R\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies pour am\u00e9liorer la gestion des crises de sant\u00e9 publique
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mieux prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population contre de futures pand\u00e9mies. Il propose \u00e0 cet effet une modification de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp). Celle-ci doit permettre d\u2019optimiser la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et de lutter contre les menaces que repr\u00e9sentent les maladies transmissibles ou les r\u00e9sistances aux antibiotiques. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rents \u00e9chelons de l\u2019Etat sera notamment clarifi\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message correspondant lors de sa s\u00e9ance du 20 ao\u00fbt 2025.
Lors de la pand\u00e9mie de COVID-19, la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies a globalement fait ses preuves. Certains domaines n\u00e9cessitent toutefois des adaptations pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et la gestion des crises sanitaires futures. La r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies a pour objectif de mieux prot\u00e9ger la population contre les maladies transmissibles, mais \u00e9galement de lutter contre les r\u00e9sistances aux antibiotiques. Elle tient compte des avis exprim\u00e9s par de nombreux acteurs lors de la proc\u00e9dure de consultation et des r\u00e9sultats de plusieurs \u00e9valuations sur la gestion de la pand\u00e9mie de COVID-19.
Clarifier la r\u00e9partition des comp\u00e9tences
La nouvelle r\u00e9glementation clarifie la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en cas de risque sp\u00e9cifique pour la sant\u00e9 publique d\u00fb \u00e0 une maladie transmissible. Elle les oblige en outre \u00e0 se pr\u00e9parer aux crises sanitaires, notamment par le biais de plans de crise, tels que le plan national de pand\u00e9mie qui donne une vue d\u2019ensemble des mesures permettant \u00e0 la Suisse de se pr\u00e9parer \u00e0 une pand\u00e9mie et de la g\u00e9rer. Avant de d\u00e9clarer une situation particuli\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9sormais consulter le Parlement et les cantons. Ceux-ci restent principalement comp\u00e9tents pour ordonner des restrictions telles que d'\u00e9ventuelles interdictions de manifestations en cas de crise. Mais lorsque cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration aura la comp\u00e9tence d\u2019ordonner des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, par exemple le port obligatoire du masque dans les transports publics.
Le projet pr\u00e9voit que les cantons devront faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la vaccination, notamment dans les pharmacies. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra d\u00e9sormais utiliser les donn\u00e9es anonymis\u00e9es des assureurs-maladie afin d'\u00e9laborer, de mettre en \u0153uvre et d\u2019\u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des mesures de vaccination. Une partie de la loi sp\u00e9cifique COVID-19 sera en outre int\u00e9gr\u00e9e dans la LEp. Cela concerne notamment le soutien financier \u00e0 l'\u00e9conomie lorsque celle-ci subit de graves pertes \u00e9conomiques en raison de mesures prises en situation particuli\u00e8re ou extraordinaire.
Renforcer la surveillance
La pand\u00e9mie de COVID-19 a montr\u00e9 l\u2019importance des syst\u00e8mes permettant d\u2019\u00e9valuer la situation \u00e9pid\u00e9miologique rapidement et de mettre en place des mesures ad\u00e9quates en temps voulu. La nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit la num\u00e9risation, une meilleure interconnexion, ainsi que le renforcement des syst\u00e8mes et des m\u00e9thodes de surveillance des maladies transmissibles, tels que le syst\u00e8me national de d\u00e9claration, le monitorage des eaux us\u00e9es et le s\u00e9quen\u00e7age du g\u00e9nome de certains pathog\u00e8nes. Renforcer ces syst\u00e8mes de surveillance au niveau national permettra de d\u00e9tecter plus rapidement les nouvelles menaces et de mieux \u00e9valuer l\u2019impact des mesures prises par les cantons ou la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Garantir l\u2019approvisionnement en biens m\u00e9dicaux importants
Les biens m\u00e9dicaux comme les vaccins, les masques d'hygi\u00e8ne et de protection respiratoire, les seringues ou les \u00e9quipements de protection sont essentiels pour lutter contre les \u00e9pid\u00e9mies. En principe, les cantons et le secteur priv\u00e9 sont responsables de leur approvisionnement. La r\u00e9vision pr\u00e9cise et \u00e9tend toutefois la comp\u00e9tence subsidiaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re. Le projet pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse faire fabriquer lui-m\u00eame des biens m\u00e9dicaux importants lorsque les cantons ou le secteur priv\u00e9 ne sont pas en mesure de le faire. En cas de risque sp\u00e9cifique pour la sant\u00e9 publique, les institutions de sant\u00e9 devront par ailleurs d\u00e9clarer leurs stocks de biens m\u00e9dicaux importants et les capacit\u00e9s en lits hospitaliers, ainsi que constituer des r\u00e9serves, par exemple de masques de protection. La r\u00e9vision de la loi pr\u00e9voit aussi l\u2019optimisation du financement des vaccins, des tests et des m\u00e9dicaments acquis par la Conf\u00e9d\u00e9ration, gr\u00e2ce \u00e0 la simplification des r\u00e8gles et \u00e0 l\u2019\u00e9largissement des possibilit\u00e9s de financement.
