00e9 une mesure que le gouvernement n'avait pas pr\u00e9vue, au grand dam de la gauche: les contributions volontaires du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur aux organisations internationales doivent \u00eatre int\u00e9gralement supprim\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement doit aussi revoir ses contributions aux commissions et organisations internationales.
Le dossier part au National. Ce dernier devrait en d\u00e9battre lors de la session de mars. Le dossier devrait \u00eatre boucl\u00e9 \u00e0 la fin de cette session-l\u00e0 pour qu'un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum et une votation populaire puissent \u00eatre organis\u00e9s avant l'entr\u00e9e en vigueur du programme d'all\u00e8gement.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9bat sur le plan d'\u00e9conomies lanc\u00e9, doute sur l'agriculture
Le plan d'\u00e9conomies du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a beaucoup fait parler mardi. Gauche et droite ont confront\u00e9 deux visions oppos\u00e9es pendant plusieurs heures. A tel point que le National a manqu\u00e9 de temps au moment de voter sur le premier volet du paquet qui touche \u00e0 l'agriculture. Les d\u00e9bats reprennent mercredi.
Le camp rose-vert et les partis bourgeois ne sont pas d'accord. Le PS et les Vert-e-s estiment qu'accepter les coupes, qui touchent particuli\u00e8rement la recherche, le climat et les transports, revient \u00e0 proposer des infrastructures et opportunit\u00e9s au rabais aux g\u00e9n\u00e9rations futures.
Les \u00e9conomies propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont, \u00e0 leurs yeux, superflues au vu du bon \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse, qui dispose d'un bon PIB et d'un taux d'endettement bas en comparaison internationale.
Le camp bourgeois dit lui refuser d'imposer des dettes \u00e0 ces m\u00eames g\u00e9n\u00e9rations futures en ne prenant pas les mesures qui s'imposent aujourd'hui. Il en est certain, le plan d'all\u00e8gement fiscal est indispensable au vu de l'augmentation des d\u00e9penses.
Toutes les tentatives de la gauche de faire couler le paquet dans son ensemble ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es.
Doute sur l'agriculture
Les conseillers nationaux se sont ensuite succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la tribune pour donner leur avis sur les mesures \u00e0 prendre ou non dans l'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut couper alors que le Conseil des Etats souhaite \u00e9pargner quasi totalement le secteur.
La commission du National propose un compromis: une coupe d'un peu plus de 50 millions, soit moiti\u00e9 moins que ce qui est pr\u00e9vu par le gouvernement. L'introduction de taxes sur les importations agricoles doit permettre d'obtenir de nouvelles recettes en parall\u00e8le.
La mesure est soutenue par la gauche et le groupe PLR, qui ne voient pas de raisons valables d'\u00e9pargner compl\u00e8tement le secteur du paquet d'all\u00e8gement financier. L'UDC quant \u00e0 elle y voit une injustice pour le domaine, qui d\u00e9pense peu.
Les d\u00e9put\u00e9s voteront mercredi matin \u00e0 la reprise des d\u00e9bats. Ils se prononceront aussi sur la mise en vigueur acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du Public Liquidity Backstop (PLB), un m\u00e9canisme con\u00e7u \u00e0 la suite de la chute de Credit Suisse qui force les banques d'importance syst\u00e9mique \u00e0 contribuer financi\u00e8rement au risque pris par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Des recettes suppl\u00e9mentaires en r\u00e9sulteraient. La gauche est pour tandis que la droite s'est montr\u00e9e plus frileuse.
D\u00e9p\u00eache ATS
Plan d'\u00e9conomies: le National se montre plus g\u00e9n\u00e9reux que pr\u00e9vu
Le National s'est largement align\u00e9 sur le Conseil des Etats sur le plan d'\u00e9conomies 2027-2029 \u00e0 l'issue de plus de 12 heures de d\u00e9bats. Il s'est m\u00eame montr\u00e9 plus g\u00e9n\u00e9reux, sur les fonds allou\u00e9s \u00e0 la formation par exemple. Le dossier repart aux Etats.
Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 au total d'accorder 40 millions de plus que le Conseil des Etats \u00e0 la formation. Ils ont d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9pargner la fili\u00e8re de la m\u00e9decine et la formation continue des coupes pr\u00e9vues dans le plan d'all\u00e8gement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le paquet, pens\u00e9 pour pr\u00e9venir un trou dans les caisses ces prochaines ann\u00e9es, pr\u00e9voit une \u00e9pargne de 8,5 milliards entre 2027 et 2029. Le Conseil des Etats l'a r\u00e9duite d'un tiers, \u00e0 5,5 milliards, lors de la session de d\u00e9cembre.
Il avait d\u00e9j\u00e0 bien diminu\u00e9 les coupes dans la recherche et la formation, le transport et l'environnement. Ces postes sont ceux les plus fortement touch\u00e9s.
Agriculture \u00e9pargn\u00e9e
Le National a largement suivi la ligne du Conseil des Etats, quitte \u00e0 aller contre l'avis de sa commission. Le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'agriculture en est le meilleur exemple.
Le lobby agricole a obtenu gain de cause en faisant renoncer la Chambre \u00e0 des coupes, certes plus basses que celles voulues par le gouvernement. L'agriculture se voit donc pratiquement exempt\u00e9e de mesures d'\u00e9conomie, pour le plus grand dam de la gauche et d'une partie du PLR.
Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi suivi les s\u00e9nateurs sur le financement des m\u00e9dias. Ils ont refus\u00e9 de couper la contribution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'offre de la SSR pour les Suisses de l'\u00e9tranger, qui comprend Swissinfo.
Pas question non plus de tailler dans l'aide aux a\u00e9roports r\u00e9gionaux. Ses repr\u00e9sentants \u00e9taient mont\u00e9s au cr\u00e9neau pour d\u00e9fendre les 8 a\u00e9roports concern\u00e9s. Avec succ\u00e8s.
Echec du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Les d\u00e9cisions prises par le National sont loin d'enchanter la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Elle n'a eu de cesse ces derniers mois d'alerter sur le trou qu'une baisse des \u00e9conomies implique.
Le paquet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 126 voix contre 62 au vote sur l'ensemble. La gauche a vot\u00e9 contre, jugeant le projet d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 malgr\u00e9 les quelques victoires obtenues.
Les deux Chambres doivent d\u00e9sormais se d\u00e9partager sur quelques points de d\u00e9tail. Elles ne sont par exemple pas d'accord sur le financement du transport r\u00e9gional.
D\u00e9p\u00eache ATS
Plan d'\u00e9conomies: les Etats effacent les souplesses du National
Les quelques souplesses d\u00e9cid\u00e9es par le National la semaine derni\u00e8re dans le plan d'\u00e9conomies 2027-2029 n'ont pas fait long feu. Le Conseil des Etats a balay\u00e9 lundi la plupart d'entre elles.
Le National avait r\u00e9duit \u00e0 5,1 milliards le montant des \u00e9conomies pr\u00e9vues dans le paquet d'all\u00e8gement du gouvernement. Le Conseil des Etats avait lui tabl\u00e9 sur 5,5 milliards en d\u00e9cembre, r\u00e9duisant d'un tiers les coupes pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les deux Chambres semblaient aller dans la m\u00eame direction. Mais le Conseil des Etats a bloqu\u00e9 lundi sur plusieurs mesures propos\u00e9es par le National. Il s'est montr\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8re sur le climat et le transport r\u00e9gional.
Les s\u00e9nateurs ont r\u00e9duit de 64,7 millions le montant allou\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents postes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV). Ils ont aussi maintenu une coupe de 70 millions dans le transport r\u00e9gional. Pas question non plus d'\u00e9pargner la formation continue. La Chambre des cantons a refus\u00e9 d'augmenter son budget de 28,6 millions.
R\u00e9f\u00e9rendum toujours dans l'air
Le budget pour la formation du personnel travaillant avec les victimes de violences et celui pour la fili\u00e8re de m\u00e9decine sont parmi les seules concessions accord\u00e9es au National. Le Conseil des Etats a sinon balay\u00e9 les quelques petites victoires que la gauche avait obtenues, alors que le lobby paysan, soutenu par l'UDC, a r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9pargner quasiment tout le secteur agricole.
