Droit voisin des m\u00e9dias : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant la modification de la loi sur le droit d\u2019auteur
Le projet de loi pr\u00e9voit que les grands services en ligne versent une r\u00e9mun\u00e9ration aux entreprises de m\u00e9dias pour l\u2019utilisation de leurs prestations journalistiques. Lors de sa s\u00e9ance du 20 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message relatif au nouveau droit voisin des entreprises de m\u00e9dias.
Le d\u00e9bat public est un pilier important de toute d\u00e9mocratie. Le num\u00e9rique l\u2019a de plus en plus d\u00e9plac\u00e9 sur Internet. Or les offres des moteurs de recherche, des m\u00e9dias sociaux ou des plateformes multim\u00e9dias reposent largement sur les prestations journalistiques fournies par des m\u00e9dias traditionnels. En raison de leur petite taille, les tr\u00e8s courts extraits de textes et les vignettes d\u2019images (snippets) ne sont pour l\u2019heure pas prot\u00e9g\u00e9s par le droit d'auteur. C'est pourquoi, les entreprises de m\u00e9dias et les journalistes ne re\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019utilisation de leurs prestations par les fournisseurs de ces services en ligne.
Le projet de loi propose que les grands services en ligne versent une r\u00e9mun\u00e9ration aux entreprises de m\u00e9dias pour l\u2019utilisation de ces courts extraits et qu\u2019une part \u00e9quitable de cette r\u00e9mun\u00e9ration aille aux journalistes. L\u2019obligation de verser une r\u00e9mun\u00e9ration visera uniquement les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d\u2019utilisateurs \u00e9quivalent \u00e0 10 % au moins de la population suisse. L\u2019exercice des droits sur les contenus des m\u00e9dias sera soumis \u00e0 la gestion collective et confi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de gestion.
Si les participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation ont salu\u00e9, dans l\u2019ensemble, la mise en \u0153uvre propos\u00e9e, l\u2019instauration d\u2019un droit voisin en faveur des entreprises de m\u00e9dias est, sur le fond, sujette \u00e0 controverse.
Prise en compte de l\u2019intelligence artificielle
Le projet de r\u00e9vision ne r\u00e9glemente pas l'utilisation de l\u2019IA dans le domaine des m\u00e9dias. Cette question est l'objet de la motion G\u00f6ssi \u00ab Pour une meilleure protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contre les abus li\u00e9s \u00e0 l'intelligence artificielle \u00bb, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'adopter.
","Proceedings":"Droit voisin: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pri\u00e9 de compl\u00e9ter son projet
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit compl\u00e9ter son projet en mati\u00e8re de droit voisin pour les m\u00e9dias afin d'y int\u00e9grer l'IA. Par 157 voix contre 29, le Conseil national a renvoy\u00e9 lundi le paquet au gouvernement, une d\u00e9cision que devra encore confirmer le Conseil des Etats.
L'id\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'introduire un droit voisin, une norme comparable au droit d'auteur, qui permettrait aux \u00e9diteurs de r\u00e9clamer de l'argent aux plateformes comme Google ou Facebook pour l'utilisation de leurs contenus.
\"On parle ici de tr\u00e8s courts extraits (snippets) qui ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par le droit d'auteur et pour lesquels les journalistes ne re\u00e7oivent pas de r\u00e9mun\u00e9ration\", a indiqu\u00e9 le rapporteur de la commission, Damien Cottier (PLR/NE).
\"Or le paysage num\u00e9rique \u00e9volue \u00e0 grande vitesse. Aujourd'hui, l'enjeu n'est plus seulement dans la mise en avant d'un lien avec quelques lignes d'aper\u00e7u. Il est surtout dans la mani\u00e8re dont les contenus sont collect\u00e9s, analys\u00e9s, r\u00e9sum\u00e9s et reformul\u00e9s\", a expliqu\u00e9 le Neuch\u00e2telois, en r\u00e9f\u00e9rence aux fournisseurs d'IA.
En phase avec la technologie
Les deux conseils ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une motion de Petra G\u00f6ssi (PLR/SZ) demandant une meilleure protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contre les abus li\u00e9s \u00e0 l'intelligence artificielle.
\"Si on n'int\u00e8gre pas maintenant cette dimension de l'IA dans la mise en oeuvre du droit voisin, on risque d'avoir une fois encore une bataille de retard\", a compl\u00e9t\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE). Gregor Rutz (UDC/ZH) a aussi soutenu le renvoi.