Lutter contre les r\u00e9sistances aux antibiotiques
Le nombre croissant d\u2019agents pathog\u00e8nes r\u00e9sistants aux antibiotiques repr\u00e9sente \u00e9galement une menace pour la sant\u00e9 publique. C\u2019est pourquoi la r\u00e9vision de la loi pr\u00e9voit d\u2019introduire des nouvelles mesures pour lutter contre les r\u00e9sistances aux antibiotiques et pr\u00e9venir les infections associ\u00e9es aux soins (infections nosocomiales). La mise \u00e0 disposition d'antibiotiques sera encourag\u00e9e par des incitations financi\u00e8res afin de renforcer la recherche et le d\u00e9veloppement de nouveaux antibiotiques et de garantir leur disponibilit\u00e9 en Suisse. L\u2019approche One Health, qui se concentre sur l\u2019interd\u00e9pendance entre sant\u00e9 humaine, sant\u00e9 animale, sant\u00e9 des plantes et de l\u2019environnement, sera \u00e9galement renforc\u00e9e.
","Proceedings":"Lors de sa derni\u00e8re s\u00e9ance, la commission avait d\u00e9cid\u00e9, par 10 voix contre 2, d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (25.069). Elle a maintenant entam\u00e9 la discussion par article, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9, par 9 voix contre 3, une proposition visant \u00e0 renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce contexte, la CSSS-E a pris connaissance d\u2019un corapport des Commissions de gestion (CdG). Elle salue le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait mis en \u0153uvre une bonne partie des recommandations formul\u00e9es dans le cadre de l\u2019inspection de grande envergure des CdG concernant la gestion de la pand\u00e9mie de COVID-19. Elle renvoie \u00e9galement au projet, d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019iv. pa. CIP-N \u00ab Am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d\u2019action du Parlement en situation de crise \u00bb (20.437), qui renforce l\u2019implication du Parlement dans les situations de crise.
La commission a d\u00e9battu des principes de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies et de l\u2019optimisation du mod\u00e8le \u00e0 trois \u00e9chelons. Elle souhaite apporter plusieurs pr\u00e9cisions au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle propose notamment \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de pr\u00e9voir explicitement, \u00e0 l\u2019art. 2, al. 3, let. b, que les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soient ax\u00e9es sur une restriction aussi mod\u00e9r\u00e9e et br\u00e8ve que possible de la vie \u00e9conomique et sociale. En outre, elle propose, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, d\u2019adapter le projet de sorte que le risque d\u2019infection ou de propagation d\u2019un agent pathog\u00e8ne sp\u00e9cifique ou la fr\u00e9quence, la gravit\u00e9 des cas de maladie dus \u00e0 un agent pathog\u00e8ne sp\u00e9cifique, ainsi que le taux de l\u00e9talit\u00e9 par infection, doivent \u00eatre \u00ab consid\u00e9rablement \u00bb accrus pour qu\u2019il existe un risque sp\u00e9cifique pour la sant\u00e9 publique (art. 5a, al. 1). La CSSS-E souhaite en outre, sans contre-proposition, am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 de l\u2019art. 6, let. b. et pr\u00e9ciser explicitement que pour qu\u2019il y ait une situation particuli\u00e8re, l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 doit avoir constat\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une urgence de sant\u00e9 publique de port\u00e9e internationale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conclure que cette situation pr\u00e9sente un risque sp\u00e9cifique pour la sant\u00e9 publique en Suisse. La commission a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9, respectivement par 9 voix contre 0 et 1 abstention et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que les mesures pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires en vue de l\u2019octroi des aides financi\u00e8res aux entreprises devaient \u00eatre prises et que les partenaires sociaux et les branches concern\u00e9es devaient \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des mesures qui les concernent directement (art. 6c, nouvel al. 3 et 4).
La commission a charg\u00e9 l\u2019administration de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications approfondies sur la question de l\u2019obligation de vaccination et poursuivra ses d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 ce sujet lors d\u2019une prochaine s\u00e9ance.