Le dossier repart au National. Le Parlement doit boucler le dossier d'ici la fin de la session pour permettre l'organisation d'un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum.
Les Vert-e-s sont les plus susceptibles d'en d\u00e9poser un. Son ex-pr\u00e9sident Balthasar Gl\u00e4ttli (Vert-e-s/ZH) s'est montr\u00e9 la semaine derni\u00e8re plut\u00f4t enthousiaste \u00e0 cette id\u00e9e, d\u00e9plorant les dommages faits \u00e0 l'environnement. Une d\u00e9cision doit \u00eatre prise le 21 mars. Le PS se montre lui plut\u00f4t r\u00e9ticent. Il se d\u00e9cidera environ une semaine plus tard.
Le Parlement n\u00e9gocie sur les derniers d\u00e9tails du plan d'\u00e9conomies
S\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s n\u00e9gocient les derniers d\u00e9tails du plan d'\u00e9conomies 2027-2029. Le National a propos\u00e9 mercredi plusieurs compromis sur les fonds d\u00e9di\u00e9s au transport r\u00e9gional et au climat.
Le Conseil des Etats voulait couper dans le transport r\u00e9gional, comme le pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le National voulait lui \u00e9pargner ce secteur par souci de coh\u00e9rence. Le Parlement avait valid\u00e9 un budget suppl\u00e9mentaire pour le transport r\u00e9gional en d\u00e9cembre.
La Chambre du peuple a finalement propos\u00e9 un compromis. Elle est d'accord de proc\u00e9der \u00e0 une coupe de 32 millions de francs, ce qui porte le budget pour le transport r\u00e9gional \u00e0 3,3 milliards entre 2027 et 2029. Le gouvernement voulait couper 210 millions.
Les d\u00e9put\u00e9s cherchent \u00e9galement un compromis sur le budget allou\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, qu'ils voulaient dans un premier temps \u00e9pargner. Ils proposent de faire une \u00e9conomie de 2% au lieu de 5% comme le voulaient les s\u00e9nateurs. En restant dans une marge de 2%, on \u00e9vite de devoir ren\u00e9gocier les contingents entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration sur les programmes de l'office, a expliqu\u00e9 Pius Kaufmann (Centre/LU).
Le dossier retourne au Conseil des Etats. Les deux Chambres doivent se mettre d'accord encore sur cinq points du vaste paquet d'all\u00e8gement qui comprend une soixantaine de mesures.
Le Parlement se dirige vers une version bien plus all\u00e9g\u00e9e que ce que ne souhaite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le montant final des \u00e9conomies oscillera entre 5,1 et 5,5 milliards de francs alors que le gouvernement tablait sur 8,5 milliards.
Divergences
Le Parlement coupe de plus d'un tiers le plan d'\u00e9conomies 2027-2029
Le Parlement a r\u00e9duit de plus d'un tiers le plan d'all\u00e8gement fiscal 2027-2029. Le montant des coupes s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 environ 5,2 milliards de francs. L'agriculture se retrouve \u00e9pargn\u00e9e. Les \u00e9conomies dans la coop\u00e9ration internationale, la recherche et la formation restent elles de taille.
Le National a \u00e9limin\u00e9 mardi les derni\u00e8res divergences avec le Conseil des Etats. Les deux Chambres \u00e9taient sinon lors de l'ensemble des d\u00e9bats d'accord de r\u00e9duire le montant des \u00e9conomies pr\u00e9vues par le gouvernement.
Celui-ci pr\u00e9voyait une coupe de 8,5 milliards entre 2027 et 2029. Les \u00e9conomies touchent pratiquement tous les secteurs. Elles doivent permettre de compenser les frais engag\u00e9s pour la 13e rente AVS et l'arm\u00e9e dont le budget a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9.
