Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif aux loyers fix\u00e9s sur la base des co\u00fbts au titre de l\u2019aide au logement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement des bases l\u00e9gales claires pour l\u2019introduction d\u2019un nouveau mod\u00e8le de loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts pour les logements subventionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les contr\u00f4les \u00e9tatiques des loyers de ces logements. Le 20 juin 2025, il a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification correspondante de la loi sur le logement (LOG).
La Conf\u00e9d\u00e9ration axe ses mesures d\u2019aide au logement sur le soutien aux organisations \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique (art. 33 ss LOG). Elle alimente pour ce faire un fonds de roulement g\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre fiduciaire par les organisations fa\u00eeti\u00e8res de toute la Suisse. Ce fonds permet d\u2019octroyer des pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duit pour la construction, la r\u00e9novation ou l\u2019acquisition de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.
Avec les organisations \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 un mod\u00e8le simplifi\u00e9 de loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts. Ce mod\u00e8le se fonde sur les charges effectives encourues au titre du financement et de l\u2019exploitation des biens immobiliers. Il permettra d\u00e9sormais de calculer les frais d\u2019exploitation de mani\u00e8re forfaitaire \u00e0 partir de la valeur d\u2019assurance du b\u00e2timent. Par rapport au mode de calcul actuel, le mod\u00e8le facilite \u00e0 la fois la fixation et le contr\u00f4le des loyers pour les logements subventionn\u00e9s des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique.
Deux modifications l\u00e9gislatives
Le projet adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit deux modifications l\u00e9gislatives : premi\u00e8rement, un ancrage juridique au niveau de la loi est n\u00e9cessaire pour la mise en \u0153uvre du nouveau mod\u00e8le de loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts (nouvel art. 38a LOG). Deuxi\u00e8mement, une base l\u00e9gale explicite doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour le contr\u00f4le \u00e9tatique des loyers des logements subventionn\u00e9s (modification de l\u2019art. 54, al. 1, LOG).
Les modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9es ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un large soutien lors de la consultation men\u00e9e \u00e0 l\u2019automne 2024. Sur la base des avis re\u00e7us, un nouvel \u00e9l\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 dans le message, qui pr\u00e9voit un d\u00e9senchev\u00eatrement au niveau du contr\u00f4le des loyers, de sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra renoncer au contr\u00f4le des loyers lorsqu\u2019un projet est soutenu \u00e0 la fois par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par un canton et que ce dernier effectue d\u00e9j\u00e0 lui-m\u00eame un tel contr\u00f4le.
","Proceedings":"Nouveau mod\u00e8le de loyer pour les logements d'utilit\u00e9 publique
Le mod\u00e8le de loyer doit \u00eatre revu pour les logements subventionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le National a adopt\u00e9 jeudi, par 131 voix contre 61, un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 introduire un nouveau mod\u00e8le simplifi\u00e9 sur la base des co\u00fbts. Le dossier part au Conseil des Etats.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la construction de logements d'utilit\u00e9 publique gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de roulement qui permet d'octroyer des pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duit pour la construction, la r\u00e9novation ou l'achat de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. Ce secteur repr\u00e9sente un peu moins de 8% des logements locatifs en Suisse. Environ 67'000 logements ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces mesures d'encouragement indirect.
Le mod\u00e8le de loyer utilis\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent se basait d\u00e9j\u00e0 sur les co\u00fbts, a expliqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Le projet pr\u00e9voit toutefois d'apporter une plus grande transparence et de simplifier les calculs. Les modifications sont surtout d'ordre juridique. Ainsi, les cons\u00e9quences seront minimes pour les locataires.
Dans le d\u00e9tail, le nouveau mod\u00e8le est fond\u00e9 sur les d\u00e9penses effectives pour ce qui est des frais de financement. Il permettra en outre de calculer les frais d'exploitation de mani\u00e8re forfaitaire \u00e0 partir de la valeur d'assurance du b\u00e2timent.
Il s'agit aussi d'assurer un meilleur contr\u00f4le par l'Etat des loyers concern\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra renoncer au contr\u00f4le des loyers lorsqu'un projet est soutenu \u00e0 la fois par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par un canton et que ce dernier remplit d\u00e9j\u00e0 son r\u00f4le de surveillance. Le nouveau mod\u00e8le pourra \u00eatre utilis\u00e9 en cas de contestations de loyer.
Consensus parlementaire
Le National a suivi le gouvernement sur tous les points. Des \u00e9lus de tous bords ont salu\u00e9 le soutien aux logements d'utilit\u00e9 publique, dans un contexte de p\u00e9nurie de logements et de loyers \u00e9lev\u00e9s.
La Chambre du peuple a simplement pr\u00e9cis\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour le calcul simplifi\u00e9 des co\u00fbts effectifs, en mati\u00e8re de co\u00fbts de financement, d'amortissements ou de frais d'exploitation. Il s'agit notamment d'\u00e9viter des r\u00e9ajustements de frais trop fr\u00e9quents, autant pour les locataires que pour les responsables du secteur de la construction, a dit Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.
L'UDC \u00e9tait seule dans son opposition. Elle a tent\u00e9 de favoriser les citoyens suisses dans les mesures d'aide au logement, en vain.
Au terme d\u2019une br\u00e8ve discussion, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet de modification de la loi sur le logement (25.065). Elle est satisfaite par la pr\u00e9cision apport\u00e9e par le Conseil national \u00e0 l\u2019art. 38a concernant les principes r\u00e9gissant le mod\u00e8le de loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts. Elle a \u00e9galement approuv\u00e9 sans opposition toutes les autres d\u00e9cisions du Conseil national et a adopt\u00e9 le projet par 10 voix contre 0 et 2 abstentions lors du vote sur l\u2019ensemble. Cet objet est ainsi pr\u00eat \u00e0 \u00eatre examin\u00e9 lors de la session d\u2019automne.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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