Lors de sa s\u00e9ance de janvier dernier, la CSSS-E avait pris de premi\u00e8res d\u00e9cisions concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp, 25.069) [cf. communiqu\u00e9 de presse du 27 janvier 2026]. Lors de la pr\u00e9sente s\u00e9ance, elle a poursuivi la discussion par article de ce projet et s\u2019est notamment longuement pench\u00e9e sur l\u2019obligation de vaccination. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9, respectivement dans une situation particuli\u00e8re ou extraordinaire (art. 6, al. 2, let. d LEp) et en cas de danger s\u00e9rieux (art. 22 LEp), de d\u00e9clarer des vaccinations obligatoires pour les groupes \u00e0 risques, les personnes particuli\u00e8rement expos\u00e9es et les personnes exer\u00e7ant certaines activit\u00e9s. Ces dispositions sont reprises telles quelles dans le projet de r\u00e9vision partielle pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Se fondant sur des analyses approfondies de l\u2019administration, la CSSS-E a maintenant d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9ciser dans la loi les conditions relatives \u00e0 une \u00e9ventuelle obligation de vaccination. Elle souhaite ainsi, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, compl\u00e9ter l\u2019art. 22 LEp en pr\u00e9voyant qu\u2019une vaccination obligatoire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si des mesures plus mod\u00e9r\u00e9es sont insuffisantes ou inappropri\u00e9es (al. 2). Ce principe existe d\u00e9j\u00e0 actuellement ; il doit d\u00e9sormais figurer explicitement dans la loi. \u00c9galement \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la commission souhaite inscrire dans la loi que toute obligation de vaccination est limit\u00e9e dans le temps et que des exceptions pour les personnes ne pouvant pas se faire vacciner pour des raisons m\u00e9dicales doivent \u00eatre pr\u00e9vues (al. 3). Elle entend en outre pr\u00e9ciser que la vaccination ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9e sous la contrainte physique (al. 4). En transposant dans la loi ces points qui figurent actuellement \u00e0 l\u2019art. 38 de l\u2019ordonnance sur les \u00e9pid\u00e9mies, la CSSS-E souhaite d\u00e9finir de mani\u00e8re plus transparente les limites de l\u2019obligation de vaccination. Par 8 voix contre 5, elle propose par ailleurs de pr\u00e9ciser que le non-respect de cette obligation ne saurait avoir des cons\u00e9quences p\u00e9nales, que ce soit au niveau f\u00e9d\u00e9ral ou au niveau cantonal. Dans un pareil cas, il restera possible de recourir entre autres aux mesures visant des individus pr\u00e9vues aux art. 30 ss LEp, telles que l\u2019obligation de porter un masque ou des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de droit du personnel comme l\u2019affectation temporaire \u00e0 une autre activit\u00e9 n\u2019impliquant aucun contact avec des personnes vuln\u00e9rables.
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CSSS-E propose en outre d\u2019inscrire dans la loi l\u2019association des f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations aux pr\u00e9paratifs d\u2019une situation particuli\u00e8re (art. 6a, al. 3). Les cantons devront par ailleurs garantir l\u2019organisation et le financement p\u00e9rennes de capacit\u00e9s de r\u00e9serve en infrastructures et personnels pour la gestion de pics d\u2019activit\u00e9 hospitali\u00e8re li\u00e9s \u00e0 des \u00e9pid\u00e9mies (art. 8, al. 1 ; proposition accept\u00e9e par 6 voix contre 5 et 2 abstentions). Quant aux organisations nationales du domaine de la sant\u00e9, elles devront dor\u00e9navant aussi \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des plans de pr\u00e9paration relatifs aux pand\u00e9mies (art. 8, al. 1 ; proposition accept\u00e9e par 12 voix contre 0 et 1 abstention). La commission a en outre d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de compl\u00e9ter le projet en pr\u00e9voyant que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent prendre les mesures pr\u00e9paratoires en faisant appel \u00e0 l\u2019expertise m\u00e9dicale et technique et aux structures de soins (art. 8, al. 8). Toujours \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, elle pr\u00e9cise que l\u2019obligation de collaboration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 11, al. 3, s\u2019applique non seulement \u00e0 la surveillance des eaux us\u00e9es, mais \u00e9galement, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la surveillance environnementale des maladies transmissibles.
En pr\u00e9vision de la poursuite de son examen lors d\u2019une prochaine s\u00e9ance, la commission a notamment charg\u00e9 l\u2019administration de clarifier certains points concernant les aides financi\u00e8res pr\u00e9vues.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent prendre en charge les pertes de gain subies par les entreprises et les ind\u00e9pendants en raison de mesures de lutte contre une pand\u00e9mie. C\u2019est l\u2019un des enseignements que la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) a tir\u00e9s de la pand\u00e9mie de COVID-19 dans le cadre de ses d\u00e9bats sur la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies. La CSSS-E r\u00e9affirme en outre que les cantons doivent veiller \u00e0 ce que les h\u00f4pitaux disposent des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires et prendre en charge les co\u00fbts des mesures \u00e0 cet effet.
