Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers et d\u2019autres actes dans le contexte de la coop\u00e9ration internationale
Lors de sa s\u00e9ance du 12 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers et d\u2019autres actes. Les amendements propos\u00e9s visent \u00e0 adapter le cadre juridique suisse relatif \u00e0 la coop\u00e9ration internationale dans le domaine des march\u00e9s financiers aux conditions actuelles pr\u00e9valant pour les op\u00e9rations financi\u00e8res transfrontali\u00e8res.
La coop\u00e9ration internationale des autorit\u00e9s suisses de surveillance dans le secteur financier a pour objectif de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la transparence et la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers ainsi que d\u2019assurer la protection de la client\u00e8le. Dans le m\u00eame temps, elle soutient la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019interconnexion internationale du syst\u00e8me financier suisse. Les analyses qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ont montr\u00e9 que le cadre juridique correspondant doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 sur certains points.
\u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA), la loi sur la surveillance de la r\u00e9vision (LSR) et la loi sur la Banque nationale (LBN). En ce qui concerne la LFINMA, l\u2019accent est mis sur les modifications suivantes :
restriction cibl\u00e9e de la proc\u00e9dure relative au client lorsque la proc\u00e9dure d\u2019assistance administrative de la FINMA porte sur un cas d\u2019abus de march\u00e9 ;
introduction d\u2019un nouvel article r\u00e9gissant la collaboration apport\u00e9e aux proc\u00e9dures de reconnaissance et d\u2019audit men\u00e9es par des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ;
pr\u00e9cision des dispositions relatives \u00e0 la transmission directe d\u2019informations \u00e0 des services \u00e9trangers par des assujettis ;
nouvelle disposition r\u00e9gissant la notification transfrontali\u00e8re de documents \u00e0 des fins de surveillance ;
extension des dispositions relatives aux audits hors du pays d\u2019origine.
En ce qui concerne la LSR, il s\u2019agit de cr\u00e9er une base l\u00e9gale claire pour la r\u00e9alisation de contr\u00f4les \u00e0 distance par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de surveillance des activit\u00e9s de r\u00e9vision. Dans le cas de la LBN, l\u2019objectif est d\u2019inscrire dans la loi l\u2019habilitation de la Banque nationale suisse \u00e0 collaborer aux proc\u00e9dures de reconnaissance et d\u2019audit d\u2019autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le projet a \u00e9t\u00e9 bien accueilli dans le cadre de la consultation, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de septembre 2024 \u00e0 janvier 2025. Sur la base des remarques \u00e9mises par les participants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a apport\u00e9 certaines modifications, notamment en vue d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es.
","Proceedings":"Renforcement de la coop\u00e9ration internationale pour la surveillance
La coop\u00e9ration internationale des autorit\u00e9s suisses de surveillance avec les services \u00e9trangers pour les op\u00e9rations financi\u00e8res transfrontali\u00e8res doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 mardi par 38 voix contre 1 une r\u00e9vision du cadre l\u00e9gal.
La derni\u00e8re r\u00e9vision de la l\u00e9gislation remonte \u00e0 2015. Entretemps, l\u2019interconnexion internationale des syst\u00e8mes financiers tend \u00e0 se renforcer, de m\u00eame que la surveillance transfrontali\u00e8re, la collaboration et l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre autorit\u00e9s de surveillance.
La l\u00e9gislation suisse n'a que partiellement suivi cette \u00e9volution. Cela met en p\u00e9ril la r\u00e9putation de la Suisse, de sa place financi\u00e8re et de la surveillance des march\u00e9s financiers exerc\u00e9e par ses autorit\u00e9s. Le gouvernement estime donc qu'une r\u00e9vision est n\u00e9cessaire.
Contr\u00f4les \u00e0 distance
La proc\u00e9dure relative au client dans le cadre de l\u2019assistance administrative doit \u00eatre adapt\u00e9e. Un nouvel article sur la collaboration apport\u00e9e aux proc\u00e9dures de reconnaissance et d\u2019audit men\u00e9es par des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sera introduit. Les dispositions concernant la transmission directe d\u2019informations par des assujettis est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e.
En ce qui concerne la surveillance, il s'agit de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour la r\u00e9alisation de contr\u00f4les \u00e0 distance par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de surveillance des activit\u00e9s de r\u00e9vision. Dans le cas de la loi sur la Banque nationale, l'objectif est d'inscrire l\u2019habilitation de la Banque nationale suisse \u00e0 collaborer aux proc\u00e9dures de reconnaissance et d\u2019audit d\u2019autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
D\u00e9p\u00eache ATS
Renforcement de la coop\u00e9ration internationale pour la surveillance
La coop\u00e9ration internationale des autorit\u00e9s suisses de surveillance avec les services \u00e9trangers pour les op\u00e9rations financi\u00e8res transfrontali\u00e8res doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a accept\u00e9 jeudi par 125 voix contre 62 une r\u00e9vision du cadre l\u00e9gal.