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police Beat Jans s'est dit convaincu que le projet en l'\u00e9tat \u00e9tait judicieux et qu'il y avait une certaine urgence. Mais il comprend aussi l'id\u00e9e d'int\u00e9grer la motion G\u00f6ssi, m\u00eame si cela conduit \u00e0 retarder la solution.
Le Centre s'est retrouv\u00e9 seul \u00e0 ne pas vouloir renvoyer le projet. On perdra encore du temps et cela \u00e9rodera un peu plus la base \u00e9conomique de nos maisons d'\u00e9dition, a plaid\u00e9 en vain Martin Candinas (Centre/GR).
Montants pas encore connus
Selon le projet actuel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'obligation de verser une r\u00e9mun\u00e9ration vise uniquement les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d'utilisateurs \u00e9quivalent \u00e0 10% au moins de la population suisse. L'exercice des droits sur les contenus des m\u00e9dias sera soumis \u00e0 la gestion collective et confi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de gestion.
Une \u00e9tude command\u00e9e par les \u00e9diteurs suisses avait chiffr\u00e9 \u00e0 154 millions de francs la somme que devrait payer Google en vertu du droit voisin. D'autres estimations \u00e9voquent un montant beaucoup plus modeste.
L'entreprise am\u00e9ricaine avait imm\u00e9diatement critiqu\u00e9 ce droit voisin en juin lors de la pr\u00e9sentation du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour ses partisans au contraire, cette r\u00e9glementation, d\u00e9j\u00e0 introduite dans l'UE, a notamment fait ses preuves, par exemple en France.
Droit voisin pour les m\u00e9dias: le projet sera compl\u00e9t\u00e9 avec l'IA
Le projet visant l'introduction d'un droit voisin en faveur des m\u00e9dias sera compl\u00e9t\u00e9. Le Conseil des Etats a tacitement confirm\u00e9 mercredi la d\u00e9cision de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'y int\u00e9grer l'intelligence artificielle (IA).
Le gouvernement veut introduire un droit voisin, soit une norme comparable au droit d'auteur, qui permettrait aux \u00e9diteurs de r\u00e9clamer de l'argent aux plateformes comme Google ou Facebook pour l'utilisation de leurs contenus. L'enjeu pour les \u00e9diteurs et les journalistes est reconnu, a indiqu\u00e9 pour la commission Matthias Michel (PLR/ZG).
Mais une motion de Petra G\u00f6ssi (PLR/SZ) demande une meilleure protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contre les abus li\u00e9s \u00e0 l'intelligence artificielle. Le Conseil des Etats comme le National estime n\u00e9cessaire d'int\u00e9grer directement ce volet \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le droit d'auteur.
Le projet vise \u00e0 l'origine les grands prestataires en lignes qui utilisent des aper\u00e7us de textes ou d'images (snippets et thumbnails) qui ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par le droit d'auteur. Or aujourd'hui, l'IA permet de collecter, analyser, r\u00e9sumer et reformuler d'\u00e9normes contenus. Elle est utilis\u00e9e au profit des mod\u00e8les \u00e9conomiques des grandes plateformes sans contrepartie pour les journalistes, a relev\u00e9 M. Michel.
Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'accord
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police Beat Jans admet que les progr\u00e8s techniques ont \u00e9norm\u00e9ment \u00e9volu\u00e9 depuis l'\u00e9laboration du projet de loi. Il estime justifi\u00e9 de traiter la motion dans la m\u00eame r\u00e9vision du droit voisin. Cela entra\u00eenera un retard d'environ deux ans. Il ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 la proposition de renvoi.
Selon le projet actuel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'obligation de verser une r\u00e9mun\u00e9ration vise uniquement les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d'utilisateurs \u00e9quivalent \u00e0 10% au moins de la population suisse. La r\u00e9mun\u00e9ration serait per\u00e7ue par une soci\u00e9t\u00e9 de gestion, qui la r\u00e9partirait entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 savoir les entreprises de m\u00e9dias et les journalistes.
Une \u00e9tude command\u00e9e par les \u00e9diteurs suisses avait chiffr\u00e9 \u00e0 154 millions de francs la somme que devrait payer Google en vertu du droit voisin. D'autres estimations \u00e9voquent un montant beaucoup plus modeste.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
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