Au vote sur l\u2019ensemble, la commission a adopt\u00e9 le projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (25.069) \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Les enseignements tir\u00e9s de la pand\u00e9mie de COVID-19 devraient permettre \u00e0 la Suisse d\u2019\u00eatre mieux pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 de futures crises sanitaires. En novembre 2025, la CSSS-E avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, par 10 voix contre 2, d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet (cf. le communiqu\u00e9 de presse du 18 novembre 2025). \u00c0 ses s\u00e9ances de janvier et mars 2026, elle avait ensuite apport\u00e9 plusieurs pr\u00e9cisions au projet (cf. communiqu\u00e9s de presse du 27 janvier 2026 et du 1er avril 2026). La CSSS-E a termin\u00e9 la discussion par article en se penchant en particulier sur la question des aides financi\u00e8res accord\u00e9es aux entreprises dans le cadre des mesures de lutte contre une pand\u00e9mie. Par 10 voix contre 2, elle propose de pr\u00e9voir, outre les cr\u00e9dits bancaires garantis propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour couvrir les besoins de liquidit\u00e9s, une obligation d\u2019indemniser entreprises et des ind\u00e9pendants pour les frais courants non couverts et leur perte de gain (art. 70a ss). Ces contributions \u00e0 fonds perdu doivent \u00eatre vers\u00e9es apr\u00e8s un d\u00e9lai de carence de 30 jours et financ\u00e9es principalement par l\u2019autorit\u00e9 ayant d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ordonner des mesures. La commission souhaite que les entreprises soient int\u00e9gralement indemnis\u00e9es par la collectivit\u00e9 pour les restrictions subies sans faute de leur part en raison de mesures de sant\u00e9 publique qui profitent \u00e0 tout le monde.
La commission propose en outre, sans contre-proposition, que le suivi de la couverture vaccinale repose principalement sur les donn\u00e9es de facturation des assureurs maladie (art. 24). Elle ne souhaite par contre pas que le t\u00e9l\u00e9travail soit explicitement mentionn\u00e9 au titre de mesure de protection des travailleuses et travailleurs vuln\u00e9rables, \u00e9tant donn\u00e9 que dans de nombreux secteurs, le travail \u00e0 domicile n\u2019est pas possible (art. 40b, al. 2 ; par 9 voix et 3 abstentions). Par ailleurs, la commission propose d\u2019assouplir l\u2019art. 41 relatif \u00e0 la restriction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire et de sortie du territoire. Elle estime en particulier que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait \u00e9dicter des dispositions concernant le transport international des personnes qu\u2019en cas de risque sp\u00e9cifique pour la sant\u00e9 publique (al. 1, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions) et qu\u2019il ne devrait pouvoir pr\u00e9voir qu\u2019une obligation de test \u00e9tendue \u2013 et non une interdiction d\u2019entr\u00e9e \u2013 pour les personnes en provenance de zones \u00e0 risque (al. 3 ; par 8 voix contre 5). Enfin, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 8 voix et 3 abstentions, que les cantons devaient assumer les co\u00fbts des mesures visant \u00e0 garantir les capacit\u00e9s des h\u00f4pitaux et des autres institutions sanitaires publiques ou priv\u00e9es (art. 71, nouvelle let. c). Par 6 voix contre 6 et 1 abstention, et avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, la CSSS-E a rejet\u00e9 une proposition visant \u00e0 r\u00e9duire les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d\u2019information national \u00ab Entr\u00e9es \u00bb, consid\u00e9rant que ces donn\u00e9es peuvent s\u2019av\u00e9rer importantes pour le tra\u00e7age des infections (art. 60b, al. 2).
Au vote sur l\u2019ensemble, la commission a approuv\u00e9, par 11 voix et 1 abstention, le plafond de d\u00e9penses pour les contributions \u00e0 des programmes d\u2019organisations internationales et \u00e0 des institutions internationales dans le domaine de la protection contre les maladies transmissibles (projet 2 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Toujours au vote sur l\u2019ensemble, la CSSS-E a approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le cr\u00e9dit d\u2019engagement pour des aides financi\u00e8res destin\u00e9es au d\u00e9veloppement de substances antimicrobiennes (projet 3).
Avant que la commission entame ses d\u00e9lib\u00e9rations, les principales conclusions du Programme national de recherche 80 \u00ab COVID-19 et soci\u00e9t\u00e9 \u00bb lui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 sa demande. L\u2019objet peut \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre examin\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats.
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Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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