La derni\u00e8re r\u00e9vision de la l\u00e9gislation est entr\u00e9e en vigueur en 2016. Depuis, la situation a \u00e9volu\u00e9. Les demandes de collaboration avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l\u2019Union europ\u00e9enne sont toujours plus nombreuses et n\u00e9cessitent une r\u00e9ponse toujours plus rapide et complexe, a relev\u00e9 Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.
Une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation suisse est donc n\u00e9cessaire pour renforcer la protection de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, l'int\u00e9grit\u00e9 et la transparence des march\u00e9s financiers mais aussi la r\u00e9putation de la Suisse et de sa place financi\u00e8re.
Protection des clients
La proc\u00e9dure relative au client, soit la proc\u00e9dure administrative conf\u00e9rant le droit d'\u00eatre entendu et un droit de recours aux clients concern\u00e9s, dans le cadre de l\u2019assistance administrative doit \u00eatre adapt\u00e9e.
Ces droits ralentissent consid\u00e9rablement la transmission d'informations et la collaboration avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. L'exp\u00e9rience montre que cela concerne essentiellement les d\u00e9lits d'initi\u00e9s et les soup\u00e7ons de manipulation de march\u00e9. Pour ces deux cas, le droit d'\u00eatre entendu et de recours sera exclu, a expliqu\u00e9 M. Kamerzin.
Un autre point concerne la transmission directe d'informations par les assujettis \u00e0 des autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res. Actuellement, il faut v\u00e9rifier si les conditions requises pour l'entraide administrative sont remplies, ce qui n'est pas toujours possible rapidement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc d'assouplir cette condition avec une r\u00e8gle de pr\u00e9somption. Le Conseil des Etats a lui d\u00e9cid\u00e9 que la transmission pouvait se faire si l\u2019assujetti invite le destinataire \u00e9tranger \u00e0 traiter les informations de mani\u00e8re confidentielle.
Pour le Conseil national, cette pr\u00e9caution est insuffisante. Cela constituerait un affaiblissement nettement plus important de la protection des clients et des informations, a soulign\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Et d'estimer que la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral constitue une \"approche pragmatique et judicieuse\".
Divergences.
Droit de consultation du Parlement sur les r\u00e8gles de la FINMA
Les parlementaires veulent un droit de consultation sur la l\u00e9gislation \u00e9dict\u00e9e par le FINMA. Le Conseil national a adopt\u00e9 mardi, par 116 voix contre 67, une motion de commission demandant que le Parlement ou ses commissions comp\u00e9tentes soient consult\u00e9s en cas d'adoption et de modification d'ordonnances et de circulaires de la FINMA.
Alors que les commissions parlementaires ont un droit de consultation sur les ordonnances \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe pas de m\u00e9canisme similaire pour la l\u00e9gislation \u00e9dict\u00e9e par l'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers, a relev\u00e9 Paolo Pamini (UDC/TI) pour la commission. Ces r\u00e8glementations rev\u00eatent pourtant une importance capitale pour le secteur financier.
Et le Tessinois de rappeler qu'il n\u2019est pas rare que des controverses surgissent quant \u00e0 savoir si certaines r\u00e9glementations de la FINMA reposent sur une base l\u00e9gale suffisante. Il ne s'agit pas de remettre en question la comp\u00e9tence op\u00e9rationnelle de la FINMA mais de s'assurer que sa comp\u00e9tence normative s'inscrit dans le cadre des lois d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement, a pr\u00e9cis\u00e9 Sidney Kamerzin (C/VS) pour la commission.
Les recours devant les tribunaux sont possibles, mais ils sont tr\u00e8s longs. Une consultation permettrait d'\u00e9viter de longues proc\u00e9dures, a ajout\u00e9 le Valaisan.
La gauche s'est oppos\u00e9e au texte. Franziska Ryer (Vert-e-s/SG) a soulign\u00e9 un probl\u00e8me de s\u00e9paration des pouvoirs. En cas de d\u00e9saccord ce sont aux tribunaux de trancher. Le texte affaiblirait aussi l'ind\u00e9pendance de la FINMA.
Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voulait pas non plus du texte. La FINMA ne peut \u00e9dicter des normes que dans la mesure o\u00f9 le Parlement ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui en ont donn\u00e9 la comp\u00e9tence, a rappel\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Et d'ajouter que le m\u00e9canisme propos\u00e9 instaure une obligation de consultation, qui va au-del\u00e0 du droit de consultation pour les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui ne concerne en outre que les ordonnances importantes.
Adh\u00e9sion
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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