L'agriculture sort grande gagnante des d\u00e9bats. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de l'\u00e9pargner de pratiquement toutes les coupes pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les fonds pour les a\u00e9roports r\u00e9gionaux, le transport r\u00e9gional et l'offre de la SSR pour les Suisses de l'\u00e9tranger ont aussi \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9s.
Coop\u00e9ration internationale fragilis\u00e9e
Le Parlement a \u00e9galement l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit les \u00e9conomies pr\u00e9vues dans la politique climatique et la formation, sous la pression de la gauche. Ces postes sont toutefois parmi les plus touch\u00e9s avec la recherche et la coop\u00e9ration internationale. Les coupes se comptent en plusieurs centaines de millions de francs pour chacun de ces secteurs.
Ces \u00e9conomies, la gauche ne les comprend simplement pas. PS et Vert-e-s l'ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises: le frein \u00e0 l'endettement, parmi les plus stricts du monde, force \u00e0 couper l\u00e0 o\u00f9 il faudrait plut\u00f4t investir. Ils voient dans le plan d'all\u00e8gement une atteinte \u00e0 l'investissement pour la g\u00e9n\u00e9ration future.
Le camp bourgeois est lui s\u00fbr de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan d'\u00e9conomies. Les \u00e9lus de droite ont plusieurs fois appel\u00e9 au r\u00e9alisme dans le contexte actuel. Ils craignent sinon que cette m\u00eame g\u00e9n\u00e9ration future se retrouve avec une dette sur le dos et une hausse d'imp\u00f4ts.
Karin Keller-Sutter annonce d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9ficit
La ministre des finances Karin Keller-Sutter voit d'un mauvais oeil la r\u00e9duction du paquet d'all\u00e8gement. Elle n'a eu de cesse ces derni\u00e8res semaines de le dire: la baisse des \u00e9conomies implique in\u00e9vitablement un trou dans les caisses.
\"La d\u00e9cision du Parlement engendre un d\u00e9ficit structurel de 600 millions de francs pour 2027\", a-t-elle encore annonc\u00e9 mardi. Ce plan est donc interm\u00e9diaire, mais \"je suis heureuse qu'on ait trouv\u00e9 un terrain d'entente\", a-t-elle d\u00e9clar\u00e9.
Le sc\u00e9nario d'un r\u00e9f\u00e9rendum devient de plus en plus lointain. Les Vert-e-s, qui \u00e9taient les plus susceptibles d'en lancer un, ont annonc\u00e9 lundi renoncer \u00e0 cette possibilit\u00e9.
Si r\u00e9f\u00e9rendum il devait y avoir, il ne concernerait que 14 mesures sur la soixantaine que comprend le paquet. Cela repr\u00e9sente 639 millions de francs, a expliqu\u00e9 la ministre des finances.
Apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 au printemps 2025 les cantons de Jura et de Berne au sujet du m\u00e9canisme de calcul de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en lien avec le changement de canton de la commune de Moutier, la CdF-N avait d\u00e9pos\u00e9 la motion 25.3425 (cf. communiqu\u00e9 de presse du 04.04.2025). Celle-ci exige du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il pr\u00e9sente au Parlement un projet d'acte garantissant que le canton du Jura re\u00e7oive 13 millions de francs par an de 2027 \u00e0 2031. La CdF-N estime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rempli ce mandat lorsqu'il a soumis au Parlement en septembre 2025 son projet de programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 (PAB 27; 25.063 \u00e9) qui pr\u00e9voyait un soutien financier temporaire au canton du Jura. Par ailleurs, les cantons contributeurs \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re se sont, dans une lettre adress\u00e9e en janvier 2026 \u00e0 la CdF-N, d\u00e9clar\u00e9s dispos\u00e9s \u00e0 compenser aupr\u00e8s du canton du Jura la perte de 65 millions de francs r\u00e9sultant du changement de canton de la commune de Moutier. L'objectif vis\u00e9 par la CdF-N ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, la CdF-N retire sa motion 25.3425.
Secr\u00e9tariat de la Commission des finances (CdF)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1774000321000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":"II/IIIa/IV","Modified":"\/Date(1785769514370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1758240000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}