Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif aux loyers fix\u00e9s sur la base des co\u00fbts au titre de l\u2019aide au logement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement des bases l\u00e9gales claires pour l\u2019introduction d\u2019un nouveau mod\u00e8le de loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts pour les logements subventionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les contr\u00f4les \u00e9tatiques des loyers de ces logements. Le 20 juin 2025, il a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification correspondante de la loi sur le logement (LOG).
La Conf\u00e9d\u00e9ration axe ses mesures d\u2019aide au logement sur le soutien aux organisations \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique (art. 33 ss LOG). Elle alimente pour ce faire un fonds de roulement g\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre fiduciaire par les organisations fa\u00eeti\u00e8res de toute la Suisse. Ce fonds permet d\u2019octroyer des pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duit pour la construction, la r\u00e9novation ou l\u2019acquisition de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.
Avec les organisations \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 un mod\u00e8le simplifi\u00e9 de loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts. Ce mod\u00e8le se fonde sur les charges effectives encourues au titre du financement et de l\u2019exploitation des biens immobiliers. Il permettra d\u00e9sormais de calculer les frais d\u2019exploitation de mani\u00e8re forfaitaire \u00e0 partir de la valeur d\u2019assurance du b\u00e2timent. Par rapport au mode de calcul actuel, le mod\u00e8le facilite \u00e0 la fois la fixation et le contr\u00f4le des loyers pour les logements subventionn\u00e9s des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique.
Deux modifications l\u00e9gislatives
Le projet adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit deux modifications l\u00e9gislatives : premi\u00e8rement, un ancrage juridique au niveau de la loi est n\u00e9cessaire pour la mise en \u0153uvre du nouveau mod\u00e8le de loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts (nouvel art. 38a LOG). Deuxi\u00e8mement, une base l\u00e9gale explicite doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour le contr\u00f4le \u00e9tatique des loyers des logements subventionn\u00e9s (modification de l\u2019art. 54, al. 1, LOG).
Les modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9es ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un large soutien lors de la consultation men\u00e9e \u00e0 l\u2019automne 2024. Sur la base des avis re\u00e7us, un nouvel \u00e9l\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 dans le message, qui pr\u00e9voit un d\u00e9senchev\u00eatrement au niveau du contr\u00f4le des loyers, de sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra renoncer au contr\u00f4le des loyers lorsqu\u2019un projet est soutenu \u00e0 la fois par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par un canton et que ce dernier effectue d\u00e9j\u00e0 lui-m\u00eame un tel contr\u00f4le.
","Proceedings":"La Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances (CER-N) a achev\u00e9 la discussion par article de la loi sur le logement (25.065). Elle a pr\u00e9cis\u00e9 les dispositions relatives au loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts par rapport \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, puis a adopt\u00e9 le projet concern\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 lors du vote sur l\u2019ensemble.
Comme il ressort du message relatif au projet 25.065, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend, avec son projet, cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place d\u2019un nouveau mod\u00e8le de loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts et au contr\u00f4le des loyers concern\u00e9s. La commission s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e sur ce projet en octobre dernier, mais, lors de son examen, elle avait remarqu\u00e9 que de nombreux points devaient encore \u00eatre clarifi\u00e9s, notamment en ce qui concerne les modalit\u00e9s du mod\u00e8le de loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts. Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les principaux acteurs concern\u00e9s en f\u00e9vrier (cf. communiqu\u00e9 de presse du 10 f\u00e9vrier 2026), elle avait donc charg\u00e9 l\u2019administration d\u2019int\u00e9grer d\u00e9j\u00e0 au moins les grandes lignes du futur mod\u00e8le dans le projet de loi et de ne pas attendre l\u2019ordonnance pour r\u00e9gler tous les d\u00e9tails. La CER-N a approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la nouvelle formulation de l\u2019art. 38a propos\u00e9e par l\u2019administration. La loi pr\u00e9cise donc d\u00e9sormais quels \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9terminants pour le calcul simplifi\u00e9 des co\u00fbts effectifs (co\u00fbts de financement, rente du droit de superficie, amortissements, frais d\u2019exploitation) et ce qui sera pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019ordonnance (mode de calcul des amortissements, modalit\u00e9s d\u2019adaptation des loyers, forfait pour les frais d\u2019exploitation). Pour le reste, la commission suit en tout